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unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - 3 CR 10 07 2020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - 3 CR 10 07 2020)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Communauté de Communes

du Val de Morteau

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

10 juillet 2020

COMPTE RENDU

----------------

Affiché du : 20 juillet 2020 au :

L'an deux mil vingt, le 10 du mois de juillet à 20 h 30, les membres du Conseil communautaire de la communauté de communes du Val de Morteau, légalement convoqués par le Président sortant, Jean- Marie BINETRUY, se sont réunis à titre exceptionnel à la salle des fêtes de Morteau, dans les conditions particulières définies dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (loi n°2020-29 du 23 mars et ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020).

Étaient présents : Mesdames, Messieurs les Conseillers Communautaires :

Morteau : M. BÔLE, Mme RENAUD, M. VAUFREY, M. HUOT-MARCHAND, Mme REYMOND-BALANCHE, M. FINCK, Mme BOITEUX, M.

RASPAOLO, Mme CUENOT-STALDER, M. LEHMANN,

Villers-le-Lac : Mme MOLLIER, M. ROUGNON, M. BERNARDIN, Mme VUILLEMIN, M. VERMOT,

Les Fins : Mme REDOUTEY, M. MICHEL, M. JACOULOT, M. TODESCHINI,

Montlebon : Mme ROGNON, M. FADIN, Mme ROUGNON-GLASSON

Grand'Combe Châteleu : M. FRIGO, Mme VUILLEMIN,

Les Gras : M. JACQUET, M. MARGUET,

Les Combes : M. MOUGIN, Mme ZORZIT

Le Bélieu : M. CUENOT.

Étaient absents excusés :

Morteau : Mme ROMAND, qui a donné procuration à M. BÔLE,

Villers-le-Lac : Mme VETTER, M. PEREZ, qui ont donné respectivement procuration à Mme MOLLIER, M. FINCK,

Les Fins : Mme PIQUEREZ, qui a donné procuration à M. MICHEL.

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Noël CUENOT

Assistait à la séance Madame MAUVAIS, suppléante pour la commune de Le Bélieu2

ORDRE DU JOUR

I – Election du Président

II – Fixation du nombre de Vice-Présidents

III – Election des Vice-présidents

IV – Droit à la formation des élus

V – Indemnités de fonction du Président et des Vice-présidents

VI – Délégations d’attributions du conseil communautaire au Président

VII – Composition de la commission d’appel d’offres

VII – Modalités de mise en œuvre pour les marchés à procédure adaptée

VIII – Informations diverses

Monsieur Jean-Marie BINETRUY, Président sortant, fait l’appel des 33 Conseillers communautaires et les déclare installés dans leurs fonctions.

Il résume ensuite brièvement les grands travaux et équipements réalisés depuis sa première élection en tant que Conseiller communautaire, et remercie les élus avec lesquels il a travaillé au travers de ses différents mandats, ainsi que les services. Il reste encore beaucoup de réalisations à finaliser et à engager, et Monsieur BINETRUY souhaite pleine réussite aux nouveaux élus pour ce mandat enthousiasmant. Il termine en formulant le vœu que son successeur soit pleinement convaincu des richesses et de la cohérence du territoire du Val de Morteau.

Monsieur BINETRUY transmet ensuite la présidence de séance au doyen d’âge des Conseillers communautaires présents, Monsieur Jacques RASPAOLO.

I – ELECTION DU PRESIDENT

Monsieur RASPAOLO prend acte de la présence de 29 Conseillers communautaires sur 33 et des quatre procurations reçues. Il constate donc que le quorum, exceptionnellement fixé à un tiers des membres en exercice présents pour cette réunion (ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020) est atteint, étant précisé que chaque conseiller communautaire présent peut, à titre exceptionnel, être porteur de deux procurations.

Le Conseil désigne Monsieur Jean-Noël CUENOT comme secrétaire de séance.

Le Conseil désigne également en son sein deux assesseurs, Mesdames Corinne ZORZIT et Céline VUILLEMIN, pour le suivi des opérations de vote.

A la demande de Monsieur RASPAOLO, trois candidats au mandat de président de la CCVM se font connaître :

- Monsieur Cédric BÔLE (Morteau)

- Monsieur Jean-Pierre FRIGO (Grand’Combe Châteleu)

- Monsieur Romain VERMOT (Villers-le-Lac)

Cinq minutes leur sont accordées individuellement pour exposer leur candidature.

Monsieur Cédric BÔLE rappelle l’importance du mandat communautaire, la CCVM intervenant à hauteur de 50 % dans la vie quotidienne des habitants du territoire (gestion des déchets, assainissement, eau potable prochainement, tourisme, …). Les élus communautaires ont pu faire preuve de leur engagement face à la récente crise sanitaire, et doivent aujourd’hui jouer la cohérence territoriale face à la compétition de plus en plus importante entre les territoires, en matière3

économique ou environnementale. Il propose la construction d’un projet commun, pour porter la voix du territoire, perpétuer la dynamique du val de Morteau et s’inscrire sur les grands enjeux de demain. Mutualisation renforcée et cohérence seront les grandes lignes de ce projet.

Monsieur Jean-Pierre FRIGO se présente : 54 ans, marié, 3 enfants, droit, persévérant, exigeant, très impliqué dans le monde associatif, élu depuis 2008, Maire de la commune de Grand’Combe Châteleu depuis 2014, et représentant déjà le territoire auprès de différentes instances : commission locale de l’Eau, EPAGE, Pays Horloger (en tant que vice-président). Conscient des enjeux du mandat communautaire et des forces et faiblesses du territoire, il espère pouvoir faire émerger de nouveaux projets, en concertation avec les différents acteurs locaux. Il remercie Monsieur BINETRUY pour l’équilibre qu’il avait trouvé dans la gouvernance de la CCVM, et estime que le nouvel accord sur la répartition des sièges du Conseil communautaire ne permet plus de respecter cet équilibre. Son élection en tant que Président permettrait de mieux représenter toutes les communes et travailler ensemble.

Monsieur Romain VERMOT se présente en tant que tout jeune élu de 25 ans, et jeune chef d’une entreprise en pleine évolution, qui a souhaité conserver son implantation sur le territoire du Val de Morteau plutôt que de rejoindre une grande métropole. Formé à l’école de Claude VERMOT, son grand-père, il a appris la rigueur, et à toujours trouver des solutions, toujours aller plus loin. Jeune et disponible, il a beaucoup à apporter au territoire. Sa candidature ne se fait pas en opposition, mais sur le principe que la présidence de la CCVM ne doit pas automatiquement revenir à la ville de Morteau.

Suite à ces présentations, Monsieur Jacques RASPAOLO invite le Conseil à procéder à l’élection du Président, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés (hors bulletins blancs et nuls). Si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour décisif, et l’élection a lieu à la majorité relative. Il est rappelé que les Conseils qui procèdent à l’élection de leur organe exécutif n’ont pas l’obligation de mettre en place matériellement un bureau de vote (isoloir, urne ou même enveloppe non obligatoires), mais doivent absolument faire en sorte de préserver le caractère secret du scrutin. Dans ce cadre, les bulletins de vote rédigés par les Conseillers eux-mêmes sont admis.

1er tour de scrutin

Chaque Conseiller communautaire remet fermé son bulletin de vote.

Le dépouillement des votes donne les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne …………………………………………………………33 Nombre de Conseillers n’ayant pas pris part au vote ……………………………………………...0 Bulletins blancs ou nuls …………………………………………………………………………....0 Nombre de suffrages exprimés …………………………………………………………………....33 Majorité absolue …………………………………………………………………………………..17

Ont obtenu :

- Cédric BÔLE : 18 voix - Jean-Pierre FRIGO : 7 voix - Romain VERMOT : 8 voix

Monsieur Cédric BÔLE est proclamé Président de la CCVM à l’issue de ce premier tour de scrutin et aussitôt installé dans ses fonctions.4

Monsieur BÔLE prend immédiatement la présidence de séance. Il remercie Monsieur RASPAOLO, ainsi que les Conseillers communautaires.

« Mesdames et Messieurs les Maires, Mes chers collègues,

Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires,

Mesdames et Messieurs membres de services,

Mesdames et Messieurs.

Je tiens tout d’abord à féliciter chacun d’entre vous pour votre élection en qualité de Conseiller com- munautaire au sein de notre communauté de communes du Val de Morteau.

J’ai pour cette institution beaucoup de respect, de passion et d’ambition, conscient de son attractivité, de son potentiel et ses atouts. Je suis sûr que vous partagez tous cette conviction … que notre avenir commun, celui de tout notre territoire, se joue en grande partie dans ces murs, par notre travail et par notre engagement en qualité de Conseiller Communautaire.

Je veux vous remercier collectivement pour la confiance que vous m’avez accordée en m’élisant Président de la Communauté de Communes du Val de Morteau. Vous pouvez compter sur mon en- gagement total et entier au service de notre territoire et nos concitoyens.

Je veux exprimer également, en notre nom à tous, notre gratitude sincère et entière envers Jean-Marie BINETRUY.

Oui Jean-Marie, merci pour l’immense travail accompli, merci pour ce beau bilan au service de la population. Elu local depuis 1983, Président de la CCVM depuis 1995 et élu national pendant 10 ans, je sais la passion que tu as exprimée durant toutes ces années. Je peux témoigner que, jusqu’à ces derniers jours, tu étais toujours enthousiaste aux projets, aux idées et, peut-être ce qu’il y a de plus beau dans la vie publique, à la relation humaine. Tu es un bel exemple d’engagement pour tous les élus.

Cher Jean-Marie, permets-moi de te souhaiter bon vent pour la nouvelle étape de ta vie, non sans avoir auparavant remercié ton épouse Liliane pour sa gentillesse et sa compréhension. Pour être tout- à-fait honnête sache que j’ai déjà dans la tête quelques idées pour ne pas laisser s’éloigner trop loin de nous ta compétence et ta gentillesse. Merci pour tout !

Chers collègues

Ma candidature s’inscrit dans le sillage de mes illustres prédécesseurs, Christian GENEVARD, Pierre CHEVAL et Jean-Marie BINETRUY. Des Présidents qui ont su apporter une vision dynamique et prospective de notre territoire.

A court terme, la priorité est à la relance économique, sociale et culturelle. Le confinement et la crise sanitaire ont fragilisé notre territoire, freiné voir cassé certaines dynamiques. Nous devrons tout mettre en œuvre pour que la relance puisse s’opérer dans les meilleurs délais. La CCVM sera présente et active.

Sur le mandat, je vous propose de travailler autour de 3 axes importants (les 3E) : - Economie

- Environnement

- Ensemble – mutualisation (le faire ensemble) entre les communes & l’EPCI5

1) Tout d’abord affirmer que la priorité des compétences de notre communauté est le développement économique de son territoire. Or ce développement économique, il est fait par les industriels de notre communauté, par ses artisans, ses commerçants, ses agriculteurs et ses acteurs du tourisme.

• Développement Economique : nous avons initié une démarche territoriale « Territoire Indus-

trie » avec les EPCI CCPM ; CCPR ; CCPHD ; CCLL ; CCVM. Nous souhaitons créer un écosystème propice à la création d’entreprises et au développement de celles existantes. Notre territoire fait face à beaucoup de défis dans l’Industrie, mais nous devons travailler à déve- lopper ce tissu par le soutien à l’installation, l’innovation, le digital, les formations et l’emploi. Nous avons un vrai savoir-faire et un niveau d’excellence sur notre Territoire que nous devons fédérer afin d’en exploiter tout son potentiel (nous reviendrons sur cette thématique d’ici quelques mois).

• Tourisme : certainement les plus belles attentes et un potentiel à exploiter davantage… Par

notre Grand site du Saut du Doubs, par les sites patrimoniaux naturels et culturels remar- quables, par le projet du futur Musée de l’Horloger au Château Pertusier porté par la CCVM, par notre potentiel de site outdoor et Sports Plein Air, par notre Gastronomie …. Nous portons tous les atouts d’une offre touristique de qualité. Notre Territoire doit rayonner plus loin et plus fort.

• Agriculture : je souhaiterais créer une délégation propre à l’agriculture, pour ce secteur éco-

nomique si important pour notre territoire et qui concentre à lui seul les enjeux à venir. Cir- cuits courts, environnement, filières lait, porcine …. Avec nos appellations, nos produits phares … en résumé, je souhaite travailler sur un plan agricole avec l’ensemble de nos agri- culteurs du Val de Morteau.

• Emploi : nous avons déjà initié des actions en faveur de l’emploi, en soutien des entreprises

et des demandeurs d’emploi. Je pense au Forum de l’Emploi, à la formation polissage. Nous devrons aller plus loin sur l’emploi des jeunes, des séniors, les formations qualifiantes, l’ac- cueil de nouveaux salariés …

2) Je vous propose ensuite de faire de notre communauté de communes, un territoire ambitieux en

matière de développement durable. Tout simplement pour être, comme l’a dit le Général de Gaulle, « à l’avant-garde de l’inévitable ». Le PCAET nous a clairement démontré que la question envi- ronnementale représente un enjeu majeur pour tous.

Nous en connaissons les principaux axes :

• 1er Axe : Logement - Nous devrons travailler ensemble sur un programme large de rénovation

de l’habitat sur l’ensemble du territoire, qui combine performance énergétique et accès au logement. Est-ce que cela se fera à travers une OPAH ? … A voir le dispositif le plus adapté.

• 2ème Axe : Mobilité – La loi évoluant dans ce sens avec la loi LOM. La réflexion doit se

porter sur toutes les modalités, dont les mobilités douces, et la défense des projets structurants.

• 3ème Axe : Déchets – Appropriation de la thématique par la population.

• 4ème Axe : Energie – nous avons évoqué la consommation énergétique, nous devons égale-

ment être innovants sur notre capacité à produire de l’énergie sur notre Territoire. Par des solutions individuelles, collectives, publiques ou privées.

En résumé, ce mandat doit être le mandat où notre territoire affiche clairement son ambition dans la transition énergique dans un futur Espace classé « Parc Naturel Régional ».

3) J’associerais le mot mutualisation à Ensemble. Je rappelle qu’au cours des 10 dernières années, l’ensemble de nos 8 communes + la CCVM ont perdu au total près de 2,5 millions d’euros /an (soit 15 millions sur 1 mandat) de capacité d’investissement suite à la baisse des dotations et à l’augmentation du prélèvement au titre du FPIC. Si nous voulons continuer à développer ensemble6

le Val de Morteau, nous devons trouver collégialement nos leviers de demain. C’est pourquoi, je proposerai que le Conseil Communautaire travaille sur un schéma de mutualisation et définisse sa propre ambition.

Ces 3 piliers seront les axes structurant notre politique à mener, mais je n’oublie pas les projets im- portants que nous avons à porter en termes d’investissements, de projets et d’animations dans les domaines suivants :

• Assainissement / Eaux Pluviales : mise à jour du schéma directeur et réhabilitation de la sta-

tion d’épuration de Villers-le-Lac

• Eau potable : Transfert de la compétence à la CCVM

• Solidarités Intercommunales : renforcement des interconnexions entre les CCAS et sur les

sujets d’intérêt communautaires (CISPD), sans oublier le sujet vital de la Santé

• Développement des projets culturels d’intérêt communautaire et mise en valeur du Patrimoine

• Aménagement du Territoire : engagement d’un PLU intercommunal

• Affaires Extérieures : plus forte intégration dans les réflexions transfrontalières, au travers

de l’Agglomération Urbaine du Doubs ou des projets du Pôle Métropolitain Centre Franche- Comté.

• Engagement dans une démarche de Territoire Intelligent (Smart City - Smart Grid)

Ainsi se présente notre feuille de route pour les 6 ans à venir, elle est passionnante. Je sais bien que nos compétences sont précises et limitées, mais dans chaque domaine quel potentiel d’amélioration et d’économie nous avons devant nous pour peu que nous osions travailler ensemble !

Quelle dynamique territoriale voulons-nous avoir dans 6 ans … dans 10 ans ? Quelle organisation territoriale voulons-nous avoir dans 6 ans … dans 10 ans ?

Voilà le chantier qui est devant nous.

Il est à notre portée.

Il est à notre mesure pour peu que chacun d’entre nous œuvre pleinement aux intérêts communau- taires. Ne soyons pas naïfs, une compétition entre les territoires existe ; je veillerai à ce que nous soyons tous les défenseurs et les architectes de cette CCVM.

Je vous propose que très vite nous définissions entre nous les règles de fonctionnement et de finan- cement qui nous permettent de travailler ensemble durablement.

Voilà les significations profondes de ma candidature et maintenant de mon élection comme Président de la Communauté de Communes du Val de Morteau.

Mes chers collègues, c’est un travail important qui nous attend et aussi une grande ambition. Mes chers collègues, maintenant au travail !

Je vous remercie. »

II – FIXATION DU NOMBRE DES VICE-PRESIDENTS

Monsieur le Président nouvellement élu expose qu’en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le bureau de l’EPCI est composé d’un Président, d’un ou plusieurs Vice-Présidents et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres.7

Il rappelle que lors de la première séance du Conseil communautaire, immédiatement après le vote du Président, il revient au Conseil de fixer, par délibération, le nombre de Vice-Présidents.

Ce nombre ne peut excéder 20 % de l’effectif total du Conseil, arrondi à l’entier supérieur, soit 7 pour la CCVM. Cependant, par délibération des 2/3 du Conseil, ce nombre peut être porté à 30 % de l’effectif total, soit 10 Vice-présidents pour la CCVM.

Il est à noter que la création de postes d’autres membres du bureau est facultative et leur nombre n’est pas encadré par les textes.

Monsieur le Président rappelle l’accord antérieur d’une vice-présidence par commune, ce qui permet à toutes les communes membres de la CCVM d’être représentées et de participer à toutes les décisions. Madame CUENOT-STADLER salue ce beau mode démocratique, mais regrette que cela ne permette pas à l’ensemble des Conseillers communautaires de participer pleinement aux discussions. Monsieur le Président propose au Conseil de fixer à 7 le nombre de Vice-présidents, permettant ainsi de représenter l’ensemble des communes, et de classer ces vice-présidences dans l’ordre décroissant des populations des communes (Villers-le-Lac, Les Fins, Montlebon, Grand’Combe Châteleu, Les Gras, Les Combes, Le Bélieu).

Le Conseil communautaire valide à l’unanimité ces deux propositions et fixe à 7 le nombre de Vice- Présidents, classés dans l’ordre décroissant des populations des communes.

III – ELECTION DES VICES-PRESIDENTS

Le Président invite le Conseil à procéder à l’élection des Vice-Présidents dont le nombre vient d’être fixé à 7 par le Conseil.

Il rappelle que les Vice-Présidents sont élus successivement au scrutin uninominal et à la majorité absolue des suffrages. Il est précisé qu’il n'est pas obligatoire de respecter la parité au sein des vice- présidences, et qu’il n’est pas nécessaire d’être physiquement présent lors de la première réunion pour être élu Vice-Président.

A l’issue du dépouillement des votes, les Vice-Présidents suivants sont élus à l’unanimité : - 1ère Vice-Présidente : Dominique MOLLIER

- 2ème Vice-Présidente : Elisabeth REDOUTEY

- 3ème Vice-Présidente : Catherine ROGNON

- 4ème Vice-Président : Jean-Pierre FRIGO

- 5ème Vice-Président : Bernard JACQUET

- 6ème Vice-Président : Jean-Louis MOUGIN

- 7ème Vice-Président : Jean-Noël CUENOT

Le Président installe immédiatement les Vice-Présidents nouvellement élus dans leurs fonctions.

En lien immédiat avec l’élection du Président et des Vice-Présidents, le Président donne lecture de la charte de l’élu local, telle que prévue à l’article L.111-1-1 du CGCT, et dont une copie est transmise à chaque Conseiller communautaire, accompagnée d’une note rappelant les conditions d’exercice du mandat de Conseiller communautaire.8

IV – DROIT A LA FORMATION DES ELUS LOCAUX

En application des articles L.5214-8 et L.2123-12 du CGCT, qui valident le droit pour tous les membres du Conseil communautaire d'accéder à une formation adaptée à leurs fonctions électives, Monsieur le Président propose au Conseil de valider les modalités suivantes d'exercice de ce droit à la formation :

– Personnes concernées : ensemble des membres du Conseil communautaire (Président, Vice- Présidents, autres membres du bureau et Conseillers communautaires).

– Organismes de formation : tous organismes agréés par le ministre de l’intérieur, après avis du conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), conformément aux articles L1221-1 et L2123-16 du CGCT.

– Orientations prioritaires : formations sur l'intercommunalité et les notions d'intérêt et de compétences communautaires, le budget et les finances communales ; formations spécifiques (assainissement, tourisme, mobilités, développement durable, etc…) étant entendu que ceci n’exclut pas la prise en charge de formations portant sur d’autres thématiques, sous réserve de la disponibilité des crédits budgétaires afférents (cf. infra).

– Frais pris en charge et modalités de cette prise en charge : frais d’enseignement (organisme de formation réglé directement par la CCVM) ; frais de déplacement et de séjour remboursés par la CCVM à l’élu sur présentation de pièces justificatives, dans les conditions applicables aux agents de l'État, c’est-à-dire celles du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État ; compensation des pertes de revenus subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation, dans la limite de dix-huit jours par élu, pour la durée du mandat, et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure, sur présentation de justificatifs. – Crédits ouverts au titre de la formation des membres du Conseil : il est rappelé que le montant total des dépenses de formation (qui incluent les remboursements et compensations susvisées) ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la CCVM. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil l’inscription d’un montant plafond de 8 000€ par an. La formation des élus constitue une dépense obligatoire.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide l'ensemble de ces modalités d'exercice du droit à la formation des élus communautaires.

V – INDEMNITES DE FONCTION DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS

En application des articles L.5211-12 et R.5214-1 du CGCT, Monsieur le Président expose qu’il revient au Conseil de fixer le niveau des indemnités du Président et des Vice-Présidents, en dessous des montants maximaux prévus par la loi pour les EPCI de 20 000 à 49 999 habitants : – indemnités du Président : versement d'une indemnité au plus égale à 67,5 % du traitement de l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

– indemnités des Vice-Présidents : versement d'une indemnité égale à 24,73 % du traitement de l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Monsieur le Président précise que les indemnités dont les élus locaux peuvent bénéficier au titre de leurs différents mandats électoraux ou représentations auprès d'organismes et établissements publics sont plafonnées à un montant fixé par la loi.

Cet exposé entendu, et sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil à l’unanimité fixe comme suit, à effet 11 juillet 2020, les indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents : – indemnités du Président : versement d'une indemnité égale à 41,33 % du traitement de l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique9

– indemnités des Vice-Présidents : versement d'une indemnité égale à 12,73 % du traitement de l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

VI – DELEGATIONS D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT

Monsieur le Président expose qu’en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire a la possibilité de déléguer directement au Président un certain nombre d'attributions limitativement énumérées.

Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le Président, à charge pour lui d'en rendre compte au Conseil communautaire le plus proche. Ces décisions du Président sont équivalentes juridiquement à des délibérations, et sont soumises aux mêmes règles de publicité : affichage et transcription dans le registre des délibérations.

Cet exposé entendu, et sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil à l’unanimité, par délégation au titre des articles L.2122-22 et L.5211-10 du CGCT, charge le Président de la CCVM, pour la durée de son mandat :

– de procéder, dans la limite des crédits budgétaires votés, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a) de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires (et ce jusqu’à la date d’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement des conseils municipaux et communautaires) ;

– de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

– de décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas 12 ans ;

– de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; – de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;

– d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; – de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; – de fixer les rémunérations et de régler les frais d'honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

– d'intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou de défendre la communauté de communes dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

– de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires ;

– de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 500 000 € ; – d'autoriser, au nom de la communauté de communes, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre

– de demander à tout organisme financeur l’attribution de toute subvention pouvant être sollicitée

– d’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L.123-19 du code de l’environnement.

Le Conseil précise que ces délégations pourront être subdéléguées aux Vice-Présidents dans l'ordre10

de leur nomination en cas d'empêchement du Président, ainsi qu’à Madame la Directrice Générale des Services pour la délégation n° 2 relative aux marchés et accords-cadres.

VII - COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Monsieur le Président expose que la commission d'appel d'offres (CAO) est l'organe chargé, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, d’examiner les candidatures et les offres et d'attribuer le marché. Elle est obligatoirement réunie pour les marchés formalisés, sauf urgence impérieuse. Elle dispose du pouvoir de déclarer la procédure infructueuse et doit donner son avis favorable pour l’engagement d’une procédure négociée.

En application des articles L.1411-5 et L.1414-2 du CGCT, la commission d'appel d'offres est constituée :

– du Président de la CCVM ou de son représentant, président de droit de la CAO – de 5 membres du Conseil communautaire élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Cette désignation a lieu au scrutin de liste comportant les noms de 5 titulaires et de 5 suppléants.

Peuvent également être invités, avec voix consultative :

– le comptable public ou le représentant chargé de la répression des fraudes – la directrice générale des services, la directrice des services techniques et/ou son adjoint, le chef de service concerné, des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine objet du marché.

Monsieur le Président invite le Conseil à désigner en son sein les 5 membres titulaires et les 5 membres suppléants de la CAO.

Le dépouillement des votes donne les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne …………………………………………………………33 Nombre de Conseillers n’ayant pas pris part au vote ……………………………………………...0 Bulletins blancs ou nuls …………………………………………………………………………....2 Nombre de suffrages exprimés …………………………………………………………………... 31 Majorité absolue …………………………………………………………………………………..16

Ont obtenu :

Membres titulaires

- Dominique MOLLIER : 31 voix - Catherine ROGNON : 31 voix - Bernard JACQUET : 31 voix - Jean-Noël CUENOT : 31 voix - Jean-Louis MOUGIN : 31 voix

Membres suppléants

- Pierre VAUFREY : 31 voix - Elisabeth REDOUTEY : 31 voix - Pascal ROUGNON : 30 voix - Marie-Pierre ROUGNON-GLASSON : 30 voix - James MICHEL : 29 voix - Bruno TODESCHINI : 2 voix11

La commission d’appel d’offres de la CCVM pour la mandature 2020-2026 est donc constituée de la façon suivante :

Membres titulaires Membres suppléants - Dominique MOLLIER - Pierre VAUFREY - Catherine ROGNON - Elisabeth REDOUTEY - Bernard JACQUET - Pascal ROUGNON - Jean-Noël CUENOT - Marie-Pierre ROUGNON-GLASSON - Jean-Louis MOUGIN - James MICHEL

Par ailleurs, et en application de l'article L.1411-5 du CGCT, le Conseil à l’unanimité valide la même composition pour la commission de délégation de service public.

VIII - MODALITES DE MISE EN OEUVRE POUR LES MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE

Monsieur le Président expose qu’en application du Code de la commande publique, le Conseil communautaire choisit les modalités de mise en œuvre des marchés et accords-cadres dits « à procédure adaptée » en raison de leur montant, inférieur aux seuils de déclenchement des procédures formalisées, soit au 1er janvier 2020 :

– 214 000 € HT pour les fournitures courantes et les services

– 5 350 000 € HT pour les travaux et les contrats de concession

Ces marchés et accords-cadres à procédure adaptée demeurent soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence, mais selon des dispositions adaptées à chaque collectivité. De plus, en dessous d'un seuil fixé par décret (40 000 € au 1er janvier 2020), les marchés peuvent être passés de gré à gré, sans formalité ni publicité préalable.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité confirme, dans la continuité du fonctionnement existant, les modalités suivantes pour la mise en œuvre des marchés dits à procédure adaptée (MAPA) :

Montant € HT Publicité minimale Procédure

utilisée

Décision Signature

m <   Pas de publicité Gré à gré Président DGS* Président DGS*

40 000  m <  

Site internet :

https://www.cc-

valdemorteau.fr/marches-

publics.html

Procédure

adaptée selon

nécessité du

marché

Président Président DGS*

90 000  m < seuil Insertion dans un journal d'annonces légales CAO Président DGS*

*Par délégation du Président12

IX – INFORMATIONS DIVERSES

► Décisions prises en application de l’article L.2122-12 du CGCT :

- décision n° 20010 portant modificatif à la demande de subvention pour le programme de travaux d’assainissement 2020 de réhabilitation et mise en séparatif

- décision n° 20011 portant attribution du marché de réfection des bordures du parking de la pépinière d’entreprise à l’entreprise Vermot (Gilley), pour un montant de 19 924,30 € HT - décision n° 20012 portant attribution du marché d’aménagement du bassin du Calvaire à l’entreprise Chopard-Lallier (Fournet-Luisans), pour un montant de 28 150 € HT.