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unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - 2 CR 28 02 2020 Document publié le Vendredi 28 février 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - 2 CR 28 02 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, 1

Communauté de Communes

du Val de Morteau

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

28 février 2020

COMPTE RENDU

----------------

Affiché du : mars 2020 au :

L'an deux mil vingt, le 28 du mois de février à 18 h 15, les membres du Conseil communautaire de la communauté de communes du Val de Morteau se sont réunis, sur la convocation qui leur a été adressée par le Président.

Étaient présents : Mesdames, Messieurs les Conseillers Communautaires :

Morteau : M. BINETRUY, Mme GENEVARD, Mme VOJINOVIC, Mme RENAUD, M. VAUFREY, Mme CUENOT-STALDER,

M. FAIVRE,

Villers-le-Lac : Mme MOLLIER, M. FAIVRE-PIERRET, M. BÔLE G., Mme INGLADA,

Les Fins : M. TODESCHINI, Mme RIESEN, M. CHAPOTTE,

Montlebon : Mme ROGNON, Mme KACZMAR,

Grand'Combe Châteleu : M. FRIGO, Mme VUILLEMIN,

Les Gras : M. JACQUET,

Les Combes : M. PICHOT, M. VUILLEMIN,

Le Bélieu : M. CUENOT, Mme PEPE-AUBRY.

Étaient absents excusés :

Morteau : M BÔLE C., M. BOURNEL-BOSSON qui ont donné respectivement procuration à M. BINETRUY, M. VAUFREY

Villers-le-Lac : Mme REMONNAY, M. MICHEL, qui ont donné respectivement procuration à Mme MOLLIER, M. BÔLE G.

Les Fins : Mme FAIVRE-ROUSSEL, qui a donné procuration à M. TODESCHINI

Montlebon : Monsieur BARTHOD, qui a donné procuration à Mme ROGNON

Grand’Combe Châteleu : M. BAUQUEREY, qui a donné procuration à Mme VUILLEMIN

Les Gras : M. LAITHIER, qui a donné procuration à M. FRIGO

Secrétaire de séance : Madame Dragana VOJINOVIC

Le compte-rendu du Conseil du 10 février 2020 est adopté à l’unanimité.2

ORDRE DU JOUR

I - Approbation du projet de charte de Parc Naturel Régional du Doubs Horloger et des statuts du Syndicat mixte de ce Parc

II - Préparation budgétaire 2020

1/ Vote du budget primitif 2020

2/ Vote de la fiscalité locale 2020

III - Convention d’accès des usagers de la Communauté de Communes du Plateau du Russey à la déchetterie – Fixation du nouveau tarif

IV - Economie

1/ Dispositif « Territoires d’industrie »

2/ Aide à l’immobilier d’entreprise – Fruitière de Montlebon

3/ Pépinière d’entreprises – Tarif pour perte et double de clés

V - Tourisme – Sentier Michel Hollard

VI - Finances et personnel communautaire

1/ Remboursement de trop perçu à Monsieur GAUTRON Ludovic

2/ Modifications apportées au tableau des emplois permanents statutaires du personnel communautaire

3/ Avenant n°5 à la convention de mise à disposition de locaux, de moyens et de Personnels entre la CCVM et la commune de Morteau

VII - Informations diverses

I – APPROBATION DU PROJET DE CHARTE DE PARC NATUREL REGIONAL DU DOUBS HORLOGER ET DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE CE PARC

Monsieur le Président expose que dans le cadre de la procédure en cours de création du Parc naturel régional du Doubs Horloger, procédure engagée par la Région en décembre 2011, une Charte de Parc, document central, a été élaborée, en concertation avec la population. Elle est constituée d’un rapport et ses annexes, d’un plan de Parc et des projets de statuts du futur Syndicat mixte de gestion de ce Parc.

Le projet de Charte a obtenu un avis intermédiaire favorable de l’Etat et de toutes les instances pré- vues dans la procédure, y compris lors de l'enquête publique qui s’est déroulée du 21 octobre au 21 novembre 2019.

En application des dispositions du 1er alinéa de l’article R.333-7 du code de l’Environnement, le projet de Charte doit maintenant être soumis à l'approbation de l’ensemble des collectivités territo- riales et EPCI à fiscalité propre concernés par le périmètre d’étude, soit 95 communes, 6 communau- tés de communes et 1 Département, chaque collectivité étant invitée à approuver individuellement par délibération ce projet de Charte.

Monsieur le Président donne ensuite la parole à Madame GENEVARD, qui a initié cette démarche en 2008, la Région ayant sollicité le Pays Horloger dont elle était présidente pour qu’il porte une étude de faisabilité d’un parc naturel. Madame GENEVARD précise que ce dossier, certainement le plus compliqué administrativement qu’elle ait eu à porter dans ses différentes expériences, a rassem- blé de nombreux partenaires dans une réflexion commune, dont l’Etat qui délivrera l’avis final. Elle rappelle que, dès le départ, elle s’est positionnée pour que la démarche engagée ne consiste pas à mettre le territoire « sous cloche », les enjeux de protection et de valorisation du territoire devant être3

combinés avec ceux du développement local, ce qu’elle croit possible. Le label de parc naturel régio- nal représentera un outil de valorisation et de promotion supplémentaire pour l’ensemble des collec- tivités concernées, qui ont su dépasser les contraintes pour élaborer un projet commun fort. Elle con- clut en rappelant que le Président de la République a tout récemment cité le PNR du Doubs Horloger, et que si les collectivités l’approuvent, la labellisation pourrait être accordée avant fin 2020.

Monsieur VAUFREY ajoute que cette démarche s’inscrit également dans une vision transfrontalière, en lien avec le Parc du Doubs suisse.

Monsieur le Président invite le Conseil à approuver ce projet de Charte de Parc, tel que reçu le 22 janvier 2020, et transmis par mail à l’ensemble des Conseillers, étant précisé que :

• en l’absence de délibération dans un délai de 4 mois à compter de la réception du projet de Charte, l’avis de la CCVM sera réputé défavorable.

• afin que la CCVM soit éligible au classement dans le territoire du Parc, la délibération d’ap- probation doit être positive et sans réserve. Toute demande de modification du projet de Charte sera comptabilisée comme un refus.

• l’approbation du projet de Charte emporte demande automatique d’adhésion de la CCVM au syndicat mixte du Parc naturel régional du Doubs Horloger (article L.333-1 du code de l’En- vironnement).

Il précise qu’au terme de cette période d’approbation par l’ensemble des collectivités concernées, le projet de Charte sera transmis, pour délibération, au Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, qui arrêtera le périmètre pour lequel il demandera le classement en Parc naturel régional auprès de l’Etat, classement sollicité pour une période de 15 ans. En dernier lieu, la Charte sera approuvée par un décret du Premier Ministre, après avis final des différents ministères et instances nationales con- cernées, officialisant ainsi la labellisation du territoire en Parc naturel régional.

Cet exposé entendu, et après avoir pris connaissance du projet de Charte et des statuts du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Doubs Horloger 2020-2035, le Conseil à l’unanimité approuve sans réserve ce projet de Charte et ses annexes, ainsi que le projet de statuts du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Doubs Horloger, et autorise Monsieur le Président à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.

Arrivée de Mesdames CUENOT-STALDER et KACZMAR

II - PREPARATION BUDGÉTAIRE 2020

1) Vote du budget primitif 2020

Suite au débat d’orientations budgétaires (DOB) du 10 février dernier, Monsieur le Président invite le Conseil à se prononcer sur le projet de budget primitif 2020 qui leur a été transmis avec la note de synthèse, et dont la structuration globale correspond totalement aux orientations définies à l’occasion du débat d’orientations budgétaires et notamment au souci de maintien des grands équilibres budgétaires (stabilité des charges de fonctionnement, désendettement du budget principal).

Monsieur le Président précise ensuite en détail ce projet de budget. Il précise en particulier qu’en fonctionnement, le tableau des subventions inscrites à l’article 6574 du budget principal inclut le montant global de 60 000 € pour la réalisation d’une étude stratégique territoriale confiée à l’AUDAB dans le cadre de « Territoires d’industrie », les participations de la Région et des autres EPCI du dispositif couvrant ce montant à hauteur d’au moins 40 000 €. En investissement, le programme 2020 du budget principal s’élève à 1 434 514, 12 € d’inscriptions nouvelles inscrites aux chapitres 20, 204,4

21 et 26, auxquelles s’ajoutent les restes à réaliser 2019 pour 528 448,94 € (dont 341 098,95 € de remboursement aux communes des travaux effectués en 2018 sur les réseaux d’eaux pluviales). Sur ce programme, qui intègre les premiers travaux sur le réseau d’eaux pluviales commandés par la CCVM à hauteur de 520 000 €, plusieurs inscriptions correspondent à des engagements déjà validés par le Conseil communautaire antérieurement à 2020 :

• Participation aux surlargeurs en vue de la création de la voie douce de Morteau à Montlebon (délibération du 11/12/2017), 100 000 €

• 11ème acompte sur l’acquisition des collections du Musée de la Montre, 26 314,12 € compte tenu de la formule d’actualisation (somme versée dès janvier)

• Premier acompte d’un tiers sur la prise de participation au capital d’AKTYA (délibération du 17/12/2019)

D’autres lignes de ce programme consistent en des opérations déjà inscrites en 2019 mais n’ayant pas donné lieu à engagement comptable de la dépense cette année-là :

• Etudes en vue de la création de la voie douce de Morteau à Montlebon : 60 000 € • Refonte du site Internet : 20 000 € (la subvention de 3 000 € y afférente, notifiée avant le 31/12/2019, figure parmi les restes à réaliser) et acquisition d’un logiciel de facturation pour le service Assainissement : 20 000 €

Sur les budgets annexes, l’enveloppe des travaux d’assainissement collectif, plafonnée à 400 000 € annuels depuis quelques exercices, a dû être doublée pour faire face aux travaux de viabilisation de nouveaux lotissements ou parcelles en « dents creuses » décidés par les communes. A cette somme, il convient également d’ajouter des crédits pour la réalisation d’un schéma directeur assainissement et eaux pluviales et d’une étude de raccordement des Brenets sur la station d’épuration de Villers-le- Lac.

Pour sa part, le budget annexe du cinéma le Paris est équilibré, pour la seconde année consécutive.

En matière de fiscalité, l’impact de la suppression progressive de la taxe d’habitation n’est pas encore complétement connu. La CCVM doit cependant dès maintenant rembourser à l’Etat les exonérations liées à l’augmentation de 2% du taux de TH décidé en 2018.

Monsieur le Président souligne que l’action économique représente une part importante de ce pro- gramme d’investissement :

• Etudes pour la Maison de l’économie (y compris un espace de coworking) • Subventions dans le cadre de l’opération « Immobilier d’entreprise »

• Aménagement d’un « startup studio »

Le financement de ce programme d’investissement sera intégralement assuré par : • Le virement de la section de fonctionnement

• Le FCTVA sur dépenses d’investissement 2019

• Les subventions figurant parmi les restes à réaliser

• Il en découle que, conformément aux axes majeurs définis lors du DOB, aucun emprunt ne sera donc inscrit sur le budget principal 2020.

• Les investissements programmés sur le budget Assainissement collectif nécessiteront la con- traction d’un emprunt de près d’un million d’euros.

Madame CUENOT-STALDER précise qu’à sa demande, une réunion publique devrait être organisée par le département du Doubs avant la reprise des travaux de confortements des ouvrages d’art sur la RD 48 entre Morteau et Montlebon, afin d’éviter les erreurs de communication de 2019. Elle ajoute que la participation de la CCVM au titre de la création de surlargeurs nécessaires à une voie douce ne sera appelée qu’en 2021.5

Monsieur CHAPOTTE demande si d’autres études relatives à la création de mobilités douces sont également envisagées. Monsieur le Président confirme qu’un schéma d’ensemble devra être envisagé, mais qu’il convient d’accompagner d’ores et déjà les opérations en cours, comme la réfection de la RD 48 ou le Chemin des Rencontres.

En réponse à Madame GENEVARD, Monsieur le Président confirme que le projet de bike-parc se situera au bâtiment du Gardot, dans le cadre de ses activités 4 saisons. Il confirme également que le cahier des charges relatif à l’étude de faisabilité de regroupement des deux musées horlogers précise que les candidats doivent disposer de compétences de programmiste, d’urbaniste, et en muséographie.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité approuve ce projet de budget primitif 2020 de la CCVM.

2) Vote de la fiscalité locale 2020

Monsieur le Président expose au Conseil que suite à l’adoption du budget primitif 2020, le produit attendu de la fiscalité directe locale pour cette année s’établit à 4 613 777 €, soit une progression de 1,2 % par rapport au produit notifié en 2019.

A la date du 28 février, la notification des bases d’imposition de la fiscalité directe locale pour la CCVM n’a pas encore été constatée, mais l’augmentation physique naturelle des bases d’imposition, additionnée à l’impact du coefficient de revalorisation des bases fiscales (+0,9% pour la taxe d’habi- tation sur les résidences principales et +1,2% pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et pour les taxes foncières) devraient permettre d’atteindre ce produit attendu.

Par ailleurs, Monsieur le Président précise que dans le cadre de la suppression progressive de la taxe d’habitation, les taux de cette taxe sont désormais gelés.

Il propose donc au Conseil de valider le maintien des taux de la fiscalité directe locale de 2019, soit :

Taux 2019 conservé en 2020

Taxe d’habitation 9,36 %

Taxe foncière (bâti) 1,02 %

Taxe foncière (non bâti) 1,27 %

Cotisation foncière des entreprises 20,99 %

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide le maintien des taux de la fiscalité directe de 2019 pour l’année 2020.

III – CONVENTION D’ACCES DES USAGERS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU DU RUSSEY A LA DECHETTERIE – FIXATION DU NOUVEAU TARIF

Monsieur le Président rappelle au Conseil que la CCVM a conventionné le 22 février 2016 avec la Communauté de Communes du Plateau du Russey (CCPR) pour préciser les modalités d’accueil des habitants de la CCPR à la déchetterie de la CCVM, et définir les modalités de participation de la CCPR aux décisions concernant la déchetterie et les modalités de paiement des frais dus par la CCPR.

Cette convention prévoit en particulier dans son article V que la participation annuelle de la CCPR est fixée en multipliant le nombre d’habitants de la CCPR, population INSEE de l’année de facturation, par un tarif forfaitaire issu de l’évolution des coûts et recettes du service.6

Ainsi, pour 2019, le coût forfaitaire avait été fixé à 22,67 €/habitant, sur la base du compte administratif 2018 du budget annexe Ordures Ménagères de la CCVM.

Cependant, ce calcul n’intègre pas la prise en compte des amortissements des investissements, comme le prévoit la méthode « compta coût » établie par l’ADEME. Pour la CCVM, cela représente un montant complémentaire de 1,70 € par habitant, soit quelques 10 747,40 € pour les deux années 2017 et 2018, dont le reversement par la CCPR est proposé.

Pour 2020, le montant forfaitaire par habitant selon la méthode « compta coût » s’établit à 22,08 €, soit pour 6 478 habitants un montant total de 143 034,24 €.

Monsieur le Président propose ainsi au Conseil de valider, pour l’année 2020, une participation de la CCPR aux frais de la déchetterie de la CCVM égale à 150 000 €, égale à la somme arrondie du reversement par la CCPR des 10 747,40 € dus au titre des années 2017 et 2018 et de la participation de 22,08 €/hab au titre de 2020 selon la méthode « compta coût ». Cette méthode sera appliquée dorénavant pour déterminer la participation annuelle par habitant de la CCPR aux frais de fonctionnement de la déchetterie du Val de Morteau. Il précise, en réponse à Monsieur FAIVRE, que la CCPR en a été informée et qu’elle a donné son accord, cette somme étant toujours inférieure à la construction d’une déchetterie sur leur territoire. A titre de comparaison, le SMCOM, qui facture à la CCVM sa participation à la déchetterie de Gilley pour les habitants des Combes, a augmenté cette année sa participation de 24 à 31 €/hab, sans négociation préalable.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide le montant de 150 000 € pour la participation 2020 de la Communauté de Communes du Plateau du Russey à la déchetterie.

IV – ECONOMIE

1) Dispositif « Territoires d’industrie »

Monsieur le Président expose que lors du Conseil national de l’industrie du 22 novembre 2018, le Premier Ministre a lancé le dispositif « Territoires d’industrie » afin de redynamiser le tissu industriel, soutenir l’emploi local, renforcer la compétitivité internationale et promouvoir l’innovation.

146 « Territoires d’industrie » ont été identifiés depuis, qui bénéficieront sur la période 2019-2022 d’un engagement spécifique de l’Etat et de ses opérateurs (Banque des territoires, Bpifrance, Business France, …) qui mobiliseront un éventail de politiques publiques pour appuyer et accompagner les projets de ces territoires. 1,3 milliards d’euros, au travers de dispositifs déjà existants, seront ainsi orientés prioritairement vers ces territoires.

Le dispositif « Territoires d’industrie » repose sur un principe de gestion décentralisée, le pilotage en étant assuré par les régions, dans le cadre de leur compétence économique, en lien avec les intercommunalités des territoires identifiés.

Le Doubs horloger a ainsi été reconnu comme « Territoire d’industrie », à l’échelle d’un périmètre recouvrant les communautés de communes du Pays de Maiche, du Plateau du Russey, du Val de Morteau, des Portes du Haut Doubs et de Loue-Lison. Un comité de pilotage à l’échelle du territoire a été défini, regroupant les différents partenaires impliqués, ainsi qu’un comité technique, associant élus et acteurs industriels du territoire. Un binôme, constitué par Monsieur Christian PARRENIN, Président de SIS (Valdahon) et par Monsieur Cédric BÔLE, 1er Vice-Président en charge de l’Economie pour la CCVM, a été désigné comme référent sur ce dispositif.7

Les actions envisagées à l’échelle de ces territoires, qui pourront être complétées sur la période de contractualisation, répondent aux 4 thèmes du dispositif, Attirer, Recruter, Innover, Simplifier : - Mise en place d'une stratégie territoriale industrielle

- Partager les outils et les pratiques pour recruter de manière innovante

- Allier transition numérique de l'entreprise et innovation

- Accompagner la transition écologique et l'éco-innovation dans l'industrie - Création d'une maison de l'économie de proximité

- Qualifier le parcours immobilier des entreprises

- Startup Studio "horlogerie - joaillerie" à Morteau

Le contrat « Territoires d’industrie » correspondant, ou à minima un protocole d’accord synthétique, doit être signé avant la fin du 1er semestre 2020, par les Présidents des intercommunalités, les acteurs industriels impliqués, la Présidente de la Région Bourgogne-Franche-Comté, le représentant de l’Etat, les directeurs régionaux des opérateurs de l’Etat et les représentants de partenaires publics ou privés impliqués dans la contractualisation.

Madame GENEVARD précise sa satisfaction de voir le territoire reconnu au titre de ce dispositif, pour lequel elle était intervenue.

Monsieur FRIGO s’interroge sur la mutualisation des moyens financiers mais aussi de personnel entre les différents territoires sur ce dispositif.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité approuve cette démarche, valide le choix de la CCVM comme chef de file du dispositif pour le dépôt des demandes de subvention et autorise Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dispositif.

2) Aide à l’immobilier d’entreprise – Fruitière de Montlebon

Monsieur le Président expose au Conseil que la SCAF de la Fruitière de Montlebon a déposé auprès de la Région Bourgogne-Franche-Comté une demande d’aide à l’immobilier d’entreprise pour son projet d’agrandissement de son bâtiment et en particulier d’extension de son atelier de fabrication, projet d’un montant total, immobilier et équipements, de 2,1 millions d’euros, dont 698 000 € retenus comme éligibles par la Région.

L’aide de la Région, qui n’est pas encore connue, pourrait s’établir au plafond de 100 000 €.

En application du règlement régional d’intervention valide en 2019 lors du dépôt du dossier, l’aide de la Région est conditionnée à l’approbation d’une aide de la communauté de communes, sans toutefois que ne soit imposé de rapport entre les montants des deux aides.

Monsieur le Président propose donc au Conseil de valider l’attribution à la SCAF de la Fruitière de Montlebon d’une subvention au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprise de 10 000 €, subvention qui ne sera versée qu’après validation de l’aide régionale.

Monsieur le Président précise, en réponse à Madame KACZMAR, que ce dispositif est assez récent, la Région ayant été désignée échelon du développement économique par la loi NOTRé du 27 août 2015. Il ajoute que la Région vient de modifier son règlement d’intervention au titre de l’aide à l’immobilier, en excluant les SCI des bénéficiaires potentiels (ce qui, comme le déplore Madame VUILLEMIN, va pénaliser de nombreux projets) et en fixant un rapport entre l’aide régionale et l’aide intercommunale.8

Monsieur FAIVRE s’interroge pour sa part sur les obligations de traitement égalitaire que se crée ainsi la CCVM, si d’autres projets de Fruitières étaient déposés. Monsieur le Président rappelle au Conseil qu’il a déjà délibéré favorablement sur le projet de la Fruitière des Suchaux aux Fins.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité valide l’attribution à la SCAF de la Fruitière de Montlebon d’une subvention de 10 000 € au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprises.

3) Pépinière d’entreprises - Tarif pour perte et double de clés

Suite à différentes difficultés rencontrées dans la gestion des clés de la pépinière d’entreprises, et sur proposition de la commission Economie du 19 février dernier, le Conseil à l’unanimité fixe à 100 € HT le tarif pour la réalisation de nouvelles clés ou en cas de perte d’une des clés remises aux locataires des bureaux ou ateliers.

V - CREATION DU SENTIER « MICHEL HOLLARD » - DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Président expose que Michel HOLLARD, résistant du réseau AGIR pendant la seconde guerre mondiale, a traversé la frontière franco-suisse à 98 reprises pour renseigner l’ambassade bri- tannique sur les projets de bombardement de Londres, et a ainsi permis d’éviter de nombreux morts.

Madame Agnès HOLLARD, petite-fille de Michel HOLLARD, a proposé à la Communauté de Com- munes du Val de Morteau la création d’un sentier didactique sur les pas de son grand-père, depuis Derrière le Mont jusqu’à la commune de la Brévine (suisse) en passant par le Mont Châteleu.

Ce sentier sera un chemin d’espoir et de liberté, un hommage sur l’engagement de cet homme mais aussi un parcours pour réfléchir sur la paix, la guerre, sur l’acte de résister sur les valeurs de liberté et rendre également hommage à tous ceux, passeurs, résistants, anonymes qui ont pris tous les risques pour s’opposer à la barbarie.

La reconnaissance de l’itinéraire a été réalisée, et le scénario est en cours d’écriture.

Monsieur le Président propose au Conseil que la CCVM porte ce projet, chargé d’histoire et fédéra- teur. A cet effet une étude de faisabilité doit être réalisée pour définir les travaux, qui pourront être subventionnés par le Département du Doubs et l’Etat au titre du FNADT, voire par l’union Euro- péenne au titre des crédits Interreg.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité autorise Monsieur le Président à engager cette étude de faisabilité d’un sentier Michel HOLLARD et à déposer un dossier de demande de subvention spéci- fique à cette étude auprès de la Région.

VI – FINANCES ET PERSONNEL COMMUNAUTAIRE

1) Remboursement de trop perçu à Monsieur GAUTRON Ludovic

Monsieur le Président expose au Conseil que Monsieur GAUTRON Ludovic a effectué en ligne l’achat d’une redevance nordique Val de Morteau pour un montant de 60 €. Cependant, une erreur s’étant produite pendant la transaction de paiement, le compte DFT de la régie du Gardot de la CCVM a été crédité de 120 €.9

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité autorise le remboursement à Monsieur GAUTRON des 60 € perçus à tort.

2) Modifications apportées au tableau des emplois permanents statutaires du personnel communautaire.

Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil à l’unanimité accepte de modifier comme suit le tableau des emplois permanents statutaires du personnel communautaire et autorise Monsieur le Président à signer les arrêtés de nomination correspondant aux emplois ainsi créés :

Date d'effet Mouvement Nature de l'emploi Quotité horaire Grade

01/03/2020 Création

Permanent

statutaire TC 35h Hebdo Adjoint administratif

3) Avenant n° 5 à la convention de mise à disposition de locaux, de moyens et de personnels entre la CCVM et la commune de Morteau

Monsieur le Président expose que les services et les moyens de la Communauté de communes du Val de Morteau et de la commune de Morteau sont mutualisés, dans le cadre d’une convention de mise à disposition de locaux, de moyens et de personnels, convention signée en 2015 et régulièrement actualisée.

Il propose au Conseil de l’autoriser à signer un avenant n° 5 à cette convention, à effet du 1er janvier 2020, afin de modifier comme suit la liste des agents et des moyens :

▪ Remplacement des agents communaux suivants mis à disposition de la CCVM par la com-

mune :

Encadrement intermédiaire et exécution – Agents communaux mis à disposition CCVM :

NOM - Prénom GRADE

INTITULE DU POSTE (peut ne

pas intégralement correspondre aux

missions exercées pour le compte

de la commune)

% de la

quotité de

mise à

disposition

CHOPARD Elodie Adjoint administratif Agent du service culturel

30 %

VAN BROECK Pascal

Technicien principal

2ème classe

Responsable droits d’occupation du

domaine public 5 %

VECLAIN Valérie

Adjoint administratif

ppal 1er classe Secrétaire, assistante de direction 20 %

Remplacés respectivement par :

Encadrement intermédiaire et exécution – Agents communaux mis à disposition CCVM

NOM - Prénom GRADE

INTITULE DU POSTE (peut ne

pas intégralement correspondre

aux missions exercées pour le

compte de la commune)

% de la

quotité de

mise à

disposition

BRETILLOT Morgane Adjoint administratif Agent du service culturel

30 %

DEVILLAIRS Joris Technicien Responsable 10 %10

voirie/réseaux/espaces verts

LUTHI Maud Rédacteur Secrétaire, assistante de direction 20 %

▪ Suppression de la mise à disposition de la CCVM (5 %) auprès de la commune de Monsieur POTIER Alexandre, technicien principal de 1ère classe, Technicien assainissement.

▪ Les remboursements des mises à disposition de personnel s’établissent ainsi à 205 905 € pour la CCVM (181 990 € au 01/01/2019) et 64 351 € pour la commune (63 290 € au 01/01/2019)

▪ Modification de la surface des locaux mis à disposition, de 165,78 m² à 151,67 m², suite à la fermeture du service sports

▪ Participation (au prorata des surfaces occupées) aux fluides et entretien du bâtiment : 22 806,71 € contre 21 213,11 € en 2019)

▪ Remboursement des frais d’affranchissement et téléphonie : 21 876,27 € au lieu de 25 392,53 € en 2019.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité autorise Monsieur le Président à signer cet avenant n°5 à la convention de mise à disposition de locaux, de moyens et de personnels entre la CCVM et la commune de Morteau.

VII – INFORMATIONS DIVERSES

► Décisions prises en application de l’article L.2122-12 du CGCT :

- décision 20001 (05/02/2020) portant contractualisation d’une ligne de trésorerie d’un plafond de 800 000 € auprès de la Caisse d’Epargne de Bourgogne-Franche-Comté, pour un an, au taux interbancaire de la zone euro (flooré à 0 %) plus une marge de 0,55 points

- décision 20002 (07/02/2020) portant attribution du marché de refonte, hébergement et maintenance du site internet de la CCVM à la Sarl KOREDGE (Chatillon le Duc), pour un montant de 15 990 € HT

- décision 20003 (20/02/2020) portant attribution du marché de mise en séparatif du réseau d’assainissement du secteur Clos Rondot à Villers-le-Lac à l’entreprise BDTP (Le Bélieu), pour un montant de 26 003,39 € HT.

Avant de clôturer cette dernière séance de Conseil communautaire de la mandature 2014-2020, Mon- sieur le Président exprime toute son émotion au terme de ses 25 ans de présidence de la collectivité et de ses 37 ans de présence au sein du Conseil. Il souhaite bon vent au territoire du Val de Morteau, territoire cohérent et ayant appris à fonctionner en cohésion, et surtout à ses élus, actuels et futurs.

Madame GENEVARD adresse en retour et au nom de tous les élus ses remerciements à Monsieur BINETRUY, qui depuis le district de Morteau, créé sous l’initiative de Monsieur Christian GENE- VARD, a su faire vivre cette communauté de communes, avec un grand sens de la solidarité commu- nautaire, et de belles réalisations, du lycée de Morteau au bâtiment du Gardot.

Applaudissements chaleureux du Conseil.