unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - 3 CR 01 07 2019

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unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - 3 CR 01 07 2019 Document publié le Lundi 1 juillet 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - 3 CR 01 07 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Eau et assainissement, Communauté de Communes

du Val de Morteau

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

1er juillet 2019

COMPTE RENDU

----------------

affiché du : 19 juillet 2019 au :

L'an deux mil dix-neuf, le 1er du mois de juillet à 20 h 15, les membres du Conseil communautaire de la communauté de communes du Val de Morteau se sont réunis, sur la convocation qui leur a été adressée par le Président.

Étaient présents : Mesdames, Messieurs les Conseillers Communautaires :

Morteau : M. BINETRUY, M BÔLE C., Mme RENAUD, M. VAUFREY, Mme CUENOT-STALDER,

Villers-le-Lac : Mme MOLLIER, M. FAIVRE-PIERRET, Mme REMONNAY, M. BÔLE G., M. MICHEL,

Les Fins : M. TODESCHINI, Mme RIESEN, M. CHAPOTTE,

Montlebon : Mme ROGNON, M. BARTHOD, Mme KACZMAR

Grand'Combe Châteleu : M. FRIGO,

Les Gras : M. LAITHIER, M. JACQUET,

Les Combes : M. PICHOT, M. VUILLEMIN,

Le Bélieu : M. CUENOT.

Étaient absents excusés :

Morteau : Mme GENEVARD, Mme VOJINOVIC, M. BOURNEL-BOSSON, M. FAIVRE qui ont donné respectivement procuration à

M. BINETRUY, Mme RENAUD, M. VAUFREY, M. BOLE C.

(question I uniquement)

Villers-le-Lac : Mme INGLADA, qui a donné procuration à Mme MOLLIER

Les Fins : Mme FAIVRE-ROUSSEL, qui a donné procuration à M. TODESCHINI

Grand’Combe Châteleu : Mme VUILLEMIN, M. BAUQUEREY, qui ont donné respectivement procuration à M. FRIGO, M. LAITHIER

Le Bélieu : Mme PEPE-AUBRY, qui a donné procuration à M. CUENOT.

Secrétaire de séance : Madame Catherine ROGNON

Le compte-rendu du Conseil du 9 avril est adopté à l’unanimité.

1ORDRE DU JOUR

I - Nombre et répartition des sièges du Conseil communautaire

II - Adhésion à l’AUDAB

III - Assainissement

1/ Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif

2/ Avenant au marché de maîtrise d’œuvre à bons de commande

IV - Nouveaux tarifs de la Taxe de séjour

V - Aide à l’immobilier d’entreprise

VI – Finances et personnel communautaire

1/ Répartition 2019 du Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC)

2/ Création d’emploi permanent de non-titulaires

VII - Informations diverses

En préalable à la séance du Conseil, Monsieur le Président accueille Monsieur Denis LEROUX, Président du PETR du Pays Horloger, Monsieur Gilles ROBERT, Maire du Russey et Président de la Communauté de Communes du Plateau du Russey, et Monsieur Yannick NANCY, Directeur du PETR du Pays Horloger, et leur donne la parole pour une présentation de la charte du Parc Naturel Régional Doubs Horloger.

Ces derniers rappellent que le Parc regroupera 95 communes, réparties sur tout ou partie de six communautés de communes, soit un territoire de 100 000 hectares environ. Dix élus de la CCVM sont membres du conseil syndical du PETR, qui porte actuellement ce projet de Parc et devrait se dissoudre ensuite dans le syndicat mixte de gestion du Parc.

Après près de 15 années de mise en place de ce projet, la charte de développement durable du Parc devrait être soumise à l’enquête publique à l’automne 2019, dernière étape de cette création. Elaborée par les acteurs locaux, elle constitue un projet de territoire à 15 ans, document qui détermine les orientations stratégiques de protection, de mise en valeur et de développement de celui-ci. Il matérialise également l’engagement de ses membres et signataires dans la mise en œuvre de ce projet. Ses orientations devront être retranscrites dans les différents documents d’urbanisme des communes, et l’avis du Parc sera obligatoire lors des grands projets. Cette charte devra être approuvée par l’ensemble des communes avant les élections municipales.

La Région Bourgogne-Franche-Comté, le Département du Doubs, les communautés de communes adhérentes (en partie en remplacement de la cotisation actuelle au PETR) et les communes seront les principales sources de financement de ce Parc, les projets pouvant également être subventionnés par différentes collectivités. Le coût pour les communes s’établira entre 1 et 4 € par habitant et par an, avec un effet de levier important (de 1 à 10) permettant la mise en œuvre de nombreux projets.

Les Conseillers sont invités, pour plus d’informations, à se rendre sur le site du Pays Horloger (pays-horloger.fr).

I – NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Monsieur le Président expose qu’en application du VII de l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ainsi que celui attribué à chaque commune doit être validé au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, sur la base des populations municipales telles que transmises au

21er janvier de cette même année. Ainsi, tous les EPCI sont appelés à valider avant le 31 août 2019 le nombre et la répartition de leurs sièges pour le prochain mandat 2020 – 2026. La CCVM est d’autant plus concernée par cette disposition que la répartition actuelle de ses sièges entre les communes membres, issue d’un accord local antérieur, ne peut plus être conservée en l’état avec la réglementation actuelle, qui offre moins de souplesse qu’auparavant.

Trois modalités de répartition sont réglementairement possibles aujourd’hui :

Répartition de droit commun :

Le nombre de sièges défini par l’article L.5211-6-1 du CGCT en fonction de la population est réparti selon la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne, les communes n’ayant pas de siège attribué à l’issue de cette répartition se voyant attribuer 1 siège de droit en plus. Monsieur le Président précise les modalités de calcul à la demande de Madame KACZMAR et confirme que les chiffres de population sont ceux de la population municipale au 1er janvier de l’année précédant les élections, soit au 1er janvier 2019 pour le prochain mandat, population égale à 20 463 habitants.

Cette répartition de droit commun définit pour la CCVM une répartition de 31 sièges, selon le tableau ci-dessous :

Commune Population

municipale

Répartition de droit

commun pour 2020

Rappel répartition

actuelle

(accord local)

Morteau 6 970 11 9

Villers-le-Lac 4 889 7 6

Les Fins 3 075 5 4

Montlebon 2 052 3 3

Grand’Combe Châteleu 1 492 2 3

Les Gras 811 1 2

Les Combes 731 1 2

Le Bélieu 443 1* 2

Total 20 463 31 31

* poste attribué de droit à l’issue de la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne, ce qui rend impossible dans toutes les hypothèses l’attribution d’un second poste à cette commune.

En l’absence d’accord local régulièrement validé avant le 31 août 2019, c’est cette répartition de droit commun qui sera automatiquement constatée par arrêté préfectoral et appliquée pour le renouvellement général des conseillers municipaux de 2020. Aucune délibération en ce sens n’est nécessaire.

3Cette répartition de droit commun respecte la représentativité de chacune des communes en fonction du critère de la population :

Commune Population

municipale

%

population

Répartition

de droit

commun

%

des sièges

Habitant

par siège

Morteau 6 970 34,06 % 11 35,48 % 633,64

Villers-Le-Lac 4 889 23,89 % 7 22,58 % 698,43

Les Fins 3 075 15,03 % 5 16,13 % 615

Montlebon 2 052 10,03 % 3 9,68 % 684

Grand’Combe Châteleu 1 492 7,29 % 2 6,45 % 746

Les Gras 811 3,96 % 1 3,23 % 811

Les Combes 731 3,57 % 1 3,23 % 731

Le Bélieu 443 2,16 % 1 3,23 % 443

Total 20 463 100,00 % 31 100,00 % 660,1

Répartition de droit commun avec variante :

Le VI de l’article L.5211-6-1 ouvre la possibilité, dans cette répartition de droit commun, d’octroyer librement un volant de sièges supplémentaires en nombre inférieur ou égal à 10 % des sièges issus de la répartition de droit commun, soit pour la CCVM jusqu’à 3 sièges supplémentaires.

Ces trois sièges peuvent être attribués librement, sous réserve que le nombre total de sièges attribués à chaque commune ne s'écarte pas de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf dans deux cas :

- lorsque la répartition de droit commun conduisait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale, si la nouvelle répartition maintient ou réduit cet écart ;

- lorsqu'un second siège est attribué à une commune ayant bénéficié d'un seul siège en application de la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne. Dans ce cas, toutes les communes dans la même situation doivent bénéficier de ce second siège.

Monsieur le Président précise que dans cette seconde hypothèse, et parmi d’autres possibilités, un second siège pourrait être attribué aux communes de Les Gras et de Les Combes.

Il ajoute que la décision éventuelle de création et de répartition de ces sièges supplémentaires doit être prise à la majorité qualifiée (2/3 au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de 50 % de la population de celles-ci ou 50 % au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des 2/3 de la population de celles-ci ; cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, ce qui est le cas pour Morteau au sein de la CCVM).

4Cette répartition de droit commun avec variante modifie le nombre total de sièges attribués et la représentativité de chacune des communes :

Commune Population

municipale

%

population

Répartition

de droit

commun

%

des sièges

Habitant

par siège

Morteau 6 970 34,06 % 11 33,33 % 633,64

Villers-Le-Lac 4 889 23,89 % 7 21,21 % 698,43

Les Fins 3 075 15,03 % 5 15,15 % 615

Montlebon 2 052 10,03 % 3 9,09 % 684

Grand’Combe Châteleu 1 492 7,29 % 2 6,06 % 746

Les Gras 811 3,96 % 2 6,06 % 405,5

Les Combes 731 3,57 % 2 6,06 % 365,5

Le Bélieu 443 2,16 % 1 3,03 % 443

Total 20 463 100,00 % 33 100,00 % 620,09

Répartition selon un accord local :

Enfin, Monsieur le Président précise qu’en application du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT, tel que modifié par la loi du 9 mars 2015, les communautés de communes peuvent trouver un accord sur la répartition, à faire valider à la majorité qualifiée par les communes membres (voir règle ci-dessus) et respectant les règles suivantes :

- répartition en fonction de la population de chaque commune

- au moins 1 siège par commune

- pas de commune avec plus de 50 % des sièges

- la part des sièges attribués à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population totale, sauf en cas de maintien ou de réduction de l'écart issu de la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne ou en cas d’attribution d'un second siège à une commune en ayant un seul à l’issue de la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne.

Dans cette hypothèse, le nombre total de sièges à répartir par accord local ne peut excéder 25 % du nombre de sièges défini par la répartition de droit commun. Pour la CCVM, le nombre total de sièges dans un accord local pourrait donc s’établir entre 31 et 38 sièges.

Selon les simulations réalisées sur le site de l’Association des Maires de France et transmises il y a quelques semaines à l’ensemble des Maires, 91 répartitions correspondant à ces critères sont possibles. Cependant, aucune d’entre elles ne permet de conserver la répartition actuelle, issue de l’accord local validé en 2013 avant la modification de la loi en 2015. En effet, aucune hypothèse ne permet d’attribuer de siège supplémentaire à la commune de Le Bélieu, qui ne peut disposer que de son seul siège de droit. Il est précisé que dans ce cas (et dans ce cas uniquement), le représentant de la commune pourra bénéficier d’un suppléant en cas d’absence.

Après examen de ces différentes possibilités de répartition des sièges communautaires en réunion des Maires, Monsieur le Président propose au Conseil de se positionner sur l’une ou l’autre des deux hypothèses suivantes :

- validation de la répartition de droit commun, qui s’appliquera en l’absence de toute délibération ;

5- ou validation, selon la règle de la majorité qualifiée, de la répartition de droit commun avec variante, attribuant un second siège aux communes de Les Gras et de Les Combes.

Monsieur JACQUET souhaiterait que soit trouvée une simulation permettant aux communes de Morteau et de Villers-le-Lac de ne pas constituer à elles seules une majorité, comme dans l’accord local actuel. Elles disposent ainsi d’une minorité de blocage. Monsieur le Président répond que cela n’est possible qu’en montant le nombre de sièges à 35 au moins, ce qui est gênant pour les plus petites communes qui verraient ainsi leur représentativité diminuer encore (1 siège sur 35 au lieu d’1 siège sur 31 par exemple pour la commune de Le Bélieu). De plus, cette solution diminuerait également fortement la représentativité des deux communes concernées par rapport au poids de leur population, alors même qu’elles représentent une part importante des ressources fiscales de la CCVM. Il précise également que dans les communes de plus de 1 000 habitants, les sièges du conseil communautaire sont obligatoirement répartis à la proportionnelle entre les différentes listes du conseil municipal, ce qui peut susciter les votes communautaires différenciés parmi les représentants d’une même commune.

Monsieur VAUFREY rappelle qu’à la CCVM, le conseil des Maires constitue de fait le bureau, permettant ainsi à toutes les communes de participer de la même manière aux réflexions et prises de décision, ce qui n’est pas courant dans toutes les communautés de communes. Monsieur BÔLE C. confirme que cela permet de s’accorder sur les grandes décisions, le plus souvent prises à la majorité, et d’afficher une cohérence du territoire face aux grandes métropoles.

Monsieur LAITHIER trouve gênant que le vote des petites communes n’ait quasiment pas de poids. Monsieur PICHOT soutient également la possibilité de mieux représenter les petites communes.

Monsieur TODESCHINI précise qu’au-delà de ces questions de gouvernance, il est également important de mieux associer l’ensemble des conseillers communautaires et des conseillers municipaux aux projets et décisions, par exemple par une diffusion plus large des documents de travail. La loi NOTRé a effectivement pour conséquence d’éloigner les élus des décisions, même si cela est moins sensible sur notre territoire où les besoins des habitants sont sensiblement les mêmes dans toutes les communes de la CCVM. Madame CUENOT-STALDER confirme qu’au-delà du nombre de sièges, il revient aux Maires de faire circuler l’information pour que le Conseil ne soit pas une simple chambre d’enregistrement des décisions du bureau, et à tous les Conseillers d’être présents aux commissions et conseils et de s’impliquer sur les projets. Madame MOLLIER constate également le désintérêt de certains Conseillers, même lorsque la diffusion de l’information est réalisée. Monsieur le Président rappelle que cette question de l’engagement individuel a toujours existé, dans tous les systèmes de répartition des sièges. Monsieur BÔLE C. rappelle que les commissions sont également des lieux de réflexion et travail, dans lesquels les Conseillers doivent s’investir.

Madame KACZMAR propose d’étudier également la répartition 10/7/6/4/3/2/2/1 (nombre de sièges par commune selon l’ordre décroissant de la population), soit 35 sièges, permettant de conserver l’absence actuelle de majorité pour les communes de Morteau et de Villers-le-Lac. Monsieur BÔLE C. précise avoir déjà échangé sur ce sujet avec sa municipalité, qui souhaite que le critère du poids démographique soit respecté du mieux possible. Dans cette hypothèse sur 35 sièges, la commune de Morteau représenterait 28 % des sièges pour 35 % de la population et entre 40 et 45 % de la fiscalité locale, ce qui ne serait pas équitable. Monsieur CUENOT souhaite également que l’équité soit respectée, et que sa commune représente 1 siège sur 31 plutôt que sur 35. Monsieur LAITHIER trouve le critère de la population défavorable aux petites communes, qui ont le moins d’évolution de leurs populations. Monsieur BÔLE C. précise que la solidarité communautaire s’apprécie également dans les financements apportés par chaque commune, comme à titre d’exemple lors du transfert de la compétence eaux pluviales urbaines, pour lequel la commune de Morteau a accepté

6de participer plus fortement que la moyenne des communes. Le respect du critère démographique dans la répartition des sièges lui semble donc important.

Au terme de ces échanges, Monsieur le Président propose au Conseil un vote à bulletin secret sur une répartition à 31 sièges (droit commun), à 33 sièges (droit commun avec variante d’un siège supplémentaire aux Gras et aux Combes, ou à 35 sièges (proposition 10/7/6/4/3/2/2/1). Il rappelle qu’en dehors du droit commun, il revient aux communes de valider, à la majorité qualifiée, toute autre répartition, mais qu’il souhaite que la CCVM puisse s’entendre sur une répartition à proposer au vote des communes, qui conservent le droit de le suivre ou non.

Il met ensuite cette proposition aux voix :

1er tour, sur les trois propositions de répartition :

- répartition à 31 sièges : 14 voix

- répartition à 33 sièges : 13 voix

- répartition à 35 sièges : 4 voix

2ème tour, sur les deux premières propositions de répartition :

- répartition à 31 sièges : 14 voix

- répartition à 33 sièges : 16 voix

- répartition à 35 sièges : 1 voix

La répartition à 33 sièges, variante du droit commun permettant d’attribuer un siège supplémentaire aux communes de Les Gras et de Les Combes, sera soumise au vote des conseils municipaux.

II – ADHESION A L’AUDAB

Monsieur le Président expose au Conseil que l’Agence d’Urbanisme Besançon Centre Franche- Comté (AUDAB), créée en 2000 par l’Etat, le Conseil général du Doubs et la communauté d’agglomération du Grand Besançon, est une association au service du territoire qui a pour vocation d’accompagner ses adhérents et l’ensemble des acteurs locaux dans l’aménagement, le développement et l’urbanisme durable de leurs territoires, au travers d’outils de connaissance, d’observation et de prospective, d’animations de proximité, d’études et de réflexion préalables. Initialement ouverte aux communes de l’aire urbaine de Besançon, elle s’adresse aujourd’hui également aux villes et EPCI de Bourgogne Franche-Comté et de Suisse qui en font la demande. Elle regroupe ainsi près de 100 adhérents, couvrant ainsi 790 communes et 586 515 habitants.

L’adhésion à l’AUDAB, d’un montant annuel de 1 000 € et d’une durée minimale de 3 ans renouvelables, donne accès à une base de données pluridisciplinaires (démographie, habitat, mobilité, culture, économie, transfrontalier, etc…) sur le territoire. Elle permet également de conventionner sur la réalisation d’études spécifiques, non soumises aux obligations de la consultation préalable, dont le coût d’intervention journalier, actuellement égal à 490 € TTC, est versé par le biais d’une subvention.

Monsieur FRIGO remarque que le nom d’agence d’urbanisme de Besançon serait peut-être à faire évoluer.

Cet exposé entendu, et au vu des projets de la CCVM à moyen terme et des besoins d’études associés, le Conseil à l’unanimité valide l’adhésion de la CCVM à l’AUDAB, et autorise Monsieur le Président à signer la convention de partenariat correspondante.

III – ASSAINISSEMENT

71) Règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif

Question retirée de l’ordre du jour et reportée à la rentrée.

2 ) Avenant au marché de maîtrise d’oeuvre à bons de commande

Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes du Val de Morteau a contractualisé en 2015 avec Verdi Ingénierie un marché à bons de commandes pour la maîtrise d’œuvre sur les travaux d’assainissement réalisés sur le territoire de la CCVM.

Dans le cadre d’une Opération Partenariale de Sécurité en Agglomération (OPSA) sur la commune de Villers-le-Lac au droit de la route des Fins, il apparaît que des travaux d’assainissement doivent être engagés et réalisés en parallèle des travaux d’eau potable avant de procéder à la réfection de la route. Ces travaux d’assainissement, qui s’élèvent à 160 000 € HT environ, n’ont pas été prévus dans le cadre de l’enveloppe de travaux de 2019, et doivent faire l’objet d’un complément de crédits.

Afin de pouvoir réaliser les études en amont de ces travaux, Monsieur le Président propose au Conseil de l’autoriser à signer un avenant à ce marché de maîtrise d’œuvre pour des travaux d’assainissement, sur la base du forfait provisoire de rémunération du maître d’œuvre de 4,8 % du montant des travaux, soit 7 680 € HT (9 216 € TTC) sur l’exercice 2019.

Cet avenant représente 10% du montant du marché initial, dont le nouveau montant s’établirait ainsi à 84 480 € HT (101 379 € TTC) sur les 4 années du marché de maîtrise d’œuvre.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide cet avenant au marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’assainissement.

IV – NOUVEAUX TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR

Monsieur le Président rappelle que par délibération n° CCVM2018/2708007 en date du 27 août 2018, le Conseil a validé les tarifs de la taxe de séjour pour 2019, en tenant compte de l’augmentation du coût de la vie.

L’application de ces nouveaux tarifs est cependant peu pratique pour les hébergeurs en raison des centimes. Monsieur le Président propose donc au Conseil d’arrondir ces chiffres selon le tableau ci- dessous, proposition qui sera présentée sur l’ensemble du territoire du Pays Horloger :

Catégories d’hébergement Fourchette des tarifs prévus par la loi Tarif actuel Nouveaux tarifs

Palaces Entre 0,70 € et 4,00 € 2,05 2,10

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de

tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5

étoiles

Entre 0,70 € et 3,00 € 1,54 1,55

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de

tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4

étoiles

Entre 0,70 € et 2,30 € 1,23 1,25

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de Entre 0,50 € et 1,50 € 0,82 0,85

8tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3

étoiles

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de

tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2

étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

Entre 0,30 € et 0,90 € 0,72 0,75

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de

tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1

étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles,

chambres d’hôtes

Entre 0,20 € et 0,80 € 0,51 0,55

Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et

tout autre terrain d’hébergement de plein

air de caractéristiques équivalentes.

Emplacements dans des aires de camping-

cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures

Entre 0,20 € et 0,60 € 0,41 0,45

Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout

autre terrain d’hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, ports de

plaisance

Entre 0,20 € et 0,60 € 0,20 0,20

La taxe de séjour est perçue au réel sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre. Le taux de taxation pour les hébergements sans classement ou en attente de classement s’établit à 1,5 %.

Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du Code général des collectivités territoriales, ces nouveaux tarifs, arrêtés par le Conseil communautaire avant le 1er octobre, seront applicables au 1er janvier 2020.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide ces nouveaux tarifs de la taxe de séjour, à effet du 1er janvier 2020.

V – AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE

Monsieur le Président expose que par délibération n° CCVM2017/0210003 en date du 2 octobre 2017, le Conseil communautaire a conventionné avec la Région Bourgogne Franche-Comté pour de l’aide à l’immobilier d’entreprise, la Région n’intervenant que sous réserve de l’intervention de la CCVM, sans que les niveaux d’intervention ne soient obligatoirement liés.

Un dossier d’aide à l’immobilier d’entreprise a été déposé auprès de la Région par Madame Anne Emilie SORDEL pour la création de deux gîtes, l’un de 12 à 15 personnes et l’autre de 6 à 8 personnes, pouvant le cas échéant être rassemblés, au sein d’une ancienne ferme comtoise sur la commune de Les Combes. La conception du bâtiment prévoit une isolation phonique et visuelle complète, et la propriétaire envisage de répondre au label Tourisme et Handicap.

La propriétaire, engagée dans un parcours d’installation Jeune Agriculteur en tant qu’apicultrice à l’horizon de 2020, souhaite également valoriser auprès de sa clientèle les producteurs locaux et richesses du territoire. Monsieur PICHOT confirme qu’il s’agit d’une personne très motivée, ayant bien réfléchi son projet.

9Les projets de création ou d’extension d’hébergements touristiques relèvent de l’immobilier d’entreprise tel que prévu à l’article L.1511-3 du Code général des collectivités territoriales. L’intervention de la Région, au-delà du respect des critères d’éligibilité (capacité d’accueil inférieure à 14 lits ; classement 3 étoiles minimum ; projet situé sur un territoire disposant d’un contrat de station ; démarche professionnelle de promotion ; niveau de performance BBC de rénovation), est donc également conditionnée à un cofinancement par la CCVM.

Monsieur le Président propose au Conseil de valider une participation communautaire à hauteur de 10 % du montant plafond de 30 000 € sollicité auprès de la Région, soit une participation communautaire de 3 000 €.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide cette participation de 3 000 € au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprise pour le projet de Madame Anne Emilie SORDEL et autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à cette participation.

VI – FINANCES ET PERSONNEL COMMUNAUTAIRE

1) Répartition 2019 du fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC)

Monsieur le Président rappelle au Conseil que le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), mécanisme de péréquation horizontale à l'intérieur du bloc communal qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées, a fortement progressé depuis son institution en 2012, passant pour l'ensemble intercommunal du Val de Morteau (CCVM + communes membres), d'une participation de 17 406 € en 2012 à 694 029 € pour 2018, suite à l'intégration du critère « revenu moyen par habitant » dans ses modalités de calcul.

Ce prélèvement, calculé au niveau de l'ensemble intercommunal, doit ensuite être réparti entre la CCVM et ses communes membres. Pour cela, la loi prévoit 3 possibilités de répartition :

Répartition de droit commun :

Dans cette hypothèse, la répartition du prélèvement entre l'EPCI et ses communes membres est calculée en fonction du coefficient d'intégration fiscale de l'ensemble intercommunal, et la répartition entre les différentes communes membres en fonction des potentiels financiers par habitant et des populations des communes.

En l'absence de délibération dérogatoire dans un délai de deux mois suivant la notification du prélèvement, cette répartition de droit commun s'applique automatiquement.

Répartition dérogatoire n°1 « à la majorité des deux tiers » :

Le Conseil communautaire peut opter, par délibération adoptée à la majorité des deux tiers, adoptée dans un délai de deux mois à compter de la notification par le Préfet, pour une répartition dérogatoire respectant les principes suivants :

- répartition libre entre l'EPCI et les communes membres, mais sans pouvoir avoir pour effet de s'écarter de plus de 30 % de la répartition de droit commun

- répartition entre les communes membres : répartition en fonction au minimum de trois critères précisés par la loi (population ; écart de revenu par habitant des communes par rapport au revenu

10moyen par habitant des communes de l'EPCI ; potentiel fiscal ; potentiel financier par habitant), auxquels peut s'ajouter tout autre critère de ressources ou de charges choisi par le Conseil communautaire. Ces modalités ne peuvent cependant pas avoir pour effet de minorer ou de majorer de plus de 30 % la contribution d'une commune par rapport à la répartition de droit commun.

Répartition dérogatoire n° 2 dite « libre » :

L'ensemble intercommunal peut décider d'une répartition libre du prélèvement entre l'EPCI et les communes membres ainsi qu'entre les communes membres, sous réserve d'une délibération à l'unanimité de l'EPCI, prise dans le délai de deux mois à compter de la notification par le Préfet. A défaut, cette répartition libre peut également être validée par une délibération à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés de l'EPCI dans ce même délai de deux mois, avec l'accord de l'ensemble des conseils municipaux dans les deux mois qui suivent la délibération de l'EPCI. Si les conseils municipaux n’ont pas délibéré dans ce délai, ils sont réputés avoir approuvé la délibération de l’EPCI.

Entre 2012 et 2016, la CCVM avait fait le choix de cette répartition dérogatoire libre, en conservant l'intégralité de la charge du prélèvement sur le budget communautaire. Au vu de la progression du prélèvement appliqué au bloc intercommunal du Val de Morteau, une nouvelle répartition a été mise en place en 2017, la CCVM conservant à sa charge la somme de 400 000 €, la part communale étant répartie entre les 8 communes selon les mêmes critères que la répartition de droit commun.

Monsieur le Président précise que sur la base des éléments transmis le 17 juin dernier par Monsieur le Préfet du Doubs, l'ensemble intercommunal du Val de Morteau (CCVM + communes membres), en raison d'un potentiel financier agrégé de 682,83 €/hab en 2019, supérieur à 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant constaté au niveau national (soit un seuil de 566,09 €/hab pour 2019), est contributeur à cette solidarité au sein du bloc communal, à hauteur de 680 380 € pour 2019 (pour 694 029 € en 2018, 678 819 € en 2017, 550 239 € en 2016, 355 798 € en 2015, 250 673 € en 2014, 98 413 € en 2013 et 17 406 € en 2012).

A titre de référence, la répartition de droit commun du FPIC 2019 s'établit de la façon suivante :

Droit commun - Montant total FPIC 2019 : 680 380 €

Part CCVM (CIF : 38,72 %) 263 425 €

Part communes membres 416 955 €

Le Bélieu 7 186 €

Les Combes 11 300 €

Les Fins 59 357 €

Grand'Combe Châteleu 26 786 €

Les Gras 13 300 €

Villers-le-Lac 99 133 €

Montlebon 37 177 €

Morteau 162 716 €

11Dans le cas d'une répartition dérogatoire n° 1, à la majorité des 2/3, ne pouvant s'écarter de plus de 30 % de la répartition de droit commun, la part 2019 de la CCVM pourrait osciller entre 184 398 € et 342 453 €, la part à répartir entre les communes oscillant entre 337 928 € et 495 983 €.

Comme présenté lors du débat des orientations budgétaires, Monsieur le Président propose au Conseil d'adopter une répartition dérogatoire n° 2 dite libre, conservant à la charge de la CCVM la somme de 400 000 €, la part communale, soit 280 380 €, étant répartie selon les mêmes critères que la répartition de droit commun. La répartition 2019 du FPIC du bloc communal du Val de Morteau s'établirait donc selon les tableaux ci-dessous :

Droit commun Répartition dérogatoire n° 2 Ecart

Part CCVM 263 425 € 400 000 € + 51,84 %

Part communes membres 416 955 € 280 380 € - 32,75 %

TOTAL 680 380 € 680 380 €

Droit commun Répartition dérogatoire n° 2 Ecart

Le Bélieu 7 186 € 4 832 -32,75 %

Les Combes 11 300 € 7 599 -32,75 %

Les Fins 59 357 € 39 914 -32,75 %

Grand'Combe Châteleu 26 786 € 18 012 -32,75 %

Les Gras 13 300 € 8 943 -32,75 %

Villers-le-Lac 99 133 € 66 662 -32,75 %

Montlebon 37 177 € 25 000 -32,75 %

Morteau 162 716 € 109 418 -32,75 %

TOTAL 416 955 € 280 380€

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide cette proposition de répartition dérogatoire libre du FPIC 2019, conservant 400 000 € à la charge de la CCVM et 280 380 € répartis entre les communes membres.

2) Création d’emplois permanents de non titulaires

Monsieur le Président expose que par délibération n° CCVM2013/2006011 en date du 20/06/2013, le Conseil a validé les possibilités de création d’emplois permanents de non-titulaires au titre, notamment, de l’article 3-2 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, emplois créés lorsque qu’aucun candidat fonctionnaire n’est susceptible d’être recruté. Cette liste concerne essentiellement les emplois de catégorie C.

Les besoins des services justifient aujourd’hui de compléter comme suit la liste des emplois ainsi créés :

 Un emploi permanent de non-titulaire de Technicien territorial (quotité horaire : au prorata des heures effectuées, mais ne pouvant excéder 35 heures hebdomadaires ; niveau de recru- tement : échelon à déterminer en fonction du profil du candidat retenu, sur l’échelle indi-

12ciaire afférente au grade, avec pour limite l’indice terminal du dit grade ; application éven- tuelle de la majoration de 10% congés payés).

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide la création de cet emploi permanent de non- titulaire et autorise M. le Président à signer les arrêtés de nomination susceptibles d’en découler.

VII – INFORMATIONS DIVERSES

► Décisions prises en application de l’article L.2122-12 du CGCT :

- décision n° 19007 (03/04/2019) portant attribution du marché de réalisation des réseaux d’eaux pluviales rue de la Forêt sur la commune de Villers-le-Lac à l’entreprise VERMOT (Gilley), pour un montant total de 129 811,45 € HT, hors option de rétention des eaux pluviales s’élevant à 80 125 € HT.

- décision n° 19008 (23/05/2019) - Décision annulée (avenant n° 1 au marché de travaux d’assainissement passé avec l’entreprise VERMOT (Gilley)).

- décision n° 19009 (04/06/2019) portant acquisition d’un véhicule utilitaire NV partner Pro STD auprès des établissements BARBIER DUBOIS SA (Morteau), pour un montant de 11 899,93 € HT.

► Centre nautique : Monsieur le Président fait le point sur les difficultés de personnel (maîtres nageurs sauveteurs) rencontrées par la société Vert Marine, délégataire de l’exploitation du centre nautique, et sur les remontées négatives des usagers. Il précise qu’un nouveau directeur du centre a été nommé, qui est arrivé le 26 juin. La fermeture technique annuelle de décembre dernier, qui n’avait pu être réalisée pour cause de sécheresse, est actuellement en cours, pour une réouverture au 5 juillet. Des pénalités seront appliquées, conformément au contrat de délégation, pour les fermetures impromptues d’une activité ou de l’établissement. Les délégataires sont informés du risque de rupture du contrat si un fonctionnement normal n’est pas rétabli pour la rentrée.

► Conseil métropolitain du 21 juin : Monsieur le Président informe que la CCVM a eu le plaisir d’accueillir la réunion du conseil métropolitain du 21 juin dernier, suivie d’une promenade sur le Doubs. Les travaux de dégagement des falaises sont en cours, ils seront réceptionnés le 17 juillet prochain.

► Bas de la Chaux : les travaux de construction de la société TREMAIL viennent de commencer, de même que ceux du centre d’entretien routier du Département, en face de la zone d’activités.

► PCAET : la première présentation du diagnostic du Plan Climat Air Energie Territorial se tiendra le 9 juillet prochain.

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