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unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - 5 CR 14 10 2020 Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - 5 CR 14 10 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, 1

Communauté de Communes

du Val de Morteau

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

14 octobre 2020

COMPTE RENDU

----------------

Affiché du : 22 octobre 2020 au :

L'an deux mil vingt, le 14 du mois d’octobre à 20 h 15, les membres du Conseil communautaire de la communauté de communes du Val de Morteau, légalement convoqués par le Président, Cédric BÔLE, se sont réunis à titre exceptionnel à la salle l’Escale de Morteau, dans les conditions particulières définies dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (loi n°2020-29 du 23 mars et ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020).

Étaient présents : Mesdames, Messieurs les Conseillers Communautaires :

Morteau : M. BÔLE, M. VAUFREY , M. HUOT -MARCHAND, Mme REYMOND-BALANCHE, M. FINCK, Mme BOITEUX, M.

LEHMANN,

Villers-le-Lac : Mme MOLLIER, M. ROUGNON Mme VETTER, Mme VUILLEMIN, M. VERMOT, M. PEREZ,

Les Fins : Mme REDOUTEY, M. MICHEL, Mme PIQUEREZ, M. JACOULOT,

Montlebon : Mme ROGNON, M. FADIN, Mme ROUGNON-GLASSON

Grand'Combe Châteleu : M. FRIGO, Mme VUILLEMIN,

Les Gras : M. JACQUET, M. MARGUET,

Les Combes : M. MOUGIN, Mme ZORZIT

Le Bélieu : M. CUENOT.

Étaient absents excusés :

Morteau : Mme RENAUD, Mme ROMAND, M. RASPAOLO, Mme CUENOT- STALDER, qui ont donné respectivement procuration à M. FINCK, M.

VAUFREY, M. BÔLE, M. HUOT -MARCHAND

Villers-le-Lac : M. BERNARDIN, qui a donné procuration à Mme MOLLIER

Les Fins : M. TODESCHINI, démissionnaire, pas encore remplacé.

Secrétaire de séance : Madame Christelle VUILLEMIN

Assistait à la séance Madame MAUVAIS, suppléante pour la commune de Le Bélieu

Le compte-rendu de la séance du 31 août 2020 est adopté à l’unanimité.2

ORDRE DU JOUR

I - Adoption du règlement intérieur du Conseil communautaire

II - Constitution de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées III - Assainissement

1/ Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service assainissement

2/ Schéma directeur intercommunal d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales

IV - Rapport annuel sur le prix et le service de collecte des déchets ménagers V - Rapport annuel d’activité du Centre nautique

VI - Pacte régional d’aide aux territoires

VII - Saison hivernale 2020/2021

1/ Tarifs de la saison hivernale 2020/2021

2/ Reversement de la billetterie ski du secteur des Combes

VIII - Finances et personnel communautaires

1/ Décision modificative n°1 au budget annexe pépinière d’entreprises

2/ Annulation de titres de recette sur exercices antérieurs

3/ Modifications apportées au tableau des emplois permanents statutaires du personnel communautaire

IX - Informations diverses

En préalable à l’examen des différents points à l’ordre du jour, Monsieur le Président informe le Conseil de la démission, effective à la date du 12 octobre, de Monsieur TODESCHINI de son mandat de conseiller municipal, entrainant de fait sa démission de son mandat de conseiller communautaire. Il sera remplacé par l’homme suivant sur sa liste aux élections municipales, dans l’ordre des candidats fléchés pour le conseil communautaire ou à défaut dans l’ordre des conseillers municipaux. A défaut, son poste restera vacant au Conseil communautaire.

I – ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Monsieur le Président expose qu’en application des articles L.2121-8 et 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, sont tenus d'adopter leur règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation.

Ce règlement intérieur, fixé librement par le Conseil dans le respect des réglementations en vigueur, doit en particulier impérativement fixer :

• les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire

• les conditions de consultation, par les conseillers communautaires, des projets de contrats ou

de marchés

• les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales.3

La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, qui vise à revaloriser la commune, a élargi les possibilités de fonctionnement des conseils communautaires.

Monsieur le Président présente ensuite plus en détails certains articles de ce règlement, et en souligne les nouveautés.

Après avoir pris connaissance du projet de règlement intérieur, le Conseil l’adopte à l’unanimité.

Monsieur le Président précise qu’un nouveau tableau de la composition des commissions commu- nautaires sera transmis prochainement, prenant en compte le remplacement de monsieur TODES- CHINI ainsi que les dernières demandes de participation de conseillers municipaux aux commissions communautaires.

II – CONSTITUTION DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

Monsieur le Président expose que dans le cadre de l’installation des nouveaux membres des conseils communautaires, le Conseil est invité à renouveler la composition de sa Commission Locale d’Eva- luation des Charges Transférées (CLECT).

En effet, en application des dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, lors de chaque transfert de compétence entre les communes et le groupement auquel elles appartien- nent, un travail préalable d’évaluation des charges rattachées à cette compétence est obligatoirement réalisé, afin d’assurer la neutralité financière de ce transfert aussi bien pour les budgets communaux que pour le budget communautaire, neutralité évaluée au jour du changement de collectivité compé- tente.

Or au moins une compétence, celle de la production et de la distribution de l’eau potable, devra faire l’objet d’un transfert au cours de cette mandature, en application de la loi, avant le 1er janvier 2026. Une étude préalable va être lancée dans les tous prochains jours, pour préparer sereinement ce trans- fert. D’autres compétences pourront également faire l’objet d’un transfert, au choix des communes ou sur obligation réglementaire.

Dans les EPCI appliquant le régime de la fiscalité professionnelle unique comme la CCVM, ce travail d’évaluation des charges à transférer est mené sous l’égide d’une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), constituée selon les dispositions suivantes :

- la CLECT est créée pour la mandature, par délibération du Conseil adoptée à la majorité des 2/3, le conseil communautaire fixant librement les modalités de composition de cette CLECT (répartition des sièges entre les communes, nombre de titulaires et de suppléants éventuels, …)

- la CLECT est exclusivement composée de membres des conseils municipaux des communes membres, qui peuvent être conseillers communautaires ou non.

- chaque conseil municipal doit disposer d’au moins un représentant au sein de la CLECT de l’EPCI de rattachement.

- les modalités de désignation des membres de la CLECT (élection par le conseil municipal, ou nomination par le Maire, ou nomination conjointe par le Maire et par le Président) ne sont pas clairement définies par la loi. Par sécurité juridique (jurisprudence du Tribunal administratif d’Orléans du 4 août 2011), il est proposé aux conseils municipaux de désigner en leur sein leurs représentants auprès de la CLECT communautaire, sur la base du nombre de représen- tants par commune fixé par le Conseil communautaire.4

- les missions de la CLECT étant éminemment techniques, les membres de la CLECT peuvent se faire aider par des experts extérieurs, à voix consultative seulement.

La CLECT est chargée de procéder à l’évaluation du montant total de la charge financière dévolue à l’EPCI du fait des compétences transférées par les communes membres. Pour ce faire, elle doit apprécier avant chaque transfert l’ensemble des dépenses et recettes afférentes, selon une méthodologie fixée par la loi, et à la date prévisionnelle du transfert de compétence envisagé. La CLECT rend ensuite ses conclusions dans le cadre d’un rapport, qui est soumis pour validation par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée (2/3 des communes représentant 50 % de la population ou l’inverse) des conseils municipaux des communes membres. Une fois validé, ce rapport, qui ne revêt qu’un caractère consultatif, constitue une base de travail indispensable pour que le conseil communautaire détermine le nouveau montant des attributions de compensation versées aux communes ou par les communes.

Monsieur le Président rappelle que lors de la précédente mandature, la CLECT était constituée du Président de la CCVM et d’un représentant par commune, qui était le Maire. Il propose de repartir de cette composition. Sur intervention de Monsieur CUENOT, la désignation d’un suppléant pour chacun des représentants des communes est aussi proposée.

Madame BOITEUX demande si ce travail de la CLECT sera aussi présenté dans les commissions communautaires. Monsieur le Président précise qu’il revient à la CLECT d’établir un rapport sur l’évaluation des charges, à charge pour la commission communautaire concernée par la compétence de travailler ensuite sur le projet de transfert et au Conseil communautaire de valider définitivement les modalités du transfert et le montant des compensations associées. Les membres de la CLECT, conseillers municipaux ou communautaires, peuvent également référer de leurs travaux dans leurs communes.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité valide la composition de la CLECT de la CCVM pour la mandature 2020-2026, à savoir le Président de la CCVM, plus un représentant titulaire et un représentant suppléant par commune.

Il revient désormais aux conseils municipaux de désigner par délibération leurs représentants titulaire et suppléant. Un modèle de délibération sera transmis aux communes.

III – ASSAINISSEMENT

Présentation Monsieur Jean-Louis MOUGIN

1) Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service assainissement

Assainissement collectif :

Monsieur le Président expose que conformément à la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et au décret 95- 635 du 6 mai 1995, le Conseil est invité à prendre connaissance du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service de l'assainissement. Ce rapport retrace les renseignements techniques, statis- tiques, descriptifs et financiers sur l'évolution et le fonctionnement du service d'assainissement, et est établi sur la base des informations remises par la société Gaz et Eaux, exploitant du service jusqu’au 30/06/2024, ainsi que par le service assainissement de la CCVM.5

Pour l’assainissement collectif, les principaux éléments de l'année 2019 sont : o La poursuite des travaux de mise en séparatif dans différents secteurs de la CCVM, d’instrumentation des déversoirs d’orage, de mise aux normes des transformateurs électriques

o Le lancement d’une étude de raccordement des eaux usées des Brenets

o La réalisation d’une étude de recherche des arrivées d’eaux claires parasites sur le

secteur Montlebon / Grand’Combe Châteleu/ Les Gras

o La réalisation de la campagne de suivi des micropolluants validée en 2018

o 182,7 kilomètres de canalisation d'eaux usées et/ou pluviales, stables sur les dernières

années, avec une mise à jour progressive des plans. Le réseau est à 78,61 % en sépa- ratif. Les canalisations sont à 72,13 % en PVC ou polyéthylène (PE) ou polypropylène (PP), pourcentage qui augmente régulièrement avec les opérations de reprise ou d’ex- tension du réseau

o 5 stations d'épuration

o 29 postes de relèvement

o 2 088 724 m³ d’eau traités avant rejet au milieu naturel, en hausse de 12,7 % par rap-

port aux volumes traités en 2018, malgré une pluviométrie assez stable. Les fortes intensités des événements pluvieux engendrent des retours d’eau claire parasite en tête des stations situées en bordure de rivière :

STEP 2015 2016 2017 2018 2019 N/N-1

Grand'Combe Châteleu 138 820 164 661 231 393* 257 209 287 193 11,7%

Les Combes 13 738 14 078 14 058 13 740 14 799 7,7%

Morteau 1 303 309 1 387 108 1 173 153* 1 138 208 1 291 118 13,4%

Villers le Lac 401 515 469 493 389 031 438 856 494 053 12,6%

Saut du Doubs 2 538 1 480 693 5 785** 1 561 -73%

TOTAL 1 998 741 2 036 820 1 808 328 1 853 798 2 088 724 12,7%

* Raccordement de Montlebon sur la station de Grand’Combe Châteleu en février 2017 ** Le volume traité par la STEP du Saut du Doubs est calculé par rapport au temps de marche des pompes, dont le dysfonctionnement des poires de niveau explique l’augmentation impor- tante des volumes traités. Les réparations ont été effectuées en février 2019.

o 9 698 mètres linéaires de réseaux curés en préventif, soit 5,3 % du réseau, en baisse

de 31 % par rapport à 2018, et toujours très en dessous de l’obligation contractuelle de curage préventif de 10 % du réseau par an.

o 790 mètres linéaires de réseaux curés en curatif (0,4 % du réseau, en baisse de 45 %

par rapport à 2018), principalement en lien avec l'utilisation de lingettes rejetées dans les réseaux d'assainissement, et aussi à quelques casses ou défauts de profil des ré- seaux.

o L’absence d’enquête de conformité des branchements hors ventes, alors que le nombre

contractuel de contrôles à réaliser par le délégataire du service est fixé à 200 par an. Mais les 334 contrôles réalisés en 2019 lors des ventes, désormais obligatoires, com- plètent pleinement ces chiffres. Par ailleurs, un plan d’action a été validé pour un con- trôle systématique des branchements des constructions neuves des trois dernières an- nées.

o L’absence d’intervention en astreinte en 2019, comme en 2017 et 2018.

o Une augmentation de 13 % des heures de fonctionnement et des consommations élec-

triques des postes de refoulement, en raison de l’intensité de certaines précipitations, et ce malgré la stabilité de la pluviométrie totale par rapport à 2018.6

o Des charges entrantes globalement en hausse sur l'ensemble des stations, en lien avec

la concentration des effluents (moins d’eaux pluviales parasites) et la fréquence de réalisation des bilans. Les volumes de réactifs (sels de fer et polymère) utilisés pour le traitement de ces charges augmentent proportionnellement.

o Une baisse globale des tonnages des boues produites sur l'ensemble des stations.

o La présence encore régulière de cuivre, nickel, chrome et zinc dans les boues, mais

avec une amélioration sensible sur la station de Morteau.

o Une conformité à 100 % des analyses réglementaires pour l’ensemble des paramètres

et la totalité des stations

o Prix de l’assainissement en 2019 : part fixe = 65 € HT/logement (augmentation de

5 € validée au 01/07/2018) et part variable = 2,04 € HT par m³ d'eau consommée.

En réponse à Madame REYMOND-BALANCHE, Monsieur le Président précise que l’augmentation des charges entrantes, qui dépend à la marge du volume des eaux claires parasites et des déversements associés, est principalement à mettre en lien avec les résultats des contrôles et remise aux normes des installations individuelles (par exemple en cas d’inversion de raccordement entre les eaux usées et les eaux pluviales), qui permettent de mieux collecter les eaux usées. Les stations sont dimensionnées pour de telles charges entrantes, mais pas pour des débits d’eau trop importants qui en perturbent le bon fonctionnement.

Assainissement non collectif :

Ce service, géré directement par la CCVM, dessert 850 foyers (soit 1 938 habitants) en 2019, soit 9,25 % de la population du Val de Morteau. Sur ces installations, 240 (28 %) ont été contrôlées depuis la création du service, avec un taux de conformité égal à 33,75 % seulement, souvent lié à la présence d’une seule installation de prétraitement (séparateur de graisses) sans installation de traitement. Les tarifs de ce service, variables entre 50 € et 130 € en fonction du type de contrôle et de la taille de l’installation, ont été actualisés par délibération du Conseil en date du 23 septembre 2019. Ils repré- sentent une recette de 2 461,69 € pour 2019.

En réponse à Monsieur VAUFREY qui s’interroge sur la suite donnée aux non-conformités, Mon- sieur le Président confirme que ces non-conformités génèrent une obligation de mise en conformité dans un délai imparti, sous peine de pénalité. Un suivi précis de ces remises en conformité doit donc être mis en œuvre. Par ailleurs, au moment des ventes, la non-conformité des installations d’assainis- sement représente une perte de valeur certaine de la construction.

Monsieur MOUGIN précise que ces non-conformités, souvent liées à l’évolution des réglementations entre la construction et la revente, sont prises en charge par les particuliers, alors que les mises aux normes sur les réseaux ou stations de l’assainissement collectif représentent des travaux importants pour la collectivité.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité prend acte de ces rapports 2019 sur la qualité et le prix du service public d’assainissement collectif et non collectif.

2) Schéma directeur intercommunal d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales

Monsieur le Président expose que la Communauté de Communes du V al de Morteau s’est dotée en 2009 d’un schéma directeur de l’assainissement, document d’orientation sur les besoins en infrastructures et services pour disposer d’un service d’assainissement collectif de qualité, et respectant la réglementation en vigueur. C’est ainsi qu’ont été priorisés la réhabilitation des stations d’épuration et la construction d’équipements neufs, ainsi que la mise aux normes et le développement des réseaux.7

Cette nécessité de programmer les investissements à long terme est aujourd’hui d’autant plus prégnante que le budget annexe de l’assainissement est très tendu, avec un remboursement de la dette de 522 000 € en 2020, et près de 800 000 € de travaux nouveaux.

Le schéma directeur d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales, d’une durée usuelle ne pouvant excéder 10 ans, permet en particulier :

- de connaître et comprendre le fonctionnement des systèmes d’assainissement (réseaux et ouvrages particuliers publics et privés),

- de déceler et expliquer les anomalies de fonctionnement des systèmes d’assainissement collectif et non collectif, et d’en appréhender les impacts sur la fiabilité du réseau, l’hygiène publique et le milieu naturel,

- d’évaluer les problèmes liés aux eaux pluviales et de ruissellements,

- d’appréhender par diverses approches les types d’aménagements les mieux adaptés pour pallier à ces dysfonctionnements,

- de préparer l’avenir en proposant des actions (travaux et études de détail complémentaires), néces- saires au bon fonctionnement des systèmes d’assainissement en situation future, - de définir un projet de zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales, conformé- ment aux dispositions du Code de l’Environnement. Le zonage d’assainissement est un document qui consiste à définir pour l’ensemble des zones bâties ou à bâtir le mode d’assainissement qui doit desservir chacune d’entre elles. En ce sens, il contribue à assurer la protection de la salubrité pu- blique et de la qualité des eaux,

- de s’assurer de la mise en place de modes de gestion des eaux usées et des eaux pluviales adaptés à la sensibilité du milieu naturel et aux différents contextes locaux, tout en rendant le meilleur service possible à l’usager

- de mieux connaître le réseau et de mettre à jour le Système d’Informations Géographiques (SIG) de la collectivité,

- de suivre les déversoirs d'orage et leur fonctionnement, particulièrement par gros temps - de réaliser les études diagnostics nécessaires (mesures, modélisation réseaux, programme de tra- vaux)

- de se mettre en conformité avec la Directive Eaux Résiduaires urbaines (ERU) et l'arrêté du 21 juillet 2015 pour les systèmes d'assainissement.

Le schéma directeur d’assainissement, dont le zonage d’assainissement doit être annexé au Plans locaux d’urbanisme lors de leur élaboration ou de leur révision, constitue ainsi un outil technique, réglementaire et opérationnel, pour la gestion de l’urbanisme.

Les prescriptions de ce premier schéma sont aujourd’hui réalisées, et un nouveau schéma doit être défini, intégrant l’élévation continuelle des normes réglementaires. De plus, le transfert en 2018 de la compétence Eaux pluviales des communes à la CCVM doit être intégré au sein des nouvelles orientations, dans un contexte de dynamisme démographique et économique du territoire. Un comité de pilotage de cette étude sera mis en place, intégrant en particulier des représentants de la CCVM, du Département du Doubs, de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, et de la Direction Départementale des Territoires du Doubs (DDT 25).

Le montant d’une telle démarche d’élaboration d’un schéma directeur d’assainissement, qui nécessite entre 12 et 18 mois d’étude, peut être estimé à 240 000 € HT (220 000 € pour le SDA de 2009). L’Agence de l’Eau et le Département du Doubs peuvent être sollicités pour participer à cette étude, à hauteur de 80 % sur la partie Eaux usées, le taux sur la partie Eaux pluviales n’étant pas encore précisé par l’Agence de l’Eau.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité autorise Monsieur le Président à lancer une nouvelle démarche d’élaboration d’un schéma directeur d’assainissement des eaux usées et eaux pluviales sur8

le territoire de la CCVM, selon les modalités précisées ci-dessus.

IV – RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LE PRIX ET LE SERVICE DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS

Présentation Monsieur Bernard JACQUET

Collecte des déchets :

Monsieur le Président expose qu’en application de l'article L.2224-5 du Code Général des Collecti- vités Territoriales, la société COVED, prestataire de la CCVM en matière de collecte des ordures ménagères, a transmis à la CCVM son rapport annuel 2019.

Ce rapport constate les principaux éléments suivants :

- En 2019, la collecte des ordures ménagères et assimilées a fait l’objet d’un marché groupé avec d’autres collectivités membres de PREVAL Haut Doubs, syndicat mixte pour la préven- tion et la valorisation des déchets, marché ayant été attribué à la COVED, notre prestataire antérieur, à effet de fin 2019. L’organisation des plannings de collecte n’a pas été modifiée, mais les parcours ont été rationalisés. Ce marché groupé représente une baisse importante du coût de collecte pour la CCVM, d’un peu plus de 100 000 € annuels en prévisionnel. - Une baisse (-3,4 %) des tonnages (3 183,76 T) des déchets ménagers collectés en porte à porte, après une année 2018 en légère hausse. Les tonnages des déchets recyclables collectés en porte à porte sont également à la baisse (- 7,74 %, soit 1 138,46 T).

- La collecte des cartons des commerçants est relativement stable, avec 143,32 tonnes pour 2018. A l’inverse, les cartons déposés en déchèterie ont fortement augmenté, de + 22,14 % par rapport à 2018.

- Poursuite de la hausse des déchets non valorisables déposés en déchèterie, de même que pour les gravats collectés en déchèterie.

Traitement et valorisation des déchets :

En complément du rapport annuel présenté par la COVED sur la collecte des déchets ménagers et assimilés, Monsieur le Président présente le rapport annuel 2019 du syndicat mixte PREVAL Haut- Doubs pour la prévention et la valorisation des déchets du Haut-Doubs, consultable dans son intégra- lité sur le site preval.fr.

Ce syndicat mixte, dont l'activité s'étend sur 221 communes au 31/12/2019 soit 140 750 habitants, a traité en 2019 au travers de ses 23 installations 80 330 tonnes de déchets, soit une moyenne de 604 kg (630 kg en 2018, 569 kg en 2017) de déchets par habitant du Haut-Doubs, dont 63 % de déchets de déchèterie (déchèterie : 330 kg, en baisse, verre : 47 kg et textiles : 4,3 kg par hab), 28 % d'ordures ménagères (167 kg/hab, en baisse de 4,57 % après une baisse de 1,6 % en 2018) et 9 % de déchets recyclables (51 kg/hab, stable, et 5 kg/hab de papiers pour les associations). Ces déchets sont valorisés à 46 % en valorisation énergétique, à 39 % en valorisation matière (+5,4 %), à 11 % en valorisation organique (-15,4 %) et à 4 % en stockage.

Monsieur JACQUET précise ainsi que près de 20 % de la commune de Pontarlier, dont l’hôpital, est raccordé au réseau de chaleur de Préval, permettant ainsi la valorisation énergétique de près de la moitié des déchets des membres du syndicat. Il ajoute que des informations complémentaires sur les lieux de destination finale de nos déchets peuvent également être trouvées au sein du rapport annuel 2019 de Préval.9

Engagé dans la démarche « zéro déchet zéro gaspillage », PREVAL vise à diminuer les déchets stockés de 5 000 tonnes en 2011 à 3 600 tonnes en 2020 (objectif atteint avec 3 400 tonnes), et à abaisser les ordures ménagères de 260 kg/hab en 2011 à 190 kg/hab en 2020 (objectif réalisé avec 167 kg/hab). Pour cela, en plus de la poursuite des actions antérieures, un projet de recyclerie a été initié sur Maîche, un chalet de compostage collectif a été installé à Morteau à titre expérimental, qui devrait pouvoir être démultiplié, 35 ateliers sur la réduction des déchets ont été menés, 2 350 per- sonnes ont visité le centre de tri de Pontarlier et 2 900 élèves ont été sensibilisés.

Monsieur le Président précise que l’implantation de nouveaux chalets de compostage à Montlebon ou aux Gras ne peut être envisagée qu’à titre d’essai, la généralisation de ce dispositif ne pouvant pas encore être envisagée faute de moyens.

Monsieur le Président présente également les tonnages moyens par habitant collectés sur le territoire de la CCVM, à comparer avec ceux collectés sur le territoire de Préval, pour différentes filières de valorisation. Les collectes moyennes en bacs jaunes sont plus élevées pour la CCVM, validant une mise en place précoce de la redevance incitative, tandis que la collecte plus faible des déchets verts se justifie non seulement par le déploiement des techniques alternatives (broyage, mulching,…), mais aussi par un nombre sensible de refus de tri pour cause de gravats, basculant ainsi toute la benne en incinération plutôt qu’en valorisation matière.

Les tonnages des ordures ménagères étant à la baisse, l’unité de valorisation énergétique de Pontarlier peut désormais accueillir de nouveaux déchets (incinérables de déchetterie broyés), autrefois orientés en installations de stockage. Cette tendance devrait se poursuivre, avec l’extension des consignes de tri, permettant depuis le 1er janvier 2020 de déposer tous les emballages plastiques dans le bac jaune.

Les dépenses du syndicat, égales à 16,6 millions d'euros en 2019 (dont 21,20 % d'investissement), sont financées à 49 % par les contributions des collectivités adhérentes, à 28 % par les ventes de matière, de services et d'énergie, à 21 % par les subventions des partenaires institutionnels, et des éco-organismes et à 2 % par d'autres recettes (amortissements, produits exceptionnels).

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité prend acte de ces différents éléments sur la qualité du service des déchets ménagers et assimilés pour 2019.

A l’occasion de cette question, Monsieur le Président remercie l’ensemble des représentants de la CCVM dans les organismes extérieurs pour leur engagement auprès de ces différentes structures.

V – RAPPORT ANNUEL 2019 D’ACTIVITE DU CENTRE NAUTIQUE

Présentation Monsieur Jean-Noël CUENOT

Monsieur le Président expose qu’en application du chapitre 6 du contrat d'affermage signé en sep- tembre 2018 pour 7 ans pour l'exploitation du Centre nautique, la société Vert Marine a transmis fin septembre son rapport pour l'année 2019.

Il rappelle que cet exercice a fait suite à celui de 2018, partiellement marqué par une fermeture de l’établissement pour travaux et par la renégociation du contrat d’affermage, avec l’engagement du prestataire sur de nouveaux services ainsi que sur la poursuite des économies sur charges.

L'année 2019 a été marquée par la mise en œuvre du projet d’exploitation de ce nouveau contrat d’affermage avec en particulier une adaptation des horaires et des tarifs, et une amélioration du con- fort des usagers dans l’espace vestiaires, l’amélioration de l’espace détente étant en cours d’étude.10

Elle a aussi été marquée sur la période de mars à juin par une pénurie d’éducateurs sportifs conduisant à l’annulation d’activités, la perturbation de séances scolaires et la fermeture complète et non con- tractuelle de l’équipement sur 6 jours, d’où l’application des pénalités prévues au contrat. La situation s’est régularisée dans la deuxième partie de l’année, sous l’impulsion d’une nouvelle direction.

Les principaux éléments de l'activité 2019 se présentent ainsi :

o Une ouverture 7/7 jours, sur 49 semaines d’ouverture, soit un total de 2 401 heures,

déduction faite de l’arrêt technique, d’une semaine pour formation des agents et de fermetures en lien avec le manque d’éducateurs.

o 115 839 passages toutes activités confondues, en baisse de 9,5 % par rapport à 2018,

en lien avec les difficultés rencontrées sur les 6 premiers mois de l’année.

o Pas d’indexation des tarifs en 2019, en lien avec les difficultés rencontrées. Les offres

Pass, nouveauté du contrat d’affermage, incluent désormais les activités Aquabike (Pass Liberté) ou l’offre d’hydromassage (Pass Liberté Plus). Des offres tarifaires de rentrée (10 = 12) ont été proposées.

o 42 classes élémentaires (CP à CM2) accueillies, dans le cadre du partenariat reconduit

avec l’Education nationale. Avec les élèves de l'Institut médico-éducatif, les collé- giens de Morteau et de Villers-le-Lac et les lycéens, ce sont ainsi 21 167 élèves qui ont été accueillis en 2019.

o Une bonne fréquentation des activités suite aux changements d’horaires, avec une

moyenne de 85 passages par jour (6 375 annuels). La natation sports et loisirs a ac- cueilli 82 personnes, avec en particulier un cours d’aquaphobie.

o Des activités enfants toujours très appréciées, avec des taux d’occupation de 100 %

pour l’école de natation (154 enfants) ou le jardin aquatique (38 enfants). Environ 765 entrées annuelles ont concerné les bébés nageurs.

o Un accueil important des associations, sur 113 créneaux sur l’année scolaire 2019 –

2020, sans compter le club tennis.

o une communication permanente et ponctuelle dense, multi-supports et au travers de

tous les médias, avec l’ouverture d’un nouveau site internet en juin 2019 (38 353 vues depuis sa mise en ligne). Le compte Facebook est passé de 1 865 à 2 181 abonnés, et le compte Google Business, qui permet la visite virtuelle de l’équipement, a reçu un bon accueil.

o De nombreuses animations : opérations « bonnes résolutions », journée de prévention

de la noyade, semaine anniversaire, nuit de l'Eau en partenariat avec l'Unicef, fêtes des mères et des pères, structure gonflable géante sur les vacances scolaires de Tous- saint et Noël.

o Une hausse de 5,2 % des consommations de chaleur par rapport à 2018, année mar-

quée par un arrêt pour travaux.

o Un retour à la normale aussi des consommations d'eau, l’arrêt pour vidange de 2018

ayant été exceptionnellement annulé pour cause de sécheresse.

o 48 analyses annuelles réalisées par la Direction départementale des Affaires sanitaires

et sociales du Doubs, toutes conformes.

o La présentation fin 2019 des résultats de l’étude thermique engagée en 2018 sur le

confort dans les vestiaires. Les préconisations sont en cours d’étude par la CCVM. o un résultat d'exercice excédentaire de 80 199,85 €, en baisse de 41,06 % par rapport à 2018, à comparer avec le résultat prévisionnel contractuel de 52 000 €. En application de l’article 26.1 du contrat de délégation relatif à l’intéressement, ce résultat excéden- taire entre le réalisé et le prévisionnel doit être réparti à 40 %, soit 11 279,94 €, pour le délégataire au titre de son intéressement, les 60 % restant, soit 16 919,91 €, étant reversés à la CCVM.

o un compte de provision pour grosses réparations excédentaire 27 295,84 € sur l’année.

Le décompte sera régularisé sur la durée du contrat.11

Monsieur CUENOT précise que les vidanges obligatoires de bassin, anciennement fixées à deux par an, sont aujourd’hui réglementairement fixées à une par an, diminuant ainsi sensiblement les con- sommations d’eau et limitant les effets de pression sur les bassins. Il ajoute que le centre nautique, réalisé il y a près de 20 ans, vieillit assez bien, sous réserve des nécessaires mises aux normes, comme pour la chaudière.

Monsieur le Président précise que la subvention annuelle versée pour compensation des contraintes de service public s’élève en 2019 à 485 974,44 €, soit près de 52 % des recettes de fonctionnement de l’équipement.

En réponse à Monsieur HUOT-MARCHAND, qui s’interroge sur une baisse de 41 % du résultat annuel pour très peu de jours de fermeture, Monsieur le Président précise que les pertes de recettes ne proviennent pas des entrées, qui ont progressé de 9 % sur l’année (+ 39 000 €) malgré les tensions sur le personnel, mais de la renégociation à la baisse à l’occasion du nouveau contrat de la subvention versée par la CCVM (- 66 000 € de 2018 à 2019, soit – 11 %) et de la baisse des transferts de charge (reprise sur provisions pour les travaux de l’accueil, - 67 474 € de 2018 à 2019, soit – 85 %). Les recettes ont ainsi baissé de 9 %, quand la maîtrise des charges ne permettait qu’une baisse de 4 %.

En réponse à Monsieur HUOT-MARCHAND, Monsieur le Président précise également que l’indem- nité de sinistre pour les travaux sur carrelage, d’un montant total de 264 770 €, et pour laquelle un protocole d’accord a été signé en juillet 2020, sera versée directement à la CCVM, propriétaire du bâtiment, l’exploitant n’étant pas maître d’ouvrage des travaux de réparation.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité prend acte de ce rapport 2019 de l’exploitation du Centre nautique.

VI – PACTE REGIONAL D’AIDE AUX TERRITOIRES

Présentation Madame Christelle VUILLEMIN

Monsieur le Président rappelle que par délibération n° CCVM2020/3108028 en date du 31/08/2020, le Conseil a validé l’engagement de la CCVM dans la mise en œuvre du pacte régional d’aide aux territoires pour l’économie de proximité, venant en complément du fonds national de soutien.

Ce pacte régional, valable jusqu’au 31/12/2021, repose sur deux fonds, indissociables l’un de l’autre : - Un fonds régional d’avances remboursables pour les TPE de 10,2 millions d’euros, mutualisé et solidaire, alimenté par la Région (1 €/hab) et la Banque des territoires (2 €/hab), auquel les EPCI contribuent par un versement à la Région à hauteur de 1 € par habitant. Le montant total de ce fonds pour le territoire s’élève à 20 574 € pour la Région, à 41 148 € pour la banque des territoires et à 20 574 € pour la CCVM. Ce fonds permet des avances remboursables comprises entre 3 000 € et 15 000 €, à taux 0, sur une durée maximale de 7 ans dont deux ans de différé de remboursement. Les demandes d’aide seront instruites par la régie régionale ARDEA.

- Un fonds régional des territoires de subventions de 16,8 millions d’euros, auquel la Région contribue par un versement à chaque EPCI à hauteur de 5 €/hab (dont 1 € en fonctionnement) et les EPCI au minimum à hauteur de 1 €/hab, au libre choix en fonctionnement ou en investissement.

Le montant total de ce fonds pour le territoire s’élève donc à 102 870 € pour la Région et 20 574€ pour la CCVM. Les demandes d’aides, instruites par la CCVM par délégation de la Région, ne peuvent dépasser un montant maximal de 10 000 € et peuvent porter sur12

l’investissement pour les entreprises de 0 à 10 salariés, les investissements économiques portés par l’EPCI ou une commune membre, des prestations en ingénierie, actions de communication, actions collectives au bénéfice des entreprises de l’économie de proximité.

La Commission Economie propose de retenir le règlement suivant pour ce fonds d’intervention en subventions, règlement établi dans le cadre défini par la Région et adapté au contexte local.

- Volet Entreprises :

Bénéficiaires : PME de 0 à 10 salariés, à jour de leurs cotisations sociales et fiscales, hors entreprises industrielles (autre dispositif régional), les professions libérales et réglementées, les franchises, banques, assurances, mutuelles. Les autoentrepreneurs sont également exclus des bénéficiaires, mais une étude au cas par cas reste possible si le projet revêt un intérêt territorial.

Dépenses éligibles : dépenses d’investissement et de fonctionnement visant à améliorer l’agencement intérieur / développer la vente en circuits courts / pérenniser les entreprises de l’économie de proximité / réorganiser les modes de production, d’échanges, et les usages numériques / valoriser les productions locales et les savoir-faire locaux / construire une économie locale durable, résiliente et vertueuse / s’adapter au changement climatique / encourager l’innovation.

Les dépenses immobilières (autre dispositif régional et communal), les travaux de mise en conformité, les loyers et charges courantes, les charges salariales ne sont pas éligibles au dispositif.

Dépense subventionnable minimale : 2 000 €

Montant de la subvention : en application de la règle de minimis ou de la règle des subventions aux PME, selon le projet déposé, l’aide est plafonnée à 5 000 € par entreprise.

- Volet Collectivités :

Bénéficiaires : les EPCI, communes, syndicats mixtes, PETR, les chambres consulaires, les associations, coopératives, GIE concourant au développement économique et à l’accompagnement des entreprises.

Dépenses éligibles : dépenses d’investissement ou de fonctionnement visant au soutien à l’économie de proximité ou au développement de projets économiques. Les projets devront en particulier viser à développer la vente en circuits courts / pérenniser les entreprises de l’économie de proximité sur le territoire / réorganiser, suite à la crise, les modes de production, d’échanges, et les usages numériques / valoriser les productions locales et les savoir-faire locaux / construire une économie locale durable, résiliente et vertueuse / s’adapter au changement climatique / encourager l’innovation. Les dépenses immobilières (autre dispositif régional et communal), les travaux de mise en conformité, les loyers et charges courantes, les charges salariales ne sont pas éligibles au dispositif.

Dépense subventionnable minimale : 2 000 €

Montant de la subvention : l’aide est plafonnée à 5 000 €.

Les règlements d’intervention des deux volets précisent également les pièces à fournir pour la constitution des dossiers de demandes d’aide et les modalités de cumul de ces aides avec d’autres dispositifs.

Madame VUILLEMIN précise que le règlement détaille également les pièces justificatives13

nécessaires pour toute demande. Monsieur VAUFREY complète ses propos en indiquant que le versement de l’aide ne pourra se faire que sur présentation par les entreprises des factures acquittées.

- Répartition des aides :

La répartition prévisionnelle des aides entre les dépenses d’investissement (matériels, constructions, logiciels, brevets) et les dépenses de fonctionnement (prestations de services informatiques ou de communication par exemple), répartition qui ne peut être modifiée après validation, est proposée selon le tableau suivant :

Région = 102 870 € CCVM = 20 274 €

Investissement Fonctionnement Investissement Fonctionnement Total

Volet

entreprise 72 296 € 20 574 € 92 870 € Volet

collectivité 10 000 € 10 000 € 10 574 € 30 574 €

Total 82 296 € 20 574 € 10 000 € 10 574 € 123 444 €

Total investissement : 92 296 € Total fonctionnement : 31 148 €

Monsieur le Président affirme la volonté de la CCVM d’être aux côtés des entreprises du territoire, lorsqu’elles rencontrent des difficultés de trésorerie ou pour le montage de leurs projets, afin qu’elles puissent traverser au mieux cette période difficile. Il rappelle également que Floriane PARRENIN, chargé de développement économique à la CCVM, se tient à la disposition des entreprises pour les informer et les orienter au travers des différents plans de soutien mis en œuvre par l’Etat, la Région et la CCVM.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide ces principes de répartition et ces modalités d’intervention en subventions du fonds régional d’aide aux territoires sur le territoire de la CCVM.

VII – SAISON HIVERNALE 2020/2021

Présentation Madame Dominique MOLLIER

En préalable de l’examen des questions mises à l’ordre du jour, Madame MOLLIER informe le Conseil des quatre axes de travail définis sur la feuille de route des 6 années à venir en matière touristique pour la CCVM :

- La valorisation des sites naturels, dont le Saut du Doubs

- La mise en valeur du patrimoine culturel, des fermes et ferme-musées, des musées horlogers, du Château Pertusier

- La promotion de la gastronomie locale, des circuits courts, des labels du territoire - Le développement d’une station de sports nature

Monsieur le Président informe que le site du Gardot est candidat auprès de Nordic France, fédération des sites nordiques, pour être site starter, lieu d’expérimentation de nouvelles pratiques nordiques. Par ailleurs, le V al de Morteau travaille à sa reconnaissance comme station de marche nordique, au travers d’itinéraires validés et labellisés, de partenariat avec les associations locales, d’un site d’information et de découverte, et d’une application de guidage.14

1) Tarifs de la saison hivernale 2020/2021

Monsieur le Président propose au Conseil de s’aligner avec les décisions tarifaires de Haut-Doubs Nordique, Espace Nordique Jurassien et France Ski de Fond en conservant sans changement les tarifs de la saison hivernale précédente et de fixer comme suit les tarifs à appliquer pour la saison hivernale 2020/2021 :

REDEVANCE de SKI de FOND

TYPE PRIX en €

Saison France entière du 14/09 au 15/11 180 Saison France à partir du 16/11 210

Saison France jeune de 6 à 16 ans révolus du 14/09 au 15/11 60 Saison France jeune à partir du 16/11 70

Saison massif Jura à partir du 19/12 Adulte (à partir de 16 ans) 116

Saison massif Jura promo 2 du 16/11 au 18/12 – Adulte 106

Saison massif Jura promo 1 du 14/09 au 15/11 - Adulte 96

Saison massif Jura jeune de 6 à 15 ans révolus promo du 14/9 au 15/11 41 Saison massif Jura jeune de 6 à 15 ans révolus plein tarif à partir du 16/11 46

Saison Val de Morteau promo du 14/11 au 18/12 - Adulte 60

Saison Val de Morteau à partir du 19/12/ - Adulte 65

7 jours adultes massif Jura à partir de 16 ans - Adulte 46

7 jours jeunes massif Jura 6 à 15 ans révolus 30

2 jours adultes + 25 ans Val de Morteau 13

2 jours jeunes Val de Morteau 6/25 ans 9

Séance adulte Val de Morteau + 25 ans 7

Séance tarif réduit :

• jeunes 6/25 ans

• le mercredi hors vacances scolaires

• famille, tribu (pour 4 forfaits achetés simultanément)

5

Ecoles hors communauté de Communes du Val de Morteau ou ouverture partielle du domaine skiable 2,50

SKI DE DESCENTE

Catégorie Jeunes en € Adultes en €

(17 ans révolus)

Demi-journée 8 13 Journée 11 16,50 Journée adulte ouverture partielle / 8 Journée jeune ouverture partielle 4,50 / 7 jours (consécutifs ou non) 52 73 Saison 73 135 Ticket unitaire 2 2 Journée débutant et classe de neige 4,50 4,50 Journée carte jeune / FFS / comité d’entreprises / 13 Saison ski club Val de Morteau 57 /15

Monsieur le Président précise que pour les jeunes de 6 à 15 ans, le forfait saison Massif du Jura est imbattable, et permet d’accéder à tous les massifs jurassiens. Il propose donc de ne pas créer de forfait jeune spécifique pour le Val de Morteau.

Par ailleurs, Monsieur le Président invite le Conseil à confirmer les gratuités et principe tarifaires suivants, appliqués depuis de nombreuses années :

• Poursuite du principe de la réciprocité des cartes nationale, massif et hebdomadaire.

• Maintien du principe de gratuité pour la pratique du ski de fond pour les scolaires dans le cadre

de leur enseignement.

• Validité des forfaits alpin 7 jours consécutifs et forfaits journées, adultes et enfants sur les pistes

de ski de fond du territoire de la communauté de communes

• Accès gratuit au stade ludique du ski de fond à Gardot.

• Gratuité au 4ème membre d’une famille en cas d’achat de 4 forfaits simultanés (convention ENJ)

• Gratuité pour le ski nordique pour les écoles de la Communauté de Communes du val de Morteau,

dans le cadre d’un enseignement dispensé par leur professeur.

• Attribution d’un forfait journée gratuit alpin ou d’une séance gratuite nordique sur présentation

de la carte Avantage Jeune, par convention de partenariat signée chaque année avec le Centre d’Information Jeunesse de Bourgogne-Franche-Comté

• Gratuité aux membres des clubs de ski qui assurent des permanences chaque week-end pour le

contrôle de la sécurité sur les pistes de ski alpin sur présentation d’une liste établie par le club et d’un planning de présence.

• Gratuité pour le ski alpin pour les personnes de plus de 75 ans

• Gratuité aux propriétaires des pistes de ski alpin, selon une convention signée entre les parties, à

raison d’un forfait pour chacun des membres de la famille

• Gratuité aux propriétaires des terrains sur lesquels passent les itinéraires nordiques et qui en font

la demande

• Gratuité aux personnels, permanents et saisonniers ainsi que les membres de leur famille.

En réponse à Monsieur HUOT-MARCHAND, qui s’inquiète de l’équité de la gratuité pour les per- sonnels, Monsieur le Président précise que cette gratuité ne s’applique qu’au personnel qui participent directement à la saison hivernale, permanents ou saisonniers, engagés par la communauté de com- munes ou par les associations partenaires. Cette gratuité, fixée par la convention collective, est éten- due à leur conjointe ou conjoint et leurs enfants, comme un des outils de fidélisation de ce personnel, dont l’activité est aléatoire en fonction des conditions météorologiques.

Monsieur LEHMANN, qui n’en connaissait pas l’existence, s’interroge sur la nécessité des pistes spécifiques pour l’usage des raquettes, qui par définition peuvent évoluer en terrain libre. Monsieur JACQUET précise que cette pratique est très répandue, qui suppose des tracés et entretiens particu- liers. Depuis plusieurs années, lors des réunions Espace Nordique Jurassien, le Val de Morteau est sollicité pour mettre en place une redevance spécifique sur ces pistes. A titre d’exemple, sur le site des Rousses, les redevances raquettes représentent 45 % en volume des redevances vendues. Cette question devra être examinée par la commission tourisme. Monsieur HUOT-MARCHAND précise que sur le secteur des Combes, dont il est administrateur, le contrôle de ces pistes raquettes, qui ne fonctionnent pas en boucle, lui apparait complexe à mettre en œuvre.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité valide ces tarifs et principes tarifaires pour la saison hivernale 2020/2021.16

2) Reversement de la billetterie ski du secteur des Combes

Monsieur le Président propose au Conseil de l’autoriser à signer avec l’association « Ski les Combes » une convention de reversement de la billetterie encaissée sur le secteur des Combes, et incluant les dispositions suivantes :

- Vente par l’association « Ski les Combes » pour le compte de la CCVM des redevances ski de fond, forfaits saisons Val de Morteau et séances adultes ou enfants vendus sur le secteur des Combes, selon les tarifs communautaires validés précédemment

- Reversement par la communauté de communes à l’association « Ski les Combes » d’une in- demnité égale à 7 % du montant total des ventes ainsi effectuées.

Monsieur HUOT -MARCHAND, en tant qu’administrateur de cette association, interroge Monsieur le Président sur la baisse de 10 à 7 % du taux des recettes reversées, qui s’ajoute à l’impossibilité de vendre des forfaits saison depuis la mise en œuvre d’une billetterie électronique. Madame MOLLIER précise qu’il s’agit d’une proposition déposée par l’Office du Tourisme du Pays Horloger, qui souhaite aligner à l’échelle du futur Parc Naturel Régional l’ensemble des conventions similaires de reversement sur les forfaits hivernaux. Monsieur HUOT -MARCHAND comprend la logique, mais est étonné que les petites associations soient traitées comme l’Office du Tourisme, dont le fonctionnement est différent.

Mesdames REYMOND-BALANCHE et BOITEUX regrettent que cette demande d’alignement des conventions ne soit pas explicitée dans la note de synthèse.

En réponse à Monsieur FRIGO, Monsieur le Président précise que le prix d’un système d’édition de la billetterie s’approche des 8 000 €, rendant impossible son acquisition pour le secteur des Combes. Cependant, l’association peut réserver des forfaits pour le compte de ses usagers, forfaits qui seront intégrés dans sa billetterie.

Monsieur le Président précise que le reversement effectué auprès de l’association « Ski les Combes » est variable, selon le taux d’enneigement : 105 € en 2017, 291 € en 2018, 368 en 2019, 12,74 € en 2020. Il propose de rencontrer l’association, qui exerce également une mission de contrôle sur les pistes, et d’envisager avec elle une rémunération spécifique pour cette mission, complémentaire à la vente de billets.

Monsieur HUOT -MARCHAND, en tant qu’administrateur de l’association, quitte temporairement la séance.

Le Conseil communautaire, par 26 voix POUR et 4 voix CONTRE (Mesdames REDOUTEY, ZORZIT, Messieurs MOUGIN, FRIGO), autorise Monsieur le Président à signer avec l’association « Ski les Combes » une convention de reversement de la billetterie hivernale au taux de 7 %, une participation complémentaire pouvant être proposée pour les missions de contrôle.

Monsieur HUOT -MARCHAND regagne la séance.

VIII – FINANCES ET PERSONNEL COMMUNAUTAIRES

1) Décision modificative n°1 au budget annexe Pépinière d’entreprises

Monsieur le Président expose qu’afin de pouvoir financer les annulations de titres sur exercices antérieurs qui seront présentées ensuite, il est proposé au Conseil de valider le projet de décision modificative n° 1 au budget annexe Pépinière d’entreprises tel que transmis avec la note de synthèse, et visant uniquement à la passation de ces écritures.17

Accord du Conseil à l’unanimité.

2) Annulation de titres de recette sur exercices antérieurs

Monsieur le Président propose au Conseil de procéder à l’annulation sur exercices antérieurs du budget annexe Pépinière d’entreprises des titres suivants, émis à tort compte tenu de ce que l’entreprise ne s’est finalement pas installée dans le bâtiment :

Exercice N° titre Date PEC Nom du débiteur Objet du titre Montant 2019 T-142 Date PEC - 26/11/2019 POLIPRESTIGE charges octobre 2019 36,07 2019 T-151 Date PEC - 19/12/2019 POLIPRESTIGE charges novembre 2019 36,07 2019 T-122 Date PEC - 20/09/2019 POLIPRESTIGE loyer 10/2019 1 474,20 2019 T-128 Date PEC - 07/10/2019 POLIPRESTIGE loyer 11/2019 1 474,20 2019 T-135 Date PEC - 13/11/2019 POLIPRESTIGE loyer 12/2019 1 474,20 TOTAL 4 494,74 €

Accord du Conseil à l’unanimité.

3) Modifications apportées au tableau des emplois permanents statutaires du personnel communautaire

Monsieur le Président propose au Conseil de modifier comme suit le tableau des emplois permanents statutaires du personnel communautaire, afin de pouvoir procéder au remplacement d’un agent ayant sollicité sa mise en disponibilité :

Date d'effet Mouvement Nature de l'emploi Quotité horaire Grade 01/12/2020 Suppression Permanent statutaire TC 35h Hebdo Adjoint technique principal 2ème classe 01/12/2020 Création Permanent statutaire TC 35h Hebdo Adjoint technique

Accord du Conseil à l’unanimité.

X – INFORMATIONS DIVERSES

► Décisions prises en application de l’article L.2122-12 du CGCT :

- décision n° 20015 (07/08/2020) portant avenant n° 1 de prolongation d’une année du marché d’exécution du service de transport à la demande, dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi Mobilité - décision n° 20016 (07/09/2020) portant attribution du marché de mise en place de collecteurs dans l’ancien canal en pierre découvert en bas de ville à Morteau à l’entreprise BDTP, pour un montant de 27 225,65 € HT.

- décision n° 20017 (07/09/2020) portant attribution du marché de fournitures et pose de grilles de protection sur les fenêtres de la gendarmerie de Morteau à l’entreprise SARL Daniel Remonnay, pour un montant de 8 100,00 € HT.

- décision n° 20018 (11/09/2020) portant attribution du marché de fourniture de bacs, couvercles et charnières pour le service déchets à l’entreprise ESE (Chalon-sur-Saône), pour un montant de 5 418,00 € HT.

- décision n° 20019 (22/09/2020) portant contractualisation auprès de la Caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de Franche-Comté d’un emprunt de 990 000 €, au taux fixe sur 25 ans de 0,71 % (frais de dossier 0,10 %).18

► Travaux gendarmerie : Monsieur CUENOT fait part au Conseil des futurs travaux de clôture et de protection de la gendarmerie. Monsieur le Président précise que le Capitaine Chevalier, qui prend la suite du Commandant Pruniaux, viendra se présenter lors du prochain conseil communautaire

► Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Madame REYMOND-BALANCHE et Monsieur FADIN exposent synthétiquement qu’après les phases diagnostic et stratégie du PCAET, il convient aujourd’hui d’engager la phase actions. Une journée de travail sur 4 ateliers sera organisée le vendredi 20 novembre prochain à L’Escale pour les élus communautaires et les Personnes Publiques Associées, ainsi que des réunions publiques dans les communes, associant élus, habitants, services, associations, entreprises. Les communes membres de la CCVM pourront désigner au plus 2 conseillers qui souhaiteraient intégrer le Comité de pilotage en plus de chacun des Maires, membres dudit comité de pilotage approuvé en commission le 9 octobre dernier.

► Projet de regroupement des deux musées horlogers au sein du Château Pertusier : Madame REDOUTEY résume les objectifs du projet, dont l’étude de faisabilité et de pré-programmation, confiée au groupement Kapaa-Echos-Atelier bleu, a été engagée le 2 octobre dernier.

Date prévisionnelle du prochain Conseil communautaire : mercredi 16 décembre 2020