unknown - Communauté de communes - Auray Quiberon Terre Atlantique - PV CM 13052024

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unknown - Communauté de communes - Auray Quiberon Terre Atlantique - PV CM 13052024 Document publié le Lundi 13 mai 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Auray Quiberon Terre Atlantique - PV CM 13052024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Investissement et développement économique, ©

10

3T IA

REC’H

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU LUNDI 19 FEVRIER 2024 À 18H30

Conseillers municipaux en exercice : 27

Le conseil municipal, dûment convoqué par voie dématérialisée le 13 février 2024, s’est réuni en séance ordinaire, le lundi 19 février 2024 à 18H30, salle du conseil municipal, sous la

présidence de Fabrice ROBELET, Maire.

Étaient présents : M. Fabrice ROBELET, Mme Chantal MAHIEUX, M. Stéphane LE BOULER, Mme Amélie FUSIL, M. Bernard RAUD, Mme Josiane LE NAVENEC, M. Erwan LE DIZEZ, M. Yannick LE BRETON, Mme Marie-France BLONDEAU, M. Michel MET, Mme Marie-Annick MALECOT, Mme Michelle ROYER, M. Hervé LE ROUZIC, Mme Annie THOMAS, M. Jean- Pierre KERBART, M. Bertrand PERICHOT, Mme Régine NAYEL ( à partir du point 13),

Mme Maud BOURLIEUX-DANIEL, Mme Sabrina BOTHUA, Mme Édeline LE VIGOUROUX, M. Steven LE MOULLEC et M. Patrick LEFRANC

Étaient absents : Mme Géraldine SÉLO, M. François-Xavier OLIVIER et Mme France BIRCH

Étaient excusés : Mme Morgane GUERLAIS, (Pouvoir donné à Chantal MAHIEUX) et

M. Stéphane COUDERC (Pouvoir donné à Hervé LE ROUZIC) et Mme Régine NAYEL

(jusqu'au point 12 - Pouvoir donné à Yannick Le BRETON)

Secrétaire de séance : Mme Amélie FUSIL

Après avoir constaté que les conditions du quorum sont remplies, M. le Maire déclare la

séance ouverte à 18h32.

ORDRE DU JOUR

1° APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2024.|ADMINISTRATION GENERALE

2° COMMISSION D'ACCESSIBILITE - RAPPORT ANNUEL 2023

3° CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN HYDRANT PRIVE

| FINANCES — MARCHES PUBLICS

4° COMPTE DE GESTION 2023 — BUDGET PRINCIPAL

5° COMPTE ADMINISTRATIF 2023 — BUDGET PRINCIPAL

6° AFFECTATION DES RESULTATS 2023 — BUDGET PRINCIPAL)

7° VOTE DES TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES

8° ACTUALISATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT DU CENTRE

CULTUREL

9° VOTE D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT POUR L’EXTENSION DE LA MAIRIE

10° BUDGET PRIMITIF 2024 — BUDGET PRINCIPAL

11° CONVENTIONS DE SERVITUDE SD06 AVEC ENEDIS - ZE 0043 KERIDY, ZD 0002 PONT-CHRIST, YH 0199 KERBIGUET IHUEL

12° CONVENTIONS DE SERVITUDE AO6 ET CS06 AVEC ENEDIS - ZY 0007 TREUBER

13° SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ET SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS

|VIE SCOLAIRE

14° ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE DANS LES ECOLES PUBLIQUES

[ AFFAIRES FONCIERES- URBANISME

15° CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE POUR LE PASSAGE D’UNE CANALISATION D’EVACUATION DES EAUX PLUVIALES SUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION ZI N° 769 PINFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL |

16° INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DE LA DELEGATION ACCORDEE A MONSIEUR LE MAIRE

1° APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2024 |

Cf. procès-verbal du 29 janvier 2024. Adopté à l'unanimité

| ADMINISTRATION GENERALE |

2° COMMISSION D’ACCESSIBILITE - RAPPORT ANNUEL 2023 |

Rapporteur : Chantal MAHIEUX

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé les mesures législatives en faveur des personnes en situation de handicap. La création d’une Commission Communale d'Accessibilité aux Personnes Handicapées (CCAPH) a été rendu obligatoire par la loi (codifiée article L.2143-3 du code général des Collectivités Territoriales) pour les communes de plus de 5 000 habitants.

Pa délibération n°2020/44 en date du 6 juillet 2020, il a été institué une nouvelle commission faisant suite au renouvellement du conseil municipal et composée notamment de représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées, les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.

Cette commission communale d'accessibilité s’est réunie le 22 juin 2023 et le 6 février 2024 pour faire le bilan des améliorations entreprises au cours de l’année passée. Le rapport annuel présenté en annexe fait état des travaux d'accessibilité réalisés par la commune sur cette période.

x Après en avoir délibéré, le

Conseil Municipal, après présentation du rapport, à

l'unanimité :

- PREND ACTE du rapport annuel 2023 de la commission communale d'accessibilité (annexe n°1).

24 pour : 0 abstentions : 0 contre

S. LE MOULLEC : Sur la nouvelle aire de jeux du complexe sportif, il manque des bancs et des poubelles.

F. ROBELET : En effet, il est prévu de compléter l'aménagement de l'aire de jeux sur cet exercice.3° CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN HYDRANT PRIVE

Rapporteur : Fabrice ROBELET

Sur le fondement de l’article L. 2213-32 du Code général des collectivités territoriales, « le maire assure la défense extérieure contre l'incendie », service public qui a pour objet, aux termes de l'article L. 2225-1 du même code, « d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin », ce qui donne

compétence à la commune, aux termes de l’article L. 2225-2, pour « la création,

l'aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours ».

A la suite d’une reconnaissance de terrain par le centre de secours d’Auray, le SDIS a identifié plusieurs Points d'Eau Naturels et/ou artificiels (PENA) (lacs, étangs, rivières). Ces points d’eau sont potentiellement utilisables comme ressources dans le cadre de la lutte contre l'incendie.

Parmi ceux-ci, trois Points d'Eau Naturels et Artificiels (PENA) appartiennent à la commune : - Etang du Pont Douar

- Moulin de Treuroux

- Pont Brec'h

Ces points seront intégrés à la liste des points d’eau incendie recensés sur le territoire communal.

S'agissant du point d'eau du Moulin de Treuroux, propriété privée, une convention avec le propriétaire, formalisant son accord et précisant les obligations de chaque partie, s'avère nécessaire en vue de sa mise à disposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Funanimité :

- APPROUVE le projet de convention ci-annexé pour la mise à disposition de

l’hydrant privé du Moulin de Treuroux,

- AUTORISE M. Le Maire à signer la convention (annexe n°2).

24 pour : 0 abstentions : 0 contre

| FINANCES — MARCHES PUBLICS

Intervention de M. SERGENT, conseiller aux décideurs locaux qui dispense ses éléments

d’appréciation comptable sur l'exercice 2023 :

- La CAF brute est en très légère diminution en 2023 à 1.620 KE (contre 1.652 K€ en 2022) ; cependant, l'extinction naturelle de la dette fait que malgré cette diminution, la CAF nette augmente en 2023 à 1.498 KE (contre 1.203 K€ en 2022) :

- Les 2 ratios les plus importants à retenir sont la capacité de désendettement et le

taux de CAF net qui sont tous les deux maïîtrisés

0.07 années de CAF brute pour la capacité de désendettement (préconisations de

la CRC <7 ans) et 24% pour le taux de CAF nette (-10% préconisés par la CRC).- Des délais de paiement très bien tenus : 14 jours en moyenne (30 jours maximum

règlementairement).

4° COMPTE DE GESTION 2023 — BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Stéphane LE BOULER

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur ROBELET, Maire,

Après s'être assuré de la reprise des prévisions inscrites au budget primitif de l'exercice 2023

et des décisions modificatives qui s’y rattachent, des titres définitifs de créances à recouvrer,

du détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, des bordereaux de titres de recettes, des bordereaux de mandats,

Après avoir examiné le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de

développement des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de

tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que tout est régulier ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1* janvier 2023 au 31 décembre 2028,

y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

-_ APPROUVE le compte de gestion 2023 du budget principal (joint en annexe n°3)

- LE DÉCLARE conforme au compte administratif 2023,

- MANDATE M. le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

24 pour : 0 abstention : 0 contre

[5° COMPTE ADMINISTRATIF 2023 — BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Stéphane LE BOULER

Sous la présidence de M. LE BOULER, adjoint aux finances, au budget et à l'administration générale, M. le Maire s'étant retiré de la salle du conseil municipal,

Le Conseil municipal,

Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

Vu l'avis favorable de la commission finances, budget et administration générale en date du 5 février 2024,

Examine le compte administratif de l'exercice 2023 (joint en annexe n°4) qui s'établit ainsi :Section de Fonctionnement

Dépenses = 5 180 224,74 €

Recettes = 6 380 195,64 €

Report n-1 = 1 404 974,50€

Résultat de clôture 2023 = 2 604 945,40€

Section d'investissement

Dépenses = 2 828 680,09€ Restes à réaliser = 1 212 108,96€

Recettes = 3 631 277,86€ Restes à réaliser = 984 468,63€

Report n-1 = - 369 394,21 €

Excédent de financement = 433 203,56€

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- CONSTATE que les valeurs du compte administratif sont identiques à celles du

compte de gestion du comptable public,

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

- APPROUVE le compte administratif 2023 du budget principal.

23 pour : 0 abstention : O contre

6° AFFECTATION DES RESULTATS 2023 — BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Stéphane LE BOULER

Vu l’avis favorable de la commission finances, budget et administration générale en date du

5 février 2024,

Au vu des éléments du compte administratif de l'exercice 2023 indiqués ci-dessous, il appartient à l'assemblée délibérante de statuer sur l'affectation du résultat cumulé de fonctionnement :

| Section de fonctionnement

Dépenses : 5 180 224,74€

Recettes : 6 380 195,64€

Résultat 2023 : 1 199 970,90€

Report 2022 : 1 404 974,50€

Résultat de clôture 2023 : 2 604 945,40€

| Section d'investissement

Dépenses : 2 828 680,09€

Recettes : 3 631 277,86€

Résultat 2023 : 802 597,77€Report 2022 : - 369 394,21€

Résultat de clôture 2023 : 433 203,56€

(bus Restes à réaliser en investissement à reporter en 2024 |

Dépenses : 1 212 108,96€

Recettes : 984 468,63€

Solde des restes à réaliser : - 227 640,33€

L Proposition d’affectation du résultat de fonctionnement il

Considérant l'absence de besoin de financement de la section d'investissement, la proposition est la suivante :

Excédent de fonctionnement 2023 + 2 604 945,40€

Solde d'investissement

R/001 Excédent de financement 433 203,56€

Solde des Restes à réaliser en investissement - 227 640,33€

Besoin de financement RAR

Excédent de financement en investissement (solde 205 563,23€

RAR + R/001)

AFFECTATION de l'excédent de fonctionnement

2023 :

1/ Affectation au R1068 (solde RAR + D/001)

Couverture au minimum du besoin de financement 0,00€

2/ Report en fonctionnement au R/002

(du surplus non affecté au R/1068) 2 604 945,40€Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- DÉCIDE d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme indiqué dans le tableau ci-dessus, soit 2604945,40€ en report de

fonctionnement.

- MANDATE M. le maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier

24 pour : 0 abstention : O0 contre

(7° VOTE DES TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES

Rapporteur : Stéphane LE BOULER

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Considérant la réévaluation automatique des bases fiscales pour 2024, il est envisagé de maintenir les taux de la fiscalité locale.

Vu l'avis favorable de la commission finances, budget et administration générale en date du 5 février 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- FIXE les taux communaux pour l'année 2024 comme suit :

- Taxe d'habitation : 14,41%

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,26%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40,00%

- MANDATE M. le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

24 pour : 0 abstention : 0 contre

8° ACTUALISATION DE L’'AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT- CENTRE

CULTUREL

Rapporteur : Stéphane LE BOULER

Par délibération n°2022/15 du 7 mars 2022, le conseil municipal a ouvert l'autorisation de programme (AP) pour le projet de construction du Centre culturel. Par délibération 2023/62 du 2 octobre 2023, cette AP/CP a été révisée comme suit :AUTORISATION DE CREDITS DE PAIEMENT

PROGRAMME

Réalisé RISSRRS TOTAL Antérieur 2023 2024 2025

2022-01

CENTRE 5 102 247.29€ 247 247.99€ 1055 000.00€ 2 870 000.00€ 930 OD0.00€ CULTUREL

ll convient aujourd’hui de tenir compte des décaissements réellement intervenus en 2023, inférieurs aux prévisions, ainsi que des avenants passés sur les marchés de travaux qui se

concrétisent par une baisse globale du niveau de l'autorisation de programme et le glissement des crédits sur les exercices 2024 et 2025 :

AUTORISATION DE CREDITS DE PAIEMENT

PROGRAMME

AA

CENTRE TOTAL

(OUR

obses 4921 966.12€ 247 247.29€ 404718.88€ 3 250 000.00€ 1 020 000.00€

scores 3014171.31€ 112476.00€ 638 766.56€ 399 170.91€ 1738007.47€ 125 750.37€

Vu l'avis favorable de la commission des Finances-Budget-Administration générale en date du 5 février 2024,

Réalisé Réalisé

Antérieur 2023 2024 2025 2026

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- ACTUALISE l'autorisation de programme et des crédits de paiement comme présentée ci-dessus,

- MANDATE M. le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

4 pour ; tention :

9° VOTE D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT- EXTENSION DE LA MAIRIE

Rapporteur : Stéphane LE BOULER

10En vertu du principe d’annualité budgétaire, les dépenses d'investissement qui sont réalisées

sur plusieurs exercices doivent être prévues dans leur globalité la première année, puis

reportées d’une année sur l’autre jusqu'à leur liquidation.

La procédure des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) prévue

aux articles L 2311-38 et R.2311-9 du CGCT, constitue une dérogation à ce principe de

l’annualité budgétaire. Elle vise à planifier la mise en œuvre des investissements sur le plan

financier, mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.

Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements mais permet également d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Le recours à la procédure d’AP/CP permet à la collectivité de ne pas faire supporter au budget l'intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de

l’exercice. Elle se décompose ainsi :

- De l'autorisation de programme : elle couvre la totalité des dépenses d'investissement

du programme : études, maîtrise d'œuvre, acquisitions, travaux

- Des crédits de paiement : ils déterminent le montant des inscriptions budgétaires et

constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant

l'exercice.

L'équilibre budgétaire annuel de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Le suivi des AP/CP est retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (Budget Primitif,

Décisions Modificatives, Compte Administratif).

En début d'exercice budgétaire, les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées jusqu’au vote du budget dans la limite des crédits de paiement prévue au titre de l’exercice, par la délibération d'ouverture de

l'autorisation de Programme.

Cette procédure est adaptée aux travaux d'extension de la mairie qui s'étaleront sur deux

exercices.

l'est donc proposé au Conseil municipal d'approuver l'autorisation de programme suivante :

AUTORISATION DE PROGRAMME CREDITS DE PAIEMENT

2023-03 TOTAL 2024 2025 2026

EXTENSION MAIRIE

DEPENSES 1 720 000.00€ 275 000.00€ 1 445 000.00€

RECETTES 602 193.00€ 47 300.00€ 476 696.00€ 78 197.00€

11Vu l'avis favorable de la commission des Finances-Budget-Administration générale en date du 5 février 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité :

- CRÉE l'autorisation de programme n°2023-03 relative à l’extension de la mairie

telle que présentée ci-dessus,

- PRÉCISE que les crédits de paiements 2024 seront inscrits au budget primitif

2024,

- _ MANDATE M. le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

24 pour : 0 abstention : O contre

FE ROBELET : Dans la réflexion sur ces travaux d'extension, nous intégrons les questions de performance énergétique et d'accessibilité du bâtiment principal.

| 10° BUDGET PRIMITIF 2024 —- BUDGET PRINCIPAL |

Rapporteur : Stéphane LE BOULER

Dans le prolongement du débat d'orientation budgétaire du 29 janvier 2024, le budget primitif

2024 de la Ville de Brec’h s'établit selon les modalités présentées ci-après :

- le budget principal est construit à partir de la nomenclature comptable ME7 ;

- le budget principal s’équilibre en dépenses et en recettes, en fonctionnement et

en investissement, conformément aux données présentées dans la maquette

budgétaire, ci-annexée ;

- une partie des dépenses d'investissement est gérée dans le cadre d'autorisations de programme et de crédits de paiement.

Pour mémoire :

- _les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements.

- _les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

- l'équilibre budgétaire de la section d'investissement de chaque budget s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

À titre d’information, le budget primitif 2024 s'établit comme suit :

- Section de Fonctionnement :

Dépenses = 8 992 195,40€

Recettes = 8 992 195,40€

12- Section d'investissement :

Dépenses = 7 235 137,59€

Recettes = 1 235 137,59€

Le détail du budget primitif figure dans la maquette budgétaire ci-annexée transmise le 6

février 2024 avec la note de présentation brève et synthétique.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et

suivants ainsi que l’article L.5217-10-4 ;

Vu le règlement budgétaire et financier de la Ville de Brec’h approuvé par délibération du

Conseil municipal du 2 octobre 2023 :

Vu la note de « présentation brève et synthétique retraçant les informations financières

essentielles » jointe au projet de délibération :

Vu la maquette budgétaire, ci-annexée ;

Vu le rapport et le débat d'orientation budgétaire en date du 19 janvier 2024,

Vu l’avis favorable de la commission finances, budget et administration générale en date du 5 février 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- _ APPROUVE le budget primitif 2024 de la commune tel que joint en annexe n°5.

Conformément à l’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales, une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux (annexe n°6). Cette note sera disponible sur le site internet de la commune après transmission au contrôle de légalité.

24 pour : 0 abstention : 0 contre

J.P. KERBART : Compte tenu de la bonne santé financière de la collectivité, pourquoi ne pas

envisager la construction d’une salle polyvalente ?

F ROBELET : Une réflexion est à mener sur le devenir de la médiathèque actuelle (avec les

contraintes de structure que cela suppose).

J. P. KERBART : li reste du foncier au complexe sportif et on pourrait mutualiser les parkings. F ROBELET : Nous devons en effet nous pencher sur les projets à étudier d’ici la fin du mandat. C'est pourquoi je vous proposerai de nous réunir en séminaire avant l'été. S. LE BOULER : Le budget 2024 nous engage déjà sur bons nombre de projets ; s’y ajoutera en 2025, la réhabilitation de la place Kreisker. Une réflexion sur le devenir des réserves

foncières pour les années à venir devra également être menée.

11° CONVENTIONS DE SERVITUDE A06 AVEC ENEDIS - ZE 0043 KERIDY, ZD 0002 PONT-CHRIST, YH

0199 KERBIGUET IHUEL

13Rapporteur : Bernard RAUD

Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et de l'alimentation du réseau

électrique de distribution publique, des travaux réalisés par ENEDIS doivent emprunter des propriétés communales cadastrées YH 0199 à Kerbiguet lhuel, ZD 0002 à Pont-Christ et ZE 0043 à Keridy. |! convient donc de signer avec ENEDIS une convention de servitude pour chacune des propriétés communales concernées.

Ces conventions de servitude ont pour objet de reconnaître à ENEDIS le droit, notamment :

- _D'établir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 2 mètres ainsi que ses accessoires,

- Etablir si besoin des bornes de repérage,

- Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branche ou arbres, qui se trouvent à proximité de l'emplacement des ouvrages,

- Utiliser les ouvrages et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.).

Pour se faire, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des

entrepreneurs dûment accrédités par lui pour la réparation et l'entretien des ouvrages notamment.

Les conventions prennent effet à compter de leur signature et pour la durée des ouvrages.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- _ APPROUVE les projets de conventions ci-annexés,

- AUTORISE M. le Maire à signer les conventions de servitude A06 avec ENEDIS

(annexes n°7, n°8 et n°9).

24 pour : 0 abstention : 0 contre

| 12° CONVENTIONS DE SERVITUDE A06 ET CS 06 AVEC ENEDIS - ZY 0007 TREUBER

Rapporteur : Bernard RAUD

Dans le cadre de l'amélioration de la sécurisation et du renforcement du réseau électrique basse tension des lieux-dits Mané Er Groez- Treuber et le Boulat, des travaux réalisés par ENEDIS (pose en souterrain d'un câble électrique basse tension et construction d’une ligne électrique basse tension) doivent emprunter une propriété communale, cadastrée YR 0007, à Treuber. Il convient donc de signer avec ENEDIS deux conventions de servitude pour la propriété communale concemée.

Ces conventions de servitude ont pour objet de reconnaître à ENEDIS, le droit notamment :

- D'implanter 4 poteaux électriques et de faire passer les conducteurs aériens

d'électricité au-dessus de ladite parcelle sur une longueur totale d'environ 124 mètres,

- D'établir dans une bande de 3 mètres de large, une canalisation souterraine Sur une longueur totale d’environ 26 mètres ainsi que ses accessoires,

14- Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branche ou arbres, qui se trouvent à proximité de l'emplacement des ouvrages.

ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui pour la réparation et l'entretien des ouvrages notamment.

Les conventions prennent effet à compter de leur signature et pour la durée des ouvrages.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

-__ APPROUVE les projets de conventions ci-annexés,

- AUTORISE M. le Maire à signer les conventions de servitude A06 et CS 06

avec ENEDIS (annexes n°10 et 11) pour la propriété communale cadastrée

YR 0007 à Treuber.

24 pour : 0 abstention : 0 contre

13° SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ET SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS |

Rapporteur : Fabrice ROBELET

Compte tenu de la bonne santé financière de la collectivité et du renchérissement du coût de la vie qui pèse sur les associations comme sur tout organisme privé ou public, il a été décidé de revaloriser l'enveloppe globale dédiée aux subventions aux associations de plus de 7%,

la portant de 42 OO0€ en 2023 à 45 000€ en 2024.

Après avoir étudié les différentes demandes de subventions de fonctionnement et de

subventions exceptionnelles,

Vu l'avis favorable de la commission finances, budget et administration générale en date du 5 février 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- _ ATTRIBUE les subventions suivantes :

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT FO RES ts AT CRE

SOCIAL / SANTE / HANDICAP

APF - France Handicap 100€

Association des donneurs de sang de Brec'h Baden Pluneret | 500€

Banque alimentaire du Morbihan 1 100€

15Bibliothèque sonore de Quimper Association Donneurs de

voix

Croix rouge 56 | 100€

Ensemble Nous Aussi 850€

La Belle Porte 500€

Restaurants du cœur 1 100€

Rêves de clown 270€

Secours catholique - Caritas 300€

Secours populaire Français - Morbihan 100€

CULTURE / LOISIRS

Amicale du personnel 900€

Comité des fêtes 2 100€

Dam Araok 750€

Ensemble vocal de Brec'h 350€

Foyer Laïque 750€

Kerlenn Sten Kidna 300€

La Fabrique 600€

Mascaret L 350€

Nature et Traditions du Pays d'Auray 3 250€

Souvenirs et Amitié de Brec'h 1 400€

DEVELOPPEMENT DURABLE / ENVIRONNEMENT

ABSAP 400€

Comice agricole du Canton de Pluvigner 1 750€

Jardin Botanique et médicinal de la Chartreuse 400€

Potes et marrants : Jardins partagés de La Chartreuse 200€

Association sportive du collège Saint Gildas

Auray tennis club

Bad à Brec'h

Brech en forme

Canoë Kayak Club Auray

CIMA

Cyclo-club

16Desporteam

Dojo Alréen

Krav Maga 56

OCSPA

PAHB

Patronage Laïque d'Auray

PLCA Auray Basket

US Brec'h

Souvenir Français

UNACITA

Union départementale des sapeurs-pompiers

Union Nationale des Combattants (UNC)

Unité Signaleur Radio 56

Total subventions de fonctionnement 34 840,00 €

Propositions de subventions

2024

SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

ABSAP

Amicale du personnel

Fleur de bouchons

Jardin Botanique et médicinal de la Chartreuse

EHPAD La Chartreuse

Nature et traditions du Pays d'Auray

OCSPA

Total subventions exceptionnelles 4 550,00 €

Mme Marie-France BLONDEAU, Mme Maud BOURLIEUX-DANIEL, M. Steven LE MOULLEC et M. Patrick LEFRANC sortent de la salle.

20 pour : 4 abstentions (Mme Marie-France BLONDEAU, Mme Maud BOURLIEUX-

DANI . Steven LE MOUL et M. Patrick LEF! C) : ontre

S. LE MOULLEC : Pourquoi lorsque des associations voient leur nombre d’adhérents grandir

rapidement, leur subvention ne suit pas au même rythme ?

F. ROBELET : Le montant des subventions attribuées ne tient pas seulement compte du nombre d’adhérents. Dans tous les cas, nous accompagnons au mieux, et pas seulement

17financièrement, le développement des structures (prêt de salles, appui logistique.….). Il faut que l'association qui porte cette demande se rapproche de nous afin de nous exposer plus particulièrement sa situation.

18[VIE SCOLAIRE |

| 14° ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE DANS LES ECOLES PUBLIQUES

Rapporteur : Chantal MAHIEUX

Mme MAHIEUX expose que l'organisation de la semaine scolaire est arrêtée par le directeur

académique des services de l'éducation nationale pour une durée de trois ans.

Les horaires des écoles publiques ont été arrêtés par l’IA-DASEN du Morbihan, après avis du CDEN du 22 juin 2021, pour une durée de trois ans couvrant les années scolaires 2021 -2022, 2022-2023 et 2023-2024.

A l'issue de cette période triennale, l’organisation scolaire peut être maintenue pour trois

nouvelles années après Un examen, ou modifiée.

Par conséquent, une nouvelle campagne de recensement des horaires de toutes les écoles publiques du département du Morbihan vient d'être lancée par les services de l'Education nationale pour la rentrée scolaire 2024.

Il est donc demandé au Conseil municipal de se prononcer sur les horaires des écoles du Pont Douar et de Kerstran avant le vendredi 22 mars 2024.

Après consultation des directrices, il sera proposé dans les conseils d'école des 12 mars 2024 pour le Pont Douar, et 19 mars 2024 pour Kerstran, de reconduire les horaires actuellement en vigueur.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- _ APPROUVE, sous réserve de l'avis concordant des conseils d’école des 12 mars

2024 et 19 mars 2024, la proposition d'organisation du temps scolaire dans les écoles de la Ville à compter de la rentrée 2024-2025 telle que précisé ci-dessous :

École du Pont-Douar : lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8h45-12h et 13h45-16h30

École de Kerstran : lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8h30-11h45 et 13h45-16h30

- AUTORISE M. le Maire à soumettre cette organisation à la DASEN et en prendre

toute décision utile qui en découlerait.

24 pour : 0 abstention : O contre

19|AFFAIRES FONCIERES - URBANISME |

15° CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE POUR LE PASSAGE D’UNE CANALISATION D’EVACUATION DES EAUX PLUVIALES SUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION ZI N° 769 P

Rapporteur : Erwan LE DIZEZ

La commune de Brec’h est compétente en matière d'assainissement des eaux pluviales.

Dans le cadre de l'aménagement et de la viabilisation du projet de la SCCV Auneuve,

réalisation d’un ensemble de commerces, des logements sociaux et des habitations, la

problématique de l'évacuation des eaux pluviales a été traitée par la mise en place d'un réseau à l'intérieur du projet avec la réalisation de noues d'infiltration en surface.

Deux noues seront réalisées, l'une au sud du collectif de logements sociaux avec un volume

de rétention de 105 mS et l’autre au sud de l'ensemble de l’îlot avec un volume de rétention

de 147 nm.

La commune de Brec’h dispose d’un bassin de rétention des eaux pluviales situé sur la

parcelle ZI n° 769 p (anciennement ZI n° 661 p). Ce bassin est actuellement surdimensionné

et peut accueillir l'excédent des eaux piuviales de tout ou partie des constructions à édifier

en vertu du permis de construire obtenu par la SCCV Auneuve.

Pour évacuer le trop-plein des eaux pluviales de cette zone stockée dans le bassin de

rétention aménagé et existant, il est nécessaire de réaliser la pose d’une canalisation.

L'ouvrage de régulation sur l'emprise privé disposera d'une zone de décantation, d'un

dégrillage, d’une cloison siphoïde et d’une vanne de confinement avant le rejet vers le bassin d'orage existant.

Afin de garantir, pendant la durée de vie de cet ouvrage, les opérations d’entretien et de

réparation, il est proposé de créer une servitude au profit de la SCCV Auneuve.

LE em iN avec infiiraton an surface de TV Set reiet à débil réquié 3Vs/na 4 Surface an fond de noue : 130 m' Linéalre de berge : 80 mi : 4 Profondeur de noue - 0.89 m à 1.30 m pe Hauteur d'eau max : 0.60 È te Trop-plein : 46.35 m ngf Sen

Volume utile da rétention : 147 m3 TN : 46.50

4

Quyrans de régulation avec : - zone de décantation

- dégrillage

- oïison sionoïin

- vanne de confinemeni

Danit da fuke = 4,71 Vs

Hauteur d'eau mar # 0.60 m

Onifice de fuite = 55 mm

TN : 46.55 m og

Fe : 45,75 m ngf

NPHE = 46.35 m ngf

Survarse mini : A.20m

Bassin d'orage existant Sond de fouille : 44.52

Cétes berges : 4573

20kf

hi Ë

Vu l’article L 2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques qui stipule que

« des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à

l’article 639 du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à

l’article L.1 qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible

avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s’exercent ».

Vu le permis de construire n° PC 056023 2370016 au nom de la SCCV Auneuve accordé le

14 juin 2023,

Vu le plan des réseaux d'eaux pluviales,

Vu le bassin de régulation des eaux pluviales communal d'une capacité de 970 m$ existant

sur la parcelle ZI n° 769 p,

Vu l'accord de la DDTM concemant le dossier loi sur l’eau n° 01-0002-0846 en date du 13

juillet 2023,

Vu l'entretien annuel effectué par la commune de Brec’h sur le bassin de régulation,

Considérant que pour évacuer les eaux pluviales du projet de la SCCV Auneuve dans le bassin

de rétention communal (parcelle ZI n° 769 p), il est nécessaire de réaliser la pose d’une

canalisation,

Considérant qu'aucune convention de servitude de passage n'a été mise en place au moment

du projet de cession des terrains entre la commune de Brec’h et l'acquéreur SCCV Auneuve,

Considérant qu’il convient de régulariser la situation par la mise en place d’une convention de servitude de réseau sur la parcelle ZI n° 769 p,

Considérant qu'il convient de demander une participation annuelle aux futurs colotis de

l'ensemble de l'îlot,

Considérant que le bassin d'orage accueillera les eaux pluviales de 93 logements et cellules commerciales,

21Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Funanimité :

.__ APPROUVE l'établissement amiable d’une convention de servitude de réseau des eaux pluviales avec la SCCV Auneuve sur la parcelle cadastrée section ZI n° 769

p constituée à la vente à titre gratuit,

- PRÉCISE qu'une participation annuelle pour l'entretien du bassin d’orage

communal sera demandé au prorata du nombre de logements soit 60 % pour les

colotis de l’ensemble de l’ilôt et 40 % pour la commune,

._ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l'acte de constitution de

servitude ainsi que toutes pièces se rapportant à ce dossier.

24 pour : 0 abstention : 0 contre

E. LE DIZEZ: Le bassin d'orage existant a été dimensionné en tenant compte de

l'aménagement global du site.

[INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL al

16° INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DE LA DELEGATION ACCORDEE À MONSIEUR LE MAIRE

Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n°2020-70 du 5 octobre 2020,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

> DEMANDE DE SUBVENTIONS

- Dépôt le 31/01/2024 du dossier de demande de subvention DETR/DSIL 2024 pour

l'opération de Travaux d'extension et de réhabilitation de la mairie

Montant de la subvention sollicitée : 211 500€ pour la DETR et 211 500€ pour la DSIL

soit 423 000€

> CONCESSIONS DÉLIVRÉES

Date Objet Réalisé

26/01/24 Concession nouvelle LE BOURG-GUILLONNEAU-G8 -15 ans 212€

26/01/24 Concession nouvelle LE BOURG-FREYMANN - G13 — 30 ans 424€

22> RENOUVELLEMENT DE L’ADHÉSION AUX ASSOCIATIONS

Date Objet Tiers Réalisé

19/01/24 Cotisation 2024 | ASSOCIATION DES MAIRES ET 2 136.23€

PRESIDENTS DU MORBIHAN

FIN à 19h59

Signé par

Amélie FUSIL F. ROBELET

F. ROBELET :

Aujourd'hui j'ai signé l’arrêté d'ouverture du magasin d'optique prévue le 28 février.

Pendant les vacances, il est prévu le changement des luminaires au complexe sportif.

Au niveau du calendrier, veuillez noter :

- Le dimanche 17 mars est organisé par le CCAS, en collaboration avec l'association

Souvenirs et Amitié, un spectacle de ventriloque suivi d’un goûter dansant au

restaurant municipal.

- Le carnaval aura lieu le samedi 23 mars.

-_ L’inauguration de la résidence Pen Duig de l’association Gabriel Deshayes est prévue

le samedi 30 mars.

- La Grande dictée est prévue le samedi 6 avril avec un changement de lieu cette

année : ce sera au complexe sportif.

- Les élections européennes auront lieu le dimanche 9 juin ; nous vous solliciterons pour

la tenue des bureaux de vote et les opérations de dépouillement.

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