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Déliberation - N° 18 Budget principal créances éteintes
Déliberation - 2026 138 Creances eteintes Budget principal et budget annexe Restauration
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 138 Creances eteintes Budget principal et budget annexe Restauration)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
ONFET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
E CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
Séance du 28 septembre 2026
Nombre de conseillers Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont
1 exercice 33 | séunis le Vingt-huit septembre deux mille vingt-six à dix-neuf heures, à la Présents ... 28 . L . |
Absents .... 5 Maison des Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le vingt-
4 | deux septembre deux mille vingt-six par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN,
32 | Maire
Procurations .
Votants .....
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Sabine MIRAL, Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Gulistan DINCEL, Maurice QUATTROPANI,
Mathis VIGUIER, Martine ROUJON, Jacques DOUZIECH, Françoise UITIELLO, Marie-Noëlle SAGE, Isabelle
COURTIAL, Thierry RUSCASSIÉ, Marie-Chantal PUECH, Valérie ABADIE-ROQUES, Patrick MÉRAUILLES, Arnaud
RAMPLOU, Franck TOURNERET, Benjamin GOURDON, Jean-François BLANC, Didier ROBLET, Audrey
MATHIEU, Benjamin GOUDERGUES, Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA, Julie SAVIGNAC, Laura BOUTONNET,
Sandrine BUSCAYLET, Alexis CÉSAR
Absents ayant donné pouvoir : Christine LATAPIE (pouvoir à Françoise UITIELLO), Jean-Louis COSTE
(pouvoir à Didier ROBLET), Rachida EL HAOUARI (pouvoir à Gulistan DINCEL), Salma BÉNALI (pouvoir à Jean-
Philippe KÉROSLIAN)
Absent excusé : Jean-Philippe ABINAL
Secrétaire de séance : Sabine MIRAL
FIN/138-2026
Créances éteintes — Budget principal et budget annexe Restauration
Uu l'avis unanimement favorable après examen de la commission en date du 21 septembre 2026,
ENTENDU que Monsieur le Comptable public de Rodez a dressé l’état des créances éteintes.
ENTENDU que ces créances sont considérées comme éteintes lorsque leur recouvrement a été rendu
impossible suite à une procédure collective ou de surendettement.
ENTENDU que les créances éteintes constituent ainsi une charge définitive qui s'impose à la collectivité
créancière et qui doit désormais être constatée par l'assemblée délibérante.
CONSIDERANT que le Trésorier Principal a informé la Ville d’une procédure de rétablissement personnel
aboutissant à l’irrécouvrabilité totale et définitive de certaines créances de la Ville comme définies ci-après : Référence Objet Budget Montant créance |
Dossier Fourrière et cotisation ALAE Principal 200,47 €
surendettement et
insuffisance actif Cantine scolaire Restauration 185,61 €
Ventilation par budget :
Principal 200,47 €
Restauration 185,61 €
TOTAL 386,08 €
CONSIDERANT qu'il est donc proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir constater
l'effacement de cette dette répartie de la manière suivante :
» Budget Principal : 7625230312 pour un montant total de 200,47 €,
> Budget annexe Restauration : 8026930412 pour un montant total de 185,61 €.
CONSIDERANT que cette opération constitue une dépense de fonctionnement sur l'exercice 2026 et que les
crédits nécessaires ont été inscrits au budget (chapitre 65).
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide d'effacer les créances telles qu’exposées ci-dessus pour un montant de
200,47 € sur le budget principal et de 185,61 € sur le budget annexe restauration.
CS Jean-Philippe KÉROSLIAN
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le :
Et de la publication le : 3 0 SEP. 2076
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
]
La Secré aire de séance,
/
/ RE
Sabine MIRAL
3 0 SEP. 2076