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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 300 recueil du 14 novembre 2024
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 300 recueil du 14 novembre 2024)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2024-300
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
58-2024-11-05-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2348 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique « Le
Réconfort » sise à Saisy (58190) (3 pages) Page 3
DDETSPP /
58-2024-11-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP931035273 (2 pages) Page 7
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2024-11-08-00004 - Arrêté portant inventaire des frayères ou des
zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le
département de la Nièvre (32 pages) Page 10
DDT-Nièvre / SLSR
58-2024-11-08-00001 - Arrêté portant interdiction totale de pêche sur
l'étang Grénetier, commune de La Machine (2 pages) Page 43
DSDEN 58 /
58-2024-11-07-00004 - Arrêté portant modification carte scolaire
enseignement 1er degré public Nièvre 2024-25 (4 pages) Page 46
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2024-10-18-00004 - Convention d'utilisation afférente à la mise à
disposition de l'UDAP 58 d'une partie des locaux d'un immeuble multi
occupants à Nevers - 7-9 rue Bovet (12 pages) Page 51
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2024-11-08-00005 - Arrêté préfectoral transférant au profit de la
société LA NIVERNAISE DE RAFFINAGE l'autorisation d'exploiter,
au titre des ICPE, une unité chimique de production d'ester méthylique
d'huiles végétales (biocarburants et/ou bio-lubrifiants), à partir
d'huiles végétales neuves, recyclées ou usagées et de matières
grasses d'origine animale, située sur la commune de Prémery,
précédemment exploitée par les sociétés COLLECTOIL, TEN puis
PREMESTER, et portant prescriptions complémentaires aux dispositions
de l'arrêté n° 2010-P-2060 du 9 août 2010 réglementant
le site au titre des ICPE (4 pages) Page 64
2 ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2024-11-05-00003
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2348 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
la clinique « Le Réconfort » sise à Saisy (58190)
{signataire}
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-11-05-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2348 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique « Le Réconfort » sise à Saisy (58190) 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2348 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la clinique « Le Réconfort » sise à Saisy (58190)
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1er de sa cinquième partie ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le II de son article 4 modifié par le décret du 7 janvier 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision n°ARS-BFC-DOS-2023-1105 du 20 juillet 2023 portant autorisation dérogatoire de la
pharmacie à usage intérieur de la clinique « Le Réconfort » sis à Saizy (58190) ;
VU la décision de la directrice générale de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU la décision ARS BFC/SG/2024-063 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 15 octobre 2024 ;
VU la demande déposée les 10 et 12 juillet 2024, via la plate-forme demarches-simplifiee.fr, par le directeur de la clinique « Le Réconfort » sise à Saisy en vue d’obtenir du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté le renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l’établissement. Cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions du II de l’article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié susvisé ;
VU le courrier du 15 juillet 2024 du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté informant le directeur de la clinique « Le Réconfort » que le dossier accompagnant la demande de renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l’établissement, initiée le 10 juillet 2024, est complet et que le délai de quatre mois prévu au I de l’article R. 5126-30 du code de la santé publique court depuis le 12 juillet 2024, date de dépôt des derniers éléments sur demarches-simplifiee.fr ;
VU l’avis du 16 septembre 2024 du conseil central de la section H de l’ordre national des pharmaciens ;
VU l’avis technique du 4 novembre 2024 du pharmacien inspecteur de santé publique de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté indiquant qu’une suite favorable peut être réservée à la demande de renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique « Le Réconfort »,
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-11-05-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2348 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique « Le Réconfort » sise à Saisy (58190) 4 2
Considérant que conformément aux dispositions de l’article R. 5126-8 du code de la santé publique la pharmacie à usage intérieur de la clinique « Le Réconfort » dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d’un système d’information lui permettant d’assurer les missions visées au I de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique et d’assurer l’activité prévues au 1° du I de l’article R. 5126-9 du même code,
DECIDE
Article 1er : La pharmacie à usage intérieur de la clinique « Le Réconfort » sise à Saizy (58190) est autorisée à assurer les missions suivantes :
En application du I de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique :
➢ Assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique (dont les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales définis à l’article L. 5137-1 du code de la santé publique), des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l’article L. 5121-1-1 du même code et d'en assurer la qualité ;
➢ Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L. 1110-12 du code de la santé publique, et en y associant le patient ;
➢ Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111-2 du code la santé publique.
Article 2 : La pharmacie à usage intérieur de la clinique « Le Réconfort » est située au niveau 0 du bâtiment A, elle dessert l’ensemble des lits et places de l’établissement.
Article 3 : La pharmacie à usage intérieur de la clinique « Le Réconfort » est autorisée à assurer l’activité prévue au 1° de l’article R. 5126-9 du code de la santé publique à savoir, la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121-1-1 du même code, notamment le déconditionnement / reconditionnement, le sur-étiquetage et la constitution de semainiers.
Article 4 : La pharmacie à usage intérieur de la clinique « Le Réconfort » est autorisée à assurer pour l’ensemble des lits et places de l’établissement les actions de pharmacie clinique prévues par l’article R. 5126-10 du code de la santé publique.
Article 5 : L’arrêté préfectoral – direction des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre – n° 91-3617 du 18 novembre 1991 portant création d’une officine de pharmacie pour l’usage particulier intérieur de la maison de convalescence 47 rue du Crot à Clamecy est abrogé.
Article 6 : L’arrêté agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne n° 2007-ARHB-DDASS58-48 du 5 octobre 2007 portant autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur de la maison de convalescence de Clamecy sur le site de l’établissement de soins de suite et de réadaptation « Le Réconfort » à Saisy est abrogé.
Article 7 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur de la clinique « Le Réconfort » est de dix demi-journées hebdomadaires.
Article 8 : A l'exception des modifications substantielles, définies au II de l’article R. 5126-32 du code de la santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans la présente autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-11-05-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2348 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique « Le Réconfort » sise à Saisy (58190) 5 3
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur.
A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de la Nièvre. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
Article 10 : La directrice de l’organisation des soins et de l’autonomie de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre.
Cette décision sera notifiée au directeur de la clinique « Le Réconfort » et une copie sera adressée au président du conseil central de la section H de l’ordre national des pharmaciens.
Fait à Dijon, le 5 novembre 2024
Pour le directeur général,
La directrice de l’organisation des
soins et de l’autonomie,
Signé
Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-11-05-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2348 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique « Le Réconfort » sise à Saisy (58190) 6 DDETSPP
58-2024-11-07-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP931035273
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-11-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP931035273 7 E = . Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités DE LA NIÈVRE et de la protection des populations
Liberté | | Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931035273
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.72314
et D.7233-1 à D.7233:5 ;
Le préfet de la Nièvre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Nièvre, le 20 octobre 2024 par Monsieur Cédric BONNET en qualité de
dirigeant, dont l'établissement principal est situé au 5 Chemin de Rochère, 58120 Château-
Chinon Campagne et enregistré sous le N° SAP931035273 pour les activités suivantes :
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
x
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETSPP de la Nièvre
co
Cité COLBERT - Rue Simone VEIL - S8 80 [es NEVERS - Standard 03 86 29 69
F n'‘/luuuu nievra s c Nttp://Www.nievre gOUV.Tr
DDETSPP - 58-2024-11-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP931035273 8 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 07/11/2024
Par subdélégation
P/La directrice DDETSPP de la Nièvre
La cheffe du service IET
Brigitte BU
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
DDETSPP de la Nièvre
nentale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protectior
OLBERT - Rue Simone VEIL- 58000 NE S - Standard 0
ntto://www.nievre gouv.fr +1) f 5
DDETSPP - 58-2024-11-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP931035273 9 DDT-Nièvre
58-2024-11-08-00004
Arrêté portant inventaire des frayères ou des
zones de croissance ou d'alimentation de la
faune piscicole dans le département de la Nièvre
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-11-08-00004 - Arrêté portant inventaire des frayères ou des zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département de la Nièvre 10 PRÉFET . Direction départementale
DE LA NIEVRE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRETE N° |
portant inventaire des frayères ou des zones de croissance ou d'alimentation de la Traune piscicole dans le département de la Nièvre
Le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État dans le département
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.432-3, R.432-1 à R.432-1-5.
VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de Secrétaire
général de la préfecture de la Nièvre.
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre.
VU le décret du 1° octobre 2024 portant cessation de fonctions du Préfet de la Nièvre, M. Michaël
GALY en qualité de Préfet de la Nièvre.
VU l'arrêté ministériel 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R.4321 du code de
l'environnement.
VU l'arrêté n°2012-DDT-2072 du 28 décembre 2012 portant établissement des inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département de la Nièvre.
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique, en date du 20 août 2024
VU l'avis de l'office français de la biodiversité, en date du 21 août 2024
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre pref. gouv.fr
Site internet : http.//www.nievre.gouv.fr
58-2024-11-08-00004
DDT-Nièvre - 58-2024-11-08-00004 - Arrêté portant inventaire des frayères ou des zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département de la Nièvre 11 VU le bilan de la consultation du public au titre de l'article L123-19-1 du code de l'environnement, qui s'est tenue du 22 juillet 2024 au 12 août 2024.
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, en
date du 02 octobre 2024.
Considérant la nécessité de préserver les frayères et les zones de croissance ou d'alimentation de la lamproie marine (Petromyzon marinus), la lamproie de rivière (Lampetra fluviatilis), la lamproie de Planer (Lampetra planeri), la truite fario Salmo trutta), le saumon atlantique (Salmo salar), l'ombre commun (Thymallus thymalius), la vandoise (Leuciscus leuciscus), le chabot (Cottus gobio), la grande alose (Alosa alosa) et le brochet (Esox Lucius).
Considérant la nécessité de préserver les zones de croissance où d'alimentation de l'écrevisse à pieds blancs (Austropotamobius pallipes).
Considérant la nécessité de renouveler l'arrêté n°2012-DDT-2072 du 28 décembre 2012 susvisé en
intégrant les données acquises depuis dix ans.
Considérant les pratiques agricoles de valorisation des prairies par un pâturage extensif et le besoin d'abreuvement du bétail y afférent ;
Considérant le travail de mise en cohérence de l'inventaire des frayères avec les arrêtés recensant les
cours d'eau sur les bassins versants sur lesquels une cartographie des cours d'eau a été réalisée ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1 :
L'inventaire prévu à l’article R432-1-1-1 du code de l'environnement, relatif aux parties de cours d'eau
susceptibles d'abriter des frayères de lamproie marine (Petromyzon marinus), lamproie de rivière (Lampetra fluviatilis), lamproie de Planer (Lampetra planeri), truite fario (Salmo trutta), saumon atlantique (Salmo salar), l'ombre commun (Thymallus thymallus), la vandoise (Leuciscus leuciscus), le chabot (Cottus gobio) est constitué des parties de cours d'eau visées à l'annexe du présent arrêté (« 1 » - Liste 1 - poissons)
Article 2 :
L'inventaire prévu à l'article R.432-1-1| du code de l'environnement, relatif aux parties de cours d'eau
sur lesquelles ont été observées la dépose et la fixation d'œufs ou la présence d'alevins de brochet (Esox lucius) et de grande alose (Alosa alosa) est constitué des parties de cours d'eau visées à l'annexe du présent arrêté ( « 2p » - Liste 2 - poissons)
DDT-Nièvre - 58-2024-11-08-00004 - Arrêté portant inventaire des frayères ou des zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département de la Nièvre 12 Article 3 :
L'inventaire prévu à l'article R.432-1-1-III du code de l'environnement, relatif aux parties de cours d'eau sur lesquelles a été observée la présence d'écrevisses à pieds blancs (Austropotamobius pallipes) est constitué des parties de cours d'eau visées à l'annexe du présent arrêté (« 2e » - Liste 2 - Ecrevisses)
Article 4 :
Constitue une frayère à poissons au sens de l'article L.432-3 du code de l'environnement toutes parties de cours d'eau visées dans l'annexe du présent arrêté.
Constitue une zone de croissance ou d'alimentation des crustacés, au sens de l'article L.432-3 du code de l’environnement toutes parties de cours d'eau visées dans l'annexe du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
+ __ soit d'un recours gracieux auprès du préfet du département.
* soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'écologie.
L'absence de réponse dans un délai de quatre mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet des recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Dijon.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
En application du dernier alinéa du 1° du II de l'article L171-8 du code de l'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d’une mesure d’astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et affiché en mairie dans toutes les communes du département.
Article 7
M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Chef de service du service eau, forêt et biodiversité de la direction départemental des territoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Nièvre, sur le site internet de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
- 8 NOV. 2024
DDT-Nièvre - 58-2024-11-08-00004 - Arrêté portant inventaire des frayères ou des zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département de la Nièvre 13 DDT-Nièvre - 58-2024-11-08-00004 - Arrêté portant inventaire des frayères ou des zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département de la Nièvre 14 LEJnSL93ed
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DDT-Nièvre - 58-2024-11-08-00004 - Arrêté portant inventaire des frayères ou des zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département de la Nièvre 16 LZANS€98e4
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DDT-Nièvre - 58-2024-11-08-00004 - Arrêté portant inventaire des frayères ou des zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département de la Nièvre 33 LZJNS0Z934
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DE LA NIÈVRE iscicole de la Nièvre - Liste 1 de la faune p Liberté Égalité
Fraternité
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Catégorie piscicole :
; Vandoise fario ; Truite Saumon atlantique ; Lamproie de planer 3; — 1 : Chabot
30 septembre 2024
: Lamproie de rivière ; Lamproie marine ; Ombre commun ;
Service Eau, Forêt etBiodiversité - Bureau Milieux Aqualiques Réalisé par là Direction Départementale des Territoiresde la Nièvre
DDT-Nièvre - 58-2024-11-08-00004 - Arrêté portant inventaire des frayères ou des zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département de la Nièvre 37 DDT-Nièvre - 58-2024-11-08-00004 - Arrêté portant inventaire des frayères ou des zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département de la Nièvre 38 LEUR ÈVRE Cartographie des zones de frayères, d'alimentation ou de
.. croissance de la faune piscicole de la Nièvre - Liste 2p Egalité
Fraternité
Catégorie piscicole :
—— 2p : Brochet ; Grande Alose
Réalisé par la Direction Dépértementale desTerriloires de taNièvre - Service Eau, Forêt et Biodiversité - Bureau MilieuxAquatiques - 30 seplembre 2024
DDT-Nièvre - 58-2024-11-08-00004 - Arrêté portant inventaire des frayères ou des zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département de la Nièvre 39 DDT-Nièvre - 58-2024-11-08-00004 - Arrêté portant inventaire des frayères ou des zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département de la Nièvre 40 PRET nr Cartographie des zones de frayères, d'alimentation ou de
Liberté croissance de la faune piscicole de la Nièvre - Liste 2e Égalité
Fraternité
Catégorie piscicole :
—— 2e : Écrevisses à pieds blancs
Réalisé parla Direction Départementale des Territoires de la Nièvre - Service Eau, Forêt et Biodiversité - Bureau MilieuxAquatiques - 30 septembre2024
DDT-Nièvre - 58-2024-11-08-00004 - Arrêté portant inventaire des frayères ou des zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département de la Nièvre 41 DDT-Nièvre - 58-2024-11-08-00004 - Arrêté portant inventaire des frayères ou des zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département de la Nièvre 42 DDT-Nièvre
58-2024-11-08-00001
Arrêté portant interdiction totale de pêche sur
l'étang Grénetier, commune de La Machine
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-11-08-00001 - Arrêté portant interdiction totale de pêche sur l'étang Grénetier, commune de La Machine 43 PRÉFET . Direction départementale
DE LA NIEVRE des territoires
Fraternité
Service eau, forêt, biodiversité
ARRÊTÉ N°
portant interdiction totale de la peche
sur l'étang Grénetier, commune de LA MACHINE
Le Secrétaire Général,
Chargé de l'administration de l’État dans le département de la Nièvre
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-5, L. 436-12 et R.436-8, R. 436-73, KR. 436-74 et KR. 436-79.
VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de Secrétaire
général de la préfecture de la Nièvre.
VU l'arrêté n° 58-2024-10-03-00013 du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre
PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU l'arrêté n° 58-2024-10-07-00003 du 7 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Nièvre.
: VU la demande présentée par la fédération de la Nièvre pour la Pêche et la protection du milieu aquatique, en date du 7 novembre 2024. |
VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 8 novembre 2024.
CONSIDERANT la vidange du plan d'eau réalisée mi-novembre 2024.
CONSIDERANT que la population piscicole doit être protégée,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er :
La pratique de la pêche par tous les modes ou procédés de pêche et même en No kill sur l'étang
Grénetier est interdite de la signature du présent arrêté et jusqu'au 7 mars 2025 inclus.
Préfecture de la Nièvre
Tél 0386 50 70 80
Courriel courrier@nievre.pref.gouv.f
58-2024-11-08-00001
DDT-Nièvre - 58-2024-11-08-00001 - Arrêté portant interdiction totale de pêche sur l'étang Grénetier, commune de La Machine 44 Article 2:
Cette interdiction s'applique à l'ensemble des espèces piscicoles.
Article 3 :
La Fédération de la Nièvre pour la pêche et la protection du milieu aquatique est tenue de matérialiser,
par tous moyens appropriés, cette interdiction.
Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute
personne intéressée par le projet, c'est-à-dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à
compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecours
citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 5 :
M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
M. le Maire de LA MACHINE,
M. le Directeur départemental des territoires,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,
M. le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
M. le Président de Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Nièvre
ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche en eau douce sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs et affiché dans la commune de LA MACHINE par les soins du maire.
Fait à Nevers, le 8 novembre 2024
DDT-Nièvre - 58-2024-11-08-00001 - Arrêté portant interdiction totale de pêche sur l'étang Grénetier, commune de La Machine 45 DSDEN 58
58-2024-11-07-00004
Arrêté portant modification carte scolaire
enseignement 1er degré public Nièvre 2024-25
{signataire}
DSDEN 58 - 58-2024-11-07-00004 - Arrêté portant modification carte scolaire enseignement 1er degré public Nièvre 2024-25 46 AC ADÉ M I Ë Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE DIJON de la Nièvre
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle des unités d'enseignement de la Nièvre
Référence de l'arrêté :
Arr. n° CS-2024-02
ARRÊTÉ
Portant modification de la carte scolaire
dans l’enseignement du premier degré public de la Nièvre
pour l’année scolaire 2024-2025
La Directrice académique des services de l'Éducation nationale,
Directrice des services départementaux de l'Éducation nationale de la Nièvre
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'éducation, notamment les articles L211-1, D211-9 et R235-11, R222-19-3,
la loi n°83-653 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
le décret 2021-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire dans le
premier degré,
l'avis du Comité Social d'Administration Académique réuni le 2 février 2024, date de repli suite
à l'absence de quorum,
la consultation des maires concernés,
le Comité Social d'Administration Spécial Départemental réuni le 3 septembre 2024,
le Conseil Départemental de l'Éducation nationale réuni le 7 novembre 2024,
la restitution de dix-huit postes pour la rentrée 2024,
ARRÊTE :
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DSDEN 58 - 58-2024-11-07-00004 - Arrêté portant modification carte scolaire enseignement 1er degré public Nièvre 2024-25 47 TITRE 1 : IMPLANTATIONS D’EMPLOIS
ARTICLE 1 : les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après sont attribués à
titre provisoire du 1° septembre 2024 au 31 août 2025 :
#“ Poste d’Adjoint hors RPI en école primaire
0580736K MAGNY-COURS -— Jean Bernigaud — E.P.P.U — N1 1 ETP
0580459J SAINT-AMAND EN PUISAYE- E.P.P.U - CVL 1 ETP
0580530L | SAUVIGNY LES BOIS — L'orée du bois — E.P.P.U - N1 1 ETP
0580469V SAINT-PÈRE -— EPPU - C.V.L 1 ETP
" Poste d’Adjoint hors RPI en école primaire d’application
0580785N NEVERS - Blaise Pascal — EPA — N3 1 ETP
“ Poste d’Adjoint en RPI en école maternelle
0580123U DUN SUR GRANDRY - E.M.P.U- C.C.N.M 1 ETP
" Poste d’Adjoint en RPI en école maternelle
0580118N CRUX LA VILLE — E.E.P.U — N2 1 ETP
TITRE 2: RETRAIT D'EMPLOI
ARTICLE2 : le poste d'enseignant du premier degré désigné ci-après est retiré à titre définitif
à compter du 1° septembre 2024 :
"Poste d’Adjoint hors RPI en école primaire - Réseau Éducation Prioritaire (REP)
0580616E COSNE SUR LOIRE -— Pierre et Marie Curie - E.P.P.U-C.V.L 1 ETP
TITRE 3: DÉCHARGES DE DIRECTION
ARTICLE 3 : Régularisation des décharges de directeur suite à l’ ouverture de classes à titre
provisoire du 1° septembre 2024 au 31 août 2025
" Ajout de décharge de direction
0580736K MAGNY-COURS -— Jean Bernigaud — E.P.P.U - N1 0.08 ETP
0580530L SAUVIGNY LES BOIS -— L'orée du bois — E.P.P.U - N1 0.08 ETP
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DSDEN 58 - 58-2024-11-07-00004 - Arrêté portant modification carte scolaire enseignement 1er degré public Nièvre 2024-25 48 "Ajout de décharge de direction - Lutte contre le harcèlement scolaire
0580631W VARENNES VAUZELLES -— P.Kergomard -— E.M.P.U — N2 0.5 ETP
0580697T CHATEAU CHINON — G.Sand - E.E.P.U - C.C.N.M 0.5 ETP
0580229J CORBIGNY E.P.P.U - C.C.N.M 0.5 ETP
" Ajout de décharge de direction - Mission ruralité
0580226F | CLAMECY -— C.Tillier — E.P.P.U - CVL 0.5 ETP
TITRE 4 : ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE
ARTICLE 4 : Une modification des horaires pour l’école désignée ci-après est accordée
à compter du 1°' septembre 2024 :
école jénomination école |RNE école |Circo ations Lundi Mardi Jeudi Vendredi
Suite à la fusion des écoles de
NEVERS - André Loire et André CLOIX, les horaires] L à . = , à d g , * E.E.PU CLOIX 0580716N | N1 s deux dispositifs ULIS sont us 12:00 | 14:00 | 16:30 | 8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30 | 8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30 | 8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30
ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la direction académique de la Nièvre est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Nevers, le 7 novembre 2024,
Pour la rectrice et par en
lnhatio ale de la Nièvre
in (2
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DSDEN 58 - 58-2024-11-07-00004 - Arrêté portant modification carte scolaire enseignement 1er degré public Nièvre 2024-25 49 DSDEN 58 - 58-2024-11-07-00004 - Arrêté portant modification carte scolaire enseignement 1er degré public Nièvre 2024-25 50 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-18-00004
Convention d'utilisation afférente à la mise à
disposition de l'UDAP 58 d'une partie des locaux
d'un immeuble multi occupants à Nevers - 7-9
rue Bovet
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-18-00004 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition de l'UDAP 58 d'une partie des locaux d'un immeuble multi occupants à Nevers - 7-9 rue Bovet 51 à
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L] LL . ,,.,—
PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE
LI Q e m = =
L L .
CONVENTION D'UTILISATION
IMMEUBLE MULTI-OCCUPANTS
N° 058-2024-0008
= ° - ‘= ‘=
. .".
Le 18 OCT. 2024
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Coralie BURNOD), directrice départementale des Finances publiques de la Nièvre, dont les bureaux sont situés à Nevers (Nièvre), 12 rue Henri Barbusse, stipulant en vertu de la délégation de signature qui lui a été consentie par Monsieur le Secrétaire Général, chargé de l’administration de l’État dans le département de la Nièvre, aux termes de l’arrêté n° 58-2024-10-03-00018, en date du 3 octobre 2024, ‘ci-après dénommée le propriétaire, /
D'une part,
2°- La Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne Franche-Comté, représentée par
Madame Aymée ROGE, directrice régionale, dont les bureaux sont situés à DIJON (Côte-d’Or), 39 rue Vannerie, ci-après dénommée l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Secrétaire Général chargé de l’administration de l’État dans le
département de la Nièvre, et sont convenus du dispositif suivant : |
EXPOSÉ
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie d’un immeuble multi-occupants situé à NEVERS (Nièvre), 7-9 rue Bovet.
La présente convention s’applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu’à une quote-part des équipements communs (salles de réunion, archives, ..) et aux parties communes (hail d’entrée, escaliers...) définies ci-après.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-18-00004 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition de l'UDAP 58 d'une partie des locaux d'un immeuble multi occupants à Nevers - 7-9 rue Bovet 52 CONVENTION
Article 1%
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code Général de la Propriété des. Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, une partie de l’ensemble immobilier désigné à l’article 2, pour l’accomplissement des missions de service public de l'Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) de la Nièvre, selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Au sein d’un ensemble immobilier, sis à NEVERS (Nièvre), 7-9 rue Bovet, d’une surface totale de 6.167,64 m° (Surface de Plancher), édifié sur un terrain d’assiette cadastré AK 516, AK 523, AK 513, tel qu’il figure, délimité par un liseré rouge sur l’extrait de plan cadastral annexé à la présente convention (Annexe 1), des locaux à usage de bureaux appartenant à l’État, utilisés conjointement par la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre (DDT), par la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre (DDETSPP), par l’unité interdépartementale Nièvre-Yonne de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté (DREAL), par l'unité départementale de l’architecture et du patrimoine de la Nièvre (UDAP), par le service
départemental de l'Office National des Forêts (ONF), par le service départemental de l’Office
Français de la Biodiversité (OFB), par Voies Navigables de France (VNF) - UTI Val-de-Loire, par le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) et par le Secrétariat Général Commun . Départemental de la Nièvre (SGCD).
Cet ensemble immobilier étant utilisé par plusieurs services, un règlement de site ayant vocation à préciser les conditions de l’utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de financement de l’en- tretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants sera établi et donnera lieu à la passa- tion d’un avenant à la présente convention, auquel il sera joint.
Au sein des locaux utilisés par les occupants de l’immeuble sont distinguées, d’une part les parties à usage privatif de chaque service, d’autre part, les parties communes, ensemble des locaux qui ont été mutualisés entre les différents services de l'Etat.
Les espaces mutualisés ou parties communes sont reportés dans un tableau récapitulatif ci-après :
SURFACES DES PARTIES COMMUNES (SUB)
Parties Communes + =5S SUB (Surface Utile Brute) MIN
EE Rez-de-Chaussée 473,84 m°? : je" Etage 629,26 m° 2% Etage 535,75 m°?
sn ge Etage 520,95 m2 Total 2159,80 m°
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-18-00004 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition de l'UDAP 58 d'une partie des locaux d'un immeuble multi occupants à Nevers - 7-9 rue Bovet 53 Les surfaces (SUB) affectées à chaque occupant (parties privatives et quote-part de parties com- munes) sont réparties ainsi qu’il suit :
SURFACES (SUB) AFFECTEES A CHAQUE OCCUPANT (PARTIES PRIVATIVES & QUOTE-PART DES PARTIES COMMUNES)
Rez-de- | 39,65 m°? / 308,90 m° / / / / 16,24 m°?| 442,39 m°| 807,18 m°
Chaussée
1° Etage / 238,31 m°| 637,29 m° / / / / / / 875,60 m°?
2ème Etage / 931,50 m° / / / / / / / 931,50 m°?
3°" Etage / / / 155,66 m°| 91,86 m°| 248,20 m°| 171,14 m°| 227,05 m° / 893,91 m°
Total SUB |39.65 m°| 1169,81 m°| 946,19 m°| 155,66 m°| 91,86 m°| 248,20 m°| 171,14 m°| 243.29 m° 442,39 m2| 3508,19 m° Parties
Privatives
Sn 1,13 % 33,35 %| 26,97% 444% 2,62%| 7,07%| 488%| 693%] 12,61 % 100 %
Quote-part [215940m| 2159,80mx|2159,80mex| 2159.80 m°|2159,8m] 2159,8m?| 21598m| 2159,8m°| 21598mx | Parties |x113%= 33.35% =| 2697%=| x444%=| x2,62%=| x 7,07 %=| x4,88 %=| x6,93%=| 1261%| 2159.80 m°
Communes |Z4.41m°| 720,29 m°| 582,49 m°| 95,99 m°2| 56.59 m°| 152,70 m°| 105,40 m°| 149,67 m2! 272,35 m?
SUB
al £ 39,65 m°| 1169,81 m2| 946,19 m2| 155,66 m°| 91,86 m°| 248,20 m°| 171,14 m°| 243,29 m° 442,39 m°?
(PP) + (PP) + (PP) + (PP) + (PP) + (PP) + (PP) + (PP) + (PP) +
2441m°| 72029m°| 582,49m°| 95,90 m°| 56,59 m°| 152,70 m°| 105,40 m°| 149,67 m° 272,35 m°| 5667,99 m° (PC) = (PC) = (PC) = (PC)=| (PC)= (PC) = (PC) = (PC) = (PC) =
64.06 m°| 1890,10 m°| 1528.68 m°| 251,56 m°| 148.45 m°| 400.90 m°| 276,54 m°| 392,96 m°| 714,74 m°
Les locaux affectés à l’'UDAP, objet des présentes, sont ceux figurant sur le plan annexé (Annexe 2), et comprennent :
- des locaux à usage exclusif de l'Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de la Nièvre (bureaux), situés au 3°" étage de l’immeuble et représentés en marron sur le plan,
- des parties communes (Salles de Réunion, Hall d’accueil, blocs sanitaires,......), représentées en jaune sur le plan,
- un emplacement de stationnement aérien, un emplacement de stationnement souterrain et un local d’archives au sous-sol.
Les éléments d’identification Chorus RE-Fx correspondants sont reportés dans le tableau récapitulatif ci-dessous :
Identifiant Chorus
212694/535487/20
Désic nation de la Surface Louée
212694/535487/14 Parties Privatives affectées à l'UDAP
Parties Communes du bâtiment
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-18-00004 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition de l'UDAP 58 d'une partie des locaux d'un immeuble multi occupants à Nevers - 7-9 rue Bovet 54 L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le Service Local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci- dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle. |
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le 1° octobre 2024, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2, parties mises à disposition exclusive de
l’utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :
- Surface utile brute (SUB) : 91,86 m° (parties privatives) + 56,59 m°? (parties communes) =
148,45 m’, soit 148 m°.
Au 1° octobre 2024, 5,5 résidents, au sens de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023 et selon détail reporté dans le tableau récapitulatif ci-après, sont recensés dans l’immeuble utilisé par
l’'UDAP de la Nièvre.
Effectifs Taux de nomadisme ETP Résidents
Métiers de la direction 0% 5 5 Total 5 5
Autres personnes utilisatrices
Stagiaires 0 % 1 (présent 6 mois) 0,5
Total 5,5
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-18-00004 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition de l'UDAP 58 d'une partie des locaux d'un immeuble multi occupants à Nevers - 7-9 rue Bovet 55 Ces éléments permettent de déterminer le ratio d’optimisation immobilière, nouveau ratio d’occupation de référence de la politique immobilière de l’État, exprimé en m°? SUB par résident.
Le ratio d’optimisation immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à :
148 n° SUB / 5,5 résidents = 26,90 m° par résident.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d’occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le réspect des règles du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. L’objet du titre d’occupation devra être conforme à l’utilisation de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet
de la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu’il occupe (surfaces à usage exclusif et quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes aux locaux exclusivement mis à sa disposition, ainsi qu’aux parties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l’article 2, pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désignéà l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » régi par l’article 47 de la loi de finances
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-18-00004 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition de l'UDAP 58 d'une partie des locaux d'un immeuble multi occupants à Nevers - 7-9 rue Bovet 56 pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
- avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine.
Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du Service Local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Aïticle 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels
qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPST), l'utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que
constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de’ demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d’occupation domaniale hors charges de l’immeuble désigné à l’article 2 est en cours d'évaluation et sera porté à connaissance ultérieurement. L’information relative au coût d'occupation constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et nedonne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- l’état d’entretien général de l’immeuble ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-18-00004 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition de l'UDAP 58 d'une partie des locaux d'un immeuble multi occupants à Nevers - 7-9 rue Bovet 57 - l’évolution du ratio d’occupation ;
- jes conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- d’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- d’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
À l'issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’Etat dans le département de la Nièvre pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
. L'utilisateur de l'immeuble désigné à l’article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l’inventaire prévu à l’article 162 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 30 septembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’État dans le département de la Nièvre, dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige :
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-18-00004 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition de l'UDAP 58 d'une partie des locaux d'un immeuble multi occupants à Nevers - 7-9 rue Bovet 58 c) Lors de la mise en œuvre par le Préfet de la strategie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d’administration centrale ou d’opérateur validé par le ministre ou en l’absence prolongée d’ élaboration d’un SPSI ;
e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention.
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’État dans le département de la Nièvre.
FX*
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée du domaine,
Led
Aymée ROGE, Coralie BURNOD,
Directrice Régionale des Affaires Culturelles Directrice départementale des Finances de Bourgogne Franche-Comté publiques de la Nièvre
Le Secrétaire Cent char sé de l administration de l'Etat ent-de la Nièvre,
Ludovic PIERRAT
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-18-00004 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition de l'UDAP 58 d'une partie des locaux d'un immeuble multi occupants à Nevers - 7-9 rue Bovet 59 Wivre up
Département :
NIEVRE
Commune :
NEVERS
Section : AK.
Feuille : 000 AK 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 4/1000
Date d'édition : 10/09/2024
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
CDIF NEVERS
L,Mar,J de 8h30-12h 13h30-16h /
Mer,V 8h30-12h BP 70888 58015
58015 NEVERS CEDEX
tél. 03.86.68.49.49 -fax
cdif.nevers@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1712000 1712100
6199600
6199500
Centre \
Hospifglier
509
507
6199600
6199500
1712000 1712100
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-18-00004 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition de l'UDAP 58 d'une partie des locaux d'un immeuble multi occupants à Nevers - 7-9 rue Bovet 60 Ace Ve =
Hall entrée secondaire
19,25
Cité Colbert
DUB
eau fermé, open space (yc standard téléphonique)
coueil, Attente, Orientation, Atrium (yc entrée, hall)
Circulation primaire (Circulation générale principale ) intégrable aux espaces de travail . À
alle archives (sauf sous s01) aveugle
Locaux syndicaux et assistants sociaux
cal courrier, local chauffeur
cal spécifique pour services généraux (ménage etc)
Imprimerie, reprographie centrale
alle serveur, salle informatique, locaux techniques "occupants"
dédié aux utilisateurs ( baie de brassage informatique, serveurs
etc)
Sanitaire commun
Part du restaurant, réfectoire, club, espace social (fct restauration uniquement) |
estiaire, douche (yc pédiluve, salle lavabos)
erie
ace de production, laboratoires, ateliers, salle blanche ou
grise (ye labo photo; banc d'essai, atelier du matériel etc.)
Local stockage
| L
DT] can esenterneté
13,41 las! ae
WW Feuille1
Stockage PISU SE
15,86
AT
(niveait< 2,05)
Le Le
Garage DDETSPP
Hall entrée 13,08
Laboratoire
30,31
Vesliaires/douches daines
Vestiaires/douches hommes
© Cage escalier nord:est ». 14
LA
Circulation 23,85 EC
21,88
21,15
Circulation 85,64
Local reprographie
6,6
Salle de réunion
85,36
A
Circulation 42,59 be.
|
Sanitaires dames
10,39
Local ménage
5,74
Sanitaires hommes
| 8,88
Sanitaires public
9,38
| Lobal électrique
Hall accueil
82,94
11,04
Page 1
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-18-00004 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition de l'UDAP 58 d'une partie des locaux d'un immeuble multi occupants à Nevers - 7-9 rue Bovet 61 we = Feuille =
[7 DDETSPP | LT101
Local divers ASCENseUr ; N 2125 | Cage escalier nord-est
21,62 5
DDETSPP T6] .
Cireulation 121,60 [ DDETSFP 111
Fi 1020 DEN 16,17 113] 1] eau fermé, open space (yc standard téléphonique) , Pete ccueil, Attente, Orientation, Atrium (yc entrée, hall) . 17,05 |Locu DDETSPF | syndical irculetion primaire (Circulation générale principale ) intégrable É DDETSPP 116] fi jai ux espaces de travail Æ 17,00 16,56 Salle archives (sauf sous sol) aveugle 16,69 lai 1 Local courrier, local chauffeur AR101 11,04 Locaux syndicaux et assistants sociaux . DDETSP ri
Local spécifique pour services généraux (ménage etc) DDETSPP 108
Archives 11,04 FE DDETSPP 53,66
Imprimerie, reprographie centrale
Salle serveur, salle informatique, locaux techniques "occupants" dédié aux utilisateurs ( baie de brassage informatique, serveurs etc) : - DOETSPP 107]
al 11,04 Sanitaire commun
du restaurant, réfectoire, club, espace social (fct
restauration uniquement) | : DDETSFP 106
estiaire, douche (yc pédiluve, salle lavabos)
Armurerie ;
Surface de production, laboratoires, ateliers, salle blanche ou
ise (yc labo photo, banc d'essai, atelier du matériel etc.)
,” 4 |
\, # Sanitaires homm DDETSPP , ; \, 12,02 Æ|
Cage èscaliercentrale 11,04
TT ODETSPP 123] DDETSPP 122 121] DDETSPP ÿ | DDETSFP ÉEN E
la 4 N —Î DDETSPP
17,33 17,42 14,67 16,24 ° Ne Fr hS. ME101 16,79
“ Q Ë Local ménage
UTLio TT DDETSPF 103 Circulation 77,44 Circulation 83,73 ' Circulation 75,64 EN
D SA102] AR103 € LT103 LT102 Espaces convivialité 16,79 à Local EP! 31,28
Sanitaires dames 8,25
17,47 B Salie de réunios Archives Salle de réunion | Espaces convivialité . Local technique DDÉTSPP
27,44 ER DDETSPF 21,71 18,2 33,44 AR102 32,76 EU o Salle de réunion fai F2 Archives 2171 14,66 Localménage ME102 DDETSPP 7,13 12,38 DDETSPP
| |
DDETSPP | DDETSPP | DDETSPP
F DDETSPP 149]
1.
DDETSPP 137 138 139 140 143
DDETSPP | DDETSPP | DDETSPP | DDETSPP | DDETSPP | DDETSFP
16,79 11,04 11,04 11,04 11,04 11,04 11,04 16,50 -| 11,04 11,04 04 14,85 F4 27,97
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-18-00004 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition de l'UDAP 58 d'une partie des locaux d'un immeuble multi occupants à Nevers - 7-9 rue Bovet 62 LL
Cite Colbert
ETAGE 3
Bureau fermé, open space (yc standard téléphonique)
Accueil, Attente, Orientation, Atrium (yc entrée, hall)
aux espaces de travail
Circulation primaire (Circulation générale principale ) intégrable
Salle archives (sauf sous sol) aveugle
Locaux syndicaux et assistants sociaux
Local courrier, local chauffeur
Local spécifique pour services généraux (ménage etc)
Imprimerie, reprographie centrale
Salle serveur, salle informatique, locaux techniques
etc)
dédié aux utilisateurs ( baie de brassage informatique, serveurs
"occupants" ...
Sanitaire commun
Part du restaurant, réfectoire, club, espace social
restauration uniquement)
(£ct
Vestiaire, douche (yc pédiluve, salle lavabos)
Armurerie
Surface de production, laboratoires, ateliers, salle
grise (yc labo photo, banc d'essai, atelier du matériel etc.)
blanche ou
Salle de réunion
22,4
Circulation 76,47
Cageescalier nôrd- ouëst
[Sanitaires dames
13,43
Circulation 97,98
Feuillel
Page 4
309 ARS028 LTa9+ ;
Armure tien [Riw:|] techrique Ascenseur
\ 502
"
x
Cage escalier nord-est
Circulation 69,14 bis Ë i Espaces convivialité 10,28 :
9319: DFE 316 B4
1113
OFBEN 317 OFBUNS318
1113
Atchiveg DREAL
27 44
Circulation 44,38
SAOL
> | Sanüaires hommes . F 12,02
Cagé-estalier centrale
N
N ME201
\ Local ménage
/ 6.02
12€ TS Circulation 13,62
Circulation 10,89
Li
Espaces convivialité 55,74
Salle de réunion
21,44
Espaces restauration
44,64
|
TERRASSE EXTÉRIEURE
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-18-00004 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition de l'UDAP 58 d'une partie des locaux d'un immeuble multi occupants à Nevers - 7-9 rue Bovet 63 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-08-00005
Arrêté préfectoral transférant au profit de la
société LA NIVERNAISE DE RAFFINAGE
l'autorisation d'exploiter, au titre des ICPE, une
unité chimique de production d'ester
méthylique d'huiles végétales (biocarburants
et/ou bio-lubrifiants), à partir d'huiles végétales
neuves, recyclées ou usagées et de matières
grasses d'origine animale, située sur la commune
de Prémery, précédemment exploitée par les
sociétés COLLECTOIL, TEN puis PREMESTER, et
portant prescriptions complémentaires aux
dispositions de l'arrêté n° 2010-P-2060
du 9 août 2010 réglementant le site au titre des
ICPE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-08-00005 - Arrêté préfectoral transférant au profit de la société LA NIVERNAISE DE RAFFINAGE l'autorisation d'exploiter, au titre des ICPE, une unité chimique de production d'ester méthylique d'huiles végétales 64 PRÉFET Direction du pilotage interministériel
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle des Politiques Publiques
Service Environnement - guichet unique ICPE
Arrêté préfectoral n° 58-2024-11-
transférant au profit de la société LA NIVERNAISE DE RAFFINAGE l'autorisation d'exploiter, au titre
des ICPE, une unité chimique de production d'ester méthylique d'huiles végétales (biocarburants et/ou
bio-lubrifiants), à partir d'huiles végétales neuves, recyclées ou usagées et de matières grasses d'origine
animale, située sur la commune de Prémery, précédemment exploitée par les sociétés COLLECTOIL,
TEN puis PREMESTER, et portant prescriptions complémentaires aux dispositions de l'arrêté
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
n° 2010-P-2060 du 9 août 2010 réglementant le site au titre des ICPE
Le Secrétaire Général
Chargé de l'administration de l'État dans le département
le Code de l'environnement, les parties législatives et réglementaires du livre V et notamment
les articles L.181-14, L. 516-1, R. 181-485 à 47 et R. 516;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de Secrétaire
Général de la Préfecture de la Nièvre ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de la
Nièvre ;
le décret du 1° octobre.2024 portant cessation de fonctions du Préfet de la Nièvre, M. Michaël
GALY ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-P-2060 du 9 août 2010 autorisant la société COLLECTOIL à exploiter
une unité chimique de production d'ester méthylique d'huiles végétales (biocarburants et/ou
bio-lubrifiants), à partir d'huiles végétales neuves, recyclées ou usagées et de matières grasses
d'origine animale, sur le territoire de la commune de Prémery ;
la demande, en date du 26 août 2024, présentée par M. Simon LAUSCH, Président de la SAS
LA NIVERNAISE DE RAFFINAGE, de reprise de l'exploitation de l'unité chimique de production
d'ester méthylique d'huiles végétales (biocarburants et/ou bio-lubrifiants), à partir d'huiles
végétales neuves, recyclées ou usagées et de matières grasses d'origine animale, précédemment
exploitée par la société PREMESTER, sur le territoire de la commune de Prémery ;
les documents constituant le dossier de cette demande de changement d'exploitant, et en
particulier ceux afférents aux capacités techniques et financières de la SAS LA NIVERNAISE DE
RAFFINAGE pour une reprise et la poursuite des activités dans des conditions suffisantes ;
le courrier électronique du 30 septembre 2024 de l'exploitant faisant connaître son absence
d'observations sur le projet d'arrêté transmis par l'UiD DREAL ;
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03.86.60.70.80
Courriel: courrier@nievre.pref.qouv.fr
1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-08-00005 - Arrêté préfectoral transférant au profit de la société LA NIVERNAISE DE RAFFINAGE l'autorisation d'exploiter, au titre des ICPE, une unité chimique de production d'ester méthylique d'huiles végétales 65 VU le courrier, en date du 10 octobre 2024, valant rapport de l'Inspection des installations
classées ; |
CONSIDÉRANT que l'unité chimique de production d'ester méthylique d'huiles végétales
(biocarburants et/ou bio-lubrifiants), à partir d'huiles végétales neuves, recyclées ou usagées
et de matières grasses d'origine animale, est régulièrement autorisée à être exploitée sur
le territoire de la commune de Prémery par l'arrêté préfectoral n° 2010-P-2060 du 9 août 2010,
SUSVISÉ ;
CONSIDÉRANT que la reprise de l'entreprise PREMESTER, en situation de liquidation judiciaire depuis le 19 juillet 2024, constitue Un changement d’exploitant au sens des dispositions de l’article R. 1381-47 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la demande de changement d’exploitant, présentée le 26 août 2024, par M. Simon LAUSCH, Président de la SAS LA NIVERNAISE DE RAFFINAGE, susvisée ;
CONSIDÉRANT que le site n'est plus soumis à garanties financières du fait de l'abrogation du point 5 de l’article R. 5161 du Code de l'environnement.
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, le changement d'exploitant peut être utilement mis à profit
pour mettre à jour certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2010-P-2060 du 9 août 2010,
susvisé ;
CONSIDÉRANT que M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
assure l'administration de l'État dans le département et exerce toutes les compétences
dévolues au Préfet de département et ce, jusqu'à l'installation du prochain Préfet,
conformément aux dispositions de l’article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié, susvisé ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÈTE
Article 1° : Transfert d'autorisation
L'autorisation accordée à l'article 111 de l'arrêté préfectoral n° 2010-P-2060 du 9 août 2010, susvisé,
est transférée, au profit de la SAS LA NIVERNAISE DE RAFFINAGE, dont le siège social est situé 3 Rue
Auguste Lambiotte - 58700 Prémery, pour l'exploitation, à la même adresse, d'une unité chimique de
production d'ester méthylique d'huiles végétales (biocarburants et/ou bio-lubrifiants), à partir d'huiles
végétales neuves, recyclées ou usagées et de matières grasses d'origine animale».
Article 2 : Droits et obligations
La société LA NIVERNAISE DE RAFFINAGE se substitue d'office à la société PREMESTER, précédente
société ayant exploité le site, dans l'intégralité des droits et obligations attachés à l'autorisation
d'exploiter accordée par l'arrêté préfectoral n° 2010-P-2060 du 9 août 2010, susvisé, dont toutes
les dispositions demeurent applicables en tout ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions
du présent arrêté.
Article 3 : Modifications
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2010-P-2060 du 9 août 2010, susvisé, sont modifiées comme
suit :
Le chapitre 110 intitulé « GARANTIES FINANCIÈRES » est supprimé.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03.86.60.70.80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-08-00005 - Arrêté préfectoral transférant au profit de la société LA NIVERNAISE DE RAFFINAGE l'autorisation d'exploiter, au titre des ICPE, une unité chimique de production d'ester méthylique d'huiles végétales 66 Article 4 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de
sa notification/publication.
+ par la voie d’un recours administratif auprès du Préfet de la Nièvre. L'absence de réponse dans
un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet
d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, territorialement compétent,
*__ par la voie du recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon, territorialement
compétent. Ce Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : « wwwtelerecours.fr ».
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision,
à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai
de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépêt du recours
contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
Article 5 : Notification est publicité
Le présent arrêté est notifié à la société LA NIVERNAISE DE RAFFINAGE,
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Prémery et tenue à disposition du public.
À
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimum d'un mois à la mairie de
Prémery. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet de la Nièvre et aux frais de l‘exploitant, dans deux journaux
locaux ou régionaux, diffusés sur tout le département.
Article 6 : Exécution
+ Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
+ la Sous-Préfète de Cosne-Cours-sur-Loire,
° le Maire de Prémery,
+ le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région
Bourgogne-Franche-Comté,
+ __le Chef de l'Unité interdépartementale Nièvre/Yonne de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des actes administratifs des services de l’État dans la Nièvre et dont l'original sera transmis au Directeur
des archives départementales de la Nièvre.
“ 6 NOV. 2024
Fait à Nevers, le
Le Secrétaire Général,
Chargé de l'administration de l'Etat
( dans le départèment,
Ludovic PIERRAT
Préfecture de la Nièvre
Tél, 03.86.60.70.80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-08-00005 - Arrêté préfectoral transférant au profit de la société LA NIVERNAISE DE RAFFINAGE l'autorisation d'exploiter, au titre des ICPE, une unité chimique de production d'ester méthylique d'huiles végétales 67 in tt
= J 414 * Île
.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-08-00005 - Arrêté préfectoral transférant au profit de la société LA NIVERNAISE DE RAFFINAGE l'autorisation d'exploiter, au titre des ICPE, une unité chimique de production d'ester méthylique d'huiles végétales 68