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Document publié le Jeudi 21 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 309 recueil du 21 novembre 2024)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2024-309
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
58-2024-11-14-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2364 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier «
Les Cygnes » sis 8 rue du Panorama à Lormes (58140) (3 pages) Page 3
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2024-11-20-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire de
l'étang des Queudrins, situé sur les parcelles cadastrées A n°1246,
1247, 1304, 1305 et 1306 commune d'Imphy, relative au règlement d'eau,
ainsi qu'à l'autorisation d'exploiter l'ouvrage, comme pisciculture à
valorisation touristique. (6 pages) Page 7
58-2024-11-18-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire du
plan d'eau, cadastré OD n°202, commune de MONTAMBERT, relative
notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan
d'eau et à la mise en conformité de l'ouvrage. (8 pages) Page 14
58-2024-11-18-00002 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de
capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais,
section concédée au Conseil départemental de la Nièvre (4 pages) Page 23
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre /
58-2024-10-01-00011 - Délégation de signature accueil en CFP et FS SIP
NIEVRE à compter du 01/10/24 (2 pages) Page 28
2 ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2024-11-14-00002
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2364 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
centre hospitalier « Les Cygnes » sis 8 rue du
Panorama à Lormes (58140)
{signataire}
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-11-14-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2364 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier « Les Cygnes » sis 8 rue du Panorama à Lormes (58140) 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2364 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du centre hospitalier « Les Cygnes » sis 8 rue du Panorama à Lormes (58140)
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1er de sa cinquième partie ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le II de son article 4 modifié par le décret du 7 janvier 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision de la directrice générale de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;
VU la note d’information n° DGOS/PF2/2019/205 du 19 septembre 2019 relative à la mise en œuvre
des dispositions transitoires prévues à l’article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux
pharmacies à usage intérieur ;
VU le protocole local de coopération entré en vigueur le 23 septembre 2023 ayant pour objectif le renouvellement et l’adaptation des prescriptions par les pharmaciens exerçant au sein de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier « Les Cygnes » sis 8 rue du Panorama à Lormes (58140) en application du 5° du I de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique ;
VU la demande déposée le 19 septembre 2024, via la plate-forme demarches-simplifiee.fr, par le directeur délégué du centre hospitalier « Les Cygnes » de Lormes en vue d’obtenir du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté le renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l’établissement. Cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions du II de l’article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié susvisé ;
VU le courrier du 23 septembre 2024 du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté informant le directeur délégué du centre hospitalier « Les Cygnes » de Lormes que le dossier accompagnant la demande de renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l’établissement, initiée le 19 septembre 2024, est complet et identique à celui sur la base duquel l’autorisation actuel a été délivrée et que de ce fait la procédure relative aux déclarations prévue au I de l’article R. 5126-32 du code de la santé publique s’applique ; l’avis du conseil central de la section H de l’ordre national des pharmaciens n’est pas requis et le délai d’instruction est de deux mois ;
VU l’avis technique du 14 novembre 2024 du pharmacien inspecteur de santé publique de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté indiquant qu’une suite favorable peut être réservée à la demande de renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier « Les Cygnes » de Lormes,
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-11-14-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2364 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier « Les Cygnes » sis 8 rue du Panorama à Lormes (58140) 4 2
Considérant que conformément aux dispositions de l’article R. 5126-8 du code de la santé publique la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier « Les Cygnes » de Lormes dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d’un système d’information lui permettant d’assurer les missions visées au 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique et d’assurer l’activité prévues au 1° du I de l’article R. 5126-9 du même code,
DECIDE
Article 1er : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier « Les Cygnes » sis 8 rue du Panorama à Lormes (58140) est autorisée à assurer les missions suivantes en application du I de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique :
➢ La gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique (dont les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales définis à l’article L. 5137-1 du code de la santé publique), des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l’article L. 5121-1-1 du même code et d'en assurer la qualité ;
➢ Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L. 1110-12 du code de la santé publique, et en y associant le patient ;
➢ Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111-2 du code la santé publique ;
➢ Pour des pathologies dont la liste est fixée par arrêté, renouveler les prescriptions des patients pris en charge par l'établissement et les adapter, dans le respect d'un protocole mentionné à l'article L. 4011-4 du même code ;
➢ Pour les personnes prises en charge par l'établissement et les personnels exerçant au sein de celui-ci, de pouvoir prescrire certains vaccins, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament ;
➢ Pour les personnes prises en charge par l'établissement et les personnels exerçant au sein de celui-ci, de pouvoir administrer certains vaccins, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé.
Article 2 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier « Les Cygnes » de Lormes est située au rez-de-chaussée du bâtiment hébergeant les services administratifs et logistiques communiquant à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes via une passerelle, elle dessert l’ensemble des lits et places de l’établissement.
Article 3 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier « Les Cygnes » de Lormes est autorisée à assurer l’activité prévue au 1° du I de l’article R. 5126-9 du code de la santé publique à savoir, la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121-1-1 du même code, notamment le déconditionnement / reconditionnement, le sur-étiquetage et la constitution de semainiers.
Article 4 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier « Les Cygnes » de Lormes est autorisée à assurer pour l’ensemble des lits et places de l’établissement les actions de pharmacie clinique prévues par l’article R. 5126-10 du code de la santé publique.
Article 5 : La décision agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/234/2017 du 4 décembre 2027 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier « Les Cygnes » sis 8 rue du Panorama à Lormes est abrogée.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-11-14-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2364 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier « Les Cygnes » sis 8 rue du Panorama à Lormes (58140) 5 3
Article 6 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier « Les Cygnes » de Lormes est de dix demi-journées hebdomadaires.
Article 7 : A l'exception des modifications substantielles, définies au II de l’article R. 5126-32 du code de la santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans la présente autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de la Nièvre. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
Article 9 : La directrice de l’organisation des soins et de l’autonomie de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre.
Cette décision sera notifiée au directeur délégué du centre hospitalier « Les Cygnes » de Lormes et une copie sera adressée au président du conseil central de la section H de l’ordre national des pharmaciens.
Fait à Dijon, le 14 novembre 2024
Pour le directeur général,
La directrice de l’organisation des
soins et de l’autonomie,
Signé
Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-11-14-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2364 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier « Les Cygnes » sis 8 rue du Panorama à Lormes (58140) 6 DDT-Nièvre
58-2024-11-20-00001
Arrêté portant autorisation complémentaire de
l'étang des Queudrins, situé sur les parcelles
cadastrées A n°1246, 1247, 1304, 1305 et 1306
commune d'Imphy, relative au règlement d'eau,
ainsi qu'à l'autorisation d'exploiter l'ouvrage,
comme pisciculture à valorisation touristique.
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-11-20-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang des Queudrins, situé sur les parcelles cadastrées A n°1246, 1247, 1304, 1305 et 1306 commune d'Imphy, relative au règlement d'eau, ainsi qu'à l'autorisation d'exploiter 7 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA NIEVRE _ des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
Portant autorisation complémentaire de l'étang des Queudrins, situé sur les parcelles cadastrées A
n° 1246, 1247, 1304, 1305, et 1306 commune de IMPHY, relative au règlement d'eau, ainsi qu'à
l'autorisation d'exploiter l'ouvrage, comme pisciculture à valorisation touristique
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
_ Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.210-1, L.211-1, L.214-1 à 11, L.431-3, L.431-6
à 7, L.432-2, L432-10à12, R.214-1, R.214-32 à 40, R.431-8.
VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de
police de l'eau.
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027.
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité
de Préfète de la Nièvre.
VU l'arrêté n° 58-2024-11-11-00019 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU l'arrêté n° 58-2024-11-13-00002 du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires. |
VU l'arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R. 2141 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L.
431-6).
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.30 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
VU l'arrêté préfectoral n°89-581 du 6 mars 1989, portant règlement d'eau du plan d'eau de la
société de pêche et de pisciculture «la Tanche », sur le ruisseau de la Fontaine du Vernay,
commune d'IMPHY.
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71- courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-11-20-00001
DDT-Nièvre - 58-2024-11-20-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang des Queudrins, situé sur les parcelles cadastrées A n°1246, 1247, 1304, 1305 et 1306 commune d'Imphy, relative au règlement d'eau, ainsi qu'à l'autorisation d'exploiter 8 VU le récépissé de déclaration n° 58-2013-00151, relatif à la vidange de l'étang des Queudrins, délivré le
15 octobre 2013, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
VU le dossier de demande d'obtention du statut de pisciculture à valorisation touristique pour l'étang
des Queudrins, déposé le 20 septembre 2024 par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique (AAPPMA) « la Tanche » d'Imphy , enregistré sous le n° 0100056789.
VU l'avis de la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Nièvre.
VU l'avis de l'AAPPMA « la Tanche » d'Imphy sur le projet d'arrêté.
Considérant que l'établissement de cet ouvrage nécessite Un encadrement précis permettant d'assurer
une gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Considérant que le plan d'eau est situé dans un bassin versant classé en seconde catégorie piscicole.
Considérant que le plan d'eau est en barrage sur le ruisseau de la Fontaine du Vernay.
Considérant que ce cours d'eau est un affluent direct de la Loire, classée en liste 1 au titre de l’article
L.214417 du code de l’environnement et identifié par le SDAGE Loire-Bretagne comme réservoir
biologique.
Considérant que le ruisseau de la Fontaine du Vernay se rejette dans la Loire, à environ 1,5 kilomètre en
aval du plan d'eau.
Considérant que la vidange du plan d'eau induit des risques de départ de sédiments fins et de
colmatage des fonds pouvant avoir un impact fort sur la faune piscicole en aval de l'ouvrage.
Considérant les pêches de sauvegarde réalisées par la fédération départementale de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique de la Nièvre, les 20 septembre 2021 et 23 septembre 2023, ont permis
de démontrer que de l’amont de l'étang des Queudrins à sa source, le ruisseau de la Fontaine des
Vernay était apiscicole.
Considérant que le respect des prescriptions mentionnées aux arrêtés de prescriptions générales
susvisés et au présent arrêté permettent de respecter les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l’environnement.
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1er : Situation administrative des plans d'eau
L'étang des Queudrins situé sur les parcelles cadastrées A n° 1246, 1247, 1304, 1305 et 1306, commune
de IMPHY (58), est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Article 2 : Pétitionnaire
Le pétitionnaire de l'autorisation est la l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique (AAPPMA) « la Tanche » d'Imphy, domicilié Les Essarts - 58160 - SAINT-OUEN-SUR-LOIRE,
propriétaire de l'ouvrage et ci-après désigné comme « le pétitionnaire ».
Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernées
Arrêtés de
Nomenclature prescriptions
RuBreUes Autorisation (A) - Déclaration (D) Régimes générales correspondants
311.0 |Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit} Autorisation Arrêté du 11
mineur d’un cours d'eau, constituant : septembre 2015
1° Un obstacle à l'écoulement des crues : (A)
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
DDT-Nièvre - 58-2024-11-20-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang des Queudrins, situé sur les parcelles cadastrées A n°1246, 1247, 1304, 1305 et 1306 commune d'Imphy, relative au règlement d'eau, ainsi qu'à l'autorisation d'exploiter 9 Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
Rubriques Homenclaturs Régime g Autorisation (A) - Déclaration (D) 8
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation : (A)
Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie
est supérieure où égale à 3 ha (A) ; 2° Dont la
superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
(D). Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la
présente rubrique les étendues d'eau réglementées au
3.2.3.0 titre des rubriques 211.0. 21.5.0. et 3.2.5.0. de la| Autorisation
présente nomenclature, ainsi que celles demeurant en
lit mineur réglementées au titre de la rubrique 31:1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la
présente rubrique.
Arrêté du 9 juin
2021
Piscicultures d'eau douce mentionnée à l'article L.431- , . Arrêté du 1° avril Déclaration
32.20 6 du code de l'environnement 2008
Article 4 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire a l'obligation de respecter les prescriptions générales définies aux arrêtés de
prescriptions susvisés, ainsi que les prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 5 : Exploitation et statu piscicole du plan d'eau
Le pétitionnaire est autorisé dans les conditions du présent arrêté, à exploiter comme pisciculture à
valorisation touristique le plan d'eau situé sur les parcelles cadastrées A n° 1246, 1247, 1304, 1305 et
1306, commune de IMPHY (58).
Article 6 : Prescriptions relatives à la réglementation sur la pêche
La réglementation générale de la pêche en eau douce n’est pas applicable dans l'emprise du plan
d'eau, à l'exception des dispositions visées aux articles L.432-2, L.432-10 et L432-12 du code de
l'environnement.
Le plan d'eau bénéficiant du statut de pisciculture à valorisation touristique, la capture du poisson à
l’aide de lignes est autorisée.
Article 7 : Prescriptions relatives à la cote normale d'exploitation
La cote normale d'exploitation du plan d'eau est fixé à la cote 191,94 (NGF).
Un repère de typé échelle limnimétrique, dont le zéro indiquera la cote normale d'exploitation, sera
mis en place par le pétitionnaire sur la digue du plan d'eau ou au niveau du système de vidange.
Article 8 : Prescriptions relatives au déversoir de crue
Le plan d'eau étant susceptible de subir une montée en charge lors d’un épisode pluvieux important, il
doit être équipé d’un dispositif de déversoir de crue. :
Ce dernier est conçu de façon à résister à une surverse et est dimensionné de façon à évacuer au
minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation.
Le déversoir de crue doit fonctionner à écoulement libre et comporter un dispositif de dissipation de
l'énergie pour la protection de l'ouvrage.
La surverse ne doit causer aucun désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval de
l'ouvrage.
DDT-Nièvre - 58-2024-11-20-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang des Queudrins, situé sur les parcelles cadastrées A n°1246, 1247, 1304, 1305 et 1306 commune d'Imphy, relative au règlement d'eau, ainsi qu'à l'autorisation d'exploiter 10 Article 9 : Prescription relative à l'ouvrage de vidange.
Le système de vidange du plan d'eau doit permettre la maîtrise et la régulation des débits, ainsi que la
limitation de départ de sédiments.
Il doit être dimensionné de façon à permettre la vidange du plan d'eau en moins de dix jours en cas de
danger grave et imminent pour la sécurité publique et ceci en tenant compte des apports par le
ruissellement et les précipitations, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval.
Article 10 : Prescriptions relatives au respect du débit réservé
AU vu de son mode d'alimentation, le plan d'eau est considéré en barrage sur cours d'eau et doit être
équipé d'un système de maintien du débit réservé en aval, conformément à l'article L.214-18 du code
de l'environnement.
Afin de garantir de bonnes conditions de survie de la faune aquatique dans le cours d'eau en aval de
l'ouvrage, le débit réservé (débit minimal à restituer) est fixé à 20 litres par seconde.
Lorsque le débit alimentant le plan d'eau est inférieur à la valeur fixée, le pétitionnaire n'est plus tenu
de restituer que la valeur du débit entrant.
Lorsque le plan d'eau n'est plus alimenté, le pétitionnaire n'a plus l'obligation de restituer un
écoulement dans le cours d'eau en aval.
Article 11 : Prescriptions relatives à la vidange du plan d'eau
Les vidanges sont autorisées dans le respect des arrêtés de prescriptions générales du 09 juin 2021 susvisé.
En particulier :
Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informé par
écrit au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la date du début de la
remise en eau. | Le pétitionnaire devra s'assurer avant le début de la vidange que cette opération n'est pas concernée par des restrictions d’'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestion de | étiage. Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux articles L172-1 et suivants du code de l’environnement.
Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière à
garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du plan
d'eau sera limité, voire momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter la mobilisation et
l'entraînement des sédiments à l'aval de l'ouvrage. Le débit de vidange devra également être adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages situés en aval.
Des dispositifs de rétention des sédiments (de type, filtres à graviers, filtres à paille, bac de
décantation, etc.) seront mis en place à l'aval immédiat de l'ouvrage pendant toute la durée des
opérations de vidange et la période d'assec du plan d'eau pour garantir la qualité minimale des eaux
fixée ci-dessous.
Les eaux rejetées dans le cours d’eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deux
heures :
° matières en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre.
° ammonium (NH4) : inférieur à 2 milligrammes par litre.
° teneur en oxygène dissous (02) : supérieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée dans les dernières heures
de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.
En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir Un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'en informer le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et le service de police de l'eau de la Direction départementale des territoires de la Nièvre.
Article 12 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d'eau
En cas de mise en assec total du plan d'eau suite à une vidange, le remplissage de l'ouvrage devra avoir
lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
DDT-Nièvre - 58-2024-11-20-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang des Queudrins, situé sur les parcelles cadastrées A n°1246, 1247, 1304, 1305 et 1306 commune d'Imphy, relative au règlement d'eau, ainsi qu'à l'autorisation d'exploiter 11 Le remplissage devra être progressif de façon à maintenir à l'aval de l'ouvrage un débit réservé de 20
litres par seconde conformément à l’article n°10 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra s'assurer avant le début de la remise en eau, que cette opération n'est pas concernée par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestion de l'étiage.
Article 13 : Prescriptions relatives à la récolte du poisson lors des vidanges du plan d'eau
Lors des opérations de vidange et de récolte du poisson, le dispositif de récupération du poisson sera
maintenue en état et fonctionnel de manière à permettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange et éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur.
En complément du dispositif de récupération du poisson, le pétitionnaire est autorisé à utiliser tous
types de filets ou autres procédés, pour récupérer les poissons situés dans l'emprise du plan d'eau.
Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées
sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais, selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
Article 14 : Prescriptions relatives au peuplement du plan d’eau
Les espèces de poissons élevées ainsi que les conditions d'élevage doivent être conformes à celles indiquées dans le dossier d'obtention du statut de pisciculture à valorisation touristique du 20
septembre 2024, sus-visé, à savoir l'élevage extensif de gardons (Rutilus rutilus) , carpes (Cyprinus carpio)
, tanches (Tinca tinca) , brochets (Esox lucius) et perches (Perca fluviatilis), sans alimentation artificielle.
Le pétitionnaire a l'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pas d'établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréés, conformément à l’article L.432-12 du code de l'environnement. Le pétitionnaire doit respecter les dispositions de l'article L.432-10 code de l'environnement, relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.
Article 15 : Prescriptions relatives à la libre circulation des poissons
Le pétitionnaire a l'obligation d'enclore le poisson présent dans le plan d'eau à l'aide d'ouvrages pérennes tels que des grilles, dont la taille des mailles ou l'espacement des barreaux n'excède pas 10 millimètres, de manière à empêcher son départ vers le milieu naturel aval.
Le pétitionnaire doit veiller à ce que ces ouvrages soient maintenus en bon état et soient régulièrement entretenus. | - Le cours d'eau en amont du plan d'eau étant considéré comme apiscicole, le pétitionnaire n'a pas l'obligation de mettre en place une grille en queue d'étang.
Article 16 : Prescriptions relatives à la gestion des plantes exotiques envahissantes
Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantes
exotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion.
En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toute dissémination.
Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.
Article 17 : Abrogation
Est abrogé l'arrêté préfectoral n°89-581 du 6 mars 1989, portant règlement d'eau du plan d'eau de la
société de pêche et de pisciculture « la Tanche », sur le ruisseau de la Fontaine du Vernay, commune d'IMPHY.
Article 18 : Durée de l'autorisation
L'autorisation d'exploiter l'étang des Queudrins, comme pisciculture à valorisation touristique, est
accordée au pétitionnaire pour une durée de 30 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
DDT-Nièvre - 58-2024-11-20-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang des Queudrins, situé sur les parcelles cadastrées A n°1246, 1247, 1304, 1305 et 1306 commune d'Imphy, relative au règlement d'eau, ainsi qu'à l'autorisation d'exploiter 12 Les opérations de vidange sont autorisées sans limitation de durée, sous réserve du D hs des
prescriptions susvisés.
Article 19 : Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque
époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles
L.211-3 et L.214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou
définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 20 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 : Publication
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de IMPHY (58).
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans la
mairie de IMPHY (58), pendant une durée minimum d'un mois. Une attestation de l'accomplissement
de cette formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendant une durée minimale de 4 mois.
Article 22 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent conformément à l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
° par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu à l'expiration d'une période de six mois
après cette mise en service ;
° par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
e
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecours
citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 23 : Exécution
M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
M. le Maire de IMPHY (58), oo
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre. |
2 O NOV. 2024 Fait à Nevers, le
L'Ajointe au chef du service eau, forêt et biodiversité,
Sophie MONTAROU
DDT-Nièvre - 58-2024-11-20-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang des Queudrins, situé sur les parcelles cadastrées A n°1246, 1247, 1304, 1305 et 1306 commune d'Imphy, relative au règlement d'eau, ainsi qu'à l'autorisation d'exploiter 13 DDT-Nièvre
58-2024-11-18-00001
Arrêté portant autorisation complémentaire du
plan d'eau, cadastré OD n°202, commune de
MONTAMBERT, relative notamment aux
opérations de vidange, à la gestion piscicole du
plan d'eau et à la mise en conformité de
l'ouvrage.
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-11-18-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau, cadastré OD n°202, commune de MONTAMBERT, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et à la mise en conformité de 14 PRÉFÈTE. Direction départementale DE LA NIEVRE | des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉN®
portant autorisation complémentaire du plan d’eau, cadastré OD n°202, commune de MONTAMBERT, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et à la mise en conformité de l'ouvrage.
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur et Officier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 à 4, L181-14, L.210-1, L.211-1, L.214+
à 11, L.215-7-1, L.214-18, R181-1 à 3, R181-45 et R.214-1.
VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de
police de l'eau.
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en
qualité de Préfète de la Nièvre.
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-11-18-00001
DDT-Nièvre - 58-2024-11-18-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau, cadastré OD n°202, commune de MONTAMBERT, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et à la mise en conformité de 15 VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.30 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
VU l'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant
de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement.
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin LOIRE-BRETAGNE
2022 - 2027.
VU l'arrêté n° 58-2024-11-11-00019 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre
PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre. |
VU l'arrêté n° 58-2024-11-13-00002 du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Nièvre.
VU la circulaire du 5 juillet 2011 relative à l'application de l'article L.214-18 du code de l'environnement
sur les débits réservés à maintenir en cours d'eau.
VU le dossier de demande d'autorisation complémentaire déposé le 18 octobre 2024 par la SCI Les
Bruyères, représentée par M. Stéphane GRIFFET, relatif à la vidange du plan d'eau cadastré OD n° 202,
commune de MONTAMBERT.
VU l'avis favorable du pétitionnaire au projet du présent arrêté, reçu le 18 novembre 2024.
Considérant que le plan d'eau est établi avant le 29 mars 1993.
Considérant que le plan d'eau n'a pas fait l'objet de prescriptions relatives à sa gestion hydraulique et
piscicole et que l'établissement de cet ouvrage nécessite Un encadrement précis permettant d'assurer
une gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Considérant que le plan d'eau est établi en barrage sur Un écoulement répondant aux critères de
caractérisation d’un cours d'eau définis à l'article L.215-71 du code de l'environnement.
Considérant que le plan d'eau est classé eau libre, du fait de sa connexion au réseau hydrographique.
Considérant que ce cours d'eau est un affluent direct du ruisseau « La Cressone».
Considérant que le plan d'eau est situé sur un bassin versant classé en deuxième catégorie piscicole.
Considérant que le respect des prescriptions mentionnées aux arrêtés de prescriptions générales
susvisés et au présent arrêté permettent de respecter les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement.
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre,
DDT-Nièvre - 58-2024-11-18-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau, cadastré OD n°202, commune de MONTAMBERT, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et à la mise en conformité de 16 ARRÊTE
Article 1er : Situation administrative des plans d’eau
L'étang Michelet, situé sur la parcelle cadastrée OD n° 202, commune de MONTAMBERT, est autorisé en
application de l'article L.214-6-II du code de l'environnement.
Article 2 : Pétitionnaire
Le pétitionnaire de l'autorisation est la SCI Les Bruyères, représentée par Monsieur Stéphane GRIFFET,
établie 1454, Route de Coutancin Les Bruyères des Granges - 58240 - CHANTENAY SAINT IMBERT,
propriétaire de l'ouvrage et ci-après désigné comme « le pétitionnaire ».
Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernées
Rubriques Nomenclature
Autorisation (A) - Déclaration (D)
Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
311.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues : (A)
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale | à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation :
(A)
Autorisation
Arrêté du 11
septembre 2015
3.230
Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie
est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont la
superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
(D). Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la
présente rubrique les étendues d'eau réglementées au
titre des rubriques 211.0., 21.50. et 3.2.50. de la
présente nomenclature, ainsi que celles demeurant en
lit mineur réglementées au titre de la rubrique 31:1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la
présente rubrique.
Déclaration
Arrêté du 9 juin
2021
Article 4 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire a l'obligation de respecter les prescriptions générales définies aux arrêtés de
prescriptions susvisés, ainsi que les prescriptions définies par le présent arrêté.
DDT-Nièvre - 58-2024-11-18-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau, cadastré OD n°202, commune de MONTAMBERT, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et à la mise en conformité de 17 Article 5 : Prescriptions relatives à la vidange du plan d'eau
Les vidanges sont autérfdes dans le respect des arrêtés de prescriptions générales du 09 juin 2021 SUSVISÉ.
En particulier :
Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informé par
écrit au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la date du début de la
remise en eau.
Le pétitionnaire devra s'assurer avant le début de la vidange et le début de la remise en eau que ces
opérations ne sont pas concernées par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans
le cadre de la gestion de l'étiage.
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues
aux articles L172-1 et suivants du code de l’environnement.
Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière à
garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du plan
d'eau sera limité, voire momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter la mobilisation et
l'entraînement des sédiments à l'aval de l'ouvrage. Le débit de vidange devra également être adapté
afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages situés en aval.
A
Des dispositifs de rétention des sédiments (de type, filtres à graviers, filtres à paille, bac de
décantation, etc.) seront mis en place à l'aval immédiat de l'ouvrage pendant toute la durée des
opérations de vidange pour garantir la qualité minimale des eaux fixée ci-dessous.
Les eaux rejetées dans le cours d'eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deux
heures : |
* Matières en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre.
° lon ammonium (NH:°) : inférieur à 2 milligrammes par litre.
° _ Oxygène dissous (O:) : supérieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée dans les dernières heures
de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.
En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'en
informer le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et le service de police de
l'eau de la Direction départementale des territoires de la Nièvre.
Article 6 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d’eau
En cas de mise en assec total du plan d'eau suite à une vidange, le remplissage de l'ouvrage devra avoir
lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Le pétitionnaire devra également s'assurer avant le début de la remise en eau, que cette opération n'est
| pas concernée par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestion
de l'étiage.
DDT-Nièvre - 58-2024-11-18-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau, cadastré OD n°202, commune de MONTAMBERT, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et à la mise en conformité de 18 Article 7 : Prescriptions relatives à la pêche et au ré-empoissonnement du plan d'eau
Lors des opérations de vidange et de pêche, le dispositif de récupération du poisson sera maintenue en
état et fonctionnel de manière à permettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînés
par le flux de la vidange et éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur.
En complément du dispositif de récupération du poisson, le pétitionnaire est autorisé à utiliser tous
types de filets ou procédé équivalent, pour récupérer les poissons situés dans l'emprise du plan d'eau.
La commercialisation des poissons ainsi que leur transport vivant sont interdits sauf en cas de recours à
un pêcheur professionnel.
Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées
sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais,
selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
Le pétitionnaire a l'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pas d'établissement de
pisciculture ou d'aquaculture agréés, conformément à l’article L.432-12 du code de l'environnement.
Le pétitionnaire doit respecter les dispositions de l’article L.432-10 code de l'environnement, relatives
aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires
applicables, notamment l'interdiction d'introduire dans les plans d'eau situés dans un bassin versant
classé en première catégorie piscicole les espèces suivantes : brochet, sandre, perche et black-bass.
Article 8 : Prescriptions relatives à la gestion des plantes exotiques envahissantes
Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantes
exotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion.
En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en
évitant toute dissémination.
Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux
Article 9 : Prescriptions relatives au respect du débit réservé
AU vu de son mode d'alimentation, le plan d'eau est considéré en barrage sur cours d'eau et doit être
équipé d'un système de maintien du débit réservé en aval, conformément à l'article L.214-18 du code
de l’environnement.
Le pétitionnaire devra fournir, dans un délai de 6 mois à réception du présent arrêté, au service chargé
de la police de l'eau une note justifiant la valeur du débit réservé à respecter, correspondant au
minimum au 1/10° du module du cours d'eau. Cette note devra également justifier du choix et du
dimensionnement du système de maintien du débit réservé à mettre en place.
Lorsque le débit alimentant le plan d'eau est inférieur à la valeur fixée, le pétitionnaire n'est plus tenu
de restituer que la valeur du débit entrant.
Lorsque le plan d'eau n'est plus alimenté, le pétitionnaire n'a plus l'obligation de restituer un
écoulement dans le cours d'eau en aval.
DDT-Nièvre - 58-2024-11-18-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau, cadastré OD n°202, commune de MONTAMBERT, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et à la mise en conformité de 19 Consécutivement à la première vidange autorisée par le présent arrêté, le plan d'eau ne pourra être
remis en eau qu'après la mise en place du système de maintien du débit réservé et validation de ce
dernier par le service de police de l'eau.
Article 10 : Durée de l'autorisation
Les opérations de vidange sont autorisées sans limitation de durée, sous réserve du respect des
prescriptions susvisés. |
Article 11 : Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque
époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles
L.211-3 et L.214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou
définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 12 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Publication
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de
MONTAMBERT.
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans la
mairie de MONTAMBERT pendant une durée minimum d'un mois. Une attestation de
l'accomplissement de cette formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendant
une durée minimale de 4 mois.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
° par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication
ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période
de six mois après cette mise en service ;
° parle pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecours
citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code dejustice administrative.
DDT-Nièvre - 58-2024-11-18-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau, cadastré OD n°202, commune de MONTAMBERT, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et à la mise en conformité de 20 Article 15 : Exécution
M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
M. le Maire de MONTAMBERT, |
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le
Pour la Préfète et par délégation,
CA O0 —
L'adiaike au ele) de |
Lo Can TE Rod iiné
18.11.2024
DDT-Nièvre - 58-2024-11-18-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau, cadastré OD n°202, commune de MONTAMBERT, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et à la mise en conformité de 21 DDT-Nièvre - 58-2024-11-18-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau, cadastré OD n°202, commune de MONTAMBERT, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et à la mise en conformité de 22 DDT-Nièvre
58-2024-11-18-00002
Arrêté portant autorisation exceptionnelle de
capture du poisson à des fins de sauvetage sur le
canal du Nivernais, section concédée au Conseil
départemental de la Nièvre
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-11-18-00002 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais, section concédée au Conseil départemental de la Nièvre 23 PRÉFÈTE. Direction départementale
DE LA NIEVRE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
Portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage
sur le canal du Nivernais, section concédée au Conseil départemental de la Nièvre
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.430-1, L.432-10, L.432-12 et L.436-9.
VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et notamment son article
VU le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 fixant les conditions de délivrance des autorisations prévues par l'article L.436-9 du code de l'environnement sus-visé.
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de Préfète de la Nièvre.
VU l'arrêté n° 58-2024-11-11-00019 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre
PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU l'arrêté n° 58-2024-11-13-00002 du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires.
VU la demande formulée par le Conseil Départemental, en date du 25 octobre 2024.
VU l'absence d'observation de l'Office français de la biodiversité.
CONSIDERANT que le sauvetage du poisson présent dans le canal du Nivernais est rendu
nécessaire par l'obligation de réaliser des travaux sur celui-ci.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : Localisation des pêches
Des pêches de sauvegarde seront réalisées sur les biefs 2 VL, 4 VL, 24 + 25 VL, 27 + 26 VL et 15 VS
durant la période de travaux (de novembre 2024 à mars 2025) sur ce bief du Canal du Nivernais, secteur concédé au Conseil Départemental.
Article 2: Bénéficiaire de l'opération
Le Conseil Départemental, UTIR du Morvan, représenté par M. Jean-Christophe LAUMAIN, domicilié 4 rue Alain Fournier, 58120 CHATEAU-CHINON.
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-11-18-00002
DDT-Nièvre - 58-2024-11-18-00002 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais, section concédée au Conseil départemental de la Nièvre 24 Article 3 : Objet .
Capture en vue de la sauvegarde et du transport du poisson menacé de périr consécutivement à
l'abaissement du niveau d'eau dans les biefs du canal du Nivernais, sur le département de la Nièvre du
fait des travaux réalisés sur le canal, secteur concédé au Conseil Départemental, UTIR du Morvan.
Article 4 : Exécution matérielle de la pêche
La pêche de sauvegarde sera réalisée, sous la responsabilité du Conseil Départemental, par la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre, domiciliée 174 boulevard du Grand Mouësse, 58000 NEVERS, dans les conditions et sous les réserves du présent arrêté.
Article 5 : Validité
Le présent arrêté est valable de sa date de signature et jusqu'à la fin des travaux à réaliser sur les biefs 2
VL,4VL, 24 + 25 VL, 27 + 26 VLet 15 VS.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Sont autorisés à titre exceptionnel : le ramassage du poisson à la main (grosses pièces), les procédés
utilisant l'électricité, l'épuisette, le filet, l'utilisation d'une embarcation et tout autre moyen qui
semblerait adapté et non susceptible de générer des nuisances au milieu naturel et aux espèces
piscicoles à l'exclusion de produits soporifiques, chimiques, de drogues et poisons.
Article 7 :
A- Modalités d'exécution
La sauvegarde du poisson à des fins autres que sanitaires et préventives ne sera pas autorisée.
En cas de mortalité, les poissons morts seront ramassés puis stockés dans des sacs étanches et
hermétiquement fermés avant enlèvement par le service d'équarrissage.
Il appartiendra au pétitionnaire d'établir un procès-verbal de destination du poisson indiquant en outre
les espèces et quantités capturées. :
B- Destination du poisson capturé
Les poissons vivants et en bon état sanitaire devront être remis à l'eau prioritairement sur les biefs du
canal non vidés.
Article 8 : Destruction des espèces indésirables
Les espèces appartenant à la liste des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, au sens de l'article R.432-5 du code de l'environnement, et en particulier les « poissons-chats », les « écrevisses américaines » et « perches-soleil » devront être éliminées par le service d'équarrissage.
Les espèces exotiques envahissantes, prévues par les articles L.411-5 à L.41110 du code de
l'environnement et l'arrêté ministériel du 14 février 2018, et en particulier le Pseudorasbora parva,
devront être systématiquement détruites (hors d'eau).
Le transport de ces espèces en containers fermés jusqu'au site d'élimination est possible.
Article 9 : Présentation de l'autorisation
Lors des opérations de capture et de transport, le bénéficiaire ou la personne en charge de l'exécution
matérielle de l'opération doit être porteur de l'autorisation qui sera délivrée et est tenu de la présenter
à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche et des milieux aquatiques. Cette autorisation est incessible.
DDT-Nièvre - 58-2024-11-18-00002 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais, section concédée au Conseil départemental de la Nièvre 25 Article 10 : Intervention du service compétent en matière de police de la pêche
Dans le cas où les conditions de pêche ne permettraient pas la récupération du poisson dans des conditions satisfaisantes, selon l'avis qui pourrait être formulé par les agents de l'OFB ou par ceux du service de police de l'eau, le Conseil Départemental, devra prendre à ses frais toute autre mesure visant à préserver les espèces piscicoles menacées de périr, notamment par pêche électrique par un prestataire habilité.
Dans la mesure où aucun opérateur compétent et autorisé ne pourrait réaliser la pêche de sauvegarde
jugée nécessaire, le bénéficiaire de la présente autorisation devra suspendre les travaux et rétablir une
alimentation en eau suffisante pour la survie des espèces piscicoles, sur les secteurs considérés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire du paiement d'une indemnité en cas de mortalités
piscicoles dues aux opérations de mise en chômage des canaux ou de pêche de sauvegarde.
Article 11 :
Les interventions envisagées devront être portées, par le Conseil Départemental, à la connaissance du
Directeur départemental des territoires, de l'OFB, de la Fédération de Pêche de la Nièvre ainsi que de
l'AAPPMA locataire du droit de pêche sur le(s) lot(s) concernés, au moins une semaine à l'avance.
Dans un délai d'un mois après exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser au Directeur départemental des territoires, à l'OFB, service
départemental de la Nièvre et à la Fédération de Pêche de la Nièvre, un compte rendu précisant les
résultats des captures.
Dans un délai de six mois après expiration de l'autorisation, un rapport de synthèse indiquant les
opérations réalisées, les lieux, dates et objets sera adressé au Directeur départemental des territoires
du département de la Nièvre. Une copie de ce rapport de synthèse sera adressée au délégué régional
de l'Office français de la biodiversité.
Article 12 : Voies et recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute
personne intéressée par le projet, c'est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à
compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif via l'application informatique « télérecours
citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
M. le Directeur départemental des territoires,
M. le Président du Conseil Départemental,
M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie, département de la Nièvre,
M. le Président de la Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Nièvre,
M. le Chef de service de l'Office français de la Biodiversité, service départemental de la Nièvre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera affichée dans les écluses concernées par les soins du demandeur.
Fait à Nevers, le 18 novembre 2024
L'adjointe au chef du service eau, forêt et biodiversité,
Sophie MONTAROU
DDT-Nièvre - 58-2024-11-18-00002 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais, section concédée au Conseil départemental de la Nièvre 26 DDT-Nièvre - 58-2024-11-18-00002 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais, section concédée au Conseil départemental de la Nièvre 27 Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2024-10-01-00011
Délégation de signature accueil en CFP et FS SIP
NIEVRE à compter du 01/10/24
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-10-01-00011 - Délégation de signature accueil en CFP et FS SIP NIEVRE à compter du 01/10/24 28 RÉPUBLIQUE | | FRANÇAISE ‘ Liberté - : FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL !
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE |
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de la Nièvre
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles 212 à 277 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309. du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
-en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise ;
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ; |
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des) grade Limite . Durée maximale des Somme maximale pour laquelle
agents : des décisions | délais de paiement | un délai de paiement peut être
ne _gracieuses | accordé
dé .... |Contrôleuse
Valérie Oppin | principale .: . .... |Contrôleuse 2 000 € 3 mois _83000€ Brigitte Rebernik principale : :
| Contrôleur | 2000€ | 3 mois 3 000 € Jean-François Portal brincipal :
| . Contrôleuse 2 000 € 3 mois 3 000 € Nathalie Devilaine principale | |
Bouquet . :
Contrôleuse 2 000 € 3 mois 3 000 € Laure Baranton
| Contrôleur 2 000 € 3 mois ..... 8000€ Denis Brusson
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-10-01-00011 - Délégation de signature accueil en CFP et FS SIP NIEVRE à compter du 01/10/24 29 Nom et prénom des grade Limite Durée maximale des Somme maximale pour laquelle
Frédéric Ols
2 000 €
agents des décisions | délais de paiement | un délai de paiement peut être gracieuses accordé
2 Contrôleuse 2 000 € 3 mois 3 000 € Magali Descamps
Agent 3 mois 3 000 €
Audrey Calingoula
us — |Inspectrice| 2 000€ 3 mois 3 000 Viviane Dubplaix L |
. Agente 2 000 € 3 mois 3 000 € Marie-Laure Bac
_ Contrôleur | 2 000 € 3 mois 3 000 € Eric Boiteau principal | |
US Contractuelle 2 000 € 3 mois 3 000 € Ophélia Ortola B
Valérie Alonso
Damien David
Agente
Véronique Sirot Contrôleuse 3 mois
_ Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.
A Nevers, le 01/10/2024
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers de la Nièvre,
L'inspecteur divisionnaire
des finances publiques
_ Alain HERNANDEZ
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-10-01-00011 - Délégation de signature accueil en CFP et FS SIP NIEVRE à compter du 01/10/24 30