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Déliberation - 71 2024 Decision de renouvellement de placeent de fonds sur un compte a terme
Document publié le Mardi 30 décembre 2003 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - 71 2024 Decision de renouvellement de placeent de fonds sur un compte a terme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
RÉPUB Liberté - LIQUE FF Ê
jalité sNEARE jee
Hôtel de Ville
23 rue de Paris - B.P. 83
94344
Téléphor
Télé
JOINVILLE-LE-PONT
c Ft DÉCISION DE RENOUVELLEMENT DE PLACEMENT DE FONDS
SUR UN COMPTE A TERME
DAJ/FINANCES
DÉCISION N°71- 2024
Le Maire de Joinville-le-Pont, Conseiller Régional d'Ile-de-France :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1618-1, L.1618-2 et L.2122-22 ;
Vu la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 ;
Vu le décret n°2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finance pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu la délibération n°6 du conseil municipal en date du 4 juillet 2020 portant délégation au maire au titre de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la décision 182 - 2023 en date du 19 décembre 2023, relative au placement sur un compte à terme de la somme de 6 000 000,00 €, Correspondant à un excédent de trésorerie généré par la vente de parcelles communales pour un montant de 9 363 692,40 €;
Considérant que ce placement arrive à échéance le 30 juin 2024 ;
Considérant le niveau de la trésorerie communale à l'issue de ce placement et du versement des
intérêts y afférent ;
Considérant que les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds
disponibles auprès de l'État ;
Considérant que la commune remplit les conditions Pour procéder au renouvellement du placement d'une partie de son excédent de trésorerie ;
DÉCIDE
ARTICLE 1:
De procéder au renouvellement d'un placement sur un compte à terme (CAT) auprès de l'État, pour un montant de 5 000 000,00 € et pour une durée de 6 mois, dont le capital est garanti et les intérêts fixés à la souscription au taux nominal de 3,69%.
ARTICLE 2 :
Les intérêts perçus seront imputés au budget communal de l'exercice 2025. ARTICLE 3:
La présente décision sera télétransmise au contrôle de légalité et publiée. Une copie sera transmise à Madame le Comptable public du Service de Gestion Comptable de Vincennes.
ARTICLE 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication. Le Tribunal peut être saisi par courrier ou par le biais de
l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr.
Fait à Joinville-le-Pont, le 21 juin 2024
Olivier DOSNE
Maire de Joinville-le-Pont
Conseiller Régional d'Ile-de-France
Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire
de la présente décision :
Télétransmise le 1 5 JUN 1024
Publiée sous format électronique le : 7 5 JUN au24
Fait à Joinville-le-Pont, le