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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 018 recueil des actes administratifs special 31 01 2022
Document publié le Lundi 31 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 018 recueil des actes administratifs special 31 01 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2022-018
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2022 Sommaire
DDFIP /
12-2022-01-28-00002 - Délégations générales et spéciales de signature -
Service de Gestion Comptable d'Espalion. (4 pages) Page 3
2 DDFIP
12-2022-01-28-00002
Délégations générales et spéciales de signature -
Service de Gestion Comptable d'Espalion.
DDFIP - 12-2022-01-28-00002 - Délégations générales et spéciales de signature - Service de Gestion Comptable d'Espalion. 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
ET TS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
I – DELEGATIONS GENERALES
Signatures et paraphes
Signé CHESNEAU Emilie
Mme CHESNEAU Emilie ,
reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes
fonctions et de signer seule et concurremment avec moi
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y
rattachent, en particulier les déclarations de créances
dans les procédures collectives d’apurement de passif.
Signé BOULOC Sandra Mme BOULOC Sandra , , reçoit les mêmes pouvoirs, en particulier celui de signer
les déclarations de créances dans les procédures
collectives d’apurement de passif.
Signé BOULOC Patrice M. BOULOC Patrice reçoit les mêmes pouvoirs, en particulier celui de signer les déclarations de créances
dans les procédures collectives d’apurement de passif à
condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de
moi-même, de Mme CHESNEAU ou de Mme BOULOC ,
sans toutefois que l’absence ou l’empêchement soit
opposable aux tiers.
Signé NOEL Richard
M. NOEL Richard reçoit les mêmes pouvoirs, en
particulier celui de signer les déclarations de créances
dans les procédures collectives d’apurement de passif à
condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de
moi-même, de Mme CHESNEAU ou de Mme BOULOC ou
de M.BOULOC sans toutefois que l’absence ou
l’empêchement soit opposable aux tiers.
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de mes
mandataires.
Le Trésorier,
Signé
CADARS REGIS
A Espalion, le 28 janvier 2022
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
ESPALION
4 AVENUE D’ESTAING
12500 ESPALION
Tél: 05.65.44.02.05
DDFIP - 12-2022-01-28-00002 - Délégations générales et spéciales de signature - Service de Gestion Comptable d'Espalion. 4 II – DELEGATIONS SPECIALES
CAISSE – COURRIER
Signé TECHER Hélène Mme TECHER Hélène ,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
-
- de signer les quittances P1E
- de me représenter auprès de la Poste ( accusés
réception, retrait du courrier )
Signé BOULOC Sandra
Mme BOULOC Sandra ,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
-
- de signer les quittances P1E
- -de me représenter auprès de la Poste (accusés
réception, retrait du courrier)
Signé CHALVET Wanda Mme CHALVET Wanda ,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
-
- de signer les quittances P1E
- de me représenter auprès de la Poste ( accusés
réception, retrait du courrier)
B- RECOUVREMENT DES AMENDES ET DES PRODUITS DIVERS DE L’ETAT
néant
M , ,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer des délais de paiement dans la limite d’un
seuil et d’une durée fixés par le Chef de Poste
- de signer les demandes de renseignements
- de signer les bordereaux d’envoi et accusés réception
C – RECOUVREMENT DE L’IMPOT
néant
M , ,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer des délais de paiement dans la limite d’un
seuil et d’une durée fixés par le Chef de Poste
- de signer les demandes de renseignements
- de signer les remises de majorations jusqu’à un seuil
fixé par le Chef de Poste
- de signer les actes de poursuites : commandements,
saisies
- de signer les ATD, les mainlevées d’ATD
- de me représenter devant le Tribunal de Grande
Instance, d’Instance et le Tribunal de Commerce
- de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d’apurement de passif
DDFIP - 12-2022-01-28-00002 - Délégations générales et spéciales de signature - Service de Gestion Comptable d'Espalion. 5 - de signer les attestations fiscales pour les particuliers
(bordereaux de situation, extraits de rôles …)
- de signer les bordereaux d’envoi et accusés réception
néant M ,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer des délais de paiement dans la limite d’un
seuil et d’une durée fixés par le Chef de Poste
- de signer les demandes de renseignements
- de signer les remises de majorations jusqu’à un seuil
fixé par le Chef de Poste
- de signer les actes de poursuites : commandements,
saisies
- de signer les ATD, les mainlevées d’ATD
- de me représenter devant le Tribunal de Grande
Instance, d’Instance et le Tribunal de Commerce
- de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d’apurement de passif
- de signer les attestations fiscales pour les particuliers
(bordereaux de situation, extraits de rôles …)
- de signer les bordereaux d’envoi et accusés réception
D – RECOUVREMENT DES PRODUITS DES COLLECTIVITES LOCALES
Signé BOULOC Patrice
M. BOULOC Patrice ,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer des délais de paiement dans la limite de 12
mois de délais pour une dette globale de 2.000,00€
maximum.
- de signer les demandes de renseignements
- de signer tous les actes de poursuites.
- de me représenter devant le Tribunal de Grande
Instance, d’Instance et le Tribunal de Commerce
- de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d’apurement de passif
- de signer les bordereaux d’envoi et accusés réception
Signé AUDOIRE Céline
Mme AUDOIRE Céline ,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer des délais de paiement dans la limite de 12
mois de délais pour une dette globale de 2.000,00€
maximum.
- de signer les demandes de renseignements
- de signer tous les actes de poursuites .
- de signer les bordereaux d’envoi et accusés réception .
E – COLLECTIVITES LOCALES
Signé BOULOC Sandra
Signé COURCHINOUX Isabelle
Mmes BOULOC Sandra , COURCHINOUX Isabelle ,
HANDSCHUMACHER Grethel , TARRISSE Cécile ,
TECHER Hélène , CHALVET Wanda , DUPIN Mireille
Messieurs COMBEMALE Olivier et NOEL Richard ,
DDFIP - 12-2022-01-28-00002 - Délégations générales et spéciales de signature - Service de Gestion Comptable d'Espalion. 6 Signé HANDSCHUMACHER Grethel
SignéTARRISSE Cécile
Signé TECHER Hélène
Signé CHALVET Wanda
Signé DUPIN Mireille ,
Signé COMBEMALE Olivier
Signé NOEL Richard
Reçoivent pouvoir, avec faculté d’agir séparément:
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires…)
- de signer les rejets de mandats et de titres de
recettes
- de signer les P503 et P504 ,
- de signer les réponses aux élus relatives aux
opérations de visa (rejets de mandats, insuffisance
de pièces…)
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de
réception
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de mes
mandataires.
Le Trésorier,
Signé
CADARS REGIS
DDFIP - 12-2022-01-28-00002 - Délégations générales et spéciales de signature - Service de Gestion Comptable d'Espalion. 7