Arrêté - 20231220 AM 013875 AV 99 100 general leclerc caillol anonymise

Documents similaires

Arrêté - 20230718 am 13572 av 99 av 100 contole legalite an

Arrêté - 20231220 am 013854 AN 184 travaux realise seignon

Arrêté - AM 013990 anonymise

Arrêté - AM 013648 abrogation anonymiser victor hugo

Arrêté - AM 013650 anonymiser main levee victor hugo 2

Déliberation - AM 011195 decision SRMV AW 59 anonymiser

PLU - Annexes - info texte 99 00 pac sismique

PLU - Annexes - info texte 99 00 pac sismique

Arrêté - 06 RUE DU GENERAL LECLERC

Arrêté - 43 RUE DU GENERAL LECLERC

Arrêté - 20231220 AM 013875 AV 99 100 general leclerc caillol anonymise Document publié le Mardi 20 juillet 2021 par la commune d'Apt. Lien du pdf (Arrêté - 20231220 AM 013875 AV 99 100 general leclerc caillol anonymise)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, VILLE D'APT

(VAUCLUSE)

Réf: RJ/AS

N° 013875

Travaux réalisés

dans le cadre d'une

procédure urgente

de mise en sécurité

frappant les

immeubles

référencés au

cadastre AV N°99 et

AV N°100 sis 158 et

158A quai Général

Leclerc à Apt

(84400) -

immeubles

appartenant à la 8

Affiché le :

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mël : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr

REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ

LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT

VU, le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1

et

suivants, L.521-1 et suivants, L.541-1 et suivants, R.511-1 et suivants ;

VU, le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18, L.2122- 24, L.2131-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2212-4, L.2213-24 et L. 2215-1;

VU le Code de la justice administrative, notamment les articles L.211-1, L.311-1, R.222-1 3,

R.421-1 à R.421-5 ;

VU la délibération n°02736 du 20 juillet 2021 relative à l'élection de Madame Véronique

ARNAUD-DELOY en tant que Maire ;

VU le rapport dressé par M. Gilles BANI, expert, désigné par ordonnance de M. le président

du tribunal administratif de NÎMES en date du 22 février 2023 concluant à l'urgence de la

situation et à la nécessité d'appliquer la procédure prévue à l'article L. 511-19 du code de la

construction et de l'habitation ;

VU l'arrêté municipal N° 013219 du 28 février 2023 - Arrêté de mise en sécurité —

Procédure urgente — risques présentés par les bâtiments sis 158 et 158 À quai Général

Leclerc à APT (84400), référencés au cadastre Section AN n°99 et AN n°100 appartenant à n'offrant plus les garanties de solidité

nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ;

VU l'arrêté municipal N° 013572 du 06 juillet 2023 - Second arrêté de mise en sécurité —

Procédure urgente — Risques présentés par les bâtiments sis 158 et 158 À quai Général

Leclerc à APT (84400), référencés au cadastre Section AV n°99 et AV n°100 appartenant à n'offrant plus les garanties de solidité

nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ;

VU, le courrier daté du 29 juillet 2023, référencé RJ/PB/SEPTU/20230731-0189, informant de l’inexécution des préconisations

prévues par l'arrêté municipal n°013572 dans les délais impartis par les propriétaires /

Déclenchement de la procédure d'exécution d'office / Procédure urgente — Immeubles AV N°99 et AV N°100 sis 158 et 158A quai Général Leclerc à APT (84400).

VU la décision N°001160 du 01 août 2023 — Urgence Impérieuse — Décision portant

attribution du marché pour réaliser une étude de sécurisation provisoire et une étude de faisabilité concernant le bâtiment cadastré section AV N°99 et AV N°100 appartenant à la qui n'offre plus les garanties de

solidités nécessaires au maintien de la sécurité ;

VU l'arrêté municipal N° 013751 du 10 octobre 2023 - Nouvel arrêté de mise en sécurité —

Procédure urgente — Risques présentés par les bâtiments sis 158 et 158 À quai Général

Leclerc à APT (84400), référencés au cadastre Section AV n°99 et AV n°100 appartenant à n'offrant plus les garanties de solidité

nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers

VU l'arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 03 novembre 2023 portant attribution de subvention d'investissement d'un montant de 5 400,00 € accordée à la ville d'Apt (84400) pour l'exercice 2023, au titre d'une. élude..de..SNUGIUre d'urgence du 084-218400034-20231212-013875-AR Date de réception préfecture : 18/12/2023

N° 013875

1/4 MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedexCONSIDERANT, la nécessité de procéder au recouvrement des dépenses engagées par la mairie aux frais des propriétaires défaillants.

SUR proposition du Directeur Général des Services de la commune d'Apt,

ARRÊTE

Article 1° - Les études énumérées au présent article ont été exécutées par la mairie d'Apt dans le cadre de l'inexécution des mesures préconisées par l'arrêté municipal n°013751 du 10/10/2023 - Nouvel arrêté de mise en sécurité - Procédure urgente — Risques présentés

par les bâtiments sis 158 et 158 A quai Général Leclerc à APT Ent référencés au

cadastre Section AV n°99 et AV n°100 appartenant

CR n'offrant plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers :

s Réaliser une étude de sécurisation provisoire afin d'assurer l'intégrité du bâtiment et la sécurité des passants et avoisinants pendant les phases d'étude préalable ainsi

qu'une étude de faisabilité afin d'orienter le projet d'un point de vue technico-

économique pour la levée du danger par le bureau d'études AXIOLIS sis 371

avenue de la Rasclave à La Penne sur Huveaune (13821), pour un montant de dix-

mille-huit-cents euros (10 800,00 € HT) soit 12 960,00 € TTC.

Article 2° - Les frais nés de l'exécution d'office et engagés aux frais des propriétaires

défaillants s'élèvent à douze-mille-neuf-cent-soixante euros (12 960,00€).

La subvention d'investissement d'un montant de 5 400,00€ attribuée par le préfet de région, à la ville d’Apt (84400), pour l'exercice 2023, au titre d'une étude structure d'urgence du

bâtiment sis 158 quai Général Leclerc à Apt (84400) sera déduite de la part due par les

propriétaires.

Le montant des frais nés de l'exécution d'office restant à la charge des propriétaires s'élève à sept-mille-cinq-cent-soixante euros (7 560,00 €).

Article 3° — En application de l’article L.543-2 du code de la construction et de l'habitation,

les coûts supportés par la mairie correspondant aux travaux et mesures prescrits par l'arrêté municipal n°013751 comportent les dépenses engagées aux frais des propriétaires défaillants prévues au présent arrêté et un montant forfaitaire de 8% de ces dépenses,

Le coût total s'élève à treize-mille-neuf-cent-quatre-vingt-seize euros quatre-vingt cents (13 996,80€) détaillé comme suit :

= douze-mille-neuf-cent-soixante euros (12 960,00€): dépenses nées de l'exécution d'office.

" mille-trente-six euros quatre-vingt cents (1 036,80€) : montant forfaitaire de 8% des dépenses.

Le montant mis à la charge des propriétaires déduction faite de la subvention d'investissement s'élève à huit-mille-cing-cent-quatre-vingt-seize euros uatre-vinat_ cent 8 596,80€).

Article 4° - Les sommes mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, résultant des mesures

exécutées d'office conformément à l'arrêté municipal n°013751 du 10 octobre 2023 et du

montant forfaitaire de 8% de ces dépenses, sont à la charge de :

Article 5° - En application de l'article L.541-2 du code de la construction et de l'habitation, immeuble postérieurement à cette publicité sont les propriétaires successifs qui ont acquis f'i

solidairement tenus avec le propriétaire de l'immeuble à la date de l'arrêté du paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office.

Article 6° - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires des immeubles référencés au cadastre section AV N°99 et AV N°100 par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. . dicdlior:

Le présent arrêté sera affiché en mairie où est situé l} ; Accusé de réception en préfecture

084-218400034-20231212-013875-AR

Date de réception préfecture : 18/12/2023

NW UTS079 MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT

3/4 Tél : 04.00.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 - Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apl.fr