Arrêté - AM 013648 abrogation anonymiser victor hugo

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Arrêté - AM 013648 abrogation anonymiser victor hugo Document publié le Mardi 20 juillet 2021 par la commune d'Apt. Lien du pdf (Arrêté - AM 013648 abrogation anonymiser victor hugo)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, VILLE D'APT

PA

(VAUCLUSE)

Réf: RJ / RJ

N° 013648

Abrogation de

l'arrêté municipal

N°013157 du

27/01/2023 et mise

en œuvre de

mesures provisoires

de sécurité afin de

protéger la sécurité

des personnes

contre les risques

présentés par

l'immeuble sis 56

avenue Victor Hugo

à APT (84400) -

Parcelle AN N°184

Affiché le :

REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ

LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-24, L,2122- 27 à L.2122-29, L.2131-1 à L.2131-3, L.2131-8, L.2131-9, L.2212-1, L.2212-2 ;

VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L.511-1, L.511-2, L.511-4, L.511-6, L.511-7, L.511-19 ;

VU le code de justice administrative ;

VU la délibération n°2736 du 20 juillet 2021 relative à l'élection de Madame Véronique ARNAUD-DELOY en tant que Maire ;

VU, l'arrêté municipal N° 013157 du 27/01/2023 portant Mesures provisoires d'urgence afin de protéger la sécurité des personnes contre les risques présentés par l'immeuble sis 56 avenue Victor Hugo à APT (84400) - Parcelle AN N°184 - Evacuation immédiate et interdiction de pénétrer dans l'immeuble - Création d’un périmètre de sécurité avec Interdiction d'accès au public

CONSIDERANT, que les désordres constatés lors de la visite du 27 janvier 2023 par l'expert désigné par le tribunal administratif de Nîmes, présentaient un risque imminent pour la sécurité des occupants et des usagers circulant au droit du bâtiment référencé au cadastre Section AN N°184 sis 56 avenue Victor Hugo à APT (84400.

CONSIDERANT, qu'au vu danger avéré, l'expert désigné par le tribunal administratif a préconisé la mise en œuvre immédiate de mesures provisoires afin de garantir la sécurité des personnes et notamment l'évacuation de l'immeuble avec interdiction de pénétrer dans ce bâtiment ainsi que la création d’un périmètre de sécurité au droit des façades SUD et OUEST du bâtiment sis 56 avenue Victor Hugo.

CONSIDERANT, que ‘ANnnRneBRMeN en Fpaneeren den RER CRE FRERES 5 ément à l'Etude de confortement A PT (84400) a mis en place un confortement métal conform établie par le bureau

CONSIDERANT qu'au vu de l'attestation de

président du bureau

attestant la fin des travaux de confortement et de la levée du danger imminent, il est pronon la main levée du danger imminent.

cé

SUR proposition du Directeur Général des Services de la commune d'Apt,

ARRÊTE

Article 1° : Au vu de l'attestation (Cf pièce jointe n°01) délivrée par

érant de

(84400), dans laquelle, À atteste que

l'intégralité des travaux concernant

084-21640008% 20230820 013848-AR Date de réception préfecture : 04/09/2023

MAIRIE D'APT - Piace Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.,28,13 — Mèl : mairle@apt.fr — Intemet : www.apt.fr 17(84400), ont été réalisés dans les règles de l'art conformément aux devis CSSS du

27/04/2023 et et des messages électroniques (Cf pièce jointe

n°02) de désigné par décision du

maire d’Apt du 27/06/2023 pour assurer la maîtrise d'œuvre des travaux de mise

en sécurité de l'immeuble référencé au cadastre Section AN n°184, l'arrêté municipal

CP du 27/01/2023 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 2° :

Les mesures de sécurité suivantes restent applicables :

interdiction d'accéder à l'immeuble AN N°184 (escaliers et étages) à l’exception du commerce du rez-de-chaussée qui peut rouvrir ;

Mise en place d’une clôture autour du confortement métal avec interdiction d'accès.

Article 3° :

Les mesures prévues à l'article 2 du présent arrêté sont applicables à compter de la signature du présent arrêté et ce jusqu'à la bonne réalisation des travaux de confortement définitif permettant de mettre fin au danger ordinaire.

A 4° :

La clôture mise en place autour du confortement métal est réalisée avec des barrières de type héras.

Article 5° : Les mesures définies à l'article 2 du présent arrêté, ne s'appliquent pas aux professionnels

en charge de la remise en état de l'immeuble, de la sécurisation des bâtiments et de la

réalisation de toutes études et expertises nécessaires et aux services de la mairie.

Article 6° :

Le présent arrêté est notifié par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date ce ;

Article 7° :

Le présent arrêté est affiché sur plusieurs barrières délimitant le périmètre de sécurité et publié sur le site internet de la mairie d’Apt, ce qui vaudra publicité et affichage.

Article 8° :

Le fait de pénétrer dans les parties interdites prévues au présent arrêté est sanctionné par une contravention de la 2ème classe conformément à l’article R.610-5 du code pénal.

Article 9° :

Le présent arrêté est transmis au préfet du département.

Article 10° : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le maire dans le délai de

deux mois à compter de sa notification ou de son affichage le cas échéant. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaudra décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NÎMES cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.

Accusé de réception en préfecture

084-218400034-20230829-013648-AR

Date de réception préfecture : 04/09/2023

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT L N° 013648 21 Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairñie@apt.fr — Intemet : www.apt.frLe tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 11° :

Le directeur général des services de la collectivité d'Apt, le directeur des services techniques de la mairie, le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie d'Apt, le chef de la police municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à APT, le 28 ac Gl 2023.

Madame le Mai ant

Accusé de réception en préfecture

nn gr sr Re US

6 de réception préfecture : 04/09/2023

lex N° 013648 MAIRIE D’APT - Place Gabriel Péri— BP 171- 84405 APT Tél: 04.90.74.00.34 - Fax: 04.90.74.28.13 — ME!: mairle@apt.fr — internet: www.apEr 376Pièce jointe n°01 : attestation établie par QAR"

Attestation fin de travaux

Je soussigné, PRES, cérant de

atteste que l'intégralité

des travaux concernant l'immeuble Sr sis 56

avenue Victor Hugo 84400 Apt ont été 27 avril 2023 (mise

réalisés dans les règles de l'art conformément aux

devis

en sécurité) et | du 09 juin 2023 (sondages)

validés par le

et le du 4 août 2023 (étaiement

porte commerce) et sont terminés ce jour.

Fait à Apt le 8 août 2023

Accusé de réception en préfecture

084-218400034-20230829-013648-AR

Date de réception préfecture : 04/09/2023

8P 171 - 84405 APT L

N° 013648

416 MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri —

airie@apt.fr — intemet : www.apt.fr Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mPièce jointe n°02 : attestations établies PR UN RU RL à EEE

MERE

De:

Envoyé: jeudi 3 août 2023 17:33

À:

Cc:

Objet: RE: 56, Avenue Victor Hugo

: OPR 3/08/2023 à 8h00

Pièces jointes: IMG_0850.JPG

Bonjour,

Pour faire suite à notre réunion de ce jour, ll a été convenu

que les travaux n'étant pas terminés et étant en congés

, le 9 aout prochain, pour terminer le montage des renforts, à la date d'intervention de

m’adressera l’attestati

l'ouvrage terminé le tout par mail afin que je puisse établir une levée

du

evra cependant parfaire la soudure du pied droit (lorsque

jointe.

Afin de répondre à tous les points indiqués dans le rapport établi par SSSR il conviendra de fermer

l'accès à l'escalier à défaut de l'étayer et de positionner 2 étais et un

sous-finteau sous le linteau de l’accès au

commerce pour permettre la réouverture de celui-ci.

Le périmètre de sécurité pourra être limité à la seule zone confortée.

Cela étant des mesures conservatoires, elles devront être traitées lors des travaux lPimmeuble.

Ces travaux devant se faire dans un

on de fin des travaux et de conformité à l'étude et une photographie

de

péril imminent.

on regarde la façade) voir photo

de confortement global de

délai court (inférieur à 12 mois).

Cordialement,

Accusé de réception en préfecture

| 084-218400034-20230829-013648-AR

Date de réception préfecture : 04/09/2023

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT N° 013648

5/6

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.00.74.28.13 — Mël : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.frAUS

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