Arrêté - AM 013650 anonymiser main levee victor hugo 2

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Arrêté - AM 013650 anonymiser main levee victor hugo 2 Document publié le Mardi 20 juillet 2021 par la commune d'Apt. Lien du pdf (Arrêté - AM 013650 anonymiser main levee victor hugo 2)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique, VILLE D'APT

CN

(VAUCLUSE)

Réf: RJ/RJ

N° 013650

Main levée du

danger imminent

frappant l'immeuble

AN N°184 et

abrogation de

l'arrêté municipal n°

013162 du

30/01/2023 de miss

en sécurité —

Procédure urgente —

Arrêté de mise en

“sécurité — procédure

ordinaire — risques

présentés par les

murs et planchers

de l'immeuble sis 56

avenue Victor Hugo

référencé au

cadastre Section AN

N° 184 appartenant

RERSNDE-

ce

Affiché le :

REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ

LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT

VU, le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 511-1 et

suivants, L.521-1 et suivants, L.541-1 et suivants, R.511-1 et suivants ;

VU, le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18, L.2122- 24,L.2131-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2212-4, L.2213-24 et L. 2215-1 ;

VU le Code de la justice administrative, notamment les articles R.531-1, R.531-2 et R.556-1

VU la délibération n°02736 du 20 juillet 2021 relative à l'élection de Madame Véronique

ARNAUD-DELOY en tant que Maire ;

VU l'arrêté municipal n°013162 du 30 janvier 2023 portant mise en sécurité - Procédure

urgente — risques présentés par les murs et planchers de l'immeuble sis 56 avenue Victor

Hugo à APT (84400) n'offrant plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la

sécurité des occupants et des tiers - Parcelle AN n°184 appartenant à Monsieur Erick

Seignon;

CR cxpert Près la Cour donnance de M. le juge des référés, du

ttant en évidence un danger

rgence de la situation

419 du code de la

VU le rapport du 28 janvier 2023, dressé par

Administrative d'Appel de Marseille, désigné par or

tribunal administratif de NÎMES en date du 27 janvier 2023, me

imminent manifeste, réalisé sur place le 27 janvier 2023 concluant a l'u

et à la nécessité d'appliquer la procédure prévue à l'article L.511

construction et de l'habitation ;

gérant de VU l'attestation établie le 08/08/2023 per

des travaux concernant

t été réalisés dans les

mise en sécurité) et le

xe n°02) établies les 03/08/2023 et 11/08/2023

il atteste que les travaux réalisés par

d'ouvrir le parking (parcelle AN

497) et le commerce du rez-de-chaussée de l'immeuble AN N°184 et d'engager les

études de sol pour le confortement définitif.

VU les attestations

CONSIDERANT que plusieurs mesures provisoires d'urgence (sans délai) prévues par l'arrêté municipal n°013162 ont été réalisées afin de lever le danger imminent ;

CONSIDERANT que le gérant de

avoïr réalisé les travaux de mise en sécurité suivants :

s la mise en place d’un confortement métal conforme au plan établi par le bureau

d'études Ingénierie 84 ;

1 des sondages de 1,50 mètre de profondeur dans le sol de la parcelle AN N°497, travaux préalables à la mise en place du confortement métal ;

" _ l'étatement provisoire de l'entrée du commerce du rez-de-chaussée de la parcelle AN N°184.

0210008 DIS OTEUAR . le de récepti préi ecture : 04/08/2

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT ceflex … N° 013650 117 Tél : 04.00.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mél : mairie@apt.fr — Interne : www.apLirCONSIDERANT que les travaux réalisés par ont

été validés par le bureau

CP : qu'en l'espèce, ils permettent de lever le danger imminent.

CONSIDERANT que pour ces motifs, il convient d'abroger l'arrêté municipal

n°01 3162 relatif à

la procédure d'urgence et de poursuivre avec une procédure ordinaire

afin de réaliser le

confortement définitif de l'immeuble AN N°184 et lever tout danger.

SUR proposition du Directeur Général des Services de la commune d'Apt,

ARRÊTE

atieste avoir réalisé les

travaux suivants :

» Ja mise en place d'un co:

d'études Ingénierie 84 ;

* des sondages de 1,50 mètre de profondeur dans le sol de la parcelle

AN N°497,

travaux préalables à la mise en place du confortement métal ;

= l'étaiement provisoire de l'entrée du commerce du rez-de-chaussée

de la parcelle AN

N°184.

Au vu de l'attestation (Cf annexe n°01) délivrée EEE Il est procédé à la main levée du danger imminent et à l'abrogation de

l'arrêté municipal n°013162. Les mesures suivantes restent applicables :

Interdiction d'accéder à l'escalier et aux appartements de l'immeuble

AN N°184 à défaut

d’étaiement ;

Neutralisation des alimentations d'eau, d'électricité et de gaz des appartements ;

nfortement métal conforme au plan établi par le bureau

Article 2° -

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté municipal n°013162 du 30/01/2023.

re d'effectuer, sur le bâtiment situé 56 avenue Victor Hugo à APT sont mis en demeu

on AN n°184, les mesures suivantes dans un délai de (84400), référencé au cadastre Secti

douze mois :

» Réaliser une étude de sol ;

» Réaliser une étude structure ;,

= Réaliser les travaux de confortemen

structure.

t global de l'immeuble conformément à l'étude

Article 4° —

Faute pour la personne mentionnée à l'article 3 d'avoir réalisé les travaux prescrits au même

article, ils pourront être exécutés d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droits, dans les

16 du code de la construction et de l'habitation. conditions précisées à l'article L.511

La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par

le présent arrêté dans

les délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 3, au paiement

d'une astreinte

financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les

conditions prévues à

l'article L.511-15 du code de la construction et de l'habitation.

Accusé de réception en préfecture

084-218400034-202 13650-AR

Date de réception préfecture : 04/09/2023

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT LE N° 013650

217

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.80.74.28.13 — Mèl : mairle@apt.fr — Internet : www.apLfrArticle 5° - En application de l'article L.511-11 du code de la construction et de l'habitation, dans le cas

ocation après la date de l'arrêté pris sur le où l'immeuble devient inoccupé et libre de |

fondement du premier alinéa, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour

la santé ou la sécurité des tiers, la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites n'est ‘autorité compétente peut prescrire ou plus obligée de le faire dans le délai fixé par l'arrêté. L

faire-exécuter d'office, aux frais de cette personne, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du lieu, faute pour cette dernière d'y avoir procédé.

La personne mentionnée à l'article 3 est tenue d'exécuter toutes les mesures prescrites par le présent arrêté avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, des appartements, sous peine des sanctions prévues à l'article L.511-22.

Article 6° —

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L.511-22 et L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.

e —

La main levée du présent arrêté de mise en sécurité ne pourra être prononcée qu'après constatation par les services de la commune de la complète réalisation des travaux au regard des mesures prescrites par le présent arrêté, droits, tient à disposition des services de La personne mentionnée à l'article 3, ou ses ayants

la maïrie tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.

Le présent arrêté sera not

remise contre signature ou

I! sera également notifié

fé aux personnes mentionnées à l'article 3 ci-dessus par lettre

tout autre moyen conférant date certaine à la réception.

Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé

l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L.511-12 et R.511-3 du code de la construction et de l'habitation.

Article 9° —

Le présent arrêté est transmis au préfet du département de Vaucluse.

Le présent arrêté est transmis aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF de Vaucluse et à la caisse de la MSA) ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partiel d'habitation.

icle 10° -

Le présent arrêté fera l'objet

foncière, dont dépend l'immeu

profit du Trésor public.

d'une publication au fichier immobilier du service de publicité

ble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage :

Soit d’un recours gracieux auprès du maire.

Soit d'un recours hiérarchique auprès de madame la préfète de Vaucluse. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit étre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse dans lé délai deux mois vaut décision

implicite de rejet).

En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30841 - NÎMES cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse la plus tardive de l'administration si un recours gracieux ou hiérarchique a été déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Actusé à

GE RDS a0BES DISBOU-AR

Date de réception préfecture : 04/09/2023

N° 013850

3/7 MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT

Tél : 04.00.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 - Mèl : maiie@apt.fr — Internet : www.apt.frLe directeur général des services de la collectivité d'Apt, le commandant de la

brigade

territoriale de gendarmerie d'Apt, le chef de la police municipale sont chargés

chacun en ce

qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à APT, le 29 août 20

Madame le Maire f

Véronique ARNAUR

de récaption en préfeciure Accusé

| re: C/OU2O29

- 84405 APT ‘ N° 013850 MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 417 Tél : 04.00.74.00.34 - Fax : 04.00.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr— Intemet : www.apt.frANNEXE 1 : attestation établie le 08/08/20

Attestation fin de travaux

t de l'entreprise MB atteste que l'intégralité Je soussigné,

des travaux concernant l'immeuble sis 56 avenue Victor Hugo

84400 Apt ont été

réalisés dans les règles de l'art conformément aux devis n° 2230406 du 27 avril 2023 (mise 4

en sécurité) et devis 2230601 du 09 juin 2023 (sondages) validés par le

et lc CMS du 4 août 2023 (étaiement porte commerce) et sont terminés

ce jour.

Fait à Apt le 8 août 2023

Accusé de ÿ

DT 00 0200-01 3000-AR Date de réception préfecture : 04/08/2023

N° 013650

577 MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — M8l : malrie@apt.fr— internet : www.apt.frANNEXE 2 :attestations établies les 03/08/202 08/20

président du bureau

d'Etudes

RERO De:

Envoyé: jeudi 3 août 2023 17:33

À

Ce:

Objet: RE: 56, Avenue Victor Hugo : OPR

3/08/2023 à 8h00

Pièces jointes:

Bonjour,

Pour faire suite à notre réunion de ce jour, il a été convenu

que les travaux n'étant pas terminés et étant en congés

à Ja date d'intervention de l'entreprise CR ie 9 aout prochain,

pour terminer le montage des renforts,

l’entreprise m'adressera l'attestation de fin des

travaux et de conformité à l'étude et une photographie

de

l'ouvrage terminé le tout par mail afin que je puisse établir

une levée du péril imminent.

evra cependant parfaire la soudure du pied droit (lorsque l'on

regarde la façade) voir photo

jointe.

Afin de répondre à tous les points indiqués dans le rapport établi par

— il conviendrs de fermer

l'accès à l'escalier à défaut de l'étayer et de positionner

2 étais et un sous-linteau sous le linteau de l'accès au

commerce pour permettre la réouverture de celui-ci.

Le périmètre de sécurité pourra être limité à ls seule zone confortée.

Cela étant des mesures conservatoires, elles devront être traitées

lors des travaux de confortement global de

l'immeuble.

Ces travaux devant se faire dans un délai court (inférieur à 12

mois).

Cordialement,

Accusé de réception en préfecture

Re oies MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex ° . N° 013650 5/7

Tét : 04.00.74.00.34 - Fax : 04,90.74.28.13 — Mèl : mairie@arpt.fr — Intemet : www.apt.frAuatwuate|p109

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Date de réception préfecture

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