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Déliberation - decision 001280
Déliberation - AM 011195 decision SRMV AW 59 anonymiser
Document publié le Mardi 20 juillet 2021 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - AM 011195 decision SRMV AW 59 anonymiser)
Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Banque,
{VAUCLUSE)
REF: RJ / AS
N° 001195
Désignation de
l’entreprise SRMV
afin de réaliser
d'office les travaux
de mise en sécurité
non réalisés après
mise en demeure
par arrêté municipal
n°013968 du
15/02/2024 de mise
en sécurité -
Procédure urgente —
risques présentés
par les murs et
éléments de façades
des immeubles sis
44 rue des Muraires
à APT (84400),
n'offrant plus les
garanties de solidité
nécessaires au
maintien de la
sécurité des
occupants et des
tlers — Parcelles AW
n°59 et AW n°60
De artenant à |
Affiché le :
MAIRIE L’APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Ml : mairie@apt.fr — intemet : www.apt.fr
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION
LE MAIRE DE LA VILLE D’APT
VU, l'article L.2213-24 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que «Le
maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues au chapitre ler du titre ler du
livre
V du code de la construction et de l'habitation.»
VU, le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.511-1
et
suivants et R.511-9.
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement le 4° de
l'article L.2122-22 ainsi que le 4° de l’article L.21 31-2.
VU, l'article R.2122-1 du Code de la Commande Publique permettant à l'acheteur de
passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour les marchés rendus nécessaires pour l'exécution d'office, en urgence, des travaux mentionnés à
l'article L.511-11, L.511-15, L.511-16 et L.511-19 à L.511-21 du code de la construction
et de l'habitation.
VU, la délibération n° 002738 du 20 juillet 2021, portant délégation du Conseil Municipal
au Maire aux fins de prendre pour les marchés des fournitures et de services toute
décision concernant la préparation, la passation, l'exécution (y compris la résiliation) et le
règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil de
passation des marchés selon la procédure formalisée.
VU lie contrat de concession d'aménagement, de réhabiliter et restructurer le centre-ancien de
la commune, ce qui inclut le réaménagement de la place Jean Jaurès, conclu le
10/11/2017
entre la SPL Territoire de Vaucluse et la mairie d'Apt.
VU la demande, de la Société SPL Territoire Vaucluse — Conseil Général — place
Viala —
84000 Avignon, représentée par Madame Géraldine AIME, de désignation d'un expert
adressée au Tribunal judiciaire d'Avignon.
VU l'ordonnance de référé rendue le 05 juin 2023 par le tribunal judiciaire d'Avignon désignant
Philippe Huet afin d'effectuer une expertise.
VU le rapport d'expertise du 15 janvier 2024, dressé par M. Philippe HUET, ingénieur expert,
désigné par ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire d'Avignon rendue le 05 juin 2023,
mettant en évidence un danger imminent manifeste, réalisé sur place le 10 octobre 2023 et son compte rendu de l'accedit n°1 établi le 13 novembre 2023 ainsi que le rapport d'expertise établi le 15 décembre 2023 concluant à l’urgence de la situation, précisé dans son rapport aux
parties n°5 du 15 janvier 2024, à la nécessité d'appliquer la procédure prévue à l'article L.511- 19 du code de la construction et de l'habitation.
VU, l'arrêté municipal n°013968 du 15 février 2024 reprenant les préconisations de l'expert désigné par ordonnance de référé et enjoignant la | représentée par son
gérant, de mettre en œuvre lès mesures requises pour mettre fin au
danger présentant un caractère imminent ou manifeste pour la sécurité publique dûment
constaté.
VU, l'arrêté municipal N°013999 du 07 mars 2024 - Exécution d'office des travaux de
mise en sécurité non réalisés après mise en demeure par arrêté municipal n°013968 du 15/02/2024 de mise en sécurité - Procédure urgente — fisques présentes per es
éléments de façades des immeubles sis 14 rue des (Pare Ar EMON n'offrant
N° num_arret@
1/3 plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des
tiers — Parcelles AW n°59 et AW n°60 appartenant à la ,
VU, le devis du 04 mars 2024 établi par l'entreprise SRMV dont le siège est situé 308
chemin de Patris —- BP 70115 à CARPENTRAS (84200) et approuvé le 07 mars 2024,
SIRET N°32933888304783, d’un montant de six-mille-quatre-cent-trente-deux euros (6 432,00 € TTC).
CONSIDERANT que l'expert désigné par ordonnance de référé du Tribunal judiciaire d'Avignon a mis en évidence un
danger imminent manifeste et a conclu à l'urgence de la situation.
CONSIDERANT que le rapport d'expertise établi par M. Philippe HUET, ingénieur expert, désigné par ordonnance de
référé du Tribunal Judiciaire d'Avignon, a préconisé la réalisation de travaux à court terme et notamment sur l'immeuble
AW 60, la pose de 2 agrafes en plats métalliques scellées dans les murs ; en pignon NORD, la mise en place de retours
en équerre en extrémité d'agrafe dans le mur pour fixations et le scellement de pattes dans les empochements créés
dans le mur en moellon et mettre le même dispositif en extrémité SUD :; la suppression du garde-corps et la purge des
éléments de façade.
e HUET, ingénieur expert, a également fait ressortir un CONSIDERANT que le rapport d'expertise établi par M. Philipp il a été préconisé, à court terme, de réaliser risque de chute d'éléments de façades de l'immeuble AW 59 ; qu'à ce titre,
les purges et le rescellement des éléments instables.
CONSIDERANT qu'il ressort de ces rapports que les murs extérieurs de la parcelle AW 60 présentent un danger
imminent et que les éléments instables des façades de la parcelle AW 59 doivent être purgés et rescellés.
CONSIDERANT, qu'aux termes de l'arrêté municipal n°013999 du 07/03/2024, les conditions de l'exécution d'office des
travaux ont été définies.
CONSIDERANT, que pour lever l'imminence du danger, l'expert désigné par le tribunal judiciaire a préconisé .
1) sur l'immeuble AW 59 :
purge et rescellement des éléments instables.
2) sur l'immeuble AW 60 :
pose de 2 agrafes en plats métalliques 50 x 5 scellées dans les murs en retour schématisées en vert ;
en pignon NORD, prévoir des retours en équerre en extrémité d'agrafe dans le mur pour fixations et des païites
scellées dans les empochements créés dans le mur en moellon en 3 à 5 points favorables environ répartis Sur la
longueur ;
en extrémité SUD, prévoir les mêmes dispositifs ;
suppression du garde-corps et retrait des éléments
scier au NORD et pierre à retirer au SUD ;
purge des éléments de façade.
en porte-à-faux sur les murs en retour (couronnement en bois à
SRMV remplit les conditions pour réaliser ces travaux de mise en sécurité; qu'en CONSIDERANT, que l'entreprise elle exécute les travaux de mise en sécurité susmentionnés. l'espèce, il est décidé de désigner cette entreprise afin qu’
SUR, proposition du Directeur Général des Services de la mairie d'Apt.
DÉCIDE
Article 1° : L'entreprise SRMV dont le siège est situé 308 chemin de Patris —- BP 70115 à CARPENTRAS (84200), Tél.
04 90 63 11 92, SIRET N°32933888304785, est désignée pour réaliser les travaux de mise en sécurité prévus par l'arrêté
municipal n°013999 du 07/03/2024.
Le montant de ces travaux s'élève à six-mille-quatre-cen
annexé à la présente décision.
t-trente-deux euros (6 432,00 € TTC), conformément au devis
Fait à APT, le 08 mars 2024.
Madame le Maire d’ pt,
Véronique ARNAUD/CELOY.
\E D AA) Ci
dpéon än préfecture
20240308-001195-AR
ñ gecture : 19/03/2024
mn 7
ù ucluse} | N° num_aret@ MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex D
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Imernet : www.apLfr Annexe : devis entreprise SRMV.
Page 1/2
SRMV
BOCÉTS GOMTÉ RE LU
MONT VENTOUX
SRMV
308 Chemin De Patrls
BP 70115
84200 CARPENTRAS
COMMUNE D APT
Tél : 04 90 63 11 92 PL GABRIEL PER!
SIRET : 32933888304783 84400 APT
Nosréfi Doc809327 | Op 78366
Dossier sulvi par : Frederic ANDRE CARPENTRAS, le 04/03/24
DEVIS ; APT - PLACE JAURES ET RUE DES MURAIRES - MESURES À PRENDRE SUR L'IMMEUBLE AVANT DEBUT DES TRAVAUX
N' DÉSIGNATION DES CHIVRAGES u QUANTITÉ | SU UT (EU) | ET 4 |
A 8 PLACE JEAN JAURES
Fourniture et pose de deux agraftes suivant description de la note A.1 |aux porties n°5 Ens 1,000 | 3 150,00 3 150,00
| 2.2 |Purges et évacuation des lement 152, 156 ,157 ,153,154 Ens 1,000 680,00 680,00
|
B 14 RUE DES MURAIRES
B.1 |Purge et évacuation de l'enduit d'un encadrement | FT 1,000 250,00 250,00!
B.2 |scellement d'un gond de volet FT 1,090 80,00 80,00!
Réception des travaux par un bureau d'étude _ | FT | 1,000 1 200,00 1 200,00!
L_ mm meet ame en
Montant total HT (EUR} 5 360,00
TVA 20,0% 1 072,00
Montant total TFC (EUR) 6 432,09
Conditions de règlement: Virement Sécurisé (FR) - 30 jours date de
facture
Fait à CARPENTRAS, le lundi 4 mars 2024 Date et
signature du client
Chef de Centre Précédé de la mention
"LU et APPROUVE,
Gaël COMMERAN BON pour ACCORD"
. RANCE . se 40115
S
: à : m
À
ke . 27 ss
Lu
ROME NS AE ; ARE ES Oran André E ‘ 77
7 F /
ASF 1S OLA? à de PAS CDS 1209
COLAS FRANCE
Sage social: 1, Run du Colonel Pierre Avio - 75015 - PARIS
SAS au capital de 54 394 933 C- PARIS 325 218 B83 - Code APE 27117 - TVA FA75 329 333 693
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20240308-001195-AR
Date de réception préfecture : 19/03/2024
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° num_arret@ Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Intemet : www.apt.fr 313