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Arrêté - 25 022 A Portant interdiction temporaire de Stationnement Rue des Halles
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Arrêté - 25 022 A Portant interdiction temporaire de Stationnement Rue des Halles)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Ville de
FALAISE ARRÊTE DU MAIRE n°25-022
portant interdiction temporaire de stationnement
Rue des Halles
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Service Juridique
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1111-1 à L.1111-6, L.2212-2, L.2213-1
à L.2213-6;
VU le Code de la Route, et notamment les articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-18 et R.411-25 à R.411-
28;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12 ;
VU le Code Pénal et, notamment, son article R 610-5 ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre
1992, livre |, 8°" partie — signalisation temporaire ;
VU la demande de l’entreprise Michel BOISSEL en date du 8 janvier 2025 ;
CONSIDERANT les travaux de maintenance du réseau électrique pour le compte d’'ENEDIS prévus au niveau du n° 2-
4 de la Rue des Halles du lundi 27 janvier 2025 au vendredi 31 janvier 2025 ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers et le bon déroulement des travaux, il est nécessaire
d'interdire temporairement le stationnement des véhicules au niveau du n° 2-4 de la Rue des Halles, du lundi 27
janvier 2025 au vendredi 31 janvier 2025 ;
ARRETE
ARTICLE 1er -
Du lundi 27 janvier 2025, 8h00, au vendredi 31 janvier 2025, 18h00, le stationnement de tous véhicules est interdit
au droit du n° 2-4 de la Rue des Halles, selon la plan reproduit ci-dessous :
RGNE 4 œ
L'Eps
Wa f NIERE Q
Caisse Primaire
/ dAssuyronece Mafodie
du Calvodes Accueil
de Falise
20 m . GG
ARTICLE 2 -
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation règlementaire seront assurées par l'Entreprise Michel
BOISSEL, afin de permettre l'application des présentes dispositions. ARTICLE 3 —
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale des Services et Mme la Commandante de la Compagnie de la Gendarmerie de Falaise, sont
chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le QU JDA ÏTSLS.... Le Maire,
M. Hervé MAUNOURY
RENDU EXECUTOIRE ET AFFICHE LE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date e-se-ptblication ou de sa notification,
et/ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai de deux mois suivant soit
la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr