Déliberation - 252018 Régie des Affaires funéraires (créances irrécouvrables)

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Déliberation - 252018 Régie des Affaires funéraires (créances irrécouvrables) Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 252018 Régie des Affaires funéraires (créances irrécouvrables))Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Outre-mer, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 4 AVRIL 2025

DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX-MILLE-VINGT-CINQ, le VENDREDI 4 AVRIL, à 16 h 09, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 19 h 00).

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET, Jean- Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Noela MÉDÉA MADEN, Corinne BABEF, Henriette BABET, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (arrivée à 16 h 56 pendant la présentation de l’ordre du jour).

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Gérard FRANÇOISE à compter de son départ à 18 h 33 au rapport n° 25/2-017 par Jean-François HOAREAU

Ibrahim DINDAR pour toute la durée de la séance par Gilbert ANNETTE

Karel MAGAMOOTOO par Julie LALLEMAND

Éric DELORME à compter de son départ à 17 h 00 après le vote du rapport n° 25/2-001 par Geneviève BOMMALAIS

Jacqueline PAYET

pour toute la durée de la séance

par Marylise ISIDORE

Gérard CHEUNG LUNG par Brigitte ADAME

Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER

Michel LAGOURGUE par Noela MÉDÉA MADEN

Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (40 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Jean-Max BOYER a été désigné, par vote à main levée et à l’unanimité, pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

page 1 de 3ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés en qualité de au titre de (du) rapport n°

- Brigitte ADAME délégués / ville SPL TERRITO’ARTS 25/2-005

- Marie-Anick ANDAMAYE

(1) Éric DELORME (mandataire : Geneviève BOMMALAIS)

- Gérard FRANÇOISE

- Monique ORPHÉ (PDG) délégués / CINOR

- Geneviève BOMMALAIS

- Virgile KICHENIN

- Jean-Alexandre POLEYA délégués / ville SÉML SODIPARC 25/2-006

- Virgile KICHENIN

- Jean-Pierre MARCHAU

- Gérard FRANÇOISE: (PDG) délégués / CINOR

- Jean-François HOAREAU

(2) Érick FONTAINE délégué / ville SHLMR 25/2-011

- Jacques LOWINSKY parent ARÉP 25/2-014

(3) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire ARVC

(3) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP

- Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY partenaire CÉVIF

- Christelle HASSEN membre VIVANCIA OI

- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis

(4) Gérard FRANÇOISE (mandataire : Jean-François HOAREAU) mandataire / département SIDR 25/2-019

SPL TERRITO’ARTS Société publique locale « Territo’Arts » PDG président(e) directeur (directrice) général(e)

CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion SÉML SODIPARC Société d’Économie mixte locale « SODIPARC » SHLMR Société d’Habitations à Loyer modéré de la Réunion ARÉP Association réunionnaise d’Éducation populaire

ARVC Association réunionnaise des Centres de Vacances CAP Club Animation Prévention

CÉVIF Collectif pour l’Élimination des Violences intrafamiliales VIVANCIA OI Vivancia océan Indien

OMS de Saint-Denis Office municipal des Sports de Saint-Denis SIDR Société immobilière du département de la Réunion

(1) élu parti au rapport n° 25/2-001

(2) élu absent

(3) élue absente / représentée (le mandataire ayant voté en son seul nom propre)

(4) élu parti au rapport n° 25/2-017

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY arrivée à 16 h 56 pendant la présentation de l’ordre du jour

Yassine MANGROLIA sorti à 17 h 23 revenu à 17 h 30 au rapport n° 25/2-004 au rapport n° 25/2-008

page 2 de 3Brigitte ADAME sortie à 17 h 23 revenue à 17 h 45 au rapport n° 25/2-005 au rapport n° 25/2-012

Marie-Anick ANDAMAYE sortie à 17 h 23 revenue à 17 h 54 au rapport n° 25/2-005 au rapport n° 25/2-013

Raihanah VALY sortie à 17 h 28 revenue à 17 h 30 au rapport n° 25/2-007 au rapport n° 25/2-008

Marylise ISIDORE sortie à 17 h 30 revenue à 17 h 41 au rapport n° 25/2-008 au rapport n° 25/2-009

Sonia BARDINOT sortie à 17 h 41 revenue à 18 h 01 au rapport n° 25/2-009 au rapport n° 25/2-014

Yassine MANGROLIA sorti à 18 h 18 revenu à 18 h 34 au rapport n° 25/2-015 au rapport n° 25/2-018

Gérard FRANÇOISE parti à 18 h 33 au rapport n° 25/2-017 en laissant procuration à Jean-François HOAREAU

Jean-Pierre MARCHAU parti à 18 h 37 au rapport n° 25/2-020

Fernande ANILHA sortie à 18 h 51 revenue à 18 h 54 au rapport n° 25/2-029 au rapport n° 25/2-030

page 3 de 3COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VC / Régie Affaires funéraires Séance du vendredi 04 avril 2025 Rapport n° 25/2-018

OBJET Régie des Affaires funéraires

Créances irrécouvrables

Ce rapport a pour objet de solliciter l’approbation du conseil municipal concernant une liste de créances éteintes.

Ces créances concernent quatre sociétés de pompes funèbres qui ont été placées en liquidation judiciaire.

N’ayant pas réglé les paiements dus, la municipalité a émis des titres de recettes pour un montant total de 49 408,18 euros concernant les sociétés suivantes :

- PF OUTRE MER 974,

- PF MARBERIE HOAREAU,

- PF HARMONIE,

- PF REUNION OUTRE-MER.

En conséquence, la direction régionale des finances publiques s’est chargée du recouvrement de cette dette.

Le 6 janvier 2025, la receveuse municipale a informé la collectivité, après plusieurs relances et interventions par voie d’huissier, de la liquidation judiciaire des quatre sociétés.

Le tribunal a également prononcé des jugements de clôture pour insuffisance d’actif, entrainant l’effacement de la dette de ces entreprises.

De fait, les créances sont désormais considérées comme irrécouvrables. Il s’agit d’une décision de justice. Il n’y a pas de recours.

L’avis du conseil municipal est donc demandé pour permettre à la direction régionale des finances publiques de les considérer comme des dettes éteintes.

L’annulation de ces créances sera imputée sur la provision pour créances incertaines.

Référence de liste Montant

387860113 49 408,18

Total 49 408,18COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 04 avril 2025

Délibération n° 25/2-018

OBJET Régie des Affaires funéraires

Créances irrécouvrables

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le RAPPORT N° 25/2-018 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Madame Christèle BEAUMIER - Conseillère municipale au nom des commissions « Ville Citoyenne » et « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable des dites commissions ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

Autorise l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables selon la liste transmise par la comptable publique pour un montant total s’élevant à 49 408,18 euros.

Référence de liste Montant

387860113 49 408,18

Total 49 408,1812020_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS_NV_CSV_104013_20250106_27310444413

Page 1

EDITION HELIOS

Présentation en non valeurs

arrêtée à la date du 06/01/2025

104013 SGC SAINT-DENIS-DE-LA- REUNION

12020 - POMPES FUNEBRES SAINT-DENIS

Exercice 2025

Numéro de la liste 387860113

Type de liste : Créance éteinte

60 pièces présentes pour un total de 49408,18

Tranches de montant

Inférieur strictement à 100 6 Pièces pour 420,00 € Supérieur ou égal à 100 et inférieur strictement à 1000 41 Pièces pour Supérieur ou égal à 1000 et inférieur strictement à 5000 13 Pièces pour Supérieur ou égal à 5000 0 Pièces pour 0,00 €

Nom du redevable Objet pièce Montant PEC Motif de la présentation Observations

Société 2016 T-158 706-- POMPES FUNEBRES HARMONIE 300-divers 108,00 € 108,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2016 T-159 706-- POMPES FUNEBRES HARMONIE 300-divers 444,00 € 444,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2016 T-160 706-- POMPES FUNEBRES HARMONIE 300-divers 845,00 € 845,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2016 T-161 706-- POMPES FUNEBRES HARMONIE 300-divers Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2016 T-267 706-- POMPES FUNEBRES HARMONIE 300-divers 88,00 € 88,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2017 T-35 706-- POMPES FUNEBRES HARMONIE 300-divers 339,00 € 339,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2017 T-65 706-- POMPES FUNEBRES HARMONIE 300-divers 620,00 € 620,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2017 T-66 706-- POMPES FUNEBRES HARMONIE 300-divers 576,00 € 576,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2017 T-74 706-- POMPES FUNEBRES HARMONIE 300-divers 421,00 € 421,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2017 T-107 706-- POMPES FUNEBRES HARMONIE 300-divers 547,00 € 547,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2017 T-129 706-- POMPES FUNEBRES HARMONIE 300-divers 305,00 € 305,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2015 T-49 706-- POMPES FUNEBRES MARBRERIE 300-divers 716,00 € 716,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2015 T-50 706-- POMPES FUNEBRES MARBRERIE 300-divers 201,00 € 201,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2015 T-141 706-- POMPES FUNEBRES MARBRERIE 300-divers 231,00 € 231,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2016 T-95 706-- POMPES FUNEBRES OUTRE MER 974 300-divers Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2016 T-98 706-- POMPES FUNEBRES OUTRE MER 974 300-divers 920,00 € 920,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2016 T-99 706-- POMPES FUNEBRES OUTRE MER 974 300-divers 65,00 € 65,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2016 T-100 706-- POMPES FUNEBRES OUTRE MER 974 300-divers 537,00 € 537,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2016 T-101 706-- POMPES FUNEBRES OUTRE MER 974 300-divers 742,00 € 742,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2016 T-154 706-- POMPES FUNEBRES OUTRE MER 974 300-divers 482,00 € 205,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2016 T-264 706-- POMPES FUNEBRES OUTRE MER 974 300-divers Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2017 T-110 706-- POMPES FUNEBRES OUTRE MER 974 300-divers 139,00 € 139,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2017 T-36 706-- POMPES FUNEBRES OUTRE MER 974 300-divers 787,00 € 787,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2017 T-49 706-- POMPES FUNEBRES OUTRE MER 974 300-divers Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2017 T-59 706-- POMPES FUNEBRES OUTRE MER 974 300-divers 993,00 € 993,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2017 T-76 706-- POMPES FUNEBRES OUTRE MER 974 300-divers 899,00 € 899,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2018 T-1 706-- POMPES FUNEBRES OUTRE MER 974 300-divers 85,00 € 85,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2012 T-95 706-- POMPES FUNEBRES REUNION OUTRE-MER 300-divers 305,00 € 305,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

19 546,06 €

29 442,12 €

Nature

Juridique

Exercice

pièce

Référence de

la pièce

Imputation

budgétaire de

la pièce

Montant

restant à

recouvrer

1 422,00 € 1 422,00 €

1 026,00 € 1 026,00 €

2 135,00 € 2 135,00 €

3 830,00 € 3 830,00 €12020_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS_NV_CSV_104013_20250106_27310444413

Page 2

Nom du redevable Objet pièce Montant PEC Motif de la présentation Observations Nature Juridique

Exercice

pièce

Référence de

la pièce

Imputation

budgétaire de

la pièce

Montant

restant à

recouvrer

Société 2015 T-152 706-- POMPES FUNEBRES REUNION OUTRE-MER 300-divers 77,00 € 77,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2016 T-29 706-- POMPES FUNEBRES REUNION OUTRE-MER 300-divers 489,00 € 489,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2016 T-102 706-- POMPES FUNEBRES REUNION OUTRE-MER 300-divers 489,00 € 489,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2016 T-103 706-- POMPES FUNEBRES REUNION OUTRE-MER 300-divers 100,00 € 100,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2016 T-104 706-- POMPES FUNEBRES REUNION OUTRE-MER 300-divers 713,00 € 713,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2016 T-105 706-- POMPES FUNEBRES REUNION OUTRE-MER 300-divers 743,00 € 743,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2016 T-156 706-- POMPES FUNEBRES REUNION OUTRE-MER 300-divers Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2017 T-14 706-- POMPES FUNEBRES REUNION OUTRE-MER 300-divers 466,00 € 466,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2017 T-15 706-- POMPES FUNEBRES REUNION OUTRE-MER 300-divers 474,00 € 474,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2017 T-16 706-- POMPES FUNEBRES REUNION OUTRE-MER 300-divers 375,00 € 375,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2017 T-17 706-- POMPES FUNEBRES REUNION OUTRE-MER 300-divers 378,00 € 378,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2017 T-37 706-- POMPES FUNEBRES REUNION OUTRE-MER 300-divers 775,00 € 132,06 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2017 T-45 706-- POMPES FUNEBRES REUNION OUTRE-MER 300-divers 28,00 € 28,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2017 T-63 706-- POMPES FUNEBRES REUNION OUTRE-MER 300-divers Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2017 T-64 706-- POMPES FUNEBRES REUNION OUTRE-MER 300-divers 382,00 € 382,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2017 T-75 706-- POMPES FUNEBRES REUNION OUTRE-MER 300-divers 610,00 € 610,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2017 T-109 706-- POMPES FUNEBRES REUNION OUTRE-MER 300-divers 656,00 € 656,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2017 T-130 706-- POMPES FUNEBRES REUNION OUTRE-MER 300-divers 77,00 € 77,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2018 T-11 706-- POMPES FUNEBRES REUNION OUTRE-MER 300-divers 861,00 € 861,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2018 T-30 706-- POMPES FUNEBRES REUNION OUTRE-MER 300-divers 816,00 € 816,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2018 T-35 706-- POMPES FUNEBRES REUNION OUTRE-MER 300-divers Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2009 T-348 706-- POMPES FUNEBRES ROM 300-divers Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2010 T-215 706-- POMPES FUNEBRES ROM 300-divers 305,00 € 305,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2010 T-231 706-- POMPES FUNEBRES ROM 300-divers Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2011 T-136 706-- POMPES FUNEBRES ROM 300-divers 124,00 € 124,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2011 T-138 706-- POMPES FUNEBRES ROM 300-divers 124,00 € 124,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2011 T-153 706-- POMPES FUNEBRES ROM 300-divers Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2012 T-4 706-- POMPES FUNEBRES ROM 300-divers 305,00 € 305,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2013 T-45 706-- POMPES FUNEBRES ROM 300-divers Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2013 T-158 706-- POMPES FUNEBRES ROM 300-divers Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2013 T-159 706-- POMPES FUNEBRES ROM 300-divers 124,00 € 124,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2014 T-42 706-- POMPES FUNEBRES ROM 300-divers Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

TOTAL

1 077,00 € 1 077,00 €

1 015,00 € 1 015,00 €

1 604,00 € 1 604,00 €

1 910,00 € 1 910,00 €

4 204,00 € 4 204,00 €

3 470,00 € 3 470,00 €

2 376,00 € 2 376,00 €

3 733,00 € 3 733,00 €

1 887,00 € 1 640,12 €

49 408,18 €