Déliberation - 265017 Régie Affaire funéraires (tarification concession cavurnes)

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Déliberation - 265017 Régie Affaire funéraires (tarification concession cavurnes) Document publié le Vendredi 25 septembre 2026 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 265017 Régie Affaire funéraires (tarification concession cavurnes))Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 25 SEPTEMBRE 2026

CINQUIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX-MILLE-VINGT-SIX, le VENDREDI 25 SEPTEMBRE, à 16 h 02, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en CINQUIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121- 12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 20 h 17).

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ (arrivée à 16 h 10 après l’appel, avant l’examen des rapports), Yassine MANGROLIA, Julie LALLEMAND, Philippe ALGOT, Alexandra CLAIN, Jean-Pierre RIVIÈRE, Véronique MALAYANDY, Guillaume KICHENAMA, Tracy NATAN, Jean-Alexandre POLEYA, Audrey ROBERT, Patrice BÉDIER, Virgile KICHENIN, Geneviève BOMMALAIS, Marylise LAW-ASSING ISIDORE, Jean-Max BOYER, Jean- Pierre MARCHAU, Marina ALLY-ISSÉ, Joëlle RAHARINOSY, Charles KICHENIN MOUTALOU, Philippe NAILLET, Jacques LOWINSKY, Sonia BARDINOT, Dany GICQUIAUD, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Sybille BOYER, Julie PONTALBA, Stéphane DÉPÊCHE, Mickaël NOËL, Hendata M’MADI MOGNE, Giovanni VIRAPINMODÉLY, Patrice BOULEVART, Stéphane LIM-SU- KWAÏ, Marion CHAUVOT, Larissa MARA, Audrey CORIDON, Olivier RÉFANE, Audrey BÉLIM, Audrey ROUGEMONT PAYET, Pauline BACCA, Xavier LAYEMAR, Thomas ROBERT, Shënaz DAMOUR, Gaëlle LEBON, Éline HUBERT et Pierre Mattéo RIVIÈRE.

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Alexandra CLAIN à compter de son départ à 19 h 32 au rapport n° 26/5-46 par Jean-François HOAREAU

David BELDA

pour toute la durée de la séance

par Marion CHAUVOT

Claudette CLAIN par Guillaume KICHENAMA

Marcel TESTAN par Philippe ALGOT

Maximin ASSOUNE par Julie LALLEMAND

Sonia BARDINOT à compter de son départ à 19 h 35 après le vote du rapport n° 26/5-46 par Patrice BOULEVART

Éline HUBERT à compter de son départ à 18 h 31 au rapport n° 26/5-20 par Pierre Mattéo RIVIÈRE

Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (51 présents sur 59) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Xavier LAYEMAR a été désigné, par vote à main levée et à l’unanimité, pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

N’ont pas pris part à la délibération portant sur le rapport n° 9 (sur les lignes de subventions correspondantes) :

au titre de en qualité de

- Hendata M’MADI MOGNE L’AMY de l’océan Indien présidente

- Olivier RÉFANE Mouvement la Kour président

(voir à la page suivante)

page 1 de 2(voir à la page précédente)

au titre de l’ en qualité de

- Arnaud HUGUET OMS de Saint-Denis vice-président

- Stéphane LIM-SU-KWAÏ Athlétisme-Club Entente du Nord Saint-Denis bénévole

N’a pas pris part à la délibération portant sur le rapport n° 45 :

au titre de la en qualité de

- Jean-Max BOYER SPL Maraïna délégué / CINOR

N’a pas pris part à la délibération portant sur le rapport n° 46 :

au titre de la en qualité de

- Gérard FRANÇOISE (exerçant les fonctions de PDG de la SÉM) SODIPARC délégué / ville

N’a pas pris part à la délibération portant sur le rapport n° 55 :

au titre de la à titre

- Éricka BAREIGTS (présidence confiée à Jean-François HOAREAU) protection fonctionnelle personnel

N’a pas pris part à la délibération portant sur le rapport n° 56 :

au titre de la à titre

(*) Sonia BARDINOT (mandataire : Jean-François HOAREAU) protection fonctionnelle personnel

N’a pas pris part à la délibération portant sur le rapport n° 57 :

au titre de la à titre

- Geneviève BOMMALAIS protection fonctionnelle personnel

OMS… Office municipal des Sports de Saint-Denis

SPL… Société publique locale « MARAÏNA »

CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion PDG… président directeur général de la Société d’Économie mixte SODIPARC Société dionysienne de Gestion des Équipements

(*) élue partie au rapport n° 26/5-046 en laissant procuration (pas de vote sur le rapport n° 26/5-056)

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Monique ORPHÉ arrivée à 16 h 10 après l’appel, avant l’examen des rapports

Éline HUBERT partie à 18 h 31 au rapport n° 26/5-020 (en laissant procuration à Pierre Mattéo RIVIÈRE)

Gaëlle LEBON partie à 18 h 34 après le vote du rapport n° 26/5-020

Yassine MANGROLIA sorti à 18 h 40 avant le vote du rapport n° 26/5-023 revenu à 18 h 52 avant le vote du rapport n° 26/5-028

Gérard FRANÇOISE sorti à 18 h 44 au rapport n° 26/5-024 revenu à 18 h 57 au rapport n° 26/5-037

Jacques LOWINSKY sorti à 18 h 49 au rapport n° 26/5-026 revenu à 19 h 04 au rapport n° 26/5-034

Jean-Max BOYER sorti à 19 h 27 avant l’examen du rapport n° 26/5-045 revenu à 19 h 37 au rapport n° 26/5-047

Gérard FRANÇOISE sorti à 19 h 32 avant l’examen du rapport n° 26/5-046 revenu à 19 h 35 au rapport n° 26/5-047

Alexandra CLAIN partie à 19 h 32 au rapport n° 26/5-046 (en laissant procuration à Jean-François HOAREAU)

Sonia BARDINOT partie à 19 h 35 au rapport n° 26/5-046 (en laissant procuration à Patrice BOULEVART)

Audrey ROUGEMONT PAYET partie à 19 h 40 au rapport n° 26/5-048

Éricka BAREIGTS sortie à 20 h 09

avant l’examen du rapport n° 26/5-055

(présidence de la séance assurée par Jean-François HOAREAU)

revenue à 20 h 13 pendant la présentation du rapport n° 26/5-057

page 2 de 2COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA.CCT Séance du vendredi 25 septembre 2026 Rapport n° 26/5-017

OBJET Régie des Affaires funéraires

Tarification de la concession des cavurnes

Le cimetière de Primat propose actuellement à l'acquisition des concessions en pleine terre, des concessions pour caveaux, des casiers de columbarium, dont les durées et tarifs ont été fixés par délibérations antérieures du Conseil Municipal.

Les demandes des familles évoluent vers des solutions permettant de réunir plusieurs urnes cinéraires au sein d'un même espace de recueillement, notamment pour les familles souhaitant regrouper plusieurs défunts sans recourir à une concession en pleine terre ou à un caveau traditionnel. Il est proposé de créer, sur le cimetière de Primat, un nouveau type de concession dénommé cavurne et d'en fixer la durée et le tarif d'acquisition.

Cette concession se distingue des cases de columbarium par sa capacité d'accueil : elle permet le dépôt de deux à quatre urnes cinéraires d'un diamètre maximum de 20 cm, selon les dimensions suivantes :

Type de concession Capacité Durée Tarif TTC

Cavurne

H 47/ L 64/ l 64

De 2 à 4

urnes cinéraires

(Ø 20 cm maximum)

15 ans 580 €

Le tarif de cette nouvelle concession a été fixé par alignement sur celui pratiqué par le cimetière de Bois-Rouge pour une prestation équivalente, dans un souci d'uniformisation des tarifs funéraires à l'échelle du territoire.

Il est enfin précisé que l'adoption de cette proposition nécessitera la mise à jour du règlement intérieur des cimetières communaux, afin d'y intégrer ce nouveau type de concession.

Ceci exposé, je vous propose :

• de créer, sur le cimetière de Primat, un nouveau type de concession dénommé cavurne, permettant l'accueil de deux à quatre urnes cinéraires d'un diamètre maximum de 20 cm (hauteur 47 cm/ longueur 64 cm/ largeur 64 cm) ;

• de fixer la durée d'acquisition de cette concession à quinze ans ;

• de fixer le tarif d'acquisition de cette concession à 580 € TTC ;

• d’autoriser la mise à jour du règlement des cimetières communaux par arrêté portant avenant au règlement, pour la prise en compte de cette nouvelle disposition ;

• de m'autoriser ou l'élu(e) délégué(e) à signer tout acte et document se rapportant à cette affaire.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 25 septembre 2026

Délibération n° 26/5-017

OBJET Régie des Affaires funéraires

Tarification de la concession des cavurnes

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le RAPPORT N°26/5-017 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Madame Christèle BEAUMIER - Conseillère municipale au nom de la commission « Affaires Générales et Ressources » ;

Sur l'avis favorable de ladite commission ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ARTICLE 1

Décide de créer, sur le cimetière de Primat, un nouveau type de concession dénommé cavurne, permettant l'accueil de deux à quatre urnes cinéraires d'un diamètre maximum de 20 cm (hauteur 47 cm/ longueur 64 cm/ largeur 64 cm).

ARTICLE 2

Fixe la durée d'acquisition de cette concession à quinze ans.

ARTICLE 3

Fixe le tarif d'acquisition de cette concession à 580 € TTC.

ARTICLE 4

Autorise la mise à jour du règlement des cimetières communaux par arrêté portant avenant au règlement, pour la prise en compte de cette nouvelle disposition.

ARTICLE 5

Autorise la maire ou l'élu(e) délégué(e) à signer tout acte et document se rapportant à cette affaire.