Compte-Rendu - CR CM 21 02 22

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Compte-Rendu - CR CM 21 02 22 Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Felletin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 21 02 22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie,

Compte rendu du Conseil Municipal du 21 février 2022 de la Commune de Felletin P. 1 / 11

Département de la Creuse

Arrondissement d’Aubusson

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Liberté Égalité Fraternité

COMMUNE DE FELLETIN

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire

Du lundi 21 février 2022 à 19h30

Convocation par le Maire, Renée NICOUX, par courrier électronique le 14 Février 2022.

L'an deux mil vingt deux et le vingt et un Février à 19h30, les membres composant le Conseil

Municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 14

Février 2021, se sont réunis sous la présidence de M. CAGNON Olivier, Premier Adjoint au Maire à la

salle polyvalente, conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents :

M. CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, M. VANONI Dominique, Mme

DAVID Séverine, Mme LABARRE Jacqueline, M. LEFAURE Philippe, Mme SEIGNOL Michelle, Mme

CAILLE PRADELLE Nadège, Mme FERRON Céline, Mme CARNET Gaëlle, M. COLLIN Philippe, M.

MONDON Arnaud.

Étaient absents avec pouvoir :

Mme NICOUX Renée donne pouvoir à Mme FOURNET Marie-Hélène

M. ESTERELLAS Philippe donne pouvoir à M. CAGNON Olivier

M. RIMBAUD Didier donne pouvoir à M. VANONI Dominique

Mme TERRADE Corinne donne pouvoir à M. COLLIN Philippe

Mme TINDILLIER Béatrice donne pouvoir à M. MONDON Arnaud

Était absent :

M. HAREM Daniel

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DAVID Séverine.

ADOPTION DES COMPTES RENDUS DES SEANCES PRECEDENTES

Les comptes rendus des séances des 10 et 17 décembre 2021 sont joints à la convocation.

Philippe COLLIN demande que le compte-rendu du 10 décembre soit intitulé "compte-rendu de

réunion" et non "compte-rendu du Conseil Municipal" puisque ce dernier n'a pas pu légalement se

réunir, la convocation ayant été envoyée trop tardivement.

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Une fois ce point modifié, les comptes rendus des séances du 10 et 17 décembre 2021 sont adoptés

par 18 voix pour.

ORDRE DU JOUR :

1. Présentation du travail réalisé sur l’accueil et l’attractivité

2. Actualisation du plan de financement de la Ressourcerie et convention

Court Circuit

3. Convention pour le traitement des boues avec l'Agglomération du Grand

Guéret

4. Convention d'assistance technique pour la station d'épuration avec Véolia

5. Convention pour la création d'espaces publics sans tabac

6. Convention relative à l’Église du Château avec la Manufacture Pinton

7. Suppression de postes et mise à jour du tableau des effectifs

8. Recrutement d'emplois saisonniers

9. Droit de préemption urbain

Le point 6 est retiré de l'ordre du jour (en attente du retour de la Manufacture Pinton).

QUESTIONS DIVERSES

Olivier CAGNON présente Samuel GALLETTI, remplaçant Chrystel CADENEL, Directrice Générale des

Services, pendant son congé maternité, puis Christophe ROUCHON, Directeur des Services Techniques

nouvellement en poste.

1. Présentation du travail réalisé sur l’accueil et l’attractivité

Présentation d’Olivier CAGNON

Le PowerPoint est joint au compte rendu.

Point sur la démographie

Présentation en séance des résultats pour 2021.

En attendant le prochain recensement, prévu pour 2024, la municipalité a mis en place un outil avec

les compteurs d'eau, pour suivre les arrivées et départs des habitants, afin de mieux appréhender

l’évolution de la population communale.

En 2021, un solde positif de 14 habitants s'est dégagé ce qui compense le solde naturel déficitaire.

Point sur les biens vacants

Présentation en séance du travail réalisé.

La Mairie a effectué un recensement des biens vacants de la commune et envoyé un courrier aux

propriétaires afin de mieux connaître leurs intentions éventuelles et les raisons de la vacance. Le but

premier était de sensibiliser les administrés.

Il existe 20 % de biens vacants sur Felletin, ce qui est assez important.

La moitié des personnes ayant répondu envisageait de vendre ou louer leur bien. On note également

un besoin important d'informations sur les aides existantes.

Un travail similaire a été fait sur les terrains à bâtir et les locaux professionnels.

Compte rendu du Conseil Municipal du 21 février 2022 de la Commune de Felletin P. 3 / 11

Tout ceci a été réalisé en lien avec le Service Développement et Aménagement du Territoire de la

Communauté de Communes.

Il existe actuellement un outil : RENOV 23 qui est un service développé par le Syndicat Départemental

des Energies de la Creuse. C'est un service gratuit d’accompagnement et de conseils pour mener au

mieux les projets de rénovation.

Olivier CAGNON ajoute que le dispositif "Petites Villes de demain" va enfin se lancer sur la commune.

Arnaud MONDON demande si les professionnels comme les agents immobiliers ont été sollicités.

Olivier CAGNON répond par la négative.

Jacqueline LABARRE précise qu'il manque énormément de locatifs surtout avec des extérieurs sur la

Commune. Elle ajoute qu'actuellement une trentaine de maisons sont à vendre mais que la plupart

ont besoin de travaux.

Olivier CAGNON remercie les services Communication, Accueil, Eau et Urbanisme de la Mairie pour

leur travail.

2. Actualisation du plan de financement de la Ressourcerie et convention Court

Circuit

Présentation de Dominique VANONI

Le projet de convention est joint à la convocation.

Par délibération en date du 14 novembre 2017, le Conseil Municipal s'est prononcé formellement sur

le principe de la poursuite du projet par la commune de Felletin, sur le principe de l'acquisition du site,

sur le principe du transfert du marché de maîtrise d’œuvre avec l'architecte Pierre BARNERIAS, sur la

demande de transfert des subventions obtenues par la Communauté de Communes Creuse Grand Sud

et a adopté le plan de financement prévisionnel de l'opération sur la base du montant de l'opération

présenté par la Communauté de Communes dans sa demande de subvention au titre du FNADT, soit

le suivant (étant précisé que l'équipement, une fois les travaux achevés, a vocation à être mis à la

disposition de l'association Court Circuit moyennant le versement d'un loyer) :

Dépenses HT Recettes HT Taux

Acquisition de l'immeuble 90 000,00 € FNADT 94 366,20 € 27,65%

Travaux 228 441,37 € DETR 2018 108 424,93 € 31,77%

Maîtrise d’œuvre 22 844,14 € DSIL 2018 70 237,28 € 20,58%

Autofinancement 68 257,10 € 20,00%

TOTAL 341 285,51 € TOTAL 341 285,51 € 100,00%

Par délibération en date du 29 novembre 2017, le Conseil Communautaire a approuvé la vente du

bien à la commune au prix de 58 500 €.

Au vue des actualisations de coût de maîtrise et chiffrage des travaux lié à la phase APD, par

délibération en date du 18 décembre 2017, le Conseil Municipal a actualisé le plan de financement de

l’opération tel qu’il suit :

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Par délibération en date du 8 novembre 2018, le Conseil Municipal a approuvé la convention avec

l’association Court-Circuit ayant pour objet la mise à disposition de l'ensemble immobilier cadastré

Section AR N°335, situé route de la Sagne, à Felletin, d'une superficie de 2 910 m2, aux conditions

suivantes :

• les bâtiments seront réhabilités sous maîtrise d'ouvrage communale pour l'exercice d'une

activité de ressourcerie ;

• Court-Circuit prend à sa charge une partie des travaux d'adaptation du site à sa nouvelle

affectation ;

• Court-Circuit demande que la propriété de l'équipement lui soit transférée après apurement du

montant total de la redevance d'occupation ;

• Court-Circuit n'est pas assujettie à la TVA en raison du caractère d'intérêt général de l'activité

exercée ;

• Court-Circuit doit verser à la commune une redevance d’occupation dont le montant cumulé

sur la durée d'occupation devra permettre de couvrir la part d'autofinancement de l'opération

relevant de la maîtrise d'ouvrage communale, hors participation de 20 000 € consentie au titre

du fonds de concours.

• La durée de la convention est de 10 ans à compter de la date de signature (10/01/2019) soit

jusqu’au 10 janvier 2029.

Compte rendu du Conseil Municipal du 21 février 2022 de la Commune de Felletin P. 5 / 11

Au moment de la signature de la convention et au vu du plan de financement provisoire ci-dessus, le

montant cumulé provisoire de redevance due pour la durée de la convention était de 45 237 €.

La convention stipulait qu’après achèvement des travaux relevant de la maîtrise d’ouvrage communale

et au vu du plan de financement définitif de l’opération, un avenant établirait le montant cumulé

définitif de la redevance ainsi que ses modalités de versement.

Dans ce cadre, l’association Court-Circuit a déjà versé 27 000 € à la commune (avenant à la

convention voté par délibération en date du 29 novembre 2019), montant correspondant au loyer de

5 années d’occupation des locaux (sur la base d’un loyer mensuel de 450 €).

Cette contribution constituait une partie de la redevance d’occupation prévue à l’article 4 de la

convention.

Ce projet a désormais fait l’objet des ultimes factures et l’ensemble des Décomptes Généraux définitifs

(DGD) ont été établis par le maître d’œuvre pour l’ensemble des lots de travaux.

Il convient donc d’actualiser le plan de financement sur le base des dépenses effectivement réalisées

afin de définir le montant restant à payer par l’association Court Circuit et en définir les modalités de

versement dans le cadre d’un nouvel avenant à la convention initiale.

Le plan de financement définitif est le suivant :

Dépenses HT TTC Recettes Montant Taux

Acquisition de l'immeuble

+ frais de notaire

+ frais de publicité

58 500.00 €

1 608.52 €

748.56 €

58 500.00 €

1 998.22 €

898.27 €

FNADT 88 881.01 € 27,65%

Travaux 246 612.48 € 295 934.98 € DETR 2018 112 507.62 € 35,00%

Maîtrise d’œuvre, études

diverses 13 980.78 € 16 776.92 €

DSIL 2018

55 771.63 € 17,35%

Autofinancement sur

le HT

64 290.08 € 20,00%

TOTAL 321 450.34 € 374 108.39 € TOTAL sur le HT 321 450.34 € 100,00%

TVA 52 658.05 € FCTVA – 16.404% 51 772.40 €

Autofinancement

commune sur le

TTC

65 175.73 €

Dont fonds de concours 20 000.00 €

Dont participation Court Circuit 45 175.73 €

Débat

Arnaud MONDON remarque que lors de la dernière séance du Conseil Municipal, il avait été évoqué la

crainte concernant le financement des emplois de cette association.

Pour Olivier CAGNON l'association s'y prépare depuis un moment et son souhait serait de s'auto

financer à terme.

Philippe COLLIN précise que c'est dans cette optique que la commune a repris le projet à la

Communauté de Communes qui n'avait pas les moyens de le réaliser.

Compte rendu du Conseil Municipal du 21 février 2022 de la Commune de Felletin P. 6 / 11

Le Conseil Municipal :

APPROUVE le plan de financement final du projet tel que ci-dessus ;

APPROUVE le projet d’avenant à la convention avec l’association COURT CIRCUIT tel que présenté ;

AUTORISE Madame le Maire à signer cet avenant et toutes pièces nécessaires à son exécution.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 13 18 18 18 0 0

3. Convention pour le traitement des boues avec l'Agglomération du Grand Guéret

Présentation d’Alain ROULET

Depuis le 1 er juin 2018, la commune de Felletin avait signé une convention tripartite avec la commune

d’Aubusson et l’entreprise Véolia afin que les boues de la station d’épuration de Felletin soient

transportées et traitées intégralement à la station d’Aubusson compte tenu des dysfonctionnements

ne permettant pas de les traiter à la station de Felletin.

Cette convention, renouvelée en 2019 puis en 2020, est arrivée à échéance le 30 juin 2021 et le Maire

d’Aubusson n’a pas souhaité la reconduire.

Par délibération en date du 20 juillet 2021, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place d’un

nouveau partenariat avec la SAUR pour le traitement des boues de Felletin à la station d’épuration de

l’Agglomération du Grand Guéret pour le 2ème semestre 2021.

Toutefois, depuis le 1 er janvier 2022, la SAUR n’a plus de délégation de service public auprès de

l’Agglomération du Grand Guéret ; nous allons donc traiter en direct avec l’EPCI.

Les nouvelles modalités de ce partenariat sont présentées en séance.

Débat

Le Conseil Municipal :

APPROUVE les modalités suivantes de ce nouveau partenariat :

• un forfait de 1 400 € HT annuel pour la caractérisation des boues avant démarrage de la

campagne (vérification de la conformité) et le suivi analytique des boues (pour vérifier que la

qualité des boues n'évolue pas),

• un coût de 24 € HT par m3 traité

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante.

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document utile à ce dossier.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 13 18 18 18 0 0

4. Convention d'assistance technique pour la station d'épuration avec Véolia

Présentation d’Alain ROULET

Par délibération en date du 9 février 2018, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place d’un

partenariat avec VEOLIA pour une assistance technique relative à l’autosurveillance et la maintenance

de la station d’épuration de Felletin.

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Cette prestation a fait l’objet d’une convention initialement d’une durée de 2 ans précisant la

prestation d'autosurveillance, le suivi et les réglages périodiques des équipements électriques et

électromécaniques. Cette proposition comportait également des prestations sur demandes : bilan 24

heures entrée-sortie de station, interventions en cas de panne d'un élément électromécanique ou

bouchage du réseau.

Par décision n°DE-2020-002 en date du 24 avril 2020 (et parce que l'ordonnance n° 2020-391 du 1er

avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des

compétences des collectivités territoriales le permettait sans délibération), Madame le Maire a signé

une nouvelle convention d’assistance technique pour l’exploitation du service d’assainissement collectif

afin de prolonger cette convention jusqu’au 12/02/2022.

Par délibération en date du 27 novembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé un avenant à cette

convention afin d’intégrer l’autosurveillance du nouvel équipement installé en bordure de Creuse suite

à une surcharge sur le réseau et dans l’attente de réalisation du programme de travaux sur le réseau

d’assainissement.

Dans l’attente de la création de la nouvelle station d’épuration, il est indispensable de poursuivre le

fonctionnement de l’actuelle station, avec les aménagements trouvés pour satisfaire les partenaires

techniques (tels que cette assistance technique ou encore le traitement des boues réalisé sur une

autre station).

Le nouveau projet de convention proposé par Véolia fixe le montant semestriel de la prestation à

6 066 € HT.

Débat

Philippe COLLIN demande pourquoi il est proposé une convention d'une durée de trois ans alors qu'il

aurait été possible d'en signer une pour deux ans, puis de valider un avenant d'un an. Cela veut dire

que cette convention engage la collectivité pour trois années. Peut être que la station d'épuration ne

sera pas prête avant trois ans demande-t-il.

Pour Dominique VANONI, il est probable puisqu'il faudra effectivement du temps avant de finir les

travaux d'assainissement, de lancer les marchés et de réaliser les travaux de la station d'épuration.

Le Conseil Municipal :

APPROUVE le nouveau projet de convention avec VEOLIA pour une durée de 3 ans

AUTORISE Madame le Maire à signer le projet de convention.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 13 18 18 0 0 2

Abstentions : Philippe COLLIN, Corinne TERRADE s'abstiennent car ils s'interrogent sur la durée de la

convention.

5. Convention pour la création d'espaces publics sans tabac

Présentation de Marie-Hélène FOURNET

Le projet de convention est joint à la convocation.

Lancé par la Ligue contre le Cancer, le label Espaces sans tabac a pour vocation de proposer, en

partenariat avec les collectivités territoriales, la mise en place d’espaces publics extérieurs sans tabac

non soumis à l’interdiction de fumer dans les lieux publics (décret n°2006-1386 du 15/11/2006).

Cette mesure a pour objectifs :

Compte rendu du Conseil Municipal du 21 février 2022 de la Commune de Felletin P. 8 / 11

• •• • Éliminer l’exposition au tabagisme passif, notamment celle des enfants,

• •• • Réduire l’initiation au tabagisme des jeunes et encourager l’arrêt du tabac,

• •• • Promouvoir l’exemplarité et la mise en place d’espaces publics conviviaux et sains,

• •• • Préserver l’environnement des mégots de cigarettes et des incendies,

• •• • Dénormaliser le tabagisme afin de changer les attitudes face à un comportement néfaste pour

la santé.

La Municipalité de Felletin souhaite donc s’engager dans ce label en partenariat avec la Ligue contre le

Cancer et doit, pour cela, décider des lieux concernés et signer une convention spécifique.

Débat

Marie-Hélène FOURNET propose de définir aujourd'hui les espaces sans tabac.

Arnaud MONDON propose qu'il soit interdit de fumer devant les écoles, maternelle, primaire et le

collège. Marie-Hélène FOURNET propose également le jardin dans Feuillantines.

Gaëlle CARNET remarque que cela revient à interdire de fumer les professeurs et le personnel

travaillant au collège devant l'établissement scolaire.

Marie-Hélène FOURNET propose que dans un premier temps les sorties des écoles soient désignées

comme espace sans tabac. Elle précise que la signalétique sera fournie par la ligue contre le Cancer.

Le Conseil Municipal :

CONVIENT qu'il est interdit de fumer sur le domaine public devant les sorties de l'école maternelle,

Rue de Beaumont et de l'école élémentaire Petite Rue des Écoles ;

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante avec la Ligue contre le Cancer.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 13 18 12 12 0 6

Abstentions : Céline FERRON, Gaëlle CARNET, Philippe COLLIN, Corinne TERRADE, Arnaud MONDON,

Béatrice TINDILLIER.

6. Suppression de postes et mise à jour du tableau des effectifs

Présentation d'Olivier CAGNON

Par délibération en date du 22 novembre 2021, le Conseil Municipal avait notamment validé la

création de 4 emplois au tableau des effectifs dans le cadre du recrutement du Directeur des Services

Techniques et ce afin d’optimiser ses chances de recrutement en ouvrant sur plusieurs grades.

Considérant que le Directeur des Services Techniques recruté par voie contractuelle depuis le 1er

février 2022 au grade de Technicien Principal de 2 ème Classe, il convient désormais de supprimer les

autres grades créés.

De plus, suite à la titularisation d’un agent au grade de rédacteur territorial en raison de l’obtention du

concours concerné, il convient de supprimer le poste occupé précédemment (adjoint administratif

principal de 1 ère classe).

Le Conseil Municipal :

Compte rendu du Conseil Municipal du 21 février 2022 de la Commune de Felletin P. 9 / 11

SUPPRIME (sous réserve de l’avis du Comité Technique) 4 emplois permanents à temps complet :

ingénieur, technicien principal de 1 ère classe et technicien ainsi qu’1 emploi permanent à temps

complet d’adjoint administratif principal de 1 ère classe ;

MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs ;

INSCRIT au budget les crédits correspondants ;

AUTORISE Madame le Maire à procéder aux formalités nécessaires.

Le nouveau tableau des effectifs, actualisé suite à ces suppressions, sera le suivant :

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 13 18 18 18 0 0

7. Recrutement d'emplois saisonniers

Présentation de Renée NICOUX

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, et notamment son article 3-I-2, prévoit que les collectivités peuvent recruter

temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin

lié à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de 6 mois (ex : missions liées à

la saison).

Compte tenu des besoins saisonniers des services techniques au printemps - été 2022 (surcroît de

travail lié notamment au niveau des espaces verts, du fleurissement, de la nécessité de relever les

compteurs d’eau du SIAEP de la Haute Vallée de la Creuse, de la préparation des manifestations

estivales et cela cumulé à une période de prise des congés d’été des agents titulaires), il est

Compte rendu du Conseil Municipal du 21 février 2022 de la Commune de Felletin P. 10 / 11

nécessaire de recourir à un agent contractuel.

Débat

Philippe COLLIN demande si des conclusions ont été tirées de l'accident du travail qui a eu lieu

récemment afin que cela ne se reproduise plus.

Alain ROULET répond que les échelles ont été laissées de côté et que la commune va acheter des

escabeaux sécurisés.

Philippe COLLIN demande pourquoi des agents travaillaient sur un chapiteau sorti de l'actif de la

commune alors qu'il ne remplissait pas les normes de sécurité.

Alain ROULET répond que ce chapiteau ne resservira pas.

Le Conseil Municipal :

AUTORISE Madame le Maire à recruter un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire

face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité à compter du 1er mai 2022 et ce jusqu’au

30 septembre 2022 ;

AUTORISE Madame le Maire à fixer la rémunération selon les fonctions exercées relevant de la

catégorie C à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures, la qualification

requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent contractuel ainsi que son expérience,

par référence à un indice situé dans la grille indiciaire du grade d’adjoint technique territorial ;

PREVOIT les crédits suffisants au budget de l’exercice ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente

décision.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 13 18 18 18 0 0

8. Droit de préemption urbain

Présentation de Renée NICOUX

Le 25 septembre 2020 le Conseil Municipal a donné pouvoir à Madame le Maire, pour la durée de son

mandat, dans le cadre du droit de préemption urbain, pour décider, au nom de la commune, de

renoncer à l'achat dans un délai de 2 mois à partir de la réception d'une déclaration d'intention d'aliéner

(DIA), dès lors qu'aucun projet communal ne porte sur le bien faisant l'objet de la DIA, et sous réserve

d’en informer le conseil municipal à chaque séance.

Depuis la dernière réunion du conseil, Madame le Maire a renoncé au droit de préemption urbain sur les

biens suivants :

20/01/22 19 Grande Rue section AM n°26 Indivision DELARBRE BARDOLLE

20/01/22 9 Rue du Bouquet section AM n°153 Indivision LOURADOUR

21/01/22 71 Rue de Beaumont section AK n°101-102-103-104 Mme PAULY Claire

04/02/22 1 Rue Alengarde section AK n°209-210-213 Indivision FURET

04/02/22 111 Rue de Beaumont section AN n°14 Indivision MONDON

04/02/22 26 Rue Sainte Espérance section AL n°430 M. et Mme WOLMER Yves

Compte rendu du Conseil Municipal du 21 février 2022 de la Commune de Felletin P. 11 / 11

AGENDA

Troc aux Plantes – samedi 2 avril 2022 – parvis de la gare

Voyage du Comité de Jumelage à Schladming du 25 au 29 mai 2022

Journées des métiers d'art les 8 et 9 Avril 2022.

Séance levée à 20H50