Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2022 353 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2022 353 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 27 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2022 353 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2022-353

PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Direction de la Mer -DM- / Pôle Réglementation/Environnement

R02-2022-12-26-00001 - Arrete poisson-lion (12 pages) Page 3

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC

R02-2022-12-22-00031 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du

système de vidéoprotection de la station service "SESA SARL -VITO

AEROPORT" au Lamentin (3 pages) Page 16

R02-2022-12-22-00032 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du

système de vidéoprotection de l'établissement "NOUVELLE SOMAREC SAS

" au Lamentin (3 pages) Page 20

R02-2022-12-22-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation du

système de vidéoprotection de "LA PLATEFORME DU COURRIER DE

TRINITE" (3 pages) Page 24

R02-2022-12-22-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation du

système de vidéoprotection de l'établissement "AM CARAIBES SARL" (3

pages) Page 28

R02-2022-12-22-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation du

système de vidéoprotection de l'établissement "PORT APPORTE MARKET

MARINA" au Marin (3 pages) Page 32

R02-2022-12-22-00029 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du

système de vidéoprotection de l'établissement de la "Sarl BAMICAR" au

Lamentin (3 pages) Page 36

R02-2022-12-22-00030 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du

système de vidéoprotection de l'établissement "LE PANETIER" à Ajoupa

-Bouillon (3 pages) Page 40

2Direction de la Mer -DM-

R02-2022-12-26-00001

Arrete poisson-lion

Direction de la Mer -DM- - R02-2022-12-26-00001 - Arrete poisson-lion 3En PREFET Direction de la Mer DE LA MARTINIQUE

ee Fort-de-France, le 26 décembre 2022

Fraternité

Arrêté n° 2022-12-26-000

portant autorisation de pêche du poisson-lion

(Pterois volitans/Pterois miles) en scaphandre autonome

LE PRÉFET

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R 921-83 et suivants ;

VU le Code de l'environnement notamment les articles L 1101, L 411-5 à L 41110, R 411-

37 et R.411-46 et 47 :

VU le Code du sport, notamment ses articles A322-71 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de

l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;

VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-

Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du

23 août 2022;

VU l'arrêté du 7 juillet 2020 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation

des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique

VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas LE

BIANIC, directeur de la mer de la Martinique ;

VU l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en date du 25

novembre 2022 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de faire procéder à la capture du poisson-lion, espèce

exotique envahissante afin de limiter sa propagation dans le milieu ;

CONSIDÉRANT les enjeux écologiques et socio-économiques de la propagation du

poisson-lion dans le milieu :

SUR proposition du directeur de la mer ;

ARRÊTE

Direction de la Mer -DM- - R02-2022-12-26-00001 - Arrete poisson-lion 4Direction de la Mer -DM- - R02-2022-12-26-00001 - Arrete poisson-lion 5ARTICLE 1er :

Les établissements qui organisent et dispensent l'enseignement de la plongée subaquatique

à l'air, dont la liste figure à l'annexe 1 du présent arrêté, et les bâtiments de l'État sont autorisés à organiser des opérations de régulation des populations de poisson-lion (Pterois volitans/Pterois miles) en scaphandre autonome.

ARTICLE 2:

Les plongeurs pêchent les poissons-lions conformément aux recommandations de la charte

des bonnes pratiques en matière de contrôle des populations de poissons-lions figurant en

annexe 2 du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

La pêche des poissons-lions en scaphandre autonome est autorisée au moyen d'une foëne

avec propulsion élastique. L'usage de tout autre engin de pêche est interdit.

ARTICLE 4 :

Le produit de la pêche est destiné à la consommation exclusive du plongeur et de sa famille

et ne peut être colporté, exposé à la vente, vendu sous quelque forme que ce soit, ou

acheté en connaissance de cause.

ARTICLE 5 :

Les établissements autorisés informent annuellement, au plus tard le 1* décembre de

chaque année, la direction de la mer des captures réalisées au moyen d'un tableau dont le

modèle figure à l'annexe 3 du présent arrêté.

ARTICLE 6 :

L'autorisation de pêche du poisson-lion (Pterois volitans/Pterois miles) en scaphandre

autonome est valable une année civile à compter du 1‘ janvier de chaque année.

L'autorisation est reconduite tacitement à compter du 1% janvier de chaque année, sous

réserve que les établissements autorisés informent annuellement la direction de la mer des

captures réalisées et que la propagation du poisson-lion (Pterois volitans/Pterois miles) dans

le milieu justifie la reconduction de cette autorisation.

ARTICLE 7 :

Les officiers et agents habilités en matière de police des pêches sont chargés de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la

Martinique.

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur de la mer,

Nicojés LE BIANIC

Conformément aux dispositions des articles R4214 et u Code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires,

ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application

« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Direction de la Mer -DM- - R02-2022-12-26-00001 - Arrete poisson-lion 6Direction de la Mer -DM- - R02-2022-12-26-00001 - Arrete poisson-lion 739NVY9V1-$11119 SIUISIIA

UOSTEUSOSdEIEDUOISISUUI S19IV4VDNOISHINNI339NOTd NOIO EINET OS TEUSOSNDIUNHIEUNESSP]JO NY3,13Q 113 O 1371131 au9ine] WOSEUJOUSSSSUOIdQNsETIOU 1I39NO1IdANSYOYON #3T1INN eydoisiius UOD'|IEUU99HUOIQ'UEMEX NONOVINONW HNEqIUIL UOSESSsSSUo|dEquErz 339NO1dvalu AvSSvD 2211qe3 WOSTEUSOUUUSD S9SU0Id 3NDINILYVWV73Q3HIVLITIN411HOdS4N19 S3H]d22Uu21ne7 WOSIEUSD9o93U0|d'EUSS215 VWSS349 NINOYN 81907 WOSTEUSOSUAIPSISIUESNO ONIAIG SHFINVINOS 39e3U022pjuI04 saauuop1007 Auewuess!/qe13 (saitsio134/sueijoAsio1534)uol|-uossiod2p suonendod ssp uone[|n391 spsuoneisdo ssp1esiue310 esasiio1ne SjU2l2SSI|qe19Sop 235171 — L 1XINNVY Direction de la Mer -DM- - R02-2022-12-26-00001 - Arrete poisson-lion 8Direction de la Mer -DM- - R02-2022-12-26-00001 - Arrete poisson-lion 9ANNEXE 2

CHARTE DES BONNES PRATIQUES EN MATIERE DE

CONTRÔLE DES POPULATIONS DE POISSONS-LIONS

(PTEROIS VOLITANS / PTEROIS MILES)

Introduction :

La Martinique appartient au hotspot de la Caraïbe qui constitue l’un des 36 hotspots de biodiversité mondiale (Noss et al., 2015). Ces zones sont reconnues comme étant à la fois biologiquement riche, fortement menacées et particulièrement vulnérables aux menaces que constituent les Espèces Exotiques Envahissantes (EEE). L'invasion par le poisson-lion (Pterois volitans et Pterois miles) est donc suivie par la communauté scientifique. Son arrivée est considérée comme une menace majeure à plusieurs titres : il s'agit d'une espèce vorace sans prédateurs locaux connus, sa stratégie de reproduction est d'une efficacité remarquable et eu égard à son caractère venimeux, cette espèce constitue une menace sanitaire pour toute personne susceptible de la manipuler.

Dès 2012, une stratégie de lutte contre l’invasion du poisson-lion a été mise en place par les services de l'État. Compte tenu de l'ampleur du problème et de l’impossibilité pour les structures institutionnelles de procéder à la capture de tous les individus observés, il a été proposé d’associer directement des volontaires. De nombreuses structures de plongée se sont alors impliquées dans ce processus, ce qui a eu pour effet de limiter la propagation du poisson-lion sur les sites de plongée les plus fréquentés.

Chaque année entre 2012 et 2016, des arrêtés autorisant nominativement des plongeurs à la capture de poisson-lion en scaphandre étaient mis à jour. Depuis 2016, pour diverses raisons, les arrêtés n'ont pas été reconduits.

En 2019, la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) et la Direction de la Mer (DM) souhaitent autoriser les établissements organisant la pratique de la plongée subaquatique à participer à la régulation de la population de poisson-lion. L'autorisation délivrée par la DM est donc donnée à une structure représentée par son responsable légal. La responsabilité de cette activité appartient au représentant légal ainsi qu'au directeur de plongée (DP). Ils sont les seuls en capacité d'autoriser ou non un plongeur où une palanquée à participer à cette activité.

Afin d'encadrer la pratique de la capture du poisson-lion en scaphandre autonome, la présente charte devra être approuvée et respectée par l'ensemble des clubs autorisés à participer à la démarche.

Objectifs :

Les clubs volontaires adhérents à la charte vont pouvoir participer aux activités de protection environnementales, liées à la lutte contre l'espèce invasive poisson-lion (Pterois volitans / Pterois miles)

Direction de la Mer -DM- - R02-2022-12-26-00001 - Arrete poisson-lion 10Les informations que le club s'engage à transmettre à ses plongeurs:

Problématique :

Un poisson appelé poisson-lion (Pterois volitans) issu de la région indo-pacifique colonise la région

caraïbe depuis les années 80". Il est aujourd’hui présent tout le long des côtes martiniquaises.

Appartenant à la famille des rascasses, il possède un appareil venimeux développé au niveau des

épines des nageoires dorsales, anales et pelviennes. Des accidents sont susceptibles de se produire

lors de la manipulation de l'animal ou lors d'un contact accidentel par un plongeur.

Mécanismes :

Le venin est sécrété par une glande contenue dans les deux gouttières creusées le long de chaque

épine. Il est inoculé passivement lors de la piqure ce qui explique que le poisson reste dangereux

même une fois mort. La nature du venin explique sa neutralisation par la chaleur (42° à 45°). Les

épines peuvent se rompre dans la plaie et provoquer des infections secondaires.

Symptômes :

Les symptômes provoqués par une piqûre de poisson-lion varient d'un individu à l'autre.

L'envenimation provoque une douleur vive immédiate accompagnée d'un œdème. La douleur

diffuse dans le membre atteint et peut générer un malaise, voire des complications respiratoires,

neurologiques ou cardiaques dans les cas les plus extrêmes. Le venin peut néanmoins être neutralisé

par la chaleur.

La conduite à tenir :

— _[nterrompre immédiatement la plongée (risque de malaise),

— Assister la remontée du plongeur,

— Respecter les paliers hormis les paliers de principe si l'état du blessé le permet,

— Assurer le rappel des plongeurs encore à l'eau afin de permettre l'évacuation sans délai

du blessé,

— Sortir immédiatement le blessé de l'eau (la piqûre peut engendrer des malaises

responsables de noyades),

— Ôter les bijoux du membre piqué en raison du risque de gonflement,

— Ôter la combinaison de plongée si le blessé en porte une afin d'éviter la compression par la combinaison en cas de gonflement du membre piqué,

— Mettre le blessé au repos,

— Application immédiate sur la piqûre d'une source de chaleur suffisante,

— Prévenir le CROSS AG par VHF (message « PAN PAN » sur le canal 16) ou par

téléphone (196).

Prévention :

La prévention de ce genre d'accident réside :

°_ dans l'utilisation de matériel adapté;

°__ la bonne connaissance de la pratique;

*__ l'attention constante de ses paramètres de plongée et des membres de sa palanquée:

Direction de la Mer -DM- - R02-2022-12-26-00001 - Arrete poisson-lion 11Recommandations concernant l'organisation de l'activité:

[Il est rappelé l'obligation de respect des dispositions prévues par le code du sport pour l'organisation

de la plongée subaquatique notamment en ce qui concerne les règles de sécurité relatives à

l'équipement, à la zone d'évolution, à l'encadrement, à la constitution des palanquées et au

comportement des pratiquants.

Avant la plongée :

+ Vérification du matériel (foène, contenant, matériel de sécurité). Outre le matériel

obligatoire imposé par le Code du Sport, les clubs pratiquant l'activité de lutte contre le

poisson-lion devront se doter de source de chaleur suffisante (thermos d'eau chaude par

exemple ou, à défaut, de compresses auto-chauffantes) en cas de piqûre.

Sur le bateau :

+ L'utilisation d'une foëne nécessite de prévoir un lieu de cantonnement sécurisé pendant le

transport jusqu'à la mise à l'eau;

+ Une attention particulière devra être portée pendant les moments de mise à l'eau et de

remontée sur le bateau.

Pendant la plongée :

+ Les palanquées seront préférentiellement composées de 2 plongeurs minimum et 3

plongeurs maximum;

° Les plongeurs évolueront en palanquées dédiées uniquement à l'activité de capture.

L'association d'activités d'enseignement et de capture n'est pas recommandée.

+ L'utilisation d'un contenant par palanquée est fortement recommandé;

+ Les plongeurs sont fortement encouragés à porter des gants de protection adaptés;

+ Les palanquées devront au maximum faire attention à la faune et la flore des récifs pendant

leurs actions de capture.

Après la plongée :

+ Il est fortement déconseillé de manipuler les poissons à bord de l'embarcation. Toute

manipulation se fera à terre;

+ Il est recommandé d'arrimer les contenants sur le bateau de manière à ne pas pouvoir glisser

ou s'ouvrir;

+ Les nagcoires découpées restent dangereuses (risque de piqûre et d'envenimation). Il est

nécessaire de prendre garde de ne pas se piquer lors du transport de poisson;

+ Le dénombrement des captures et leurs manipulations devra faire l'objet d'une attention

particulière;

+ Le produit est exclusivement réservé à titre gratuit à la consommation personnelle ou

familiale.

Remontée d'information :

Le club identifié aura la responsabilité de faire remonter trimestriellement le relevé de captures.

Les éléments suivants doivent être remontés via le tableau en annexe de l'arrêté:

+ Les coordonnées GPS ou le nom du site ainsi que toute information de localisation;

° Les paramètres de plongée (temps et profondeur);

+ Le nombre et la taille des captures (différentes catégories de taille ont été identifiées afin de

faciliter les remontées : inferieur à 10 cm pour les petits, de 10 à 20 cm pour les moyens et

Direction de la Mer -DM- - R02-2022-12-26-00001 - Arrete poisson-lion 12au dela de 20 em pour les grands);

+ Le cas échéant, le rapport d'incident ou d'accident.

NOM Prénom de la personne référente

Poisson Lion

Adresse mail

Numéro de téléphone

Je soussigné(e) (NOM, Prénom) :

responsable de la structure (Nom de la structure) :

N° SIRET :

N° de elub :

Numéro de téléphone :

Adresse mail :

Adresse postale :

accepte sans réserve et s'engage à respecter les dispositions de la présente charte.

Fait à : le :

Signature

(mention lu et approuvé)

Direction de la Mer -DM- - R02-2022-12-26-00001 - Arrete poisson-lion 13(Queaups se) a] au 3p jxodde1r) SJUSppuI no SJU3PD2Y S3X2UITU3) 0c e Sinortwdns Su3WPDads 3P S1QUON

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Prévention et de l'Ordre Public

R02-2022-12-22-00031

Arrêté portant autorisation d'exploitation du

système de vidéoprotection de la station service

"SESA SARL -VITO AEROPORT" au Lamentin

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2022-12-22-00031 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la station service "SESA SARL -VITO AEROPORT" au Lamentin 16E = PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la station service

« SESA SARL- VITO AEROPORT » au Lamentin

LE PRÉFET

Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 2511 à R 253-4;:

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour

l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe

BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;

Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des

systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;

Vu l'arrêté préfectoral n°Cab 2015-099 du 3 novembre 2015 portant renouvellement et

modification du système d'exploitation de vidéoprotection de la station service « SESA SARL-

VITO AEROPORT », sise zone aéroportuaire au Lamentin, comprenant 17 caméras intérieures

et 11 caméras extérieures;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement

des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de

signature à Monsieur Georges SALAUN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la

Martinique;

Vu la demande, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 novembre 2022; déposée par

Mme Marie-Josée ERYNGEE, superviseur de la station service « SESA SARL-VITO AEROPORT »,

en vue d'obtenir le renouvellement et de la modification du système de vidéoprotection,

portant sur un rajout de 4 caméras supplémentaires. Le dispositif comprend désormais 18

caméras intérieures et 14 caméras extérieures.

Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du

15 septembre 2022, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité

intérieure ont été entendus;

Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2022-12-22-00031 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la station service "SESA SARL -VITO AEROPORT" au Lamentin 17ARRÊTE

Article 1er : Mme Marie-Josée ERYNGEE, superviseur de la station service « SESA SARL-VITO

AEROPORT », est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions

fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection de la

station service à l'adresse sus-indiquée, composé de 18 caméras intérieures et 14 caméras

extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le

numéro 20220179.

Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de

30 jours.

Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les différentes zones

de la ville par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de

l'existence du système de vidéoprotection,

- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,

le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du

titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi

que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée

qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes

concernées.

Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le superviseur et le gérant

de la station service « SESA SARL -VITO AEROPORT ».

Article 6 :En application du troisième alinéa du II! de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995

modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité

de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales,

dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes

individuellement désignés et habilités par le chef de service où le chef de l'unité à

compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne

n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée par

l'autorité responsable du système où de son exploitation.

Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de

l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les

lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la

protection des images).

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2022-12-22-00031 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la station service "SESA SARL -VITO AEROPORT" au Lamentin 18Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation

pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée

en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-

1àL253-5,R. 2531 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux auprès

du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la

date de sa notification à l'intéressé.

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la

Martinique ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.

Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce

dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou

explicite de l'autorité compétente.

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la

Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n°Cab 2015-099 du 3 novembre 2015 portant renouvellement

et modification du système d'exploitation de vidéoprotection de la station service «SESA SARL-

VITO AEROPORT », sise zone aéroportuaire au Lamentin, comprenant 17 caméras intérieures

et 11 caméras extérieures, est abrogé.

Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la

police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Mme Marie-Josée ERYNGEE et fera l'objet

d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2022-12-22-00031 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la station service "SESA SARL -VITO AEROPORT" au Lamentin 19PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la

Prévention et de l'Ordre Public

R02-2022-12-22-00032

Arrêté portant autorisation d'exploitation du

système de vidéoprotection de l'établissement

"NOUVELLE SOMAREC SAS " au Lamentin

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2022-12-22-00032 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement "NOUVELLE SOMAREC SAS " au Lamentin 20En PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement

« NOUVELLE SOMAREC SAS » au Lamentin

LE PRÉFET

Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 2511 àR 253-4;:

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour

l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure:

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe

BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;

Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des

systèmes de vidéoprotection et son annexe technique:

Vu l'arrêté préfectoral n° Cab/2015-0133 du 16 décembre 2015 portant modification du

système de vidéoprotection de l'établissement « NOUVELLE SOMAREC SAS », sise quartier

Aéroport au Lamentin, comprenant 1 caméra intérieure et 11 caméras extérieures:

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement

des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de

signature à Monsieur Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la

Martinique;

Vu la demande, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 novembre 2022, déposée

par M. Julien LE CESNE, directeur de l'établissement « NOUVELLE SOMAREC SAS », en vue

d'obtenir le renouvellement et la modification du système de vidéoprotection, portant sur

la suppression de 3 caméras extérieures. Le dispositif comprend désormais 1 caméra

intérieure et 8 caméras extérieures;

Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1°

décembre 2022, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont

été entendus;

Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2022-12-22-00032 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement "NOUVELLE SOMAREC SAS " au Lamentin 21ARRÊTE

Article 1er : M. Julien LE CESNE, directeur de l'établissement « NOUVELLE SOMAREC SAS »

est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au

présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection à l'adresse sus-

indiquée, composé de 1 caméra intérieure et 8 caméras extérieures conformément au

dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220180.

Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de

15 Jours.

Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les différentes zones

de la ville par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de

l'existence du système de vidéoprotection,

- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,

le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du

titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi

que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée

qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes

concernées.

Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le directeur commercial et

la responsable administrative de l'établissement « NOUVELLE SOMAREC SAS ».

Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995

modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité

de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales,

dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes

individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à

compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne

n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée par

l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de

l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les

lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la

protection des images).

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation

pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée

en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-

1à L253-5,R. 2534 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2022-12-22-00032 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement "NOUVELLE SOMAREC SAS " au Lamentin 22Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès

du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.

Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la

Martinique ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.

Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce

dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou

explicite de l'autorité compétente.

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la

Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° Cab/2015-0133 du 16 décembre 2015 portant modification

du système de vidéoprotection de l'établissement « NOUVELLE SOMAREC SAS », sise quartier Aéroport au Lamentin, comprenant 1 caméra intérieure et 11 caméras extérieures, est abrogé.

Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la

police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M.Julien LE CESNE et fera l'objet d'une

insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2022-12-22-00032 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement "NOUVELLE SOMAREC SAS " au Lamentin 23PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la

Prévention et de l'Ordre Public

R02-2022-12-22-00027

Arrêté portant autorisation d'installation du

système de vidéoprotection de "LA PLATEFORME

DU COURRIER DE TRINITE"

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2022-12-22-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation du système de vidéoprotection de "LA PLATEFORME DU COURRIER DE TRINITE" 24E = PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant autorisation du système d'exploitation de vidéoprotection

de « LA PLATEFORME DU COURRIER DE TRINITE »

LE PRÉFET

Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe

BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;

Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des

systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement

des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de

signature à Monsieur Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la

Martinique;

Vu la demande déposée par Mme Roseline DE VASSOIGNE, directrice sûreté et prévention

des incivilités de la POSTE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système d'exploitation

de vidéoprotection au sein de la « PLATEFORME DU COURRIER DE TRINITE » sise 24, rue des

artisans - ZAC du Bac à Trinité, comprenant 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures et

ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20220167;

Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1”

décembre 2022, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont

été entendus;

Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;

ARRÊTE

Article 1er: Mme Roseline DE VASSOIGNE, directrice sûreté et prévention des incivilités de

la POSTE, , est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions

fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée,

composé de 3 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier

présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220167.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2022-12-22-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation du système de vidéoprotection de "LA PLATEFORME DU COURRIER DE TRINITE" 25Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de

30 jours.

Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les différentes zones de la ville par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,

_ l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du

titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi

que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée

qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le directeur d'établissement et son CODIR, la directrice sécurité et prévention des incivilités, les techniciens DSEM, les

télésurveilleurs FICHET BAUCH, les enquêteurs de la Poste.

Article 6 : En application du troisième alinéa du lil de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la

validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des

douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne

n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les

lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée

en cas de manquement aux dispositions des articles L 2514, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253- 1 à L253-5, R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la

date de sa notification à l'intéressé.

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2022-12-22-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation du système de vidéoprotection de "LA PLATEFORME DU COURRIER DE TRINITE" 26Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce

dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou

explicite de l'autorité compétente.

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Mme Roseline DE VASSOIGNE et fera

l'objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fort-de-France, le 9 DEC 1h99

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2022-12-22-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation du système de vidéoprotection de "LA PLATEFORME DU COURRIER DE TRINITE" 27PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la

Prévention et de l'Ordre Public

R02-2022-12-22-00028

Arrêté portant autorisation d'installation du

système de vidéoprotection de l'établissement

"AM CARAIBES SARL"

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2022-12-22-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation du système de vidéoprotection de l'établissement "AM CARAIBES SARL" 28EE

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant autorisation du système d'exploitation de vidéoprotection

de l'établissement « AM CARAIBES SARL »

LE PRÉFET

Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L2551etR 2511 à R 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;

Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des

systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;

Vu la demande déposée par M.Kévin JOFFRE, gérant de l'établissement « AM CARAIBES SARL » en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système d'exploitation de vidéoprotection à Schoelcher, comprenant 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 novembre 2022;

Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1° décembre 2022, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été entendus;

Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi,

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv. fr

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2022-12-22-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation du système de vidéoprotection de l'établissement "AM CARAIBES SARL" 29ARRÊTE

Article 1er : M.Kévin JOFFRE, gérant de l'établissement « AM CARAÏBES SARL », est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement sus-indiqué.

Le dispositif antérieur composé de 3 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, sera

ramené à 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220183.

Les 3 caméras intérieures ne seront pas prises en compte dans le dispositif autorisé. Ces

caméras étant installées dans des locaux professionnels qui n'accueillent pas de public au sens de la loi, la réglementation de la vidéoprotection n'est pas applicable.

Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les différentes zones

de la ville par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,

- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,

le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : La personne habilitée à accéder aux images est :le gérant de l'établissement « AM

CARAIBES SARL ».

Article 6: En application du troisième alinéa du II de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne

n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2022-12-22-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation du système de vidéoprotection de l'établissement "AM CARAIBES SARL" 30Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253- 1 à L253-5,R. 253 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique où d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.

Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M.Kévin JOFFRE et fera l'objet d'une

insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fort-de-France, le 7 2 Dit. 22 2 p= ne

ar délégation,

inte de cabinet

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2022-12-22-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation du système de vidéoprotection de l'établissement "AM CARAIBES SARL" 31PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la

Prévention et de l'Ordre Public

R02-2022-12-22-00026

Arrêté portant autorisation d'installation du

système de vidéoprotection de l'établissement

"PORT APPORTE MARKET MARINA" au Marin

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2022-12-22-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation du système de vidéoprotection de l'établissement "PORT APPORTE MARKET MARINA" au Marin 32En

PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant autorisation du système d'exploitation de vidéoprotection

de l'établissement « PORT APPORTE MARKET MARINA » au Marin

LE PRÉFET

Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 2511 à R 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour

l'application des titres Il (chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe

BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;

Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des

systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement

des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de

signature à Monsieur Georges SALAUN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la

Martinique;

Vu la demande déposée par Mme Béatrice FIRMO, directrice de l'établissement « PORT

APPORTE MARKET » sis La Marina au Marin en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un

système d'exploitation de vidéoprotection, comprenant 3 caméras intérieures et 1 caméra

extérieure et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 novembre 2022;

Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1°

décembre 2022, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont

été entendus;

Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;

ARRÊTE

Article 1er : Mme Béatrice FIRMO, directrice de l'établissement « PORT APPORTE MARKET »

est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent

arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 3

caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à

la demande enregistrée sous le numéro 20220165.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2022-12-22-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation du système de vidéoprotection de l'établissement "PORT APPORTE MARKET MARINA" au Marin 33Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de

15 jours.

Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les différentes zones

de la ville par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de

l'existence du système de vidéoprotection,

- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,

le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du

titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi

que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée

qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes

concernées.

Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont: la directrice et la

responsable comptable de l'établissement « PORT APPORTE MARKET ».

Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier

1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la

validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie

nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des

douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité

à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne

n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée par

l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de

l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les

lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la

protection des images).

Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation

pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée

en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-

1 à L253-5,R. 253 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'Un recours contentieux auprès

du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la

date de sa notification à l'intéressé.

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la

Martinique où d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2022-12-22-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation du système de vidéoprotection de l'établissement "PORT APPORTE MARKET MARINA" au Marin 34Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce

dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou

explicite de l'autorité compétente.

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la

Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la

gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Mme Béatrice FIRMO et fera l'objet d'une

insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fort-de-France, le 2 ? Dec, 2092

103

So % PAL 2

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2022-12-22-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation du système de vidéoprotection de l'établissement "PORT APPORTE MARKET MARINA" au Marin 35PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la

Prévention et de l'Ordre Public

R02-2022-12-22-00029

Arrêté portant autorisation de renouvellement

du système de vidéoprotection de

l'établissement de la "Sarl BAMICAR" au

Lamentin

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2022-12-22-00029 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection de l'établissement de la "Sarl BAMICAR" au Lamentin 36EE =

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant renouvellement du système d'exploitation de vidéoprotection de l'établissement « SARL BAMICAR » au Lamentin

LE PRÉFET

Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 2511 à R 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour

l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe

BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;

Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des

systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;

Vu l'arrêté préfectoral n°R 02-2018-03-13-052 du 13 mars 2018 portant autorisation d'installation

du système de vidéoprotection de l'établissement « SARL BAMICAR » sis quartier aéroport au

Lamentin, comprenant 2 caméras intérieures et 6 caméras extérieures;

Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement

des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection

Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de

signature à Monsieur Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;

Vu la demande déposée par M. Nicolas SHADI, directeur administratif et financier adjoint de l'établissement « SARL BAMICAR » sis quartier Aéroport au Lamentin, en vue d'obtenir

l'autorisation d'installer un système d'exploitation de vidéoprotection, comprenant 2

caméras intérieures et 6 caméras extérieures, dont 3 caméras visionnant la voie publique et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 8 août 2022;

Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15

septembre 2022, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été entendus;

Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gourv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2022-12-22-00029 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection de l'établissement de la "Sarl BAMICAR" au Lamentin 37ARRÊTE

Article 1° : M. Nicolas SHADI, directeur administratif et financier de l'établissement « SARL BAMICAR », est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection à l'adresse sus- indiquée, composé de 2 caméras intérieures et 6 caméras extérieures, dont 3 caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220085.

Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.

Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les différentes zones de la ville par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,

_ l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le directeur, la directrice administrative et financière et le directeur administratif et financier adjoint.

Article 6 :: En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Te! :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2022-12-22-00029 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection de l'établissement de la "Sarl BAMICAR" au Lamentin 38Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation

pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée

en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-

1 à L253-5,R. 2531 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès

du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la

date de sa notification à l'intéressé.

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la

Martinique ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.

Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce

dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou

explicite de l'autorité compétente.

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la

Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n°R 02-2018-03-13-052 du 13 mars 2018 portant autorisation

d'installation du système de vidéoprotection de l'établissement « SARL BAMICAR » sis quartier

aéroport au Lamentin, comprenant 2 caméras intérieures et 6 caméras extérieures, est abrogé.

Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la

gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M.Nicolas SHADI et fera l'objet d'une

insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fort-de-France, le 72 Li, 2097

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2022-12-22-00029 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection de l'établissement de la "Sarl BAMICAR" au Lamentin 39PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la

Prévention et de l'Ordre Public

R02-2022-12-22-00030

Arrêté portant autorisation de renouvellement

du système de vidéoprotection de

l'établissement "LE PANETIER" à Ajoupa -Bouillon

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2022-12-22-00030 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection de l'établissement "LE PANETIER" à Ajoupa -Bouillon 40Ex PREÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement « LE PANETIER » à Ajoupa-Bouillon

LE PRÉFET

Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 àL2551etR 2511 à R 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour

l'application des titres 11 (chapitre 11) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;

Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des

systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;

Vu l'arrêté préfectoral n° Cab/2016-0012 du T1 avril 2016 portant autorisation d'installation du

système de vidéoprotection de l'établissement « LE PANETIER », sis quartier Deschamps à Ajoupa-Bouillon, comprenant 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de

signature à Monsieur Georges SALAUN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;

Vu la demande déposée par M.Christel Denis NICOLAS, gérant de l'établissement « LE PANETIER », en vue d'obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection, comprenant

6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 novembre 2022;

Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du

1 décembre 2022, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été entendus;

Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2022-12-22-00030 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection de l'établissement "LE PANETIER" à Ajoupa -Bouillon 41ARRÊTE

Article 1er: MChristel Denis NICOLAS, gérant de l'établissement «LE PANETIER », est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent

arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement l'adresse sus-indiquée, composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure

conformément au dossier présenté, annexé x la demande enregistrée sous le numéro 20220168.

Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de

10 jours.

Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les différentes zones de la ville par une signalétique appropriée :

_ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,

_ l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du

titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi

que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises SUr la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5: La personne habilitée à accéder aux images est : le gérant de l'établissement « LE PANETIER ».

Article 6: En application du troisième alinéa du li de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la

validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise Ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par

l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les

lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00- www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2022-12-22-00030 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection de l'établissement "LE PANETIER" à Ajoupa -Bouillon 42Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation

pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée

en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-

1à L253-5, R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès

du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la

date de sa notification à l'intéressé.

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la

Martinique ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.

Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce

dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou

explicite de l'autorité compétente.

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la

Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: L'arrêté préfectoral n° Cab/2016-0012 du 11 avril 2016 portant autorisation

d'installation du système de vidéoprotection de l'établissement « LE PANETIER », sis quartier

Deschamps à Ajoupa-Bouillon, comprenant 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure;, est

abrogé.

Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la

gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M.Christel Denis NICOLAS et fera l'objet

d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2022-12-22-00030 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection de l'établissement "LE PANETIER" à Ajoupa -Bouillon 43