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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 136 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 136 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2021-136
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2021 Sommaire
Direction de la Mer -DM- / Pôle Réglementation/Environnement
R02-2021-06-02-00001 - Dec inscrip liste coop COOPMER (2 pages) Page 3
2 Direction de la Mer -DM-
R02-2021-06-02-00001
Dec inscrip liste coop COOPMER
Direction de la Mer -DM- - R02-2021-06-02-00001 - Dec inscrip liste coop COOPMER 3 Eu PREFET
DE LA
MARTINIQUE Direction de la mer de Martinique Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n°
portant inscription sur la liste des coopératives maritimes
Le préfet
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L931-5 et suivants,
et D931-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° R02-2020-02-24-018 du 24 février 2020 du préfet de la Martinique,
accordant délégation de signature à Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer de
Martinique ;
VU la demande de la SARL COOPMER MQ en date du 11 février 2021 et le dossier présenté
en vue de son agrément ;
SUR proposition du directeur de la mer de Martinique ;
DECIDE
ARTICLE 1:
La SARL dénommée COOPMER MQ, sise Port de pêche territorial Capitaine Roger
Lise - 97222 Case Pilote, est inscrite sur la liste des sociétés coopératives maritimes à
compter de la date de notification de la présente décision.
ARTICLE 2 :
Le contrôle de la COOPMER MQ est exercé par le préfet de la Martinique. A cette fin,
COOPMER MQ doit lui communiquer avant le 1er septembre de chaque année :
- les comptes rendus des assemblées générales accompagnés du bilan du dernier
exercice, du compte de résultats, du rapport au commissaire aux comptes et du
tableau de répartition des excédents nets de gestion;
- les modifications éventuelles apportées aux statuts ou à l'un quelconque des
éléments fournis lors de l'inscription de la coopérative sur la liste mentionnée à
l'article 1er.
ARTICLE 3 :
La COOPMER MQ est tenue de se soumettre à la révision coopérative mentionnées
aux articles 25-1 à 25-5 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération selon le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d'affaires
ou le total du bilan.
Direction de la Mer -DM- - R02-2021-06-02-00001 - Dec inscrip liste coop COOPMER 4 ARTICLE 4 :
La radiation de la liste mentionnée à l'article 1er peut être prononcé par le préfet en
cas de violation de dispositions législatives ou réglementaires par décision motivée
après avoir entendu les observations de la coopérative.
ARTICLE 5 :
Le préfet ou son représentant peut assister, avec voix consultative, à toutes réunions
impliquant la gestion de la coopérative. Les convocations lui sont adressées dans les
mêmes formes et délais que celles des membres de la COOPMER MQ.
ARTICLE 6 :
Le directeur de la mer est chargé de l'application de la présente décision qui sera
publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le - 2 JUN 7371
Pour le préfet de la Martinique
et par délégation :
Direction de la Mer -DM- - R02-2021-06-02-00001 - Dec inscrip liste coop COOPMER 5