Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 33 Tarifs applicables usagers professionnels decheterie Moustiers
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 33 Tarifs applicables usagers professionnels decheterie Moustiers)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Banque,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
_- —_——_ EXTRAIT
c à d'hg DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL ommunauté d'Agglomération D'AGGL IN
PROVENCE ALPES OMERATIO AGGLOMERATIO; 56 N
L'an deux mille vingt et un le vingt et un du mois d’avril à dix-sept
heures, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le 13 du mois d’avril
Année 2021 2021, s'est réuni en visio conférence à DIGNE LES BAINS, sous Séance du 21 avril 2021 la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO
N°33
Objet : Tarifs applicables aux
usagers professionnels sur la Est nommé secrétaire de séance : BLANC Michel déchèterie de Moustiers-Sainte-
Marie
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUZET Éric, BAILLE Denis, BENOIT Gérard, BLANC Michel (excepté aux rapports n°4, 5, 19, 25), BONDIL Marc, BOYER Christian, CATILLON Pierre, CAZERES Benoit, CHABAL CALVI Nadia, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine (excepté aux rapports n° 4, 5, 6, 8, 19, 25, 26), CROZALS Florent (à partir du rapport n° 5 — excepté au rapport n° 16 }, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean Paul, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FLORES Sylvain (à partir du rapport n° 2), FONTAINE Sonia, GALLY France, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, ISNARD AUBERT Laurence, ISNARD Mireille (excepté au rapport n° 5), ISOARDI Delphine, JOUVES Marc (à partir du rapport n° 3), KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie
José, MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, PARIS Mireille, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard (excepté aux rapports n° 12 et 13), POSTEL Chrystelle (jusqu’au rapport n° 4), POURCEL Simone, PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN Béatrice, SEGOND Claude, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas (excepté rapports n° 17, 18, 19), UGHETTO Wendy, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques (excepté aux rapports n°4, 5, 25, 26) ISOARD Christian a donné pouvoir à ISOARD Sandrine (jusqu’au rapport n° 34) PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
FIGUIERE Marie José a donné pouvoir à PAUL Gérard
MOULARD Damien a donné pouvoir à ISNARD AUBERT Laurence
Etaient excusés :
AUDRAN Michel BOURJAC Jean Marie
AUZET Guy CHALVET Gilles
BALIQUE François COMTE Jean Paul
BARDIN Chantal GRAVIERE Remy
BASSET Françoise MAGAUD Nathalie
BAUDOUI Marie Anne REYNAUD Patrice,
BELMONTE Sylvie REBOUL Childéric
BERTRAND Philippe SEVENIER Jean
REÇU EN PREFECTURE
2021-216
ls 23/64/2021
29.DE-004-200007497-20210421-39 21042021 2021-217
Monsieur René VILLARD, rapporteur, expose ce qui suit :
Provence Alpes Agglomération, de par ses statuts et au titre de sa compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés », assure la gestion des déchèteries de son territoire.
Les déchèteries ont pour objectif de permettre à la population d’évacuer certaines catégories de déchets dans de bonnes conditions pour l’environnement, d’éviter la formation des dépôts sauvages, d'économiser les matières premières et favoriser le recyclage et la valorisation des déchets (déchets verts, encombrants, cartons, déchets dangereux, électriques et électroniques, métaux, mobilier...
Provence Alpes Agglomération gère et met à la disposition des usagers un réseau de 9 déchèteries. Réparties sur l’ensemble du territoire, elles sont équipées de caissons permettant de séparer les déchets selon leurs caractéristiques. Ces derniers sont ensuite transportés vers des équipements adaptés pour leur traitement et leur recyclage. Depuis le ler janvier 2018, l’ensemble des déchèteries ont les mêmes exutoires. Le marché de traitement est commun.
Par la délibération n°29 en date du 10 avril 2019, le conseil d'agglomération a approuvé la construction d’une déchèterie sur la commune de Moustiers Sainte Marie dans l’objectif d'étendre son réseau et de desservir cette partie du territoire.
La construction de la déchèterie arrive à sa fin et son ouverture est prévue pour ce mois d’avril 2021.
Dans un souci d’équité entre les professionnels de Provence Alpes Agglomération et dans l'attente de la mise en place d’un règlement intérieur des déchèteries sur l’ensemble du territoire, une tarification des flux de déchets pour les professionnels sur la déchèterie de Moustiers-Sainte-Marie s’impose.
D'un point de vue rèslementaire :
L'article L2224-13 du Code Général des Collectivités (CGCT) énonce que la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages est confiée aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCT).
L'article L2224-14 du CGCT précise que les collectivités assurent également la collecte et le traitement des autres déchets qu’elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collectent et traitent sans sujétions techniques particulières (appelés couramment les déchets assimilés aux déchets ménagers).
L'article L2224-16 du CGCT spécifie que la collectivité peut régler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques, et notamment fixer les modalités de collecte sélective ou imposer la séparation de certaines catégories de déchets.
Les collectivités assurant la collecte des déchets assimilés qui financent l’élimination des déchets ménagers par la TEOM ou le budget général doivent quant à elle instaurer une redevance spéciale dont sera redevable toute entreprise ou administration dont les déchets sont éliminés dans le cadre du service public (article 2333-78 CGCT). En application les apports en déchèterie des producteurs non ménagers doivent être facturés.
TT RECQ EN PREFECTURE] REÇU EN PREFECTURE
le 29/04/2021
cn rte Eh r ie
99.NE-004-200007497-20210421-35, 21042034 2021-218
Conditions d’accès :
Les professionnels résidents sur le territoire de PAA peuvent accéder à la déchèterie. Dans le cas d’un professionnel non-résident sur le territoire de PAA, un accès temporaire peut lui être attribué sur présentation de documents justifiant d’une activité sur le secteur d’une déchèterie de PAA.
Un justificatif d'activité est exigé (carte professionnelle, extrait Kbis, devis de travaux signé).
Les professionnels sont soumis aux mêmes règles que tout usager, notamment l’interdiction d’accès avec un véhicule de plus de 3,5 tonnes et l’impossibilité de benner. Aussi, le tri dans les différentes bennes est à la charge du professionnel.
La liste des déchets acceptés est détaillée sur les tarifs annexés.
Lorsque les conditions d'exploitation l’exigent, l’exploitant peut émettre une restriction temporaire, pour les apports suivants dans la même journée. Dans ce cas, cette mesure fera l’objet d’une information préalable par l’agent d'accueil auprès des usagers lors de leur premier dépôt de la journée.
Tarification :
Une tarification aux professionnels est applicable dès le premier dépôt.
Le détail des tarifs est annexé au présent document.
La déchèterie de Moutiers n’est pas équipée d’un système de pesage, l’estimation des quantités se fait au volume par l’agent d'accueil des déchèteries.
En conséquence, il est proposé au conseil d’agglomération :
- D’approuver la mise en place d’une tarification aux usagers professionnels sur la déchèterie de Moustiers Sainte Marie à compter de son ouverture.
- D’adopter la tarification aux usagers professionnels selon le tableau en annexe dans l’attente d’un règlement commun sur le territoire de Provence Alpes Agglomération. - _ D'’appliquer les conditions d’accès et de tarification énoncés ci-dessus.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
À l’unanimité des suffrages exprimés et :
1 ne prend pas part au vote : M. BONDIL Marc
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
SCE] EN PREFECTURE DS
Le 23/04/2021
Se DE 2 ah 2e) bouliscom
99_DE-004-200067497-20210421-55 21042021