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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 43 Tarifs applicables usagers professionnels decheteries PAA 2021 2022
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 16h01
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 43 Tarifs applicables usagers professionnels decheteries PAA 2021 2022)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Institutions publiques,
DEPARTEMENT 2021-379
Alpes-de-Haute-Provence
—_ EXTRAIT
Communauté d'Agglomé DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
om ’Agg ration PROVENCE ALPES D’AGGLOMERATION
AGGLOMERATION :
L'an deux mille vingt et un le trente du mois de juin à dix-sept
heures, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2021 Agglomération, régulièrement convoqué le 22 du mois de juin
Séance du 39 juin 2021 2021, s'est réuni au complexe sportif des Lauzières à CHATEAU-
ARNOUX-SAINT-AUBAN, sous la présidence de Madame
N°43 Patricia GRANET BRUNELLO
Objet : Tarifs applicables aux
usagers professionnels sur les
déchèterles de Provence Alpes
Agglomération
Années 2021 et 2022
Etaient présents;
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BELMONTE Sylvie, BENOIT Gérard, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BOYER Cristian, CATILLON Pierre, CAZERES Benoit (jusqu’eu rapport n° 39), CHABAL CALVI Nadia, CHALVET Gilles Gusqu'au rapport n° 53), COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean Paul, ESCLAPEZ Nathalie, EYMARD Mpx, FIAERT Claude, FONTAINE Sonis, GALLY France, GRANET BRUNELLO Patricia, ISNARD AUBERT Laurence, ISNARD Mireille, JOUVES Marc, KUHN Francis, LAQUET Laura, MOULARD Damien, OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PARIS Mireille, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, FIERI Bernard (à partir du rapport n° 23), PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, REYNAUD Patrice Gusqu’au rapport n° 53), RISSO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN Béatrice, SEGOND Claude, TEYSSIER Bemard, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU HAYER Italo
Etaient sunpléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COCHET Brigitte a donné pouvoir à KARCHE Eliette
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc (jusqu’au rapport n° 56)
Etaient représentés ;
AUZET Guy a donné pouvoir à JOUVES Marc
BARDIN Chantal a donné pouvoir à ZANARTU HAYER Italo
CAZERES Benoit a donné pouvoir à ESCLAPEZ Nathalie (à partir du rapport n° 40)
ESTIENNE Claude a donné pouvoir à BENOIT Gérard
FIGUIERE Marie José a donné pouvoir à PAUL Gérard
GONCALVES Gilles a donné pouvoir à FONTAINE Sonia
ISOARDI Delphine a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MAGAUD Nathalie a donné pouvoir à CHALVET Gilles (jusqu'au rapport n° 53)
MULLER Emmanuel a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
PIERI Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia (jusqu'au rapport n° 22)
POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick
TEYSSIER Eliane a donné pouvoir à Francis KUHN
UGHETTO Wendy a donné pouvoir à VILLARD René
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
Etalent excusés :
AUZET Éric FLORES Sylvain
BALIQUE François GRAVIERE Remy
BASSET Françoise ISOARD Christian
BAUDOUI Marie Anne MAGAUD Marie José
BONDIL Marc POSTEL Chrystelle
BOURJAC Jean Marie REBOUL Childéric
CROZALS Florent SEVENIER Jean
! REÇU EN PREFECTURE 1
le 05/87/2821
is io Arte F lois corn
DO-HE-00-200087457-28210830-43, 38602021 2021-380
Monsieur René VILLARD, rapporteur, expose ce qui suit :
Contexte:
Provence Alpes Agglomération, de par ses statuts et au titre de sa compétence « collecte et
traitement des déchets ménagers et assimilés », assure la gestion des déchèteries de son
territoire.
Les déchèteries ont pour objectif de permettre à la population d’évacuer certaines catégories de déchets dans de bonnes conditions pour l’environnement, d’éviter la formation des dépôts sauvages, d'économiser les matières premières et favoriser le recyclage et la valorisation des déchets (déchets verts, encombrants, cartons, déchets dangereux, électriques et électroniques, métaux, mobilier. .…).
Provence Alpes Agglomération gère et met à la disposition des usagers un réseau de 10
déchèteries, 4 ouvertes aux usagers professionnels et aux particuliers et 6 réservées
exclusivement à ces derniers.
Les 4 déchèteries ouvertes aux usagers professionnels sont les suivantes :
- _ Déchèterie de la Colette à Digne les Bains,
- Déchèterie de Blâches Gombert à Château Arnoux Saint Auban,
- Déchèterie des Iscles à Seyne les Alpes,
- Déchèterie de Moustiers Sainte Marie.
Réparties sur l’ensemble du territoire, elles sont équipées de caissons permettant de séparer les déchets selon leurs caractéristiques. Ces derniers sont ensuite transportés vers des équipements adaptés pour leur traitement et leur recyclage. Depuis le ler janvier 2018, l’ensemble des
déchetteries ont les mêmes exutoires. Le marché de traitement est commun.
Il est à noter que le marché initial d’une durée de 3 ans a été relancé en fin d'année 2020, les
nouveaux tarifs sont effectifs depuis le 1” janvier 2021.
Les exutoires se situent principalement hors du territoire communautaire, voir hors
département, ce qui nécessite une optimisation des transports. Seuls les déchets gérés par les
éco-organismes sont pris en charge par leurs soins et ne sont pas transportés par les agents de
Provence Alpes Agglomération (à titre d'exemple : Eco-mobilier, Ecosystem, Eco-DDS, DASRI...).
Sur les cinq Communautés de Communes fusionnées pour former la Communauté
d'Agglomération « Provence Alpes Agglomération » seules les Communautés de Communes Asse Bléone Verdon et Moyenne Durance ont instauré une tarification applicable aux usagers professionnels, seule la déchèterie de Château-Armoux-Saint-Auban est équipée d’un contrôle d’accès par badge et d’un système de pesé.
Dans un souci d'équité entre les professionnels de Provence Alpes agglomération et dans
l’attente de la mise en place d’un règlement intérieur des déchèteries sur l’ensemble du
territoire, une homogénéisation de la tarification des flux de déchets pour les professionnels s’impose.
f REÇU EN PREFECTURE 1
le 05/07/2021
RME LAS En
D9DE-00-HON OST AOF ARLES 0 4S 500202 2021-381
D'un point de vue rèclementaire :
L'article L2224-13 du Code Général des Collectivités (CGCT) énonce que la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages est confiée aux communes ou aux
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
L'article L2224-14 du CGCT précise que les collectivités assurent également la collecte et le traitement des autres déchets qu’elles peuvent, eu égard leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières (appelés couramment les déchets assimilés aux déchets ménagers).
L’article L2224-16 du CGCT spécifie que la collectivité peut régler la présentation et les
conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques, et notamment fixer les
modalités de collecte sélective ou imposer la séparation de certaines catégories de déchets.
Les collectivités assurant la collecte des déchets assimilés qui financent l'élimination des
déchets ménagers par la TEOM ou le budget général doivent instaurer une redevance spéciale dont sera redevable toute entreprise ou administration dont les déchets sont éliminés dans le
cadre du service public (article 2333-78 CGCT). En application, les apports en déchèterie des
producteurs non ménagers doivent être facturés.
Tarification — méthode de calcul :
Les options possibles de tarification des professionnels en déchèterie sont, entre autres : - Un tarif au volume ou poids selon la nature du déchet,
- Un tarif par passage tous déchets confondus,
- Un forfait par type de véhicule,
- Un forfait inclus dans la redevance spéciale.
Un tarif au volume ou poids selon la nature du déchet est le principe le plus satisfaisant et
équitable pour les professionnels.
Le Conseil d'Agglomération fixe annuellement, pour l'exercice civil, les montants des
nouveaux tarifs de chaque type de déchets mis à disposition sur chaque déchèterie aux usagers professionnels. Les évolutions des coûts du service en cours d'année peuvent être répercutées sur les montants correspondants après délibération du Conseil d'Agglomération.
Le tarif est calculé à partir des éléments figurant au Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service de gestion des déchets ménagers établi par Provence Alpes Agglomération et présenté annuellement en Conseil d’ Agglomération.
Le tarif voté l’année « n » est appliqué sur la facturation de l’année « n+1 ».
Le tarif voté l’année « n » est fixé sur la base de données financières de l’année « n-1 ».
Le calcul du tarif de chaque type de déchets est décomposé de la façon suivante :
Ta=(F+Tr-R)xD
Ta : Tarif applicable au type de déchets en €/tonne ou en €/m°
F : Cout de fonctionnement moyen par tonne de déchets collectés en €/tonne (données du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service de gestion des déchets ménagers de PAA). Tr : Cout du traitement du type de déchets en €/tonne (données du marché de traitement de PAA).
I REÇU EN PREFECTURE 1
——_—_——————_— 2021-382
R : Cout moyen de revalorisation du type de déchets en €/tonne (données du marché de traitement de PAA ou de la convention entre PAA et l’éco-organisme).
D : Multiplication du tarif en €/tonne par la densité du type de déchets en tonne/m pour avoir le tarif en €/m° (données de 1’ Ademe)
Une réunion technique avec les représentants de la filière BTP s’est tenue le 04/05/21 afin d'aborder ce sujet. A l'issue de la présentation, la proposition de nouvelle tarification a été transmise aux participants, afin qu'ils puissent apporter leurs observations. Les explications formulées par PAA semblent avoir été comprises des organisations professionnelles.
Bien que la collectivité n'ait pas vocation réglementairement à accueillir les déchets des professionnels, le choix politique d'assurer cette prestation est affirmé afin de contribuer à l'accompagnement et au soutien des secteurs économiques concernés. Néanmoins, les montants induits par ce service n’ont pas vocation à être portés par les administrés et il doit être facturé aux professionnels au prix coûtant (pour l’agglomération).
En conséquence, il est proposé au conseil d'agglomération :
- _ D'’approuver la mise en place d’une tarification unique pour l’ensemble des professionnels sur les 4 déchèteries ouvertes aux usagers professionnels à partir du 1% septembre 2021.
- De préserver les règlements intérieurs actuels propres à chaque déchèterie dans l’attente d’un règlement commun sur le territoire de Provence Alpes Agglomération.
- De réviser la tarification aux usagers professionnels en déchèterie chaque année par délibération du Conseil d'agglomération.
- _ D’appliquer la tarification aux usagers professionnels voté l’année « n » pour l’année « n+1 » et fixer la tarification sur la base financière de l’année « n- 1».
- D'’adopter la tarification aux usagers professionnels selon le tableau en annexe pour les années 2021 et 2022 en fonction de la méthode de calcul détaillée ci-dessus.
! REÇU EN PREFECTURE 1
Le 05/07/2021
ae" orpss bai sam
99.DE-004-200087497-2021065 0-43 50062021 2021-383
ANNEXE
Tarifs applicables aux usagers PROFESSIONNELS sur les déchèteries ouvertes aux professionnels de Provence Alpes Agglomération
ANNEE 2021
Tableau des tarifs applicables aux usagers professionnels
Densité* Tarif Tarif Type de Déchets et
Gravats 1,40 89 124
Déchets Industriels Banals /
Encombrants 0,30 181 54
Métaux Gratuit
Bois A etB 0,15 147 22
Cartons Gratuit
Papiers Gratuit
Placoplatre 0,30 181 54
Déchets verts 0,14 94 13
Mobilier 0,13 65 8
Déchets d’Equipements
Electriques et| 0,25 55 14 Electroniques (DEEE)
Pneus (Véhicules Légers) 0,14 85 12
Piles Gratuit
Batteries Gratuit
Déchets Dangereux Professionnels | 1,00 741 741
: 199 179
Huile minérale (de vidange) 0,90 Soit 19,90 c/kg _ | Soit 17,90 cE/litre
Emballages souillés 0,06 741 44
*Données ADEME
M REÇU EN PREFECTURE 1
SADE-004-200007497-2021083 0-45 30002021
le 65/07/2021
r E-baqusornm Tarifs applicables aux usagers PROFESSIONNELS
professionnels de Provence Alpes Agglomération
2021-5384
sur les déchèteries ouvertes aux
ANNEE 2022
Densité* Tarif Tarif
Type de Déchets tim3 et Em3
Gravats 1,40 106 148
Déchets Industriels Banals / 0,30 284 85 Encombrants |
Métaux Gratuit
Bois A et B 0,15 184 28
Cartons 0,06 94 6
Papiers 0,28 94 26
Placoplatre 0,30 230 69
Déchets verts 0,14 104 15
Mobilier 0,13 74 10
Déchets d’Equipements
Electriques et|0,25 64 16 Electroniques (DEEE)
Pneus (Véhicules Légers) 0,14 94 13
Piles Gratuit
Batteries Gratuit
Déchets Dangereux Professionnels | 1,00 875 875
, . 214 [193
Huile minérale (de vidange) 0,90 Soit 12,40 Œkg | Soit 19,30 cE/litre
Emballages souillés 0,06 875 53
*Données ADEME
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l'unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.