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Déliberation - 15 Autorisation de Signature Dune Convention Pour le Controle DES Obligations Legales de Debroussaillement Avec Lonf – ANNEE 2018
Document publié le Lundi 27 novembre 2017 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 15 Autorisation de Signature Dune Convention Pour le Controle DES Obligations Legales de Debroussaillement Avec Lonf – ANNEE 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
1
N° D’ORDRE : 2017-139
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 27 SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2017 Pouvoirs : 01
Excusés : 01
Absent: 01
Qui ont pris part
à la délibération : 27
Date de convocation : 21 novembre 2017.
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – M. BALLESTER Alain – MME MONTAGNE Françoise – M. HOEHN Gérard - Mme ROURE Simone - M. MARIN Michel – MME GIOVANNELLI Marie-France – M. BLANC Romain (arrivé à 19H25) - Mme DEFAUX Catherine (arrivée à 18h55) - M. LHOMME Bernard - M. KUHLMANN Jean – M. BOUVIER Rémy – M. VENTRE Jean-Claude – MME DEMIERRE Colette – MME ROUSSEAU Brigitte – M. TOULOUSE Christian - MME ESPOSITO Annie – M. CHAMBELLAND Michel – MME BALS Fabienne (arrivée à 19H20) - MME PICHARD Laure – MME MATHIVET Séverine - M. GRAZIANI Frédéric – MME ARGENTO Katia – M. COIFFIER Bruno - MME LEVY Séveryn - M. CORNU François - – M. POUMAROUX Jean.
Pouvoirs : M. BLANC ROMAIN à M. le Maire.
Excusés : MME LABROUSSE Sylvie
Absent : M. PAPINIO Raoul
Secrétaire de séance : MME ARGENTO Katia.
15- AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LE
CONTROLE DES OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUSSAILLEMENT
AVEC L’ONF – ANNEE 2018
Monsieur le Maire rappelle que le débroussaillement est une
obligation imposée par l’article L131-10 du Code Forestier et qu’en application
de l’article L134-7 du même code, la Commune est responsable de l’application
de la réglementation sur le débroussaillement de son territoire.
Monsieur le Maire propose, comme chaque année, de mandater par
convention l’O.N.F afin d’effectuer les missions suivantes :
o assurer l’animation d’une ou plusieurs réunions publiques d’information, et/ou de sensibilisation des propriétaires sur le débroussaillement obligatoire ;
o effectuer des tournées de contrôle sur le débroussaillement en deux phases :
1) un premier contrôle : ce premier contrôle est une phase d’information de sensibilisation et d’incitation des propriétaires à réaliser le débroussaillement obligatoire. Une expertise technique de l’état d’avancement du débroussaillement obligatoire est effectuée sur les sites visités. Une fois les propriétés contrôlées, une fiche technique est établie en trois exemplaires.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-218301539-20171127-2017-139-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/12/2017
Affichage : 04/12/2017 2
2) Un deuxième contrôle : ce contrôle est destiné à vérifier si les propriétaires des sites non conformes à l’issue du premier contrôle ont effectué les travaux de débroussaillement à réaliser afin d’être en conformité avec la règlementation. En cas d’inexécution des travaux, l’agent assermenté de l’O.N.F dressera un procès-verbal de 4ème classe à l’encontre des propriétaires en infraction.
Monsieur le Maire ajoute que le montant de prestation, correspondant à
5 journées d’intervention, s’élèvera à 2 950,00 € H.T. soit 3 540,00 € T.T.C.
Par ailleurs Monsieur le Maire présente à Mesdames et Messieurs les
conseillers municipaux un compte rendu de contrôle des Obligations Légales de
Débroussaillement pour l’année 2016.
Il sera demandé à Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux de
bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pour le contrôle
du débroussaillement obligatoire avec l’O.N.F pour l’année 2018 et de dire que
les sommes correspondantes seront prévues au budget.
Le Conseil délibérant :
- Oui l’exposé de Monsieur le Maire ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU le bilan réalisé pour l’année 2016 ;
- VU le devis proposé pour l’année 2018 ;
- VU le projet de convention.
DECIDE A L’UNANIMITÉ
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative au contrôle des obligations légales de débroussaillement avec l’ONF.
- De dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 28 novembre 2017, pour extrait conforme.
Signé: Le Maire,
Gilles VINCENT