Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2021 158 du 21 décembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2021 158 du 21 décembre 2021 Document publié le Mardi 21 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2021 158 du 21 décembre 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Inégalités sociales, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2021-158

PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne /

87-2021-12-06-00004 - HAUTE-VIENNE 2021 SAP ARRETE PORTANT

RENOUVELLEMENT AGREMENT BRIANCE COMBADE - 3 RUE COMBE AUX

BOEUFS - 87130 CHATEAUNEUF LA FORET (2 pages) Page 3

87-2021-12-20-00008 - HAUTE-VIENNE 2021 SAP ARRETE PORTANT

RENOUVELLEMENT AGREMENT O2 LIMOGES - 21 BOULEVARD CARNOT -

87000 LIMOGES (2 pages) Page 6

2Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2021-12-06-00004

HAUTE-VIENNE 2021 SAP ARRETE PORTANT

RENOUVELLEMENT AGREMENT BRIANCE

COMBADE - 3 RUE COMBE AUX BOEUFS - 87130

CHATEAUNEUF LA FORET

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-12-06-00004 - HAUTE-VIENNE 2021 SAP ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT BRIANCE COMBADE - 3 RUE 3EX 2 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETE DE LA HAUTE-VIENNE

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Service Insertion, Accès à l’Emploi et de la Politique de la Ville

Arrêté portant renouvellement d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP329382782

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,

Vu l'agrément du 6 décembre 2016 à l'organisme Association d'aide aux personnes âgées et/ou handicapées Briance Combade,

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 2 décembre 2021, par Madame Catherine CHATARD en qualité de référente mandataire ;

La préfète de la Haute-Vienne,

Arrête :

Article 1er

L'agrément de l'organisme ASSOCIATION D'AIDE AUX PERSONNES ÂGÉES ET/OU HANDICAPÉES BRIANCE COMBADE, dont l'établissement principal est situé 3 Rue Combe aux Boeufs 87130 CHATEAUNEUF LA FORET est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 6 décembre 2021.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (87)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (87)

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (87)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (87)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-12-06-00004 - HAUTE-VIENNE 2021 SAP ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT BRIANCE COMBADE - 3 RUE 4- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Limoges 1 cours Vergniaud 87000 LIMOGES.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Limoges, le 6 décembre 2021

P/ le préfet, par subdélégation

Le Chef de Service Insertion, Accès à l'Emploi

et Politique de la Ville

Hubert GANGLOFF

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-12-06-00004 - HAUTE-VIENNE 2021 SAP ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT BRIANCE COMBADE - 3 RUE 5Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2021-12-20-00008

HAUTE-VIENNE 2021 SAP ARRETE PORTANT

RENOUVELLEMENT AGREMENT O2 LIMOGES - 21

BOULEVARD CARNOT - 87000 LIMOGES

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-12-20-00008 - HAUTE-VIENNE 2021 SAP ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT O2 LIMOGES - 21 BOULEVARD 6EX 2 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETE DE LA HAUTE-VIENNE

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Service Insertion, Accès à l’Emploi et de la Politique de la Ville

Arrêté portant renouvellement d'agrément

d'un organisme de services à la personne

SAP499551620

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,

Vu l'agrément du 1er janvier 2016 à l'organisme O2 LIMOGES,

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 septembre 2021, par l'organisme O2 LIMOGES ;

La préfète de la Haute-Vienne,

Arrête :

Article 1er

L'agrément de l'organisme O2 LIMOGES, dont l'établissement principal est situé 21 boulevard Carnot 87000 LIMOGES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 20212

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode prestataire et mandataire :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (87) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (87)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) : • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (87)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (87) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (87)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (87)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-12-20-00008 - HAUTE-VIENNE 2021 SAP ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT O2 LIMOGES - 21 BOULEVARD 7Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Limoges, le 20 décembre 2021

P/ le préfet, par subdélégation

Le Chef de Service Insertion, Accès à l'Emploi

et Politique de la Ville

Hubert GANGLOFF

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Limoges 1 cours Vergniaud 87000 LIMOGES.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-12-20-00008 - HAUTE-VIENNE 2021 SAP ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT O2 LIMOGES - 21 BOULEVARD 8