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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 11 03 RAA N°73 2025 244 special
Document publié le Lundi 3 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 11 03 RAA N°73 2025 244 special)
Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-244
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025 Sommaire
73_ACG_Académie de Grenoble / DSDEN Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de Savoie
73-2025-10-14-00005 - ARRETE 2025-29 : convention de délégation -
service mutualisé de gestion financière-1er degré public, Savoie et
Haute-Savoie (3 pages) Page 3
2 73_ACG_Académie de Grenoble
73-2025-10-14-00005
ARRETE 2025-29 : convention de délégation -
service mutualisé de gestion financière-1er degré
public, Savoie et Haute-Savoie
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-10-14-00005 - ARRETE 2025-29 : convention de délégation - service mutualisé de gestion financière-1er degré public, Savoie et Haute-Savoie 3 ES ACADEMIE
DE GRENOBLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de la Haute-Savoie
1 / 3
Annecy, le 14 octobre 2025
Réf N° LG/SC/2025-2026
Affaire suivie par : secrétariat général
Tél : 04 80 42 65 91
Mél : ce.dsden74-sg@ac-grenoble.fr
DSDEN 74
7, rue Dupanloup
74040 Annecy Cedex
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PUBLIC DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE
La présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004,
modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre de l’arrêté rectoral
n°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestion financière des
personnels enseignants 1er degré public de l’académie de Grenoble (SEM).
Entre
Le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Savoie, monsieur Giuseppe
INNOCENTI, désigné sous le terme de délégant, d’une part.
Et
Pour le recteur et par délégation le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la
Haute-Savoie, et responsable du service mutualisé (SEM), Monsieur Frédéric BABLON, désigné sous le
terme de délégataire, d’autre part.
Il est convenu ce que suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au
délégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation pour son compte de la gestion financière relative
au traitement des personnels enseignants du 1er degré public affectés dans le département de la Savoie, ainsi
que les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.
Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquences financières des actes individuels
et des données personnelles des agents du département de la Savoie suivants :
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-10-14-00005 - ARRETE 2025-29 : convention de délégation - service mutualisé de gestion financière-1er degré public, Savoie et Haute-Savoie 4 Secrétariat général
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- Professeurs des écoles et instituteurs, titulaires et stagiaires, y compris ceux affectés sur des emplois relevant du 2nd degré ;
- Agents contractuels recrutés sur le fondement du décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique de l’Etat, sur un emploi de professeur des écoles ;
- Agents contractuels recrutés sur un emploi de professeur des écoles sur le fondement du décret n°2016- 1171 du 29 août 2016 et du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux agents non titulaires de l’Etat.
Article 3 : Exécution financière de la délégation
La mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de l’Etat imputées sur le titre 2,
en ce qui concerne les opérations de paie sans ordonnancement préalable (PSOP), du budget opérationnel 140
« 1er degré public ».
Le délégataire exerce la fonction d’ordonnateur des dépenses et des recettes dans la limite citée ci-dessus.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention et
acceptées par lui.
Le délégataire s’engage à fournir au délégant les informations demandées, à l’avertir sans délai en cas de
difficultés dans l’exécution de la présente convention et à rendre compte de l’exécution de la délégation.
Article 5 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la présente
délégation de gestion
Outre le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute Savoie, sont habilités à prendre
les actes prévus par la présente délégation de gestion :
- Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Haute-
Savoie ;
- La cheffe de service du SEM.
Article 6 : Obligations du délégant
Le délégant s’engage à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour
l’exercice de sa mission.
Article 7 : Modification de la présente convention
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution du présent document, défini d’un commun accord
entre les parties, fait l’objet d’un avenant dont un exemplaire est transmis au préfet de la Savoie, aux personnes
désignées à l’article 5 de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques compétent
(Isère).
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-10-14-00005 - ARRETE 2025-29 : convention de délégation - service mutualisé de gestion financière-1er degré public, Savoie et Haute-Savoie 5 Secrétariat général
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Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente convention annule et remplace la convention de délégation du 21 juillet 2025. Elle prend effet à
compter de sa signature par l’ensemble des parties, pour 1 an, avec reconduction tacite, d’année en année.
Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur l’initiative d’une des parties
sous réserve d’une notification écrite motivée de la décision de résiliation, de l’information du préfet de la Savoie
et du directeur départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 9 : Publication et communication
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la
Savoie et de la Haute-Savoie.
Une copie sera communiquée au préfet de la Savoie et au directeur départemental des finances publiques
compétent (Isère).
Fait le 14 octobre 2025
L’inspecteur d’académie, L’inspecteur d’académie, Directeur académique des Services de Directeur académique des Services de L’Education nationale de la Savoie, l’Education nationale de la Haute-Savoie, Délégant Délégataire
Giuseppe INNOCENTI Frédéric BABLON
SIGNé SIGNé
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Pour approbation : SIGNé
La Préfète du département de la Savoie : Vanina NICOLI
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-10-14-00005 - ARRETE 2025-29 : convention de délégation - service mutualisé de gestion financière-1er degré public, Savoie et Haute-Savoie 6