Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 03 30 RAA N°73 2026 092
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 05 16 RAA N°73 2025 095
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 05 05 RAA N°73 2022 082
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 05 04 RAA N°73 2022 080
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017 08 31 RAA N°73 2017 0
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 06 30 RAA N°73 2022 124
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 01 05 RAA N°73 2022 005
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 11 03 RAA N°73 2025 244
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 05 22 RAA N°73 2023 092
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 05 14 RAA N°73 2025 092
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 05 30 RAA N°73 2022 092 SPECIAL
Document publié le Lundi 30 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 05 30 RAA N°73 2022 092 SPECIAL)
Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2022-092
PUBLIÉ LE 30 MAI 2022 Sommaire
73_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale
de Savoie / DSDEN Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de Savoie
73-2022-05-20-00004 - Convention de délégation de gestion dans le cadre
du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er
degré public de l'académie de Grenoble (4 pages) Page 3
84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / DISP - Service du droit pénitentiaire
73-2022-05-16-00007 - Délégation de signature du chef d'établissement de
la maison d'arrêt de CHAMBÉRY - Élections législatives 2022 (1 page) Page 8
2 73_DSDEN_Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de
Savoie
73-2022-05-20-00004
Convention de délégation de gestion dans le
cadre du service mutualisé de gestion financière
des personnels enseignants 1er degré public de
l'académie de Grenoble
73_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Savoie - 73-2022-05-20-00004 - Convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de 3 académie
Grenoble
.. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
7 COAST
Liberté « Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE
MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER
DEGRE PUBLIC DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE
La présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-
1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'Etat et dans le cadre de l’arrêté rectoral n°2014-44 du 14 novembre
2014 portant création du service mutualisé de gestion financière des personnels
enseignants 1°’ degré public de l’académie de Grenoble (SEM).
Entre
L’Inspecteur académique - Directeur académique des services de l'éducation
nationale de la Savoie, Monsieur François COUX, désigné sous le terme de
délégant, d'une part,
Et
Pour la rectrice et par délégation le Directeur Académique des Services de
l'Education Nationale de la Haute-Savoie, et responsable du service mutualisé
(SEM), Monsieur Frédéric BABLON, désigné sous le terme de délégataire,
d'autre part.
Il est convenu ce que suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le
délégant confie au délégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation
pour son compte de la gestion financière relative au traitement des personnels
enseignants du 1° degré public affectés dans le département de la Savoie, ainsi que
les actes en matière de prescription quadriennale y afférent. La
73_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Savoie - 73-2022-05-20-00004 - Convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de 4 213
Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquences
financières des actes individuels et des données personnelles des agents du
département de la Drôme suivants :
& Professeurs des écoles et instituteurs, titulaires et stagiaires, y compris ceux
affectés sur des emplois relevant du 2" degré ;
H Agents contractuels recrutés sur le fondement du décret n°95-979 du 25 août
1995 modifié relatif au recrutement des personnes en situation de handicap
dans la fonction publique de l'Etat, sur un emploi de professeur des écoles ;
MW Agents contractuels recrutés sur un emploi de professeur des écoles sur le
fondement du décret n°2016-1171 du 29 août 2016 et du décret n°86-83 du
17 janvier 1986 modifié relatif aux agents non titulaires de l'Etat.
Article 3 : Exécution financière de la délégation
La mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de
l'Etat imputées sur le titre 2, en ce qui concerne les opérations de paie sans
ordonnancement préalable (PSOP), du budget opérationnel 140 « 1° degré public ».
Le délégataire exerce la fonction d'ordonnateur des dépenses et des recettes dans la
limite citée ci-dessus.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la.
présente convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à fournir au délégant les informations demandées, à l'avertir
sans délai en cas de difficultés dans l'exécution de la présente convention et à rendre
compte de l'exécution de la délégation.
Article 5 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans
le cadre de la présente délégation de gestion
Outre le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale
de la Haute Savoie, sont habilités à prendre les actes prévus par la présente
délégation de gestion :
- La secrétaire générale de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Haute-Savoie ;
- Le chef de service du SEM.
Article 6 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
73_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Savoie - 73-2022-05-20-00004 - Convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de 5 313
Article 7 : Modification de la présente convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document,
défini d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un
exemplaire est transmis au préfet de la Savoie, aux personnes désignées à l’article 5
de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques
compétent (Isère).
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente convention prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des
parties, pour 1 an, avec reconduction tacite, d'année en année.
Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur
l'initiative d'une des parties sous réserve d'une notification écrite motivée de la
décision de résiliation, de l'information du préfet de la Savoie et du directeur
départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 9 : Publication et communication
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des
préfectures des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Une copie sera communiquée au préfet de la Savoie et au directeur départemental
des finances publiques compétent (Isère).
Fait le 18 mai 2022
L'inspecteur d'académie - L'inspecteur d'académie — DASEN de la
DASEN de,la Savoie, Haute-Savoie, délégataire
Délé ant
François COUX
Pour approbation :
Le Préfet du département de la Savoie :
73_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Savoie - 73-2022-05-20-00004 - Convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de 6 73_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Savoie - 73-2022-05-20-00004 - Convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de 7 84_DISP_Direction interrégionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2022-05-16-00007
Délégation de signature du chef d'établissement
de la maison d'arrêt de CHAMBÉRY - Élections
législatives 2022
84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-05-16-00007 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de CHAMBÉRY - Élections législatives 2022 8 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
de l'administration pénitentiaire
Maison d'arrêt de CHAMBERY
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01
LAMOLINE en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de CHAMBERY.
Monsieur Frank LAMOLINE, Chef d'établissement de la maison d'arrêt de C
d'établissement de la maison d'arrêt de CHAMBERY à l'effet de signer toutes décisions et
: M. Christophe PAMART, adjoint au Chef d'établissement, assiste en tant que de
de la maison d'arrêt de CHAMBERY lui donnant délégation de signature.
la Savoie et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le Chef d'établissement,
Direction
Direction interrégionale des services pénitentiaires
Auvergne-Rhône-Alpes
A CHAMBERY
Le 16 mai 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire ;
er juillet 2021 nommant Monsieur Frank
HAMBERY
ARRETE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Christophe PAMART, adjoint au Chef
documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au
vote par correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code
pénitentiaire.
Article 2 :
besoin le chef
lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1er de l'arrêté du Chef de l'établissement
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
Fait à CHAMBERY
Le 16/05/2022
Frank LAMOLINE
84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-05-16-00007 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de CHAMBÉRY - Élections législatives 2022 9