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Acte - 2.3 Synthèse com Pacte financier et fiscal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourg-Saint-Andéol.
Lien du pdf (Acte - 2.3 Synthèse com Pacte financier et fiscal)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
drag.
UE
Larnas
RICE ET)
Bourg-Saint-Andéol
RIT UE T2
d'Ardèche
Saint-Martin
d’Ardèche Saint-Just
d’Ardèche
Pacte financier et fiscal :
une boite à outils de la politique financière et
fiscale de la Communauté et des relations
financières communes<>communautés. La particularité de la CC DRAGA et de ses communes est qu’elles se situent au rang
où l’on passe de collectivités bénéficiaires à collectivités contributrices.
Ceci est un enjeu majeur pour les communes et la communauté DRAGA car le FPIC
représente près de 500 K€/an de ressources.
La seule possibilité pour redevenir éligible au FPIC est une action sur la fiscalité locale
(taxe sur le foncier bâti et taxe d’habitation sur les résidences secondaires
seulement). Pour mémoire, le taux de taxe sur le foncier bâti de la CC DRAGA est de
1,4%, alors que la moyenne départementale est à 3,3% et la moyenne nationale 3,4%.
La stratégie proposée vise à un retour à l’éligibilité au FPIC dès 2025, pour le bon
équilibre des finances communales et communautaires, dont les destins sont liés.
POURQUOI
UN PACTE FINANCIER ET FISCAL?
L’évolution de la stratégie fiscale de la
communauté est indispensable pour dégager des
marges de manœuvre supplémentaires à
hauteur de 600 K€/an d’ici deux ans afin de
pouvoir :
Financer le fonctionnement des services et leur
évolution (déchets ménagers, soutien aux structures
petite enfance et jeunesse…)
Réaliser les investissements liés à un programme
ambitieux (déchets ménagers, développement
économique…)
Permettre aux communes et à la communauté de
redevenir bénéficiaires du FPIC.
LE FPIC C’EST QUOI ?
Créé la loi de finances 2012, le FPIC est le premier
mécanisme national de péréquation horizontale des
ressources des intercommunalités et de leurs
communes.
Il se caractérise par le prélèvement d’une fraction des
ressources fiscales de certaines collectivités qui est
ensuite reversée à des collectivités plus défavorisées.
2025 TEOM
LES 4 AXES DE LA STRATÉGIE PROPOSÉE :
Ajuster le taux de la taxe sur le foncier bâti et de la taxe sur les résidences
secondaires (permet de redevenir éligible au FPIC) en fonction des besoins.
Réduire le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en sachant qu’un
suréquilibre de la section de fonctionnement du budget OM apparaîtra dès 2026.
Cette réduction permettra de limiter l’impact des ajustements fiscaux précités sur les propriétaires
occupants de logements, les propriétaires de résidences secondaires et les activités professionnelles.
QUELS SONT LES AXES DU PACTE ?
Augmenter les seuils de bases minimums de la cotisation foncière des entreprises
pour augmenter nos ressources et renforcer l’équité entre les contribuables en
améliorant la prise en compte de leurs capacités contributives.
Mettre en cohérence la politique fiscale avec les politiques de développement
communautaires, par le biais des outils fiscaux nécessaires.
EX : exonération ou dégrèvements de taxes selon des critères définis (transition
énergétique, soutien des filières économiques locales, agriculture…etc...) \ \
ZA
Instauration d’une Dotation de solidarité communautaire (DSC)
versée par la Communauté aux communes.
> Le FPIC perçu par la Communauté sera reversé annuellement aux communes,
dans une logique redistributive solidaire, si les indicateurs financiers annuels de
la Communauté sont atteints (taux d’épargne à 8%)
Reversement intégral de la taxe d’aménagement perçue par les
communes à la communauté uniquement sur les zones d’activités
économiques identifiées, qui sont de sa compétence. En parallèle les taux
communaux seront harmonisés.
Mise en place d’une harmonisation des conditions d’exonération de
taxe d’aménagement perçue par les communes, hors ZA, au bénéfice
des contribuables (sur les abris de jardin).
Possibilité de versement de fonds de concours au cas par cas en
fonction de la situation financière de l’intercommunalité et des projets
concernés.
Un co-financement par les communes des travaux liés au réseau
d’eaux pluviales réalisés par la communauté de communes dans le
cadre de sa compétence assainissement, afin de tendre vers plus d’équité
entre communes.
Mise en œuvre d’une méthode alternative au droit
commun prévu par la loi en cas de transfert de
compétences, afin de ne pas faire supporter
l’exhaustivité du coût par la ou les communes qui ont
initié un service dont la vocation intercommunale a été
reconnue ultérieurement.
Principe de cession à l’euro symbolique par les
communes à la communauté des emprises foncières sur
lesquelles cette dernière va réaliser des investissements
pour l’exercice de ses compétences.
ET AUSSI...
DES RELATIONS FINANCIÈRES COMMUNES/COMMUNAUTÉS
IMBRIQUÉES ET RENFORCÉES :
ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES LORS DES
TRANSFERTS DE COMPÉTENCES :