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Document publié le Mercredi 28 novembre 2018 par la commune de Coteaux-sur-Loire.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal coteaux sur loire 2018 11 28)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Institutions publiques,
ΠCOTEAUX
SURLOIRE | , PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2018
Nombre de membres : L'an deux mil dix-huit, le 28 novembre à 19 h 30 En exercice 42 les membres du Conseil Municipal se sont réunis à dix-neuf heures trente au Foyer Présents 26 André Bonnet en séance publique, sous la présidence de Mr François AUGE, Maire Pouvoirs 9 Date de la convocation : 20 novembre 2018 Votants 35 Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux suivants :
Etaient présents :
AMIRAULT Jean-Louis, ANDRILLON Sylvie, AUGE François, BARRY Philippe, CHABOT Claudine, CHAVENEAU Florence, CONNAN Sophie, DIROCCO Mireille, DOUCET Patrice, DUFRESNE Jean, FAVIER Hélène, GUERRA Maria, LAME Sylvie, LANDAIS Gérard, LANDRY Sandrine, LE DU Alain, LOGEAY Dominique, MENARD Alexandre, MOREAU Éric, ORTILLON Patrice, PAVAN Viviane, PAVAN Lionel, PENET Paul, ROBUCHON
Christian, SANS CHAGRIN Daniel, VASSEUR Pierre.
Etaient absents avec pouvoir: ALLAIRE Dominique (pouvoir PAVAN Lionel), CERVO Gilbert (pouvoir ROBUCHON Christian), CHATENET Jean-Noël (pouvoir LOGEAY Dominique), DENIS Carine (pouvoir DIROCCO Mireille), GERMAIN Sophie (pouvoir FAVIER Hélène), HABERT Pierre (pouvoir ORTILLON Patrice), LORIEUX Michel (pouvoir CHABOT Claudine), PRADOS Frédéric (pouvoir ANDRILLON Sylvie), ROLLAND Nicolas (pouvoir
MENARD Alexandre).
Etaient absents : BERDALLE Emilie, COLLIGNON Laurence, LAURENT Bénédicte, LEON Stéphane, PALMIER
Sébastien, VOISIN Laurent et WOHLHUTER Jean-Jacques.
Secrétaire de séance : VASSEUR Pierre
Le compte-rendu de la séance du 10 octobre 2018 est approuvé à l’unanimité.
Monsieur le Maire propose d’inscrire à l’ordre du jour un nouveau point. A l’unanimité, le Conseil Municipal, approuve
comme suit l’ajout du point suivant :
- Adhésion d’une nouvelle commune au Syndicat Intercommunal Cavités 37
Délibération n° 2018-72
Décision Modificative Budgétaire
Monsieur le Maire fait une présentation des évolutions budgétaires prévisibles en matière de fonctionnement et d'investissement et propose de voter un ensemble de modifications afin d’ajuster les crédits en recettes et en dépenses
comme suit :
Désignation Dépenses Recettes Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits
FONCTIONNEMENT
R-002: Résultat de fonctionnement reporté 0.00€ 0.00€ 86 008.11€ 0.00€ (excédent ou déficit)
TOTAL R 002 : Résultat de fonctionnement 0.00€ 0.00€ 86 008.11€ 0.00€
reporté (excédent ou déficit)
D-023 : Virement à la section d’investissement 191 290.39€ 0.00€ 0.00€ 0.00€
TOTAL D 23: Virement à dla section 191 290.39€ 0.00€ 0.00€ 0.00€
d’investissement
D-6718: Autres charges exceptionnelles sur 41 500.00€ 166 926.74€ 0.00€ 0.00€
opérations de gestion
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 41 500.00€ 166 926.74€ 0.00€ 0.00€
R-7381 : Taxe additionnelle aux droits de mutation 0.00€ 0.00€ 53 000.00€ 73 144.46€
ou à la taxe de publicité
TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0.00€ 0.00€ 53 000.00€ 73 144,46€
Total Fonctionnement 232 790.39€ 166 926.74€ 139 008.11€ 73 144.46€
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00€ 0.00€ 191 290.39€ 0.00€ TOTAL R 021: Virement de la section de 0.00€ 0.00€ 191 290.39€ 0.00€ | fonctionnement
R-10222 : F.C.T.V.A. 0.00€ 0.00€ 86 008.11€ 0.00€
R-1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés 0.00€ 0.00€ 0.00€ 86 008.11€ TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0.00€ 0.00€ 86 008.11€ 86 008.11€ R-1321-13 : Ecole — St Patrice 0.00€ 0.00€ 0.00€ 133 115.60€ R-1322-13 : Ecole — St Patrice 0.00€ 0.00€ 0.00€ 46 300.00€ R-1323-11 : Port Charbonnier — St Patrice 0.00€ 0.00€ 0.00€ 8 500.00€ R-1323-13 : Ecole — St Patrice 0.00€ 0.00€ 0.00€ 12 000.00€ R-1323-17 : Enfouissement route de Commendin — 0.00€ 0.00€ 0.00€ 12 044.00€ St Michel
R-1323-23 : Sécurisation RD35 Feux Tricolore - 0.00€ 0.00€ 0.00€ 12 000.00€ Ingrandes
R-1342-23 : Sécurisation RD35 Feux Tricolore — 0.00€ 0.00€ 0.00€ 8 830.79€ Ingrandes
TOTAL KR 13 : Subventions d’Investissement 0.00€ 0.00€ 0.00€ 232 790.39€
D-1641 : Emprunts en euros 0.00€ 5 000.00€ 0.00€ 0.00€
TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00€ 5 000.00€ 0.00€ 0.00€
D-2031-26: Aménagement Centre Bourg — St 0.00€ 10 000.00€ 0.00€ 0.00€ Michel
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0.00€ 10 000.00€ 0.00€ 0.00€
D-21312 : Bâtiments scolaires 10 000.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€
D-2132-27 : Réhabilitation Logement Presbytère — 0.00€ 21 500.00€ 0.00€ 0.00€ St Michel
D-2151-17 : Enfouissement Route de Commendin — 0.00€ 15 000.00€ 0.00€ 0.00€ St Michel
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 10 000.00€ 36 500.00€ 0.00€ 0.00€
Total Investissement 10 000.00€ 51 500.00€ 277 298.50€ 318 798.50€
Total Général -24 363.65€ -24 363.65€
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité les modifications budgétaires telles que proposées.
Délibération n° 2018-73
Affectation par le Maire des dépenses imprévues
Conformément aux articles L.2322-1 et L.2322-2 du CGCT, le crédit pour dépenses imprévues est employé par le Maire qui doit rendre compte au Conseil Municipal, à la première séance qui suit l’ordonnancement des dépenses, de l'emploi de ce crédit.
Ainsi les crédits suivants ont été prélevés sur le compte 020 en section d’investissement du budget primitif 2018 :
Crédits « dépenses imprévues » disponibles avant virement - Section d’investissement - Chapitre 020 20 000.00€ Compte | Intitulé du compte | Désignation de la dépense | Date vir. | N° vir. Montant POUR RAPPEL - Virements Précédents
Logiciel Ségilog (2°" échéance) 4 698.00 2051 Concessions et droits similaires 04/04/2018 | 2018-01 Module réservation de salles 80.00 2051 Concessions et droits similaires | Logiciel Microsoft 244.80 2 Tondeuses (1863.84 €) 2711042018 | 2018-02 1 382.44
2188 Autres immobilisations 2 pau 167.14 corporelles 1 Débroussailleuse 636.00
1 Groupe électrogène 16/05/2018 | 2018-03 1300.00
2132 | Immeuble de Rapport EE 17/09/2018 | 2018-04 3 051.74 TOTAL 12 160.12 € VIREMENTS A VALIDER
2132 Immeuble de Rapport Travaux électricité EC 09/10/2018 | 2018-05 1456.65
2132 | Immeuble de Rapport vaux Slétere ADIL 09/10/2018 | 2018-05 2468.73 TOTAL 3 925.38 €
[ Solde des crédits « dépenses imprévues » après virement-Section d’investissement-Chapitre 020 | 3 914.50 € |
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, prend note de l’emploi des crédits pour dépenses imprévues et valide le virement de crédits correspondant. Délibération n° 2018-74
Changement de dénomination de voiries communales sur la commune déléguée de Saint Michel sur Loire Les propositions de changement de dénomination des voiries communales répondent au double souci de simplification et
de clarification de l’adressage de quelques habitations situées sur la Commune déléguée de Saint Michel sur Loire. La démarche s’inscrit dans le cadre de l’installation prochaine d’un réseau de fibre optique pour laquelle l'opérateur (TdF) demande pour chaque habitation une adresse complète (avec numéro et nom de voirie) et sans ambiguïté. Elle permet également de corriger des adresses imprécises, difficiles à trouver (y compris pour le GPS) ou dont la dénomination porte à confusion.
Dénomination actuelle Dénomination proposée
Voie communale N° 24 Route des Moriers Partant de la RDI25 avant l'entrée de Pont Boutard en
venant du Bourg et allant jusqu'au lieu-dit la Gueriverie
(proche de l'autoroute A85)
Voie communale N° 302 Route des Patureaux Allant du carrefour de Pont Boutard jusqu'à la voie
communale N°6 au lieu-dit «la Jugerie»
Route départementale N° 15 Route de la Rouchouze (deux maisons portent l'adresse du lieu-dit la Cartelezière, | (avec prolongation de la numérotation existante sur la bien que situées sur la départementale) commune de Langeaïs)
Chemin rural N°6 (De Saint Michel aux Girards) | Chemin des Boucs Partant de l'actuel chemin des Boucs depuis les parcelles
F0719 et F0720, débouchant sur la route du Coteau entre
les parcelles FO681 et F0678)
Chemin des Boucs Chemin de la Croix blanche dans sa partie comprise entre les parcelles F0719 d'un coté
et F0001 et F0002 de l’autre, débouchant sur la route du
Coteau
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité les dénominations telles que proposées.
Délibération n° 2018-75
Instauration du temps partiel (agents titulaires, stagiaires ou contractuels) Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Technique. Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne peut être inférieur au mi-temps.
Le temps partiel de droit * peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50, 60, 70 et 80% du temps plein.
L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale. Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail. Il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 60 à 60 quater,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Considérant l'avis du Comité technique en date du 24 septembre 2018,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- d'instituer le temps partiel dans la commune de Coteaux sur Loire et d'en fixer les modalités d'application ci-après :
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel et annuel.
Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50, 60, 70, 80 et 90 % du temps complet. Les demandes doivent être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.
La durée des autorisations sera d’un an.
Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. A l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. La demande devra être déposée deux mois avant l’échéance.
Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE d’adopter les modalités ainsi proposées,
DIT qu'elles prendront effet à compter du ler décembre 2018 et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux contractuels de droit public employés depuis plus d’un an (à temps complet ou équivalent temps plein pour le temps partiel de droit),
Et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
* Le temps partiel de droit est accordé pour les motifs suivants :
» À l'occasion de chaque naissance jusqu'au 3*"* anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l’arrivée de l'enfant au foyer de l'enfant adopté ; > Pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d'un accident ou d’une maladie grave ; » Les fonctionnaires handicapés relevant des catégories visées aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11° de l'article L.323-3 du code du travail peuvent bénéficier du temps partiel de droit, après avis de la médecine professionnelle et préventive.
Délibération n° 2018-76
Délibération fixant les autorisations d’absence au titre d’événements familiaux accordées aux agents titulaires, stagiaires et également aux agents contractuels de droit public de la collectivité de Coteaux sur Loire Dans le cadre de l’organisation interne des services, et afin de mettre en correspondance les délibérations des anciennes entités, il est proposé les dispositions suivantes :
Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 59 (notamment alinéa 5) de la Loi n° 84 — 53 du 26 janvier 1984, il appartient aux collectivités territoriales de définir, après avis du Comité Technique, la liste des événements ouvrant droit à autorisation d’absence n’entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels ainsi que les modalités d’application correspondantes.
L’octroi des autorisations d’absence est lié à une nécessité de s’absenter du service : ainsi un agent absent pour congés annuels, RTT, maladie... au moment de l’événement, ne peut y prétendre. Elles ne sont pas récupérables.
Considérant l’avis du comité technique du 24 septembre 2018,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’adopter les autorisations d’absences suivantes :
=
EVENEMENTS NOMBRE DE JOURS POUVANT ETRE ACCORDES
Mariage :
- de l’agent (ou souscription PACS). 5 jours
- d’un enfant, père, mère, frère et sœur. 1 jour
Décès :
- du conjoint (ou partenaire lié par un PACS), 5 jours (possible de fractionner)
enfant, père, mère, autres ascendants et
descendants, frère et sœur.
- Beau-père, belle-mère, beau-frère et belle-sœur. 2 jours
- oncle, tante, neveu et nièce. 1 jour
Maladie très grave :
- du conjoint (ou partenaire lié par un PACS), 3 jours par an (modulable) enfant, père et mère. Enfant malade (moins de 16 ans) décompté par année 6 jours par an pour un agent travaillant 5 jours civile et pour les agents travaillant sur un cycle scolaire | par semaine.
par année scolaire :
Naissance : 3 jours accordés de plein droit dans une période de 15 jours entourant la naissance (cumul
possible seulement avec le congé de paternité de
11 jours)
Ces jours peuvent être accordés au fonctionnaire
qui, sans être père de l’enfant, a la qualité de
conjoint, de partenaire de PACS ou de concubin
de la mère.
Déménagement : 1 jour
Concours ou examen professionnel : Les jours des épreuves (sur présentation de la convocation et de l’attestation de présence) et
maximum 3 jours par an.
Règles générales :
> La durée de l’événement est incluse dans le temps d'absence même si celui-ci survient au cours de jours non travaillés, > L’agent doit fournir la preuve matérielle de l'événement (acte de décès, certificat médical......).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Décide d’adopter les modalités d’octroi d’autorisations d’absence aux agents de la collectivité ainsi proposées. Dit qu’elles prendront effet à compter du 1% décembre 2018,
Et qu’il appartiendra à l’autorité territoriale d’accorder les autorisations individuelles en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.
Délibération n° 2018-77
Modification du temps de travail d’un emploi à temps non complet Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un agent à fait la demande de modifier son temps de travail à la baisse, il convient ainsi de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant. Cette modification est assimilée à une suppression d’emploi et à la création d’un nouvel emploi car elle modifie au-delà de 10 % la durée initiale de l'emploi.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée, conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, de supprimer l’emploi de d’Adjoint Technique Territorial relevant de la catégorie C créé initialement à temps non complet par délibération pour une durée de 29 heures par semaine, et de créer un emploi d’Adjoint Technique Territorial relevant de la catégorie C à temps non complet pour une durée de 22 heures par semaine à compter du 1° décembre 2018.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu le tableau des emplois,
DECIDE :
- d’adopter la proposition du Maire,
- de modifier ainsi le tableau des emplois,
-__ d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Délibération n° 2018-78
Modification du temps de travail d’un emploi à temps non complet
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que comme un agent a demandé à baisser son temps de travail, il convient de donner à un autre agent du temps de travail supplémentaire pour que le travail soit fait.
Il convient ainsi de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant. Cette modification est assimilée à une suppression d’emploi et à la création d’un nouvel emploi car elle modifie au-delà de 10 % la durée initiale de l'emploi.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée, conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, de supprimer l’emploi de d’Adjoint Technique Territorial relevant de la catégorie C créé initialement à temps non complet par délibération pour une durée de 17 heures par semaine, et de créer un emploi d’Adjoint Technique
Territorial relevant de la catégorie C à temps non complet pour une durée de 24 heures par semaine à compter du 1° décembre 2018.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu le tableau des emplois,
DECIDE :
- d’adopter la proposition du Maire,
- de modifier ainsi le tableau des emplois,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Délibération n° 2018-79
Délibération instituant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expérience et de l'engagement professionnel
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’'IHTS qui permet d’instituer une indemnité horaire pour travaux supplémentaires,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ; VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU
- pour les REDACTEURS : l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
-_ pour les ADJOINTS ADMINISTRATIFS : l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
-_ pour les ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX : l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, VU la délibération n°58-2014 (Ingrandes-de-Touraine) en date du 04/12/2014 instituant les différentes primes et
indemnités de la collectivité Ingrandes-de-Touraine ;
VU la délibération en date du 20/12/2017 instituant le R.L.F.S.E.E.P. pour le personnel de la commune de Coteaux sur
Loire ;
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; VU l’avis du Comité Technique du 13 décembre 2017 relatif aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire
et de critères de répartition y afférent.
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise
et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.).
Le Maire informe l’assemblée que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise
et de l’Engagement Professionnel (R.L.F.S.E.E.P.) mis en place pour la fonction publique de l’Etat, est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :
- d’une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE) ;
- d’un Complément Indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents dans les conditions prévues par
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (article 88) et son décret d’application (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié).
Les objectifs fixés sont les suivants :
- Garantir à chaque agent le maintien des montants alloués antérieurement. Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
CHAPITRE 1 - MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (LE.S.E.)
1. Rappel du principe
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (L.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
“ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, “ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
“ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
IL. Les bénéficiaires
L’IFSE est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat
- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
III. La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima
Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
Catégorie B
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour Montant maximum annuel de l'IFSE (en €) le cadre d'emplois des RÉDACTEURS
Montant annuel Montant Plafond global du Groupe de Emplois maximum d'IFSE plafond RIFSEEP retenu fonctions retenu par l'organe à l'Etat (en €) par la collectivité délibérant (en €) (indicatif) (en €)
Groupe 1 Secrétaire Générale de Mairie 6 300 € 17 480 € 7 000 €
Catégorie C
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour
le cadre d'emplois des ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Montant maximum annuel de l'IFSE (en €)
Montant annuel Montant Plafond global du
Groupe de Emplois maximum d'IFSE plafond RIFSEEP retenu fonctions retenu par l'organe à l'Etat (en €) par la collectivité délibérant (en €) (indicatif) (en €)
Groupe 1 Gestionnaire comptabilité 4 500 € 11 340 € 5 000 € Groupe 2 Agent de services administratifs 3 200 € 10 800 € 3 500 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour
le cadre d'emplois des ADJOINTS TECHNIQUES
Montant maximum annuel de l'IFSE {en €)
Montant annuel Montant Plafond global du
Groupe de Emplois maximum d'IFSE plafond RIFSEEP retenu fonctions retenu par l'organe à l'Etat (en €) par la collectivité délibérant (en €) (indicatif) (en €)
Groupe 2 Agent de services techniques 5 220 € 11 880 € 5 800 €
Les montants annuels de référence de l’IFSE tels que définis par l’organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps
non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.
IV. La prise en compte de l’expérience professionnelle dans l’IFSE :
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.
Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants : Formations suivies
Mobilités internes et/ou externes
Connaissance de l’environnement du travail et des procédures
Approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation
Admission à un examen professionnel où à un concours
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen dans les cas suivants :
1. en cas de changement de fonctions ou d’emplois,
2. en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
3. au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation).
Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l’IFSE, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis au point II. de la présente délibération.
V. Les modalités de maintien ou de suppression de VLESS.E. :
Sauf dans Le cas où les textes instituant les primes et indemnités peuvent fixer des conditions particulières de modulation ou de suppression durant les congés de maladie, le système suivant sera appliqué :
Application du décret de n°2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l’Etat (et transposable aux fonctionnaires territoriaux en vertu du principe de parité) :
e En cas de congé de maladie ordinaire : l’L.F.S.E. suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
e En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’L.F.S.E. est suspendu.
VL. Périodicité de versement de l’LEF.S.E. :
Elle sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
CHAPITRE II -DETERMINATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE LIE À L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET LA MANIERE DE SERVIR
L. Le principe :
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
IL. Les bénéficiaires :
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est attribué, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat aux :
- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
ILL. La détermination des montants maxima de C.[LA. :
Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel et pourra tenir compte de :
e La valeur professionnelle,
e L'investissement personnel dans l’exercice des fonctions,
e Le sens du service public,
e La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail.
La part du CIA correspond à un montant maximum, fixé par l’organe délibérant, déterminé par groupe de fonctions et par référence au montant de l’IFSE dans la collectivité.
Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :
Catégorie B
Répartition des groupes de
fonctions par emploi pour le Montant maximum annuel du C.I.A. (en €) cadre d'emplois des
REDACTEURS
Groupe de fonctions Montant annuel maximum de Plafond global du RIFSEEP CIA retenu par l'organe retenu par la collectivité
délibérant (en €) (en €)
Groupe 1 700 € 7 000 € Catégorie C
Répartition des groupes de
fonctions par emploi pour le Montant maximum annuel du C.I.A. (en €)
cadre d'emplois des
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Groupe de fonctions Montant annuel maximum de Plafond global du RIFSEEP CIA retenu par l'organe retenu par la collectivité
délibérant (en €) (en €)
Groupe 1 500 € 5 000 € Groupe 2 300 € 3 500 €
Répartition des groupes de
fonctions par emploi pour le Montant maximum annuel du C.I.A. (en €) cadre d'emplois des
ADJOINTS TECHNIQUES
Groupe de fonctions Montant annuel maximum de Plafond global du RIFSEEP CIA retenu par l'organe retenu par la collectivité
délibérant (en €) (en €)
Groupe 2 580 € 5 800 €
Les montants individuels sont fixés par l'autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l'organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d’un coefficient de modulation, compris entre 0 et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l’organe délibérant
Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.
IV. La périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.LA.) :
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l’évaluation professionnelle portant sur
l'année N-1.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
V. Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A. :
Application du décret de n°2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l’Etat (et transposable aux fonctionnaires
territoriaux en vertu du principe de parité) :
e En cas de congé de maladie ordinaire : le CIA suivra le sort du traitement.
e Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption,
cette indemnité sera maintenue intégralement.
e En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du CIA est suspendu.
CHAPITRE II - MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires prévue par le décret n°2002-60 susvisé est créée au profit des agents stagiaires et titulaires relevant des cadres d’emplois suivants, sous réserve de la réalisation effective de travaux
supplémentaires et en accord avec l’autorité hiérarchique :
- Rédacteur,
= Adjoint Administratif,
- Adjoint Technique,
- Garde Champèêtre.
Les agents non titulaires de droit public bénéficient des dispositions du présent chapitre.
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Cette délibération abroge la délibération antérieure susvisée, relatives au régime indemnitaire. La délibération n°58-2014 d’Ingrandes-de-Touraine reste valable pour le garde champêtre de la commune.
CHAPITRE V - DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : DECIDE
Article ler
D’instaurer le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus ainsi que l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
Article 2
D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 3
De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au Chapitre 12.
Tableau figurant en annexe de la délibération
Adjoints administratifs G1 Gestionnaire comptabilité 4 500 € 500 € 5 000 € Catégorie C G2 Agent de services administratifs 3 200 € 300 € 3 500 € Adjoints techniques ; : Catégorie C G2 Agent de services techniques 5 220 € 580 € 5 800 €
Délibération n° 2018-80
Instauration du principe de la redevance réglementée pour les chantiers provisoires Monsieur le Maire donne connaissance aux membres du Conseil Municipal du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.
Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :
- de décider d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ; - d’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.
Délibération n° 2018-81
Vote des membres de la commission de contrôle électorale
Vu la loi n°2016-1048 du 1% août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales entre Le 1° septembre 2018 et le 31 décembre 2019 ; Considérant qu’il convient de nommer un (des) membre(s) de la commission de contrôle au sein du Conseil Municipal (le quorum sera atteint lorsque 100 % des membres seront présents à cette commission), Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉSIGNE, comme membres de la commission de contrôle, les personnes suivantes :
| - —
| Titulaire | Suppléant |
| Monsieur Dominique LOGEAY | Monsieur Jean DUFRESNE | Délibération n° 2018-82
Déclaration d’intention d’aliéner (commune de Saint Michel sur Loire) Suite à l’instauration du droit de préemption urbain, dans les zones urbanisées et à urbaniser, tout bien immobilier
« préemptable » mis en vente dans ces zones doit faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner auprès de la mairie qui dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa réception pour faire connaître sa réponse.
- Une déclaration a été reçue le 16 novembre 2018 concernant un bien sis Pièce de l’étang, cadastré E n° 900. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas exercer le droit de préemption sur les biens susvisés.
Délibération n° 2018-83
Admission en non-valeur de restes non recouvrés
Monsieur le Maire présente, à la demande du trésorier municipal, un état de non-valeur pour des produits irrécouvrables à hauteur de 240.15 € (Cantine 2014 et 2017, Location salle des fêtes 2014...).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
4 abstentions : ANDRILLON Sylvie, LOGEAY Dominique, PRADOS Frédéric et CHATENET Jean-Noël. 11 contre: DIROCCO Mireille, DENIS Carine, FAVIER Hélène, GERMAIN Sophie, AMIRAULT Jean-Louis, MENARD Alexandre, ROLLAND Nicolas, LAME Sylvie, GUERRA Maria, PAVAN Viviane et CHAVENEAU Florence. 20 pour.
Décide l’admission en non-valeur des créances.
Délibération n° 2018-84
Fonds de secours par solidarité aux écoles dans l’ Aude
Monsieur le Maire propose le versement d’un fonds de secours par solidarité à une école dans l’Aude suite aux intempéries, à hauteur de 1 000 €. II s’agit de l’école de la ville de Villegailhenc. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (34 pour et 1 abstention : ANDRILLON Sylvie), accepte de verser les 1 000 € à l’école de Villegailhenc.
Délibération n° 2018-85
Demande de subvention FDSR 2019 au Conseil Départemental
Monsieur Dominique LOGEAY présente aux membres du Conseil Municipal le projet de la commune déléguée de Saint Michel sur Loire d’aménager le centre bourg.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1. Approuve l’ensemble du projet dont le coût d’objectif établi par le maître d’œuvre s’élève à :
Nature des dépenses Montant
Travaux centre Bourg (réseaux, aménagements voiries, | 413 497
mobilier, signalisation, plantation.)
Travaux place de l’église (revêtement, plantations) 88 040
Imprévus (5%) 25077
Total HT. 526 614
2.Autorise Monsieur le Maire à solliciter le Conseil Départemental pour l’octroi d’une subvention d’un montant le plus élevé possible au titre des enveloppes « socle » et « projet » du FDSR pour l’exercice 2019.
Délibération n° 2018-86
Adhésion d’une nouvelle commune au Syndicat Intercommunal Cavités 37
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune de Restigné a demandé son adhésion le 18 juin 2018 au Syndicat Intercommunal Cavités 37.
Le Comité Syndical Cavités 37 lors de sa séance du 07 novembre 2018 a accepté cette adhésion. Conformément aux dispositions de l’article L. 5211.18 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de se prononcer sur cette adhésion.
A l’unanimité, le Conseil Municipal, accepte l’adhésion de la commune de Restigné au Syndicat Intercommunal Cavités 37.
Il Informations diverses
“ Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le rapport du contrôle de concession Electricité est disponible à la Mairie.
“ Monsieur le Maire informe que Madame Sandrine LANDRY a demandé à démissionner de son poste d’ Adjointe de la commune déléguée d’[ngrandes de Touraine. Cette démission est effective depuis le 28 septembre 2018.
“Madame Sandrine LANDRY informe le Conseil Municipal que lors du dernier Conseil d’Ecole il a été constaté que pour l’école de Saint Patrice il manquait dans une classe l’alarme incendie. Monsieur le Maire répond que depuis le nécessaire a été fait.
»" Monsieur Daniel SANS CHAGRIN rappelle que le Marché de Noël de Coteaux sur Loire aura lieu le samedi 1% décembre 2018 à Ingrandes de Touraine. Il fait également un appel aux conseillers municipaux pour venir aider au démontage du Marché le samedi soir.
"Monsieur Pierre VASSEUR rappelle que le Concert de Noël aura lieu le samedi 1% décembre 2018 à l’église d’Ingrandes de Touraine.
Séance levée à 21h09.
Pour extrait, à Coteaux-sur-Loire, le 29 novembre 2018
Le Maire,
François AUGÉ.
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PE De
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