Conseil Municipal - conseil municipal coteaux sur loire 2021 09 20

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Conseil Municipal - conseil municipal coteaux sur loire 2021 09 20 Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Coteaux-sur-Loire. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal coteaux sur loire 2021 09 20)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit, = COTEAUX

> SURLOIRE PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2021

Nombre de membres : L'an deux mil vingt et un, le 20 septembre à 19 h 30 En exercice 23 les membres du Conseil Municipal se sont réunis à dix-neuf heures trente au Foyer Présents 17 André Bonnet en séance publique, sous la présidence de Mr Daniel SANS-CHAGRIN, Maire Pouvoirs 2 Date de la convocation : 08 septembre 2021

Votants 19 Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux suivants :

Étaient présents :

ALAIN Sylvie, AMIRAULT Jean-Louis, AZOU Jean-Jacques, CARTIER François, COSNARD Marie-Claire, CROSEFINTE Jean-Paul, DIROCCO Mireille, FAVIER Hélène, GACHET Dolorès, GORE Florian, LAISEMENT Alex, LIZON Patrick, NOYE Yolande, OBLIGIS Eric, PITTET Isabelle, SANS-CHAGRIN Daniel et TOUZARD Nathalie.

Étaient absents avec pouvoir :

COSNARD Daniela (pouvoir DIROCCO Mireille) et ROBUCHON Christian (pouvoir SANS-CHAGRIN Daniel).

Étaient absents :

BEAUJARD Catherine, CHANSON Amandine, OLBERT Michel et PUJOLLE Daniel.

Secrétaire de séance : CROSEFINTE Jean-Paul.

Le compte-rendu de la séance du 19 juillet 2021 est approuvé à l’unanimité.

Madame Catherine BEAUJARD arrive à 19h40 et donc n’a pas participé au vote du compte-rendu de la séance du 19

juillet 2021.

Délibération n° 2021-56

Décision Modificative Budgétaire

Monsieur le Maire fait une présentation des évolutions budgétaires prévisibles en matière de fonctionnement et

d'investissement et propose de voter un ensemble de modifications afin d’ajuster les crédits en recettes et en dépenses

comme suit :

Désignation Dépenses Recettes

Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

D-6068 : Autres matières et fournitures 0.00 € 517.20 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 517.20 € 0.00 € 0.00 € D-023 : Virement à la section d’investissement 0.00 € 2 653.54 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 023 : Virement à la section 0.00 € 2 653.54 € 0.00 € 0.00 € d'investissement

D-6718 : Autres charges exceptionnelles sur 3 170.74 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € opérations de gestion

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 3 170.74 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-021 : Virement de la section de 0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 653.54 € fonctionnement

TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 653.54 € fonctionnement

D-21318 : Autres bâtiments publics 0.00 € 1 962.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2184 : Mobilier 0.00 € 691.54 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations MENT 0.00 € 2 653.54 € 0.00 € 0.00 €Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité les modifications budgétaires telles que proposées.

Délibération n° 2021-57

Devis pour l’achat et la pose d’un Columbarium au cimetière de Saint Michel sur Loire Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient d’acheter un nouveau Columbarium pour le cimetière de Saint Michel sur Loire car il faut des places supplémentaires.

Des devis ont été demandés pour l’achat et la pose.

Monsieur le Maire propose de choisir le devis de la société LOGISTIC FUNERAIRE 37 pour un montant de 4 342 €

TTC.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- décide de retenir la société LOGISTIC FUNERAIRE 37 pour un montant TTC de 4 342€, - autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2021-58

Devis pour l’achat et la pose d’un Columbarium au cimetière d’Ingrandes de Touraine Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient d’acheter un nouveau Columbarium pour le cimetière d’Ingrandes de Touraine car il faut des places supplémentaires.

Des devis ont été demandés pour l’achat et la pose.

Monsieur le Maire propose de choisir le devis de la société LOGISTIC FUNERAIRE 37 pour un montant de 5 410 €

TTC.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- décide de retenir la société LOGISTIC FUNERAIRE 37 pour un montant TTC de 5 410€, - autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2021-59

Devis pour la construction d’un caveau au jardin du souvenir pour le cimetière d’Ingrandes de Touraine Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient de construire un caveau au jardin du

souvenir pour le cimetière d’Ingrandes de Touraine car il n’est pas aux normes.

Des devis ont été demandés.

Monsieur le Maire propose de choisir le devis de la société LOGISTIC FUNERAIRE 37 pour un montant de 1 548 €

TTC.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- décide de retenir la société LOGISTIC FUNERAIRE 37 pour un montant TTC de 1 548€, - autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2021-60

Tarifs des restaurants scolaires

Monsieur le Maire propose de changer les tarifs aux restaurants scolaires à compter du 1‘ octobre 2021. Il rappelle qu’il s’agit d’un tarif différencié avec quatre taux, en fonction du Quotient Familial (QF) (CAF ou MSA) selon

la grille suivante :

1*® tranche : QF inférieur à 700 € Coût facturé : 70 centimes

2È% tranche : QF entre 701 € et 1 000 € Coût facturé : 1 €

3°" tranche : QF entre 1 001 € et 1 200 € Coût facturé : 2.70 €

4è% tranche : QF supérieur à 1 201 € (tarif de base en | Coût facturé : 3.40 € cas de non présentation de justificatif à jour)

Ces tarifs différenciés seront maintenus, sous réserve du maintien de l’aide de l’État.

Les autres tarifs :

- Employés communaux : 3.60 €

- Commensaux occasionnels : 4.60 €

- Tarifs pour les familles d’accueil (doivent fournir leurs propres QF) :

1° tranche : QF inférieur à 700 € Coût facturé : 70 centimes

25% tranche : QF entre 701 € et 1 000 € Coût facturé : 1 €

3°" tranche : QF entre 1 001 € et le SMIC Coût facturé : 2.70 €

4 tranche : QF supérieur au SMIC (tarif de base en | Coût facturé : 3.40 €

cas de non présentation de justificatif à jour des

familles d'accueil)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d'approuver les tarifs tels que décidés ci-dessus à

compter du 1° octobre 2021.

2Délibération n° 2021-61

Vote d’une subvention à l’association Familles Rurales

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’association Familles Rurales dans le cadre de ses activités périscolaires est subventionnée par la commune et que celle-ci est redevable : - Au titre du solde de l’année 2020 d’un montant de 7 373.15 €,

- Pour l’année 2021 d’un acompte de 6 428.50 €.

Monsieur le Maire propose donc le versement d’une subvention d’un montant de 13 801.65 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’attribuer la subvention d’un montant de 13 801.65 €.

Délibération n° 2021-62

Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour l’aménagement d’un espace public sur le site du Belvédère Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a pour projet de faire des travaux d'aménagement sur le site du Belvédère de Saint Michel sur Loire afin d'y créer une aire de détente avec table de pique-nique et aménagement paysager. Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide

financière auprès du Conseil Régional en lien avec le Pays Loire Nature. Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

Auto financement : 9 260.05 €

Subvention 2021 sollicitée : 5 500.00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - De solliciter une subvention du Conseil Régional pour le projet « Aménagement d’un espace public sur le site

du Belvédère »,

- D’autoriser le Maire à signer les pièces s’y rapportant.

Délibération n° 2021-63

Adhésion au groupement de commandes « Pole énergie centre » pour l’achat d’électricité et de gaz naturel Le Conseil Municipal de Coteaux-sur-Loire,

Vu le code de l’énergie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9, Vu le code de la commande publique,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’acte constitutif joint en annexe,

Considérant que la commune de Coteaux-sur-Loire a des besoins en matière de fourniture et d’acheminement de gaz naturel et/ou d'électricité, et de services associés,

Considérant que les syndicats d’énergie d’Eure-et-Loir, de l’Indre et d’Indre-et-Loire, tous membres de l’entente « Territoire d'énergie Centre Val de Loire », ont constitué un groupement de commandes d’achat d'énergies et de services

associés dont le SIEIL (Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire) est le coordonnateur, Considérant que le SIEIL, ENERGIE Eure-et-Loir et le SDEI (Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre), en leur

qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs départements respectifs,

Considérant que la commune de Coteaux-sur-Loire au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce

groupement de commandes,

Etant précisé que la commune de Coteaux-sur-Loire sera informée du lancement de chaque marché d’achat de gaz naturel

et/ou d'électricité pour ses différents points de livraison d'énergie.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil

Municipal :

Décide de l’adhésion de la commune de Coteaux-sur-Loire au groupement de commandes précité pour la fourniture et

l’acheminement de gaz naturel et/ou d'électricité, et les services associés ; Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes joint en annexe à la présente délibération. Cette décision vaut signature de l’acte constitutif par Monsieur le Maire pour le compte de la commune de Coteaux-sur-Loire dès transmission

de la présente délibération au membre pilote du département ou coordonnateur, Prend acte que le coordonnateur du groupement de commande est l'interlocuteur privilégié de la commune de Coteaux-

sur-Loire pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat, Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Coteaux-sur-Loire, et ce sans distinction de procédures, Autorise Monsieur le Maire à valider la liste des points de livraison à engager dans les marchés passés dans le cadre du

groupement,

Autorise Monsieur le Maire à habiliter le coordonnateur et le syndicat d'énergie de son département à solliciter, en tant

que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Coteaux-sur-Loire, Autorise le représentant du coordonnateur à signer les ordres de services, les contrats de fourniture d’énergies et les avenants avec les fournisseurs d'énergies retenus par le groupement de commandes, S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergies retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.Délibération n° 2021-64

Approbation du programme local de l’habitat

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Programme Local de l'Habitat (PLH) est établi par l'établissement public de coopération intercommunale pour l’ensemble des communes membres pour une durée de six années. Le PLH s’impose aux documents d’urbanisme qui doivent être mis en comptabilité avec les prescriptions du document. Pour rappel, avant la fusion des Communautés de Communes en 2017, les deux territoires étaient dotés d’un PLH. Ces PLH doivent fusionner conformément à la demande du Préfet d’Indre-et-Loire. Le PLH fusionné fixe, pour une durée de 6 ans (dans le cadre du document fusionné il s’agit des trois dernières années 2020-2021-2022, la fusion des documents ayant pris du retard notamment avec le contexte sanitaire), les objectifs permettant à la Communauté de Communes et aux communes qui la composent de répondre au mieux aux besoins et à la demande de logement des habitants, assure la cohérence de la programmation, la répartition équilibrée sur le territoire, et sert de cadre sur la thématique habitat aux opérations d’aménagement.

Les enjeux du PLH sont :

- De formaliser les politiques locales de l’habitat, dans toutes leurs composantes, - De mettre en cohérence les visées opérationnelles et prospectives, - D’articuler les politiques d'aménagement et de développement, d'accompagner les politiques mises en place

(économiques, sociales, démographiques.....).

Les actions de la deuxième période triennale du Programme Local de l'Habitat de la Communauté de Communes sont : - Réduire le nombre de logements vacants,

- Renforcer le repérage de l’habitat indigne et viser sa résorption,

- Garantir la continuité des dispositifs d’aide à l'amélioration de l'habitat privé, - Contribuer au développement des chantiers d’auto-réhabilitation accompagnée, - Promouvoir la réalisation de logements adaptés pour les personnes autonomes, - Faciliter l’accès des jeunes au logement,

- Mettre en place des solutions adaptées pour l’accueil et l’hébergement des gens du voyage, - Organiser en réseau l’accompagnement et les réponses en termes de logements d’urgence et des logements

temporaires,

- _ Sensibiliser les élus à l’urbanisme durable,

- Optimiser le parc de logements sous gestion communautaire,

- Consolider l’outil d'observation et de l’habitat et du foncier,

- Consolider le pôle d’information et d’animation du public et des professionnels de l’habitat.

Monsieur le Maire propose d’approuver le Programme Local de l'Habitat tel que proposé par la Communauté de

Communes Touraine Ouest Val de Loire.

Vu le Code de la Construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-2, L.302-12, Vu la délibération D 2021-115 du Conseil Communautaire du 29 juin 2021, portant adoption du projet de programme

local de l’habitat,

Considérant que ce projet doit être soumis aux communes membres de la Communauté de Communes et aux E.P.C.I.

voisins afin qu’ils puissent formuler leur avis dans les deux mois,

Après en avoir délibéré, à la majorité (1 Contre : Éric OBLIGIS / 14 Abstentions : BEAUJARD Catherine, FAVIER Hélène, DIROCCO Mireille, COSNARD Daniela, CROSEFINTE Jean-Paul, AZOU Jean-Jacques, COSNARD Marie- Claire, PITTET Isabelle, ALAIN Sylvie, AMIRAULT Jean-Louis, GORÉ Florian, TOUZARD Nathalie, GACHET Dolorès, NOYE Yolande / 5 Pour : CARTIER François, LAISEMENT Alex, LIZON Patrick, ROBUCHON Christian, SANS-CHAGRIN Daniel) les membres du Conseil Municipal approuvent le Programme Local de l'Habitat adopté par

délibération D 2021-115 du Conseil Communautaire du 29 juin 2021.

Délibération n° 2021-65

Convention de mise à disposition de personnel à passer avec la Communauté de Commune Touraine Ouest Val de

Loire dans le cadre du transport scolaire

Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23, VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

article 3, modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale,

VU le décret n°85-1081 du 8 octobre 1985, abrogé par le décret n°2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, VU l’accord des fonctionnaires sollicités sur la nature des activités confiées et ses conditions d’emploi telles qu’elles

résultent des présentes conventions,

CONSIDERANT le besoin de surveillance, des enfants des écoles de la commune de Coteaux-sur-Loire, dans les cars

scolaires, du jeudi 2 septembre 2021 au mardi 5 juillet 2022 inclus,

CONSIDERANT la demande de la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire faite à la commune de Coteaux-sur-Loire de mettre à disposition 2 agents communaux,CONSIDERANT la nécessité de signer une convention de mise à disposition de personnel, afin de contractualiser les obligations et responsabilités de chacune des parties,

Propose :

- D’approuver le principe de passation et les termes des conventions de mise à disposition de 2 agents, à passer entre la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire et la commune de Coteaux-sur-Loire, afin d’assurer la surveillance des enfants des écoles de la commune dans les cars scolaires, selon les modalités détaillées dans lesdites

conventions :

. de 8h25 à 8h45, 4 jours par semaine d’école (1 agent)

. de 16h20 à 16h45, 4 jours par semaine d’école (1 agent)

- De l’autoriser à signer lesdites conventions annexées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, d'approuver le principe de passation et les termes des conventions de mise à disposition de 2 agents et autorise Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.

Délibération n° 2021-66

Convention de collecte de dons avec la Fondation du Patrimoine

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il souhaite signer une convention de collecte de dons avec la Fondation du Patrimoine pour la restauration de la Chapelle Funéraire de Castellane (remise en état de l’intérieur). La Fondation du Patrimoine a donné son accord. Il y a lieu d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention. Monsieur le Maire précise que les travaux ne seront engagés que dans la mesure où leur financement par la Fondation

du Patrimoine sera suffisant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention. La convention est annexée à la délibération.

Délibération n° 2021-67

Convention de partenariat entre la commune et l’association « Et si on jouait !! » Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il souhaite signer une convention de partenariat avec l’association « Et si on jouait !! ». Cette convention a pour but d'organiser à la Médiathèque des temps dédiés aux jeux le samedi 30 octobre 2021, le samedi 27 novembre 2021 et le samedi 18 décembre 2021 de 10h à 12h. Si la commune signe cette convention, elle s’engage à payer 174.50 € dès réception de la facture. Monsieur le Maire propose de passer au vote.

A l’unanimité, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve et décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer

la convention de partenariat entre la commune et l’association « Et si on jouait !! ». La convention est jointe en annexe à la délibération.

Délibération n° 2021-68

Création d'emplois d’Adjoints Techniques Territoriaux à temps complet Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

notamment l’article 34,

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints

Techniques Territoriaux,

Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 modifié fixant les échelles de rémunération applicable à ce grade,

Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié fixant les durées de carrière applicable à ce grade, Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire pour pourvoir au remplacement d’un agent demandant sa mutation de créer un emploi d’Adjoint Technique. Cet emploi sera occupé par un agent ayant un des grades du cadre d’emploi d’Adjoint Technique Territorial.

Cet emploi est créé à compter du 1° novembre 2021 à temps complet. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide la création d'emplois d’adjoints techniques à compter

du 1% novembre 2021 pour une durée hebdomadaire de 35 heures.

La dépense correspondante est inscrite au budget de la collectivité.

Délibération n° 2021-69

Déclaration d’intention d’aliéner (commune déléguée d’Ingrandes de Touraine) Suite à l’instauration du droit de préemption urbain, dans les zones urbanisées et à urbaniser, tout bien immobilier « préemptable » mis en vente dans ces zones doit faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner auprès de la mairie

qui dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa réception pour faire connaître sa réponse. - Une déclaration a été reçue le 02 aout 2021 concernant un bien sis 12, Rue d’Anjou cadastrés ZA 233 et ZA 234,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas exercer le droit de préemption sur les biens susvisés.Délibération n° 2021-70

Déclaration d’intention d’aliéner (commune déléguée d’Ingrandes de Touraine) Suite à l’instauration du droit de préemption urbain, dans les zones urbanisées et à urbaniser, tout bien immobilier « préemptable » mis en vente dans ces zones doit faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner auprès de la mairie qui dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa réception pour faire connaître sa réponse. - Une déclaration a été reçue le 09 aout 2021 concernant un bien sis 9, Rue de la Mairie cadastrés B 528 et B 1 431.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas exercer le droit de préemption sur Les biens susvisés.

Délibération n° 2021-71

Déclaration d’intention d’aliéner (commune déléguée d’Ingrandes de Touraine) Suite à l’instauration du droit de préemption urbain, dans les zones urbanisées et à urbaniser, tout bien immobilier « préemptable » mis en vente dans ces zones doit faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner auprès de la mairie

qui dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa réception pour faire connaître sa réponse. - Une déclaration a été reçue le 24 aout 2021 concernant un bien sis La Benardière cadastrés B 2070 et B 2071.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas exercer le droit de préemption sur les biens susvisés.

Délibération n° 2021-72

Déclaration d’intention d’aliéner (commune déléguée d’Ingrandes de Touraine) Suite à l’instauration du droit de préemption urbain, dans les zones urbanisées et à urbaniser, tout bien immobilier « préemptable » mis en vente dans ces zones doit faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner auprès de la mairie qui dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa réception pour faire connaître sa réponse. - Une déclaration a été reçue le 06 septembre 2021 concemant un bien sis 7, Rue de la Barillerie cadastrés A 1793, A 1794, À 1795 et À 1798.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas exercer le droit de préemption sur les biens susvisés.

Séance levée à 21h27.

Pour extrait, à Coteaux-sur-Loire, le 21 septembre 2021.