Conseil Municipal - conseil municipal coteaux sur loire 2019 04 10

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Conseil Municipal - conseil municipal coteaux sur loire 2019 04 10 Document publié le Mercredi 10 avril 2019 par la commune de Coteaux-sur-Loire. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal coteaux sur loire 2019 04 10)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs, E COTEAUX

SURLOIRE , PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2019

Nombre de membres : L'an deux mil dix-neuf, le 10 avril à 19 h 30 En exercice 42 les membres du Conseil Municipal se sont réunis à dix-neuf heures trente au Foyer Présents 25 André Bonnet en séance publique, sous la présidence de Mr François AUGE, Maire Pouvoirs 12 Date de la convocation : 04 avril 2019

Votants 37 Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux suivants :

Etaient présents :

ALLAIRE Dominique, AMIRAULT Jean-Louis, ANDRILLON Sylvie, AUGE François, BARRY Philippe, CHABOT

Claudine, CONNAN Sophie, DIROCCO Mireille, DOUCET Patrice, DUFRESNE Jean, HABERT Pierre, LAME Sylvie,

LANDAIS Gérard, LE DU Alain, LOGEAY Dominique, MENARD Alexandre, MOREAU Eric, ORTILLON Patrice, PAVAN Viviane, PAVAN Lionel, PENET Paul, PRADOS Frédéric, ROBUCHON Christian, SANS CHAGRIN Daniel, VOISIN Laurent.

Etaient absents avec pouvoir : CERVO Gilbert (pouvoir ROBUCHON Christian), CHATENET Jean-Noël (pouvoir PRADOS Frédéric), CHAVENEAU Florence (pouvoir PAVAN Viviane), DENIS Carine (pouvoir DIROCCO Mireille},

FAVIER Hélène (pouvoir ORTILLON Patrice), GERMAIN Sophie (pouvoir à ANDRILLON Sylvie), GUERRA Maria (pouvoir LAME Sylvie), LANDRY Sandrine (pouvoir PENET Paul), LORIEUX Michel (pouvoir CHABOT Claudine), ROLLAND Nicolas (pouvoir MENARD Alexandre), VASSEUR Pierre (pouvoir DUFRESNE Jean), WOHLHUTER Jean-Jacques (pouvoir HABERT Pierre).

Etaient absents : BERDALLE Emilie, COLLIGNON Laurence, LAURENT Bénédicte, LEON Stéphane, PALMIER

Sébastien.

Secrétaire de séance : ORTILLON Patrice.

La Gendarmerie représentée par l’Adjudant-Chef ROBICHON et l’Adjudant MARTEAU font une présentation du dispositif « Citoyen Vigilant » en début de séance.

Le compte-rendu de la séance du 06 mars 2019 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose d’inscrire à l’ordre du jour deux nouveaux points. À l’unanimité, le Conseil Municipal, approuve comme suit l’ajout des points suivants :

— Déclaration d’intention d’aliéner (Commune déléguée de Saint Patrice),

— Travaux d’éclairage public, Centre Bourg de la commune déléguée de Saint Michel sur Loire

Délibération n° 2019-35

Décision Modificative n°1

Monsieur le Maire fait une présentation des évolutions budgétaires prévisibles en matière de fonctionnement et d'investissement et propose de voter un ensemble de modifications afin d’ajuster les crédits en recettes et en dépenses comme suit :

Désignation Dépenses Recettes Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de Augmentation de crédits crédits

FONCTIONNEMENT

D-023 : Virement à la section d'investissement 15 400.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 23: Virement à la section 15 400.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € d'investissement

D-6541 : Créances admises en non-valeur 0.00 € 500.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 65: Autres charges de gestion 0.00 € 500.00 € 0.00 € 0.00 € courante

D-6718 : Autres charges exceptionnelles sur 0.00 € 14 900.00 € 0.00 € 0.00 € opérations de gestion

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0.00 € 14 900.00 € 0.00 € 0.00 €

ITotal Fonctionnement 15 400.00 € 15 400.00 € 0.00 € 0.00 €

INVESTISSEMENT

D-0290 : Dépenses imprévues (investissement) 4 698.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 020: Dépenses imprévues 4 698.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € (investissement)

R-021 Virement de la section de 0.00 € 0.00 € 15 400.00 € 0.00 € fonctionnement

TOTAL R 021 : Virement de Ia section de 0.00 € 0.00 € 15 400.00 € 0.00 € fonctionnement

R-1322-27 : Réhabilitation logement Presbytère 0.00 € 0.00 € 0.00 € 15 400.00 € — Saint Michel sur Loire

R-1323-26: Aménagement Centre Bourg — 0.00 € 0.00 € 0.00 € 100 000.00 € Saint Michel sur Loire

TOTAL R 13 : Subventions d’Investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 115 400.00 €

R-1641-26: Aménagement Centre Bourg — 0.00 € 0.00 € 100 000.00 € 0.00 € Saint Michel sur Loire

TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 0.00 € 100 000.00 € 0.00 €

D-2051 : Concessions et droits similaires 0.00 € 4 698.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0.00 € 4 698.00 € 0.00 € 0.00 €

Total Investissement 4 698.00 € 4 698.00 € 115 400.00 € 115 400.00 €

Total Général 0.00 € 0.00 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité les modifications budgétaires telles que proposées.

Délibération n° 2019-36

Vote des subventions aux associations coopératives scolaires

Monsieur le Maire, propose de voter les subventions aux associations, notamment les coopératives scolaires et rappelle que les crédits sont inscrits globalement au budget primitif.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve et vote les subventions comme suit :

" _3938€E€ à la coopérative de l'école de Saint Patrice pour le projet Cirque (179 élèves — 22€/élèves) . 300 € à la coopérative de l’école de Saint Michel-sur- Loire (dotation annuelle)

, 300 € à la coopérative de l’école de Saint Patrice (dotation annuelle) s 300 € à la coopérative de l’école de [ngrandes de Touraine (dotation annuelle).

Délibération n° 2019-37

Vote des Taux 2019

Monsieur le Maire rappelle que pour appliquer un taux identique conformément à la loi, chacune des trois communes historiques par délibération a fixé à 4 ans (2017-2018-2019-2020) la durée durant laquelle le lissage des taux de fiscalité doit se faire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (37 voix) vote les taux moyens pondérés suivants :

e Taxe d’habitation 12.05 %

e Taxe Foncière propriétés bâties 19.58 %

e Taxe foncière propriétés non bâties 49.96 %

qui devront se traduire pour chacune des communes historiques par l’application des taux suivants pour 2019 :

Taxes Ingrandes-de-Touraine | Saint Michel-sur-Loire | Saint Patrice

TH. 12.55 % 11.43 % 12.32%

T.F.B. 20.42% 18.87% 19.65 %

T.E.N.B. 51.93 % 48.41% 49.29 %

Délibération n° 2019-38

Tarif de la location du Gymnase de la commune déléguée de Saint Michel sur Loire

Monsieur le Maire indique que parfois le gymnase est loué.

A ce jour, la commune de Coteaux sur Loire n’avait pas défini de tarif. Monsieur le Maire propose donc de voter un tarif à compter du 10 avril 2019. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, approuve le tarif de location du Gymnase de Coteaux sur

Loire comme suit :Tarif de location

Habitant commune / 1 jour: 90€

Gymnase de la commune déléguée Habitant commune / 2 jours: 165 € de Saint Michel sur Loire Hors commune / 1 jour : 180 €

Hors commune / 2 jours : 310 €

Délibération n° 2019-39

Travaux d’éclairage public, Centre Bourg de la commune déléguée de Saint Michel sur Loire

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient de réaliser des travaux d’éclairage public dans le cadre de l’aménagement du Centre Bourg (commune déléguée de Saint Michel sur Loire). Les devis du SIEIL s'élèvent à 10 294.52 € TT (Route des Essards), 26 157.35 € HT (Place du Château d’eau et Impasse du Champs aux Moines) et 23 000 € HT (Place de l’Eglise).

Monsieur le Maire précise que pour le devis de 23 000 € HT, il sera signé uniquement si c’est possible au niveau de l'enveloppe globale.

L'exposé de Monsieur le Maire entendu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e Accepte la charge financière relative à ces travaux telle que proposée,

e Accepte que Monsieur le Maire signe les devis.

Délibération n° 2019-40

Acquisition de trois petits terrains : Impasse du Champs aux moines

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à régulariser une situation de fait concernant une emprise communale, sur trois petits terrains au début de l’Impasse du Champs aux Moines en procédant à l’achat des terrains (58 m°?, 25 m°, 16 n°).

La régularisation interviendra avec les héritiers.

Il peut être procédé à La rédaction de l’acte en la forme administrative.

A l’unanimité, le Conseil Municipal, autorise Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition des terrains cadastrés : 227 E 786 (58 m°), 227 E 788 (25 m°) et 227 E 793 (16 m°?) à l’Impasse du Champs aux Moines pour un montant de 1 € par héritiers et à rédiger l’acte en la forme administrative.

Délibération n° 2019-41

Acquisition d’un terrain : Impasse du Champs aux moines

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à acquérir un terrain à la fin de l’Impasse du Champs aux Moines afin de réaliser l’aménagement du Centre Bourg. Cela représente 25 m° d’achat de terrain. Il peut être procédé à la rédaction de l’acte en la forme administrative.

À l’unanimité, le Conseil Municipal, autorise Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition d’un terrain cadastré : 227 E 150 pour 25 m°? à l’Impasse du Champs aux Moines pour un montant de 40/m° et à rédiger l’acte en la forme administrative.

Délibération n° 2019-42

Acquisition d’une partie de deux terrains : Route du Coteau

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à régulariser une situation de fait concernant une emprise communale, sur une partie de deux terrains Route du Coteau en procédant à l’achat des parties de terrains. Cela représente 10 m2.

Il peut être procédé à la rédaction de l’acte en la forme administrative.

À l’unanimité, le Conseil Municipal, autorise Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition des terrains cadastrés : 227 E 951 pour une partie de 5 m° et 227 E 146 pour une partie de 5 m°? à la Route du Coteau pour un montant de 1 € et à rédiger l'acte en la forme administrative. Les surfaces exactes seront précisées par le géomètre.

Délibération n° 2019-43

Acquisition d’une partie d’un terrain : Route du Coteau

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à acquérir une partie d’un terrain Route du Coteau afin de réaliser l'aménagement du Centre Bourg. Cela représente 8 m°. Il peut être procédé à la rédaction de l’acte en la forme administrative.

À l’unanimité, le Conseil Municipal, autorise Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition d’un partie d’un terrain cadastrés : 227 E 952 pour une partie de 8 m? à la Route du Coteau pour un montant de 1 € et à rédiger l’acte en la forme administrative.

3Délibération n° 2019-44

Cession d’un terrain : Impasse du Champs aux Moines

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à céder un terrain Impasse du Champs aux Moines. Le terrain a une superficie de 250 m2.

A l’unanimité, le Conseil Municipal, autorise Monsieur le Maire à procéder à la cession d’un terrain cadastré : 227 E 828 pour une surface de 250 m° à l’Impasse du Champs des Moines pour un montant de 1 €.

Délibération n° 2019-45

Déclaration d’intention d’aliéner (commune d’Ingrandes de Touraine)

Suite à l’instauration du droit de préemption urbain, dans les zones urbanisées et à urbaniser, tout bien immobilier « préemptable » mis en vente dans ces zones doit faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner auprès de la mairie qui dispose d’un délai de deux mois à compter de sa réception pour faire connaître sa réponse.

- Une déclaration a été reçue le 21 mars 2019 concernant un bien sis 19, rue de la Mairie, cadastré B n° 517.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas exercer le droit de préemption sur les biens susvisés.

Délibération n° 2019-46

Déclaration d’intention d’aliéner (commune de Saint Patrice)

Suite à l'instauration du droit de préemption urbain, dans les zones urbanisées et à urbaniser, tout bien immobilier « préemptable » mis en vente dans ces zones doit faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner auprès de la mairie qui dispose d’un délai de deux mois à compter de sa réception pour faire connaître sa réponse.

- Une déclaration a été reçue le 09 avril 2019 concernant un bien sis 108, rue Dorothée de Dino, cadastré D n°1222, D

n°1223 et D n°1224.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas exercer le droit de préemption sur les biens susvisés.

Délibération n° 2019-47

Opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place de la commune

Monsieur le Maire expose :

Vu l'Article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance, entre l’État, la Fédération nationale des communes forestières et l'Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020,

Considérant le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial,

Considérant l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l'Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d'Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d'Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018,

Considérant le budget 2019 de l'ONF qui intègre cette mesure au 1° juillet 2019, contre lequel les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil d’ Administration de l'ONF du 29 novembre 2018,

Considérant les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics,

Considérant l’impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois,

Considérant que la libre administration des communes est bafouée,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- _ Décide de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des services de la DGFTP, - Décide d’examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d’examiner toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu’à l’abandon de ce projet, - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Délibération n° 2019-48

Création d’un emploi permanent — Agence communale postale

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-5° :

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité ; DECIDE

- La création à compter du 15 avril 2019 d’un emploi permanent d’agent postal communal dans le grade d’Adjoint

Administratif Territorial contractuel relevant de la catégorie C à temps non complet, à raison de 20 heures hebdomadaires.Cet emploi sera occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée d’un an compte tenu qu’il s’agit d’un agent affecté à l’agence postale.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que pour une durée indéterminée.

- L'agent devra justifier d’une expérience professionnelle dans le milieu administratif ou dans le domaine de la vente et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Il bénéficiera du Supplément Familial de Traitement et le cas échéant, les primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante.

- D’autoriser Monsieur le Maire à établir et signer le contrat.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération n° 2019-49

Modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des agents

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors du Conseil Municipal du 28 mars 2018, ils avaient accordé une aide financière de 6€ (brut) aux agents qui avaient souscrit à une protection sociale complémentaire (risque prévoyance).

Depuis décembre 2018, la cotisation a beaucoup augmentée, il propose donc d’augmenter cette aide financière. Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 201 1, les collectivités territoriales peuvent désormais contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Sont éligibles, au titre des risques prévoyance, les contrats et règlements répondant à des critères sociaux de solidarité proposés par des mutuelles, des institutions de prévoyance et des entreprises d’assurance légalement établies en France. Les employeurs publics qui souhaitent s’inscrire dans cette démarche doivent recourir à des procédures de sélection transparentes et non discriminatoires. Deux voies sont prévues : la labellisation ou la convention de participation.

Le Conseil municipal, à l’unanimité ;

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 22 bis ; ‘ - Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88-2 ;

- Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

Article 1% : d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé de la collectivité pour :

Le risque prévoyance, c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès, en participant aux cotisations des contrats labellisés souscrits par les agents. Article 2 : de fixer le niveau de participation comme suit à partir du 1% mai 2019 : - Pour le risque prévoyance : 8 € (brut) mensuel.

- Le montant est fixé pour chaque emploi en équivalent temps complet. Article 3 : de retenir la modalité de versement de participation suivante : versement direct aux agents.

Article 4 : les agents non titulaires peuvent bénéficier de la participation, sous réserve d’une durée de contrat minimale d’un an.

Informations diverses

“Madame Mireille DIROCCO fait le point sur le travail de création du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de la commune. Il est décidé que les personnes suivantes sont membres de la commission communal du PCS :

- Monsieur Jean-Louis AMIRAULT, Monsieur Daniel SANS CHAGRIN, Monsieur Pierre VASSEUR, Madame

Mireille DIROCCO, Monsieur Pierre HABERT, Monsieur Jean DUFRESNE.

Madame Mireille DIROCCO et Monsieur Pierre VASSEUR vont proposer une date prochainement pour réunir cette

commission.

“Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les élections européennes auront lieux le

dimanche 26 mai 2019. Chaque Maire délégué va faire remplir la feuille de permanences aux élus.

Séance levée à 21h05.

Pour extrait, à Coteaux-sur-Loire, le 11 avril 2019.