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Déliberation - 15.12.16 Point N° 14
Document publié le Mercredi 10 décembre 2014 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 15.12.16 Point N° 14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Famille,
ALPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
Nombre de Conseillers
en exercice : 27
présents : 26
votants : 27
Absent : 0
Abstention : .... 5
OBJET : RESSOURCES
HUMAINES.
Modification du régime
indemnitaire et
confirmation de la prime
de fin d'année des
agents : e
De la ville de DRAP, de la
CAISSE des Ecoles, de la
Régie de l'eau et du
SICTEU relevant des
filières administratives,
techniques, sportives,
F
culturelles.
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBER ATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quatorze
le 16 du mois de décembre à 21) heures,
le Conseil Municipal de la Commune de DRAP,
düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 décembre 2014.
PRESENTS : Robert NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra RUSSO /
Sonia CHAKROUNI/ Philippe MINEUR / Virginie GIMENEZ / Serge DIGANI / Jean-Christophe CENAZANDOTTI / Françoise DAMILANO / Catherine DIN /Charles BEVACQUA / Philippe JANIN / Jeantuc CAMBRA /
Nathalie DIGANI / Jean-Marc GIMENEZ/ Mélanie MORINI / Marc LEROY
/ Pierre VESTRI / Delphine BOLLARO/ Taoufik FATFOUTA/ DRAGONI
José/ Christine DECORDIER/ Eddie DEGIOVANNI/ Martine DUNOYER DE
SEGONZAC/ LESSATINI Jean-Yves/ Gracienne DODAIN
PROCURATIONS : Sophie ESPOSITO à Romain BIANCHI
ABSENT :
Secrétaire de séance : Romain BIANCHI
DG00000000000000000000000000000000000
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU 19 loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
notamment ses articles 87, 88, 111 et 136:
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, modifié pris pour
l'application du 1 alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier
1984 précitée ;
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux
indemnités horaires pour travaux supplémentaires :
VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité
d'administration et de technicité ;
VU l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence
de l'indemnité d'administration et de technicité ;
VU le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif aux
indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des
services déconcentrés :
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens
annuels de l'indemnité forfaitaires pour travaux
supplémentaires des services déconcentrés : VU le décret n° 2009-1558 du :5 décembre 2009 relatif à la
prime de service st de rendeïnen!: allouée à certains
fonctionnaires rele art Au ministère de l'écoicgie, de
l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le
climat ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des
primes de service et de rendement allouées à certains
fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le
climat ;
VU le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant
création de l'indemnité d'exercice des missions des
préfectures ;
VU l'arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de
référence de l'indemnité d'exercice des missions des
préfectures ;
VU le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l'indemnité
forfaitaire de sujétions et de travaux supplémentaires
attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques
de service social des administrations de l'État et d'assistants
de service social des administrations de l'État ;
Vu l'arrêté du 30 août 2002 fixant les montants de référence
annuels de l'indemnité susvisée :
Vule décret n° 2003-799 du 25 août 2008 relatif à l'indemnité
spécifique de service :
Vu l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application
du décret susvisé
Vule décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité
d'administration et de technicité et la délibération, prise pour
son application, en date du 7 septembre 2004
Vu la consultation du Comité Technique lors de sa séance du 2 décembre 2014.
Vu le fort absentiéisme des agents de la collectivité.
Après avoir entendu le rapport de présentation,
Le Maire précise
VU l'article L 3211-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, VU la loi n° 83-634 du 138 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1584 modifiée pcrtant dispositions
statutaires relatives à la fcnction purlique territcriale et
notamment ses articles 87, 88, 111 st 136
VU le décret n° 88-631 du 6 mai :938 ielatif à l'attribution d'une
prime de responsabilité à cer'airs zmplois administratifs de
direction des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux assimiles
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour
l'application du
ler alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée
Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 modifié relatif au régime
indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents
de police municipale et du cadre d'emplois des gardes
champêtres
VU le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures,
applicable aux filières administratives,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités
horaires pour travaux supplémentaires
VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité
d'administration et de technicité et l'arrêté, pris pour son
application, en date 23 novembre 2004,
VU le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité
forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations
centrales et l'arrêté, pris pour son application, en date du
même jour,
VU le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la
prime de fonctions et de résultats et l'arrêté du même jour en
fixant les montants de référence, ainsi que l'arrêté du 9 février
2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de
fonction et de résultat
Considérant
- qu'il y a lieu de fixer, selon les dispositions prévues par les textes susvisés, le régime indemnitaire des personnels de la commune
de DRAP,
- qu'il appartient à l'organe délibérant de fixer, dans les limites
prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions
d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels,
Considérant que l'on doit trouver Une solution pour lutter contre
l'absentéisme.
Considérant l'intérêt de mettre en place Un système de
rémunération variable par rapport à ces absences. Il est proposé au Conseil Municipal c'attribuer les indemnités
suivantes après aucmentation de toutes les indemnités dont
bénéficient les agents ce 9,10 point.
Après consultation du comité technique en date du 2
décembre 2014, il à été décidé le principe de refonte de
l'actuel système de primes versees cux agents de la commune
de DRAP et les objectifs de ce nouveau régime indemnitaire, à
savoir :
Etre fondé sur les responsabilités et compétences
Prendre en compte l'implication individuelle des personnels sur leur poste de travail
.Permettre la mise en conformité des primes versées avec la
législation en vigueur,
_.Permettre d'harmoniser le régime indemnitaire des agents de
la commune de DRAP requis par leur métier
Le Conseil Municipal décide, à l'Unanimité des membres
présents ou représentés :
-d'abroger toutes les délibérations antérieures fixant le régime
indemnitaire versé aux agents de la commune de DRAP à
l'exception des dispositions relatives aux indemnités versées aux
agents au titre de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984,
avantages individuellement et collectivement acquis
Ainsi, la présente délibération ne saurait porter atteinte à la
prime de fin d'année versée aux agents de la commune de
DRAP, ni aux indemnités liées à l'exercice des fonctions, telles
que les indemnités d'ostreinte, NBI, indemnités pour travaux
insalubres...
de mettre en place, à destination des agents de la commune de DRAP, un nouveau régime indemnitaire basé sur la façon de
servir et lié à l'entretien professionnel dont le montant maximum
ne dépasse pas celui des primes et indemnités dont peuvent
bénéficier les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions
équivalentes, telles que fixées par l'annexe du décret du 6
septembre 1991 susvisé.
Monsieur le Maire de la commune de Drap déterminera les
attributions individuelles, dans les conditions définies par la
présente délibération en fonction des critères suivants :
À : BENEFICIAIRES
AT : Pourront bénéficier du nouveau régime indemnitaire les
agents suivants :
- les agenis titulaires
- les agents contractuels de droit public recrutés au titre des
articles 3, 3-1, 3-2, la loi du 26 janvier 1984 dès lors qu'ils
cumulent six mois de contrat sur les douze derniers mois de date à date
- les agents contractuels de droit nublic recrutés au titre des
articles 3-3, 3-5 et de ‘article 38 de la loi Gu 2€ ianvier 1984 dès le premier jour du contrat
Les agents stagiaires ne sont pas susceptibles de percevoir le
régime indemnitaire de la comraivne de DRAP. Son attribution a leu à titularisation.
L'agent mis en stage qui percevait antérieurement Un régime
indemnitaire en qualité de non titulaire, conserve ce régime
indemnitaire pendant sa période de stage.
Seront exclus :
- les personnels sous contrat de droit privé
- les apprentis
- les agents vacataires
CRITÈRES D'ATTRIBUTION
L'ensemble des métiers exercés par les agents de la commune de DRAP «a été identifié et analysé dans le cadre de
l'élaboration du présent régime indemnitaire.
INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Elles peuvent être versées à tous les fonctionnaires ayant droit
dès lors qu'il y a dépassement de la durée réglementaire du
travail.
Le nombre mensuel d'heures supplémentaires susceptibles
d'être réalisé est de 25h pour Un agent à temps complet.
MODULATIONS DU REGIME INDEMNITAIRE
La période de référence du régime indemnitaire est fixée du ler
janvier au 31 décembre. En cas d'entrée ou sortie en cours
d'année, elle est attribuée prorata temporis lors du solde de tout
compte.
En cas de départ de la collectivité, si l'agent n'a pas été
évalué, le montant appliqué sera celui de l'année précédente.
En cas d'arrivée dans la collectivité, il sera fait, pour l'année en
cours, application d'un montant d'implication individuelle de
niveau 2.
Elle est calculée au prorata du temps de travail pour les agents
exerçant leurs fonctions à temps non complet.
Pour les agents à temps partiel, la base de calcul est celle
applicable au traitement.
En cas de temps partiel thérapeutique, le versement du régime indemnitaire intervient à hauteur de la quotité travaillée.
En cas de changement en cours de période de référence du temps de travail, la modification du régime indemnitaire de
l'agent prendra effet à la date de modification du temps de
travail. Déductions pour absences
L'absentéisme entraîne des déducticns &« dites pour absences »
sur le montant de l'ersemple ces trimes a'tribüées ainsi que sur
le montant de régime indemnitaire maintenu.
La déduction pour absences inieirvient en fonction de la durée
d'absence, calculée en jour: curaulés non gjiissants sur l'année
civile à compter du ler jour d'absence à raison de :
Pour les agents titulaires et non titulaires :
- 100% de régime indemnitaire maintenu pour les 8 premiers jours
ouvrés d'absence {jours où l'agent aurait dû travailler)
- réduction de 1/30ème par jour d'absence à compter du 9ème jour.
- Minoration de ces indemnités après un délai de carence de 8 jours ouvrés {jours pour lesquels l'agent aurait dû travailler),
correspondant à 1/30 du montant de l'indemnité par jour
d'absence au-delà des 8 jours de carence.
- Les longues maladies et les graves maladies sont impactées
par ce dispositif à partir du 30ème jour d'absence.
Types d'absences donnant lieu à déduction :
- congés de maladie ordinaire
- absences pour grève
- absences irrégulières
- congé de présence parentale, si l'agent travaille au moins Un jour ouvré dans la semaine
- congé de solidarité familiale si l'agent travaille à temps partiel
Types d'absences ne donnant pas lieu à déduction :
- congés de maternité, y compris pendant les périodes d'état
pathologique
- congés de paternité
- accident de travail - maladie professionnelle - accident de trajet
- congés d'adoption
- congés annuels — autorisations exceptionnelles d'absence
- jours ARTT
- autorisations spéciales d'absence et décharge de service pour exercer une activité syndicale
- autorisations d'absence pour évènements familiaux et
daUiorisations d'absences pour concours et examens
professionnels
Absences emportant cessation du versement du régime
indemnitaire Le régime indemnitaire cesse d'être versé en cas de :
- Suspension de fonctions
- congé de longue maladie
- congé de lorgiue durée
- congé parental
- disponibiité
- Congé de présence pcreritale si l'agent ne travaille pas au
moins Un jour ouvré dans la semaine
- Congé de solidarité familiale si l'agent cesse toute activité
Le régime indemnitaire ne sera pas versé dans toute autre
position qui ne relève pas d'üne activité rémunérée.
Les taux sont fixés de la manière suivante :
Le régime indemnitaire est attribué sur la base suivante :
> Adjoint technique 2ère classe :
# LE.M. de 0 à 3
% |LA.T. de 0 à 7.10
> Adjoint technique 18 classe :
+ |EM. de 0 à3
# [AJT. de 0 à 5.75
“ Adjoint technique principal de 2ème classe :
% |EM. de 0 à 3
+ [LAJT. de O0 à 6.52
> Adjoint technique principal de 1ère classe :
+ LEM.de 0 ûà3
+ LAIT. de O à 1.50
> Agent de maitrise :
+ LEM.de O0 ûà3
+ LA. de 0 à 2.50
> Agent de maitrise principal :
+ LEM.de0ûà3
+ LAT.de0à8 Y
Agent spécicl principai 2ème classe écoles maternelles :
% LEM.de0àc
# LAS. de 0 à3
Adjoint administratif de 2ème classe :
+ LEM. de0ûàS
# LAIT de0à8
Adjoint administratif de 1ère classe :
+ |EM.de O0 à 3
# LAIT. de 0 à8
Adjoint administratif principal de 2ème classe :
+ |EM. de 0 à 3
LAIT. de0ûà8
Adjoint administratif de 1% classe :
# LEM. de0G3
# LAJT. de 0 à 8
Rédacteur princioal 1e classe :
% LEM.de O0 à 3
+ LETS.de0à8
Adjoint du patrimoine 2ème classe :
% LEM.de0ûà3
# LAT. de0à8
Adjoint d'animation principal de 2ème classe :
# [EM. de 0 à 3
# LAIT. de0à8
Educateur APS principal 1ère classe :
# LEM. de0G3
# [LEITS. de 0 à 8
Chef de projet :
# _LETS. de 0 à 8 > Attaché principal .
+ Prime dc fonction delaé
+ Prime Se résuitai de 0 à 4
MODALITES DE MISE EN OZUVRE
Le présent dispositif est applicable à compter du ler janvier
2075.
Confirmation des modalités de versement de la prime de fin d'année.
La mise en œuvre se déroulera ainsi :
- La prime de fin d'année sera aussi impactée par l'absentéisme, de la manière suivante :
- Période de caicul : du 16 novembre de l'année n-1 au 15
novembre de l'année n
- La prime est constituée d'une part fixe et d'une part
variable.
+ Part fixe correspondant à 1/4 de la prime totale qui est
de 838.18 €
+ Part variable composée en deux parties :
> Première moitié supprimée à partir du 1éème jour
d'absence.
/ Deuxième moitié intervient à partir du 1éème jour
d'absence, dans ce cadre chaque jour au-delà du
15ème jour, 10 € par jour sera retenu.
- La somme correspondant aux primes non versées suite à
l'absentéisme sera reversée, dans le cadre de
l'enveloppe globale du régime indemnitaire, aux agents
n'ayant pas eu plus de 15 jours d'absence dans l'année.
Après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal de
voter :
+ le régime indemnitaire est attribué dans les conditions
exposées ci-dessus : + l'autorité territoricie fixe les montants individuels selon les
critères définie ci-dessus dans la limite du crédit global ainsi
que des plafonds 2t des coefficients ce modulation individuel
Compte rendu maximum déterminés par la réglementation ;
exécutoire après dépôt * les primes et indemnités sysvisées seront revalorisées en
en préfecture le : fonction des textes en vigueur ;
el publication en mairie + d'inscrire des crédits prévus à cet effet au budget,
e:
- Une augmentation supplémentaire pour les assistants de
prévention de 0.20 points sur l'indemnité d'exercice des
missions
AINSI FAIT ET DELIBERE À DRAP
LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
. Robert NARDELLI
Maire de DRAP