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Déliberation - 15.12.16 Point N° 19
Document publié le Mercredi 10 décembre 2014 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 15.12.16 Point N° 19)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Médias, Banque,
ALPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
€
Nombre de Conseillers
en exercice : 27
présents : 26
votants : 27
Absent : 0
OBJET : FINANCES
Création d'une régie
publicitaire municipale
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBERATONS
DU CONSEIL MUNICIFAL
L'an deux mille quatorze
le 16 du mois de décembre à 20 heures,
le Conseil Municipal de la Commune ds DRAP
düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 décembre 2014.
PRESENTS : Robert NARDEELI / BIANCHI Romain / Alexandra RUSSO /
Sonia CHAKROUNI/ Philippe MINEUR / Virginie GIMENEZ / Serge DIGANI
/ Jean-Christophe CENAZANDOTTI / Françoise DAMILANO / Catherine DINT /Charles BEVACQUA / Philippe JANIN / Jean-Luc CAMBRA /
Naïhalie DIGANI / Jean-Marc GIMENEZ/ Mélanie MORINI / Marc LEROY
/ Pierre VESTRI / Delphine BOLLARO/ Taoufik FATFOUTA/ DRAGONI José/ Christine DECORDIER/ Eddie DEGIOVANNI/ Martine DUNOYER DE
SEGONZAC/ LESSATINI Jean-Yves/ Gracienne DODAIN
PROCURATIONS : Sophie ESPOSITO à Romain BIANCHI
ABSENT :
Secrétaire de séance : Romain BIANCHI
O000000000000000000000000000000000000
Vu Code général des collectivités territoriales
Après avoir entendu le rapport de présentation,
Le Maire précise que les administrés sont informés par un
mensuel ef deux panneaux à message variable. Jusqu'à
présent, la commune ne possède pas de régie publicitaire.
Dans Une perspective d'optimisation de cette régie
publicitaire, il est apparu opportun que le service
correspondant soit assuré en régie directe.
La régie publicitaire a pour objet la commercialisation
d'espaces publicitaires dans les diverses parutions éditées
par la Ville de DRAP, à savoir Journal de Drap, les
Panneaux à Message Variable.
Considérant l'intérêt de permettre à des annonceurs locaux
d'informer de leurs activités
Le Maire précise que la Ville de DRAP se réserve le droit
d'ajouter ou de supprimer une où plusieurs publications,
constituant les supports d'insertion publicitaires.
La mission de la régie publicitaire consiste à prospecter et
à promouvoir la publicité à insérer dans les différentes
éditions précitées de la Ville de DRAP. Ce démarchage publicitaire sera effectué par un agent
de la commune et seul habilité à recueillir les annonces
publicitaires auprès des commercant: sociétés de service,
entreprises ou autres.
Dans le cadre de cette régie cublicitaire, les ‘arifs des
insertions seront variables selon plusieur critères [supports
d'édition, périodicité des passations, format de l'encart
publicitaire, emplacement du visuei cars la pagination,
fréquence des commandes).
Ainsi, afin d'inciter à la prise multiple de commandes ou de
récompenser la fidélité d'un annonceur, les tarifs seront
réduits suivant la fréquence des insertions pour les seuls
supports à périodicité mensuelle.
est donc proposé au conseil municipal :
d'approuver les dispositions de création de cette régie
publicitaire telles que précisées,
[d'approuver le bon de commande constitutif du contrat
commercial de vente d'espaces publicitaires dans les
éditions municipales,
d'approuver les tarifs applicables à la régie publicitaire,
tels que prévus à l'annexe 2,
Did autoriser l'encaissement des recettes correspondantes
à la sous-fonction 023, nature 7088, programme 90232
après accord du Trésorier.
1- Objet de la prestation de régie publicitaire
1-a:Supporis :
La régie publicitaire a pour objet la commercialisation
d'espaces publicitaires dans les diverses parutions éditées
par la Ville de DRAP :
- JDD de périodicité mensuelle - 11 n° par an - 5 000
exemplaires.
- PMV.
- Prospectus et flyers de la ville.
La Ville de DRAP se réserve le droit d'ajouter ou de
supprimer une où plusieurs publications, constituant les
supports d'insertion publicitaires.
1-b: Définition de la mission :
La mission de régie publicitaire consiste à prospecter et
promouvoir la publicité à insérer dans les différentes
éditions précitées de la Ville de DRAP.
Ce démarchage publicitaire est effectué par un agent de
la commune accrédité par la Ville et seul habilité à recueillir les annonces publicitaires auprès des
commerçants, sociétés de service, ertrep'ises ou auires.
Il doit s'assurer que les prospects Hoursuivent une activité
légale viable, déclarée au registre du rommerce, et
dégagée de toute procéaire de redressement su
liquidation judiciaire en cours.
laura également à sa charge de vérifier la conformité des
éléments techniques et du conteau de l'insertion
publicitaire fournie par l'annonceur.
2- Contenu de la prestation de régie publicitaire
2 - a: Obligation morale :
La publicité comprend fous visuels, dessins, photographies,
texte à caractère directement informatif et promotionnel.
La Ville de DRAP se réserve le droit de refuser tout contenu
publicitaire contraire à l'ordre public et aux bonnes
mœurs, OU à la loyauté commerciale, ou à ses intérêts
moraux et à la ligne générale de sa publication.
Il est rappelé que toute publicité doit se conformer aux
principes d'ordre public et aux lois qui lUi sont applicables :
- Les insertions ne peuvent pas être de nature à dégrader
Ia confiance que le public doit pouvoir porter à la
publicité et doivent être conçues avec ün sens de la
responsabilité sociale.
- IÎne peut être fait de promotion directe ou indirecte d'un
produit faisant l'objet d'une interdiction législative, comme
le tabac /Code de santé publique : Articles 355-29 à 354-
32} et les boissons alcoolisées.
- Les messages à caractère violent où pornographique,
raciste ou homophobe, de nature à porter atteinte au
respect de la personne et des biens, à la liberté, à la
dignité de la personne humaine, à l'égalité entre hommes
et femmes et à la protection des enfants, sont
formellement interdits.
- La publicité doit êire loyale, honnête, véridique et
décente.
- Les annonces à caractère médical où paramédical sont
soumises à l'accord préalable de parution par la Ville de
DRAP.
2-b: Format du visuel:
Quatre formats sont proposés à la vente, variables selon la
dimension des publications :
- JDD de format A4 soit 210 x 297 cm:
Pleine page = 190x 277 / 2 =190x186/'4=92x136/1/8=
92 x 66. 2-c : Emplacement du visuel :
- JDD : 2ème - 3ème - 4ème de couverture + 8 pages
intérieures
La 4ème de couverture accueille tous les ’ormats à
l'exception du 1/8 de page.
La pagination est au choix de l'anrorceur. À défaut, la
rédaction placera le visuel elle-même.
3- Engagement des parties
3 - a : Bon de commande :
Le bon de commande valide la transaction commerciale
passée entre l'annonceur et la Ville de DRAP, éditrice des
parutions concernées.
Un seul modèle de bon de commande est édité par la Ville
de DRAP. Il récapitule les divers supports accueillant les
insertions publicitaires, le nombre, les dates et la fréquence
des parutions choisies par l'annonceur.
Il doit obligatoirement comporter la raison sociale, le nom
du représentant, les coordonnées postales, téléphoniques
et internet, le numéro de SIRET et de TVA
intracommunautaire, la date de l'engagement, ainsi que la
signature et le tampon de la société cliente. Le défaut de
lune de ces mentions entraîne l'annulation de la
commande.
3 - b : Conditions générales de vente :
DIT est rappelé que toute publicité doit se conformer aux
principes d'ordre public et aux lois qui lUi sont applicables.
La Ville de DRAP se réserve le droit de refuser tout texte ou
cliché publicitaire, si elle l'estime contraire à la charte
rédactionnelle de sa publication, à ses intérêts moraux ou à
la loyauté commerciale.
DL'annonceur décharge de toute responsabilité la Ville de
DRAP, quant aux infractions au Code de la propriété
intellectuelle, ainsi que toute atteinte au droit à l'image
constatée.
GLe client peut se rétracter dans un délai légal de 7 jours à
compter de la date de la signature du bon de commande.
Au-delà, les annulations de commande ne sauraient être
considérées et la prestation publicitaire sera soumise à
règlement.
[L'annonceur doit transmettre son visuel en format PdF,
compatible avec le maquettiste, avant le bouclage final
de la publication concernée, soit 20 jours avant la date de
parution. Au-delà de ce délai, le visuel publié sera la version
antérieure la plus récente. S'I s'agit d'une rremière
insertion, le défaut de visuel annile ‘a parution mais la
commande reste due par le client.
GLa Ville de DRAP s'engage à souriettre à l'annonceur un
Bon à Tirer, qui sera obligstoiemer: validé pur le client, au
plus tard à la date de bouclage du st'pport concerné.
Les éventuelles modifications du vistiel seront apportées
dans ce délai imparti.
Le client donne son accord final en retournant le BAT daté
et signé pour confirmer la parution. Ainsi validé, le visuel ne
pourra subir aucune modification ultérieure.
À défaut de réception du BAT validé dans les délais, le
visuel ne sera pas publié mais la commande reste valable
et l'insertion soumise à règlement.
îLe visuel reste la propriété de l'annonceur, il en ales
droits exclusifs et en dispose à son gré.
Par la signature du bon de commande, il le met à la
disposition de la Ville de DRAP, qui n'est autorisée à le
publier à des fins publicitaires que dans le cadre de cette
prestation. Le visuel ne peut faire l'objet d'une autre
parution hors de ce contrat publicitaire.
LA compter du dépôt légal de la parution à la
Bibliothèque Nationale de France, soit le 1er du mois, le
client reçoit Un exemplaire du numéro concerné
accompagné d'un courrier de la Ville de DRAP, justifiant
l'impression du visuel en conformité avec les attendus de
la commande. L'annonceur dispose alors de 7 jours pour
engager Un recours en cas de litige.
Au-delà de ce délai, les contestations seront considérées
nulles et non avenues.
CLa facturation intervient dans les 80 jours après la date de
parution du support concerné, et se renouvelle à chaque
parution en cas de commande multiple.
La Ville de DRAP édite un ordre d'insertion transmis au
Service de la comptabilité. Un titre de paiement
exécutoire au nom du client est établi par la Trésorerie
principale de Contes municipale et soumis à règlement à
réception de la facture à l'ordre du Trésor Public.
4- Tarifs des insertions publicitaires
4 - a: Variabilité des tarifs :
Les tarifs varient selon plusieurs critères :
- Les Supports d'édition.
- La périodicité des parutions.
- Le format de l'encart publicitaire.
- L'emplacement du visuel dans la pagination.
Compte rendu
exécutoire après
dépôt en préfecture
le :
et publication en
mairie le :
- La fréquence des commandes.
4 -b: Remise commerciale de fidélite :
Il Convient de proposer ne réduction des tarifs suivant la
fréquence des insertions publicitaires, afin d'irciter à la prise
multiple de commandes où de récürpenser iu fidélité d'un
annonceur.
Cette réduction ne s'applique qu'aix sUuoports à périodicité
mensuelle, soif le JDD, qui comporte 11 numéros par année.
Prenant comme base de calcul le prix de l'insertion pour
Une seule parution, on soustrait :
- 10% du montant sila commande porte sur 2 ou 3 numéros.
- 20 À si la commande porte sur 4 où 5 numéros.
- 30 % si la commande porte sur 6 où 7 numéros.
- 40 P sila commande porte sur 8 où 9 numéros.
- 90 Z si la commande porte sur 10 ou 11 numéros.
4-c: Tarifs :
Les tarifs s'entendent en € et Hors Taxes. La facturation
ajoute une T.V.A selon le faux réglementaire à la charge de
l'annonceur
Il est proposé au Conseil Municipal de valider le projet ci-
dessus exposé.
AINSI FAIT ET DELIBERE À DRAP
LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Robert NARDELLI
Maire de DRAP