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Déliberation - 15.12.16 point n 11 1 1 1
Document publié le Mercredi 10 décembre 2014 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 15.12.16 point n 11 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Union Européenne,
ALPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
Nombre de Conseillers
en exercice : 27
présents : 26
votants : 27
absent : 0
OBJET : REGIE DE
L'EAU
Annulation et
réduction de
facturations émises sur
le rôle 2014
Acte rendu exécutoire
après dépôt en
préfecture
le :
et publication en
mairie le :
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quatorze
le 16 du mois de décemire à 29 heure.,
le Conseil Municipal de la Commune de DRAP,
dûment convoqué, s'est réuni en session sinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Robert NARDELLI Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 décembre 2014.
PRÉSENTS : Robert NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra RUSSO / Sonia CHAKROUNI/ Philippe MINEUR / Virginie GIMENEZ / Serge DIGANI / Jean- Christophe CENAZANDOTT / Françoise DAMILANO / Catherine DIN
/Charles BEVACQUA / Philippe JANIN / Jean-Luc CAMBRA / Nathalie
DIGANI / Jean-Marc GIMENEZ/ Mélanie MORINI / Marc LEROY / Pierre
VESTRI / Delphine BOLLARO/ Taoufik FATFOUTA/ DRAGON! José/
Christine DECORDIFR/ Eddie DEGIOVANNI/ Martine DUNOYER DE
SEGONZAC/ LESSATINI Jean-Yves/ Gracienne DODAIN
PROCURATIONS : Sophie ESPOSITO à Romain BIANCHI
ABSENT :
Secrétaire de séance : Romain BIANCHI
O000000000000000000000000000000000000
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le Maire expose au conseil! municipal que lors de sa séance du 18 octobre 2014, la commission Eau et Assainissement a examiné
une réclamation déposée par des abonnés de la Régie de l'Eau
et de l'Assainissement.
Le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver la
proposition de réduction de factures d'eau formulée en
conséquence par la Commission d'un montant de 1283.97 €
(mille deux cent quatre-vingt-trois euros et quaire-vingt-dix-sept
centimes).
l'invite le Conseil Municipai à délibérer.
Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Il est proposé au Conseil municipal de faire siennes les décisions
de réductions ou d'annulation de factures d'eau, telles que
proposées par la Commission.
AINSI FAIT ET DELIBERE A DRAP
LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Maire de DRAP
Robert NARDELLI