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Déliberation - 15.12.16 Point N° 17
Document publié le Mercredi 10 décembre 2014 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 15.12.16 Point N° 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
ALPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
Nombre de Conseillers
en exercice :
présents
votants
Absent
OBJET : FINANCES:
Tarification du
cimetière.
27
26
27 €
0
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quatorze
le 16 du mois de décembre à 20 heures.
le Conseil Municipal de la Commune de DRAP,
düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 décembre 2014.
PRÉSENTS : Robert NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra RUSSO /
Sonia CHAKROUNI/ Philippe MINEUR }/ Virginie GIMENEZ / Serge DIGANI
/ Jean-Christophe CENAZANDOTT / Françoise DAMILANO / Catherine
DINT /Charles BEVACQUA / Philippe JANIN / Jean-Luc CAMBRA /
Nathalie DIGAN!I / Jean-Marc GIMENEZ/ Mélanie MORINI / Marc LEROY
/ Pierre VESTRI / Delphine BOLLARO/ Taoufik FATFOUTA/ DRAGONI José/ Christine DECORDIER/ Eddie DEGIOVANNI/ Martine DUNOYER DE
SEGONZAC/ LESSATINI Jean-Yves/ Gracienne DODAIN
PROCURATIONS : Sophie ESPOSITO à Romain BIANCHI
ABSENT :
Secrétaire de séance : Romain BIANCHI
CO00000000000000000000000000000000000
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation
funéraire, rendant obligatoire, pour les communes de plus de
2 000 habitants et les EPCI de plus de? 000 habitants compétents
en matière de cimetière, la création d'un site cinéraire destiné à
l'accueil des cendres des personnes décédées, dont le corps a
donné lieu à crémation.
VU la création du site cinéraire au cimetière communal,
composé de nouveaux équipements : columbarium, cavurnes et puits de dispersion,
Considérant qu'il y a lieu d'établir Un tarif Unique pour
l'attribution où le renouvellement des concessions décennales,
Considérant qu'il est nécessaire de définir les tarifs et durées de
concession applicables à ces nouveaux équipements,
Considérant qu'il est utile de mettre en cohérence l'ensemble
des tarifs afférents au cimetière,
Après avoir entendu le rapport de présentation,
l'est proposé au Conseil Municipal d'approuver :
Compte rendu
exécutoire après
dépôt en préfecture
le :
et publication en
mairie le :
l'ensemble des tarifs des droits au cimetière tels que ci-dessous :
Types de sépultures
Tarifs au Ter février 2014 [£)
Terrain commun : durée 5 ANS
GRATUIT
Concession décennale 10
Concession perpétuelle (lem2)320
Case de columbarium mural, décsnacleS00
Case de columbarium circulaire, décennale400
Cavurne décennale 450
Puits de dispersion50
Caveau provisoire
Tarifs au Ter février 2014 [€)
Droit d'entrée avec séjour de deux mois28
Droit de séjour à partir du troisième mois et par mois10
Droit de sortie10
- de dire que ces tarifs seront indexés au lerjanvier de chaque
année sur l'évolution de l'indice mensuel IN.S.E.E des prix à la
consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages, établi
pour chaque mois d'octobre de l'année précédente, tarif
arrondi à l'euro le plus proche inférieur où supérieur.
AINSI FAIT ET DELIBÈRE À DRAP
LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Robert NARDELLI
Maire de DRAP