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Déliberation - cms 1 visa pub
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eybens.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
H LLITT
DÉCISION DU MAIRE
Service Juridique Achats PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 et 23
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
N° DEC20260602_1
Objet : Désignation d'avocat pour défendre les intérêts de la commune d’Eybens
Le Maire de la commune d’Eybens,
Vu l'article L. 2122-22 alinéa 4, 11 et 16 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du Maire
et aux délégations possibles :
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la délibération n° DEL20260402_1 du Conseil municipal en date du 2 avril 2026, et notamment son paragraphe sur
les délégations suivantes données au maire « {...) pour les marchés dont le montant maximum total de la consultation
ou la somme des montants des offres retenues dans le cadre d’une consultation (incluant les prestations
supplémentaires éventuelles) est inférieur au seuil communautaire fixé pour les marchés de fournitures et service passés
en procédure formalisée, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres, y compris la décision portant sur l'attribution, ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; (...] », « (...) de fixer les rémunérations et de régler les frais
et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; (..) », « (..) d’intenter au nom de la commune les
actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et ce devant les juridictions
administratives et judiciaires, au fond et référée, en première instance, appel et cassation et se constituer partie civile
au nom de la commune, tant en première instance, que devant la juridiction d'appel et devant la Cour de cassation et
de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros ; (...) » :
Considérant qu'un recours à été déposé auprès du Tribunal administratif de Grenoble contre l'arrêté
n° ARR20250512_3 du 12 mai 2025 portant le refus de permis de construire n° PC381582500003 ;
Considérant qu'il est nécessaire de défendre les intérêts de la commune dans le cadre de ce contentieux ;
DÉCIDE
Article 1 : de désigner, le cabinet Me Julie Vincent, représenté par Maître Julie Vincent, domicilié au 7, place Firmin
Gautier à Grenoble (38000), pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire.
Article 2 : de signer la convention d'honoraires avec le cabinet Me Julie Vincent, représenté Far Maître Julie Vincent,
pour un montant maximum de 1 400 euros hors taxes.
Article 3: Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Responsable du Centre des Finances Publiques
de Saint Martin d’'Hères sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 4 : Conformémentà l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, il sera rendu compte de
la présente décision à la prochaine réunion du conseil municipal.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Isère.
Fait à Eybens, le 2 juin 2026,
Le Maire certifie sous.sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte.
Transmis en préfecture le :
Publié/Affiché le :
Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le
ID : 038-213801582-20260602-DEC20260602_1-AI
22/06/2026