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Déliberation - cms 1 visa pref
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - cms 1 visa pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le 01/06/2026 S L GO
ID : 038-213801582-20260520-DEC20260520_1-CC
DÉCISION DU MAIRE
Service Juridique Achats PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 et 23
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
N° DEC20260520_1
Objet : Désignation d'avocat pour défendre les intérêts de la commune d’Eybens
Le Maire de la commune d’Eybens,
Vu l'article L. 2122-22 alinéa 4, 11 et 16 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du Maire
et aux délégations possibles ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la délibération n° DEL20260402_1 du Conseil municipal en date du 2 avril 2026, et notamment son paragraphe sur
les délégations suivantes données au maire « {...) pour les marchés dont le montant maximum total de la consultation
ou la somme des montants des offres retenues dans le cadre d’une consultation (incluant les prestations
supplémentaires éventuelles) est inférieur au seuil communautaire fixé pour les marchés de fournitures et service passés
en procédure formalisée, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres, y compris la décision portant sur l'attribution, ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; (...) », « (...) de fixer les rémunérations et de régler les frais
et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; (...) », « (...) d'intenter au nom de la commune les
actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et ce devant les juridictions
administratives et judiciaires, au fond et référée, en première instance, appel et cassation et se constituer partie civile
au nom de la commune, tant en première instance, que devant la juridiction d'appel et devant la Cour de cassation et
de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros; {..])» ;
Considérant qu'un recours a été déposé auprès du Tribunal administratif de Grenoble, sous le n° 2513799, contre
le refus de la commune de faire le droit à une demande indemnitaire ;
Considérant qu'il est nécessaire de défendre les intérêts de la commune dans le cadre de ce contentieux ;
DÉCIDE
Article 1 : de désigner, le cabinet SELARL CDMF — AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES, représenté par Maître Sarah Tissot,
domicilié au 7, place Firmin Gautier à Grenoble (38000), pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire.
Article 2: de signer la convention d'honoraires avec le cabinet SELARL CDMF -— AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES,
représenté par Maître Sarah Tissot, pour un montant maximum de 3 160 euros hors taxes.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Responsable du Centre des Finances Publiques
de Saint Martin d’Hères sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : Conformément à l'article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, il sera rendu compte de
là présente décision à la prochaine réunion du conseil municipal.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Isère.
Fait à Eybens, le 20 mai 2026,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte. Le Maire L
Transmis en préfecture le :
Publié/Affiché le :
+ Nicolas RICHARD