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Arrêté - Ester
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Arrêté - Ester)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
4 Publié le
16/11/2023 S L O7
a GIVORS
ID : 069-216900910-20231114-DM2023_102-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Institution et vie politique
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2023_102
OBJET : DÉCISION D'ESTER EN JUSTICE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON - RECOURS SOCHON - AFFAIRE 2306779
Le maire de Givors,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n°1 en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour la durée du mandat, d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre les intérêts de la commune dans les actions intentées contre elle,
Vu l’arrêté n° AR2022_055 du 21 janvier 2022, portant délégation de fonction et de signature à Madame Nabiha Laouadi, cinquième adjointe déléguée à l’urbanisme, à l’habitat et au droit,
Considérant que par requête du 5 août 2023, Monsieur Freddy Sochon a saisi le tribunal administratif de Lyon d’un recours contre l’arrêté du maire en date du 18 avril 2017 portant autorisation de la demande de permis de construire sis Chemin du Canal à Givors au profit de monsieur Hanifi Alkin,
Considérant qu’il est nécessaire que la commune assure sa défense dans cette affaire,
DÉCIDE
Article 1 : De défendre les intérêts de la commune dans l’affaire n°2306779 devant le tribunal administratif de Lyon suite au recours de Monsieur Freddy Sochon.
Article 2 : Les dépenses seront imputées sur le budget de la commune.
Article 3 : Monsieur le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
4 Publié
le 16/11/2023 S L O7
a GIVORS
ID : 069-216900910-20231114-DM2023_102-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Le mardi 14 novembre 2023,
Nabiha LAOUADI, 5ème
adjointe déléguée à
l'urbanisme, à l'habitat et au
droit
#signature#
Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
Ville de Givors