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Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Déliberation - DM2022 046 Decision dester en justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Autres domaines
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2022_046
OBJET : DÉCISION D'ESTER EN JUSTICE DEVANT LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON - AFFAIRE 22LY02257
Le maire de Givors,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n°1 en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour la durée du mandat, d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre les intérêts de la commune dans les actions intentées contre elle,
Vu l’arrêté n° AR2022_055 du 21 janvier 2022, portant délégation de fonction et de signature à Madame Nabiha Laouadi, cinquième adjointe déléguée à l’urbanisme, à l’habitat et au droit,
Considérant que par requête du 22/07/2022, Monsieur A. B a saisi la cour administrative d’appel d’un recours contre le jugement n°21024400 du 20/05/2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation des arrêtés du 6 octobre 2020 portant changement d’affectation, fixant le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise à 433 euros et lui supprimant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire,
Considérant qu’il est nécessaire que la commune assure sa défense dans cette affaire,
DÉCIDE
Article 1 : De défendre les intérêts de la commune dans l’affaire n°22LY02257 devant la Cour administrative d’appel de Lyon, suite au recours de Monsieur A.B.
Article 2 : De désigner le cabinet d’avocats Itinéraires Avocats afin de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette instance.
Article 3 : Les dépenses seront imputées sur le budget de la commune.
Article 4 : Monsieur le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de
Ville de Givors la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le mercredi 19 octobre
2022,
Nabiha LAOUADI, 5ème
adjointe déléguée à
l'urbanisme, à l'habitat et au
droit
#signature#
Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
Ville de Givors