Arrêté - DM2022 053 Protocole M.M

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Arrêté - DM2022 053 Protocole M.M Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Givors. Lien du pdf (Arrêté - DM2022 053 Protocole M.M)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Direction des affaires juridiques et de la commande publique

Commande publique

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

Ville de Givors

DÉCISION MUNICIPALE

N°DM2022_053

OBJET : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA COMMUNE ET MONSIEUR M.M.

Le maire de Givors,

Vu l’article 2044 du Code civil qui dispose que la transaction est un contrat écrit permettant de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 ;

Vu la délibération n°1 du conseil municipal du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour la durée du mandat et ce notamment pour transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros ;

Vu l’arrêté n° AR2022_055 du 21 janvier 2022 portant délégation de fonction et de signature à Madame Nabiha Laouadi, 5ème adjointe ;

Considérant que le 27 octobre 2022, sur le parking de l’hôtel Kyriad à Givors, lors du passage du rotofil par un agent municipal, un caillou a été projeté sur le véhicule de monsieur M.M. et que le pare-brise arrière s’est entièrement brisé ;

Considérant qu’au vu de ces éléments, la responsabilité de la commune est entièrement engagée ;

Considérant que le montant des réparations s’élève à 648,36 €TTC ;

Considérant qu’au regard de ces facteurs, la conclusion d’un protocole transactionnel permet de régler de manière amiable, à titre définitif et transactionnel, le préjudice subi par une personne publique ou privée ;

DÉCIDE

Article 1 : De conclure un protocole transactionnel entre la commune et monsieur M.M.

Article 2 : De signer le protocole transactionnel correspondant et plus globalement faire le nécessaire quant à sa mise en œuvre.

Article 3 : Monsieur le directeur général des services et le trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site

Ville de Givorshttps://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le mardi 22 novembre

2022,

Nabiha LAOUADI, 5ème

adjointe déléguée à

l'urbanisme, à l'habitat et au

droit

#signature#

Envoyé en Préfecture le :

Affiché ou notifié le :

Ville de Givors