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Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Arrêté - DM2022 054 Ester en justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Publié le 07/12/2022 ss &
& GIVORS ID : 069-216900910-20221125-DM2022 054-AU TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Institution et vie politique
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2022_054
OBJET : DÉCISION D'ESTER EN JUSTICE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON - AFFAIRE N°2207336
Le maire de Givors,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n°1 en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour la durée du mandat, d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre les intérêts de la commune dans les actions intentées contre elle,
Vu l’arrêté n° AR2022_055 du 21 janvier 2022, portant délégation de fonction et de signature à Madame Nabiha Laouadi, cinquième adjointe déléguée à l’urbanisme, à l’habitat et au droit,
Considérant que par requête du 28 septembre 2022, Monsieur et Madame S... ont saisi le tribunal administratif de Lyon d’un recours contre l’arrêté de permis de construire n°PC 069 091 21 00049 aux fins de voir annuler l’acte,
Considérant qu’il est nécessaire que la commune assure sa défense dans cette affaire,
DÉCIDE
Article 1 : De défendre les intérêts de la commune dans l’affaire n°2207336 devant le tribunal administratif de Lyon suite au recours de Monsieur et Madame S...
Article 2 : Les dépenses seront imputées sur le budget de la commune.
Article 3 : Monsieur le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Publié le 07/12/2022 ss &
& GIVORS ID : 069-216900910-20221125-DM2022 054-AU TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
préalablement déposé.
Le vendredi 25 novembre
2022,
Nabiha LAOUADI, 5ème
adjointe déléguée à
l'urbanisme, à l'habitat et au
droit
#signature#
Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
Ville de Givors