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Déliberation - f6958 2023 004 dn libn ration sectorisation
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Redon.
Lien du pdf (Déliberation - f6958 2023 004 dn libn ration sectorisation)
Thèmes du document : Famille, Éducation, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/02/2023
Reçu en préfecture le 10/02/2023
Affiché le { FEV, 2023
ID : 035-213502362-20230209-SG2023_050-DE
\t/
SN VUE DE L
seu
EXTRAIT DU REGISTRE DES D
DU CONSEIL MUNICIPAL
ÉLIBÉRATIONS
DE REDON
Séance du 9 février 2023 - Délibération n° 2023-004
SECTORISATION DES INSCRIPTIONS SCOLAIRES
DANS LES ÉCOLES PUBLIQUES
L'an deux mille vingt-trois, le 9 février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Redon,
dûrnent convoqué le 30 janvier, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle
des Mariages de l'Hôtel de Ville, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Pascal Duchêne, Maire.
Nombre de
membres du Conseil
En exercice | 29
Présents 22
Votants 29
Vote
Pour 29
Contre 0
Abstention |0O
Président de séance : Monsieur Pascal Duchêne, Maire.
En présence de l'ensemble des membres
Municipal à l'exception de :
- Absents excusés ayant donné mandat de vote :
Madame Françoise Fouchet,
Madame Anne-Cécile Hurtel.
Monsieur Jacques Carpentier,
Monsieur Louis Le Coz.
Monsieur André Croguennec,
Monsieur Lionel Remande.
Monsieur Jean-Marie
Monsieur Alain Sevestre.
Madame Karen Lanson,
Monsieur Marc Droguet.
Monsieur Thomas
Monsieur Loïc L'Haridon.
Madame Édith Jacot,
Madame Martine Évain.
Pichon,
Maréchal,
du Conseil
pouvoir donné à
pouvoir donné à
pouvoir donné à
pouvoir donné à
pouvoir donné à
pouvoir donné à
pouvoir donné à
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin Perré.
Rapport d'Anne-Cécile Hurtel.
Il appartient au Maire de procéder à l'inscription scolaire des enfants dans les écoles
publiques de la Ville.
Jusqu’alors et pour permettre le respect de la mixité sociale et une répartition juste des
nouvelles inscriptions scolaires, la règle de la proximité du lieu de résidence de la famille
avec l’école du quartier était retenue lors de l'inscription d’un enfant. Envoyé en préfecture le 10/02/2023
Reçu en préfecture le 10/02/2023
Michèle 4 9 FEV, 139
ID : 035-213502362-20230209-SG2023_050-DE
Un champ dérogatoire a été mis en place au fil du temps pour prendre en compte des
spécificités pédagogiques ou l’évolution des organisations familiales :
“ Enseignement spécialisé (bilingue/ULIS),
“ Scolarisation d’un enfant issu d’une fratrie qui a démarré sa scolarité dans une
école autre que celle de son quartier,
“Poursuite de la scolarisation après un déménagement (pour les enfants
nouvellement domiciliés hors commune, l'accord de la prise en charge financière
du nouveau lieu de résidence est requis),
“En cas de séparation des parents et de mise en place de la garde alternée, le choix
de l’école est laissé aux parents quand ceux-ci habitent deux quartiers différents de
la Ville,
“Possibilité de retour dans l'école d'origine quand les enfants reviennent à Redon
(sous réserve de respecter la capacité d'accueil de l’école choisie).
Le contexte démographique national en baisse a un impact sur les effectifs scolaires et
les fermetures de classes depuis plusieurs années, menaçant la pérennité de certaines
écoles. En effet, des cohortes de CM2 importantes quittent les écoles et ne sont pas
compensées par l'arrivée d'enfants en Petite Section. De plus pour Redon, les arrivées
d'enfants hors commune sont désormais limitées du fait que les villes voisines se sont
dotées de leurs propres écoles publiques. Depuis l'an 2000, les effectifs dans les écoles
publiques redonnaises ont chuté passant de 825 à 400 élèves.
Par ailleurs, le renouvellement naturel de la population et le développement de projets
d’habitat dans certains secteurs ont une incidence sur l’arrivée de nouvelles familles dans
les écoles de la Ville.
Le constat des fermetures de classe et de l'évolution démographique de la Ville a conduit
à réfléchir conjointement avec les services de l'Éducation Nationale à une nouvelle
répartition des inscriptions scolaires.
Un groupe de travail composé d'élus du Conseil Municipal et de techniciens a été
constitué pour lancer la réflexion. Des travaux ont été menés pour définir précisément la
localisation actuelle des élèves mais également le lieu de résidence des nouveau-nés qui
seront les élèves de demain. Pour évaluer plus précisément le potentiel des nouveaux
inscrits par quartier, une analyse des projets d'habitat à court et moyen termes a été
réalisée parallèlement.
Des rencontres avec l'Inspecteur de l'Éducation Nationale et les Directrices des écoles
Charlie Chaplin, Marie Curie et Henri Matisse ont eu lieu pour faire évoluer le périmètre
actuel dédié à chaque école ainsi que les modalités d'inscriptions scolaires pour prendre
en compte les évolutions sociologiques et urbaines dans le cadre d’une sectorisation plus
formelle des inscriptions scolaires.
Au vu des éléments statistiques démographiques et urbains mais également des
changements de situations familiales, le groupe de travail propose de mettre en place
une sectorisation qui a pour objectif d'équilibrer les effectifs des écoles en fonction de
leur capacité d'accueil tout en favorisant la mixité sociale au sein des établissements. Envoyé en préfecture le 10/02/2023
Reçu en préfecture le 10/02/2023
Afichéle 4 4 FEV, 102
ID : 035-213502362-20230209-SG2023_050-DE
Conformément aux dispositions des articles L. 131-5 et L. 212-7 du Code de l'Éducation,
la commune a la responsabilité de définir le ressort de chacune des écoles dénommé
secteur scolaire.
Le territoire de la Ville est divisé en secteurs favorisant la proximité de l’école du quartier
avec le lieu de résidence de l'élève. Ce choix permet à l'enfant de développer et consolider
des liens sociaux dans l’école et dans son quartier.
La sectorisation institue désormais des "zones tampons" dont le principe est le suivant :
les familles dont les adresses de résidence affectées à une école qui sont situées au sein
d’une "zone tampon" peuvent être affectées à l’une ou l’autre des écoles associées à la
zone. Ce choix est opéré en fonction des effectifs constatés dans les écoles. Ces
affectations seront décidées en concertation avec les services de l'Éducation Nationale,
les Directeurs des écoles concernées et la Ville de Redon, tout en tenant compte des
capacités d'accueil des groupes scolaires, des enjeux de fragilité sociale et des effectifs
par classe.
Les zones tampons identifiées sont au nombre de trois :
- Au nord, les quartiers de Mussain, Cotio, Saint Barthélémy et les Champs de Haut,
- À l'est, les quartiers de la Houssaye et la rue du Val,
- Et les élèves originaires des communes ne disposant pas d'école publique sur leur
territoire feront également l’objet d’une réflexion d'orientation au même titre que les
enfants issus des "zones tampons".
Le champ dérogatoire actuel est maintenu.
Une rencontre annuelle entre la Ville et l'Éducation Nationale aura lieu en octobre-
novembre pour déterminer l'affectation des enfants issus de chaque “zone tampon" à
une école, en fonction de l’évolution des inscriptions, de la démographie et du
développement urbain autour de chaque groupe scolaire. La répartition sera effective
à compter du 1° janvier au 31 décembre de l’année qui suit.
Toute demande de modification du périmètre des "zones tampons" fera l’objet d’une
nouvelle délibération du Conseil Municipal.
Une commission se réunira en juin et fin août de chaque année pour préparer la rentrée
scolaire et examinera les situations particulières, hors demandes d'affectation pour
rapprochement d'emploi, de mode de garde ou de proximité familiale ou amicale.
Le principe de la sectorisation entrera en application pour préparer la rentrée
de septembre 2023.
Dans le cadre de la mise en œuvre, la réunion d'affectation des "zones tampons" aura
lieu exceptionnellement dès février 2023.
Pour accompagner la mise en place de la sectorisation, une campagne de
communication favorisant les inscriptions scolaires sera lancée dès janvier. Envoyé en préfecture le 10/02/2023
Reçu en préfecture le 10/02/2023
Affiché le À 29
D: ose TEE 09-SG2023_050-DE
De plus, les horaires d'accueil de la garderie du matin seront avancés à 7h15 et ceux du
soir étendus à 18h45 pour faciliter l'organisation familiale et les déplacements
professionnels.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la présentation en Commission Affaires Scolaires - Enfance -Jeunesse, Vie Étudiante
du 11 janvier 2023,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre le principe de la sectorisation des
inscriptions scolaires pour la rentrée de septembre 2023.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente
délibération et à engager toutes les démarches relatives à ce dossier.
Le Secrétaire de séance,
Valentin Perré
Conseiller Municipal
vv
Mis en ligne le 1 & FEV, 2073 Sectorisation des inscriptions scolaires
Inscription à l'école Marie Curie
Inscription à l'école Henri Matisse
Inscription à l'école Charlie Chaplin
Zones tampons