Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial N°27 2026 308 du 09 octobre 2026

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial N°27 2026 308 du 09 octobre 2026 Document publié le Vendredi 9 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial N°27 2026 308 du 09 octobre 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2026-308

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026Sommaire

DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion

27-2026-10-05-00014 - délégation PCRP 05-10-2026 (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service

Economie Agricole et Territoires Ruraux

27-2026-10-08-00007 - arrete prefecture-SCEA DU HOUCLON (2 pages) Page 6

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /

Bureau juridique

27-2026-10-08-00001 - Décision n° 26-056 du portant

subdélégation de signature en matière d'activités de la

délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction

départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime dans

le département de l'Eure (2 pages) Page 9

Préfecture de l'Eure / CABINET

27-2026-07-14-00006 - Arrêté n°BRECI 2026-74 MCCA promotion du 14

juillet 2026 (2 pages) Page 12

Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial

27-2026-10-08-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-108 donnant

délégation de signature en matière administrative à M. Christopher

CIVEL, sous-préfet de Bernay (4 pages) Page 15

27-2026-10-08-00003 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-109 portant

délégation de signature en matière financière à M. Christopher

CIVEL, sous-préfet de Bernay (2 pages) Page 20

27-2026-10-08-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-110 organisant les

suppléances de M. le préfet de l'Eure (2 pages) Page 23

27-2026-10-08-00005 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-111 donnant

délégation de signature pour la commission départementale

d'aménagement commercial (2 pages) Page 26

27-2026-10-08-00006 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-112 donnant

délégation de signature pour la commission départementale

d'aménagement cinématographique (2 pages) Page 29

2DDFIP de l'Eure

27-2026-10-05-00014

délégation PCRP 05-10-2026

DDFIP de l'Eure - 27-2026-10-05-00014 - délégation PCRP 05-10-2026 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale des Finances publiques de l’Eure

Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine

11 rue Georges Politzer

CS 90016

27020 EVREUX Cedex

Téléphone : 02 32 23 31 36

Mél : ddfip27-pcrp-evreux@dgfip.finances.gouv.fr

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE

DU PÔLE DE CONTRÔLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE DE L’EURE

La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP) de l’Eure

Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Vu la liste des responsables de services en poste au 1er septembre 2026 disposant d’une délégation de signature, en matière contentieuse et de gracieux fiscal, prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts ;

ARRÊTE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°/ en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

DDFIP de l'Eure - 27-2026-10-05-00014 - délégation PCRP 05-10-2026 4Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses

Limite des décisions

gracieuses

CARTIEAUX Brice Inspecteur 15 000 € 7 500 €

CAVARO Maxime Inspecteur 10 000 € 7 500 €

CRETIN Sabine Inspectrice 15 000 € 7 500 €

DECORDE Thomas Inspecteur 15 000 € 7 500 €

DELMAS Marie Inspectrice 15 000 € 7 500 €

DURIEZ Christophe Inspecteur 15 000 € 7 500 €

FONTAINE Stéphane Inspecteur 15 000 € 7 500 €

MASSE Pascal Inspecteur 15 000 € 7 500 €

THURIN Florence Inspectrice 15 000 € 7 500 €

CARDAIRE Etienne Contrôleur 10 000 € 5 000 €

DEFONTIS Nicolas Contrôleur 10 000 € 5 000 €

FILIOT Edwige Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €

LE GAL Franck Contrôleur 10 000 € 5 000 €

MARCHAND Denis Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €

MULLER Maryline Contrôleuse 10 000 € 5 000 €

POUYET Patrick Contrôleur 10 000 € 5 000 €

SILFILLE Véronique Contrôleuse 10 000 € 5 000 €

TRAHARD Arnaud Contrôleur 10 000 € 5 000 €

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Eure.

À Evreux, le 05/10/2026

La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de l’Eure,

L’inspectrice principale des Finances publiques,

Stéphanie PACQUENTIN-LEBUGLE

DDFIP de l'Eure - 27-2026-10-05-00014 - délégation PCRP 05-10-2026 5Direction départementale des territoires et de la

mer de l'Eure

27-2026-10-08-00007

arrete prefecture-SCEA DU HOUCLON

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-10-08-00007 - arrete prefecture-SCEA DU HOUCLON 6PRÉFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°DDTM/SEATR/26-20

Le Préfet de l’Eure

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;

Vu le décret de Monsieur le président de la République du 08 avril 2026 portant nomination de Monsieur Xavier Delarue en qualité de préfet du département de l’Eure ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Dominique Etienne, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure ;

Vu l’arrêté préfectoral du 01/02/2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;

Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la p êche maritime présentée par le GAEC DU HOUCLON – SIRET n° 521 409 920 00027 enregistrée le 22/07/2026 sur le portail des opérations sociétaires (PORTOS) ;

Vu l’accusé réception complet délivré par la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) de Normandie le 29/07/26 ;

Vu l’avis favorable émis lors du comité technique départementale (Eure) de la SAFER de Normandie du 16/09/2026 reçu par courriel en date du 05/10/2026 ;

Considérant que le GAEC du Houclon est actuellement détenu à 64,16 % par Thierry Hanin et à 35,84 % par Guillaume Hanin, son fils ;

Considérant que Thierry Hanin souhaite partir à la retraite et que Guillaume Hanin, déjà associé exploitant, souhaite reprendre les parts sociales de son père pour continuer à exploiter l’exploitation familiale ;

Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en : – la transformation du GAEC en la SCEA du Houclon ;

– la cession de toutes les parts restantes du capital social et des dividendes de Thierry Hanin à Guillaume Hanin et à la SC Hanin ;

– l’augmentation du capital social de la SCEA avec la souscription de nouvelles parts par Guillaume Hanin

– l’augmentation du capital social et des dividendes détenus par Guillaume Hanin passant de 35,84 % à 51,02 % ;

– l’augmentation du capital social et des dividendes détenus par la SC Hanin passant de 0 % à 48,98 % ;

Considérant que le capital social dans la SCEA du Houclon après opération détenu directement ou indirectement par Guillaume Hanin sera de 99%, Thierry Hanin détenant le 1 % restant ;

Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-10-08-00007 - arrete prefecture-SCEA DU HOUCLON 7Considérant que la demande d’autorisation concerne une prise de contrôle de la SCEA du Houclon de manière directe et indirecte par Guillaume Hanin ;

Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectement par Guillaume Hanin suite à l’opération sera de 198ha 60a 66ca de surface cadastrale et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à 148 hectares pour la région Normandie ;

Considérant que l’opération permettra à Guillaume Hanin de maintenir l’activité familiale (système herbager performant, diversité d’assolement, production d’électricité via des énergies renouvelables) ainsi que d’embaucher deux salariés sur l’exploitation ;

ARRÊTE :

Article 1er : l’autorisation n°OS 27 26 0065 01 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à la SCEA du Houclon – 5096 le Houclon – SIRET N° 521 409 920 00027 à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 4 : l’article R.421-5 du Code de justice administrative dispose que « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Ces recours peuvent être déposés par voie électronique en indiquant le site : https://www.telerecours.fr.

Évreux, le 7 octobre 2026

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur

Dominique Etienne

Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-10-08-00007 - arrete prefecture-SCEA DU HOUCLON 8Direction départementale des territoires et de la

mer de la Seine-Maritime

27-2026-10-08-00001

Décision n° 26-056 du

portant subdélégation de signature en matière

d'activités de la délégation à la mer et au

littoral (DML) de la direction départementale des

territoires et de la mer de la

Seine-Maritime dans le département de l'Eure

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-10-08-00001 - Décision n° 26-056 du portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au 9PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Direction

Décision n° 26-056 du

portant subdélégation de signature en matière d’activités de la délégation à la mer et au

littoral (DML) de la direction départementale des territoires et de la mer de la

Seine-Maritime dans le département de l’Eure

Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,

Vu

– le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la

République sur les services des affaires maritimes ;

– le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services

déconcentrés des affaires maritimes ;

– le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

– le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

– l’arrêté du Premier ministre, ministre d’État et du ministre de l’Intérieur du 17 mars 2025

portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des

forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-

Maritime ;

– l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction départementale

des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;

– l’arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-55 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en

matière d’activités de la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime à M. Laurent

TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;

DÉCIDE

Article 1er -

En cas d’absence de M. Laurent TESSIER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par :

– M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-

Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l’Eure,

– M. Arnaud LE COGUIC, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-

Maritime,

– Mme Alix MATHIEU, responsable du service mer, littoral et environnement marin (SMLEM).

C i t é a d m i n i s t r a t i v e S a i n t S e v e r – 7 6 0 3 2 R O U E N C e d e x – 0 2 3 5 5 8 5 3 2 7 S i t e I n t e r n e t : h t t p : / / w w w . s e i n e - m a r i t i m e . g o u v. f r 1/2

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-10-08-00001 - Décision n° 26-056 du portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au 10Article 2 -

Dans le cadre de leurs attributions et compétences, subdélégation de signature est également

donnée aux agents suivants, pour les compétences mentionnées aux articles de l’arrêté préfectoral

DCAT-SJIPE-2026-55 du 6 mai 2026 listés ci-dessous :

– Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des usages et espaces de la mer, service mer,

littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM),

– M. Hugo RICHARD, responsable du bureau des usages et espaces de la mer, service mer, littoral et

environnement marin (SMLEM/BMUM),

– Mme Claire TRAN, cheffe de l’unité plaisance et affaires nautiques, bureau des usages et espaces

de la mer, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM),

– Mme Geneviève PHILIPPE-BASTY, bureau des usages et espaces de la mer, service mer, littoral et

environnement marin (SMLEM/BMUM),

pour les compétences mentionnées aux articles :

• 1.1 : délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.

• 1.2 :agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des

bateaux de plaisance à moteur.

• 1.3 : suspension ou retrait de l’agrément des établissements de formation à la conduite en mer

et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur.

• 1.4 : délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisations

individuelles d’enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur.

• 1.5 : suspension ou retrait des autorisations d’enseigner la conduite des bateaux de plaisance à

moteur.

• 2.1 : retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.

– M. Samuel MALBET, responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoral

et portuaires, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/DAIMLP) pour les compétences

mentionnées à l’article :

• 2.1 : retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.

Article 3 -

Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute disposition contraire à

celle-ci.

Article 4 -

Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure et de la Seine-Maritime.

le directeur départemental des territoires et de la mer

de la Seine-Maritime

Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à

compter de sa publication.

C i t é a d m i n i s t r a t i v e S a i n t S e v e r – 7 6 0 3 2 R O U E N C e d e x – 0 2 3 5 5 8 5 3 2 7 S i t e I n t e r n e t : h t t p : / / w w w . s e i n e - m a r i t i m e . g o u v. f r 2/2

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-10-08-00001 - Décision n° 26-056 du portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au 11Préfecture de l'Eure

27-2026-07-14-00006

Arrêté n°BRECI 2026-74 MCCA promotion du 14

juillet 2026

Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-14-00006 - Arrêté n°BRECI 2026-74 MCCA promotion du 14 juillet 2026 12| 5 Cabinet

PRÉFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° BRECI - 2026 - 74

portant attribution de la médaille de la mutualité,

de la coopération et du crédit agricoles

Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;

Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet

du préfet de l'Eure ;

Vu l'arrêté du 14 mars 1957 instituant une médaille de la mutualité, de la coopération et du

crédit agricoles ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la

distinction susvisée ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;

ARRÊTE

Article 1 :

La médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles est décernée aux

personnes dont les noms suivent :

Echelon bronze

DUHAMEL Bertand - crédit agricole Normandie Seine

FAUCHE Gérard -— caisse de mutualité sociale agricole

HEBERT Evelyne -— crédit agricole Normandie Seine

HOFLACK Régine - crédit agricole Normandie Seine

MARTIN Thierry — crédit agricole Normandie Seine

MILON Pascal - crédit agricole Normandie Seine

REGNAULT Patrick — crédit agricole Normandie Seine

Echelon argent

DUEZ Marguerite — crédit agricole Normandie Seine

LONGLUNE Jean-Marc - crédit agricole Normandie Seine

MANCHON Jean-Pierre — crédit agricole Normandie Seine

Echelon vermeil

DAVOUST Pierre -— crédit agricole Normandie Seine

Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-14-00006 - Arrêté n°BRECI 2026-74 MCCA promotion du 14 juillet 2026 13Article 2 :

Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Evreux, le 1 4 JUIL. 2026

Le préfet

Xavier DELARUE

Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-14-00006 - Arrêté n°BRECI 2026-74 MCCA promotion du 14 juillet 2026 14Préfecture de l'Eure

27-2026-10-08-00002

Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-108 donnant

délégation de signature en matière

administrative à M. Christopher CIVEL,

sous-préfet de Bernay

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-08-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-108 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Christopher CIVEL, sous-préfet de Bernay 15| 5 L DIRECTION DE LA COORDINATION | DE L'ACTION TERRITORIALE P R E F E T Service Juridique Interministériel

D FE L’ E U RE et des Procédures Environnementales

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-108

donnant délégation de signature en matière administrative à

M. Christopher CIVEL, sous-préfet de Bernay

Le préfet de l'Eure

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU

- la loi n°82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

-_ le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;

- le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;

- le décret du 17 septembre 2026 nommant M. Christopher CIVEL, sous-préfet de Bernay ;

- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-02 du 7 mars 2025 portant organisation de la préfecture

et des sous-préfectures de l'Eure ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,

ARRETE

ARTICLE 1er : À l'exclusion des saisines des juridictions, des mémoires en défense et déférés devant

le Tribunal Administratif et de la saisine de la Chambre Régionale des Comptes, délégation de

signature est donnée à M. Christopher CIVEL, sous-préfet de Bernay, à effet de signer toutes

décisions et correspondances, dans les matières suivantes, dans la limite de son arrondissement :

Police administrative :

- Commission de sécurité de l'arrondissement de Bernay à l'exclusion des ERP de première

catégorie ;

-_ Autorisation de loteries ;

- Autorisation de ventes en liquidation ;

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-08-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-108 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Christopher CIVEL, sous-préfet de Bernay 16- Approbation du projet de budget et du compte financier des sociétés de courses, visées à

l'article 34 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et du

pari mutuel ;

- Ouverture des hippodromes et approbation du programme des concours ;

-_ Sanctions administratives concernant les débits de boissons dans la limite d'un mois ;

- Autorisation d'ouverture d'établissements permanents et d'installations temporaires dans

lesquels sont pratiquées les activités de tir aux armes de chasse, couramment dénommées

« ball trap » ;

- Exercice du pouvoir de substitution et de réquisition prévu par les articles L 2122-34 et

L 2215-1 du code général de collectivités territoriales ;

- Pouvoirs de police du préfet sur les routes à grande circulation, à l’intérieur des agglomérations ;

- Immobilisation et mise en fourrière des véhicules au titre de l’article L 325-1-2 du code de la

Route.

Intercommunalité et relations avec les collectivités locales

- Correspondances portant sur le contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales

situées dans l'arrondissement ;

- Arbitrage des litiges en matière de répartition intercommunale des charges scolaires, y compris

lorsqu'une collectivité locale concernée est située dans un département limitrophe, à

l'exclusion de la procédure relative à la fixation du montant de la participation financière de la

collectivité locale de résidence ;

- Acceptation des démissions volontaires des adjoints (article L 212215 du code général des

collectivités territoriales) et des vice-présidents d'EPCI ;

- Arrêtés portant constitution, contrôle et dissolution des associations foncières de

remembrement, et des associations syndicales autorisées et des associations syndicales

constituées d'office dont le siège est situé dans l'arrondissement ;

- Correspondances portant sur le contrôle budgétaire des communes et de leurs établissements

publics et des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements

publics locaux d'enseignement dont le siège est situé dans l'arrondissement.

Environnement et urbanisme :

- Enquêtes de l'article L 318-3 du code de l'Urbanisme (transfert d'office de voies privées dans le

domaine public communal);

- Certificats d'urbanisme délivrés au nom de l'État relevant des articles L 421-2-1 et R 410-23 du

code de l'Urbanisme ;

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-08-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-108 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Christopher CIVEL, sous-préfet de Bernay 17- Décisions relatives aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire relevant de la

compétence de l'État lorsque le maire et la DDTM ont émis des avis divergents, conformément

aux dispositions du Code de l'urbanisme ;

- Permis de construire de la compétence de l'État lorsque le maire et la DDTM ont émis des avis

divergents, conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme.

Élections :

- Arrêtés portant composition de la commission de contrôle des listes électorales, prévue à

l’article L. 19 du code électoral :

- Reçus de dépôt de déclaration de candidature aux élections municipales ;

- Récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales (articles L. 255-4 et

L. 265 du code électoral) ;

- Décisions de refus d'enregistrement de candidature aux élections municipales ;

-_ Arrêtés de convocation des électeurs aux élections municipales partielles (article L. 247 du code

électoral).

à

ARTICLE 2 : Lorsqu'il assure la permanence, délégation de signature est donnée à

M. Christopher CIVEL, sous-préfet de Bernay, à l'effet de signer pour l'ensemble du département

tous arrêtés, décisions, recours juridictionnels et mémoires s'y rapportant, saisines du magistrat du

siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de placement en rétention administrative et

saisines des premiers présidents de cour d'appel aux fins de contestation des ordonnances de main-

levée des rétentions administratives.

ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christopher CIVEL, la délégation de

signature est donnée à l'effet de signer les actes ne faisant pas grief à

M. Bertrand RENAUDON, attaché principal d'administration, secrétaire général de la sous-

préfecture de Bernay.

ARTICLE 4: En cas d'absence de M. Bertrand RENAUDON, délégation de signature est donnée à

l'effet de signer les correspondances ne faisant pas grief et les bordereaux à :

- Mme Karine PIEDNOEL-PATIGNY, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable du

pôle sécurité, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Bernay.

En cas d'absence simultanée du secrétaire général et de la secrétaire générale adjointe, délégation

de signature est donnée à l'effet de signer les correspondances ne faisant pas grief et les

bordereaux à :

- Mme Christine JOURDAN, secrétaire administrative de classe supérieure,

- Mme Lolita BEHL, adjointe administrative principale de 2°" classe

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-08-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-108 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Christopher CIVEL, sous-préfet de Bernay 18ARTICLE 5: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions

contraires à celui-ci.

ARTICLE 6 : Mme la secrétaire générale et M. le sous-préfet de Bernay sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de l'Eure et qui entrera en vigueur à compter du 12 octobre 2026.

Évreux, le © 8 OCT. 2026

Le préfet,

7

Xavier DELARUE

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-08-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-108 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Christopher CIVEL, sous-préfet de Bernay 19Préfecture de l'Eure

27-2026-10-08-00003

Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-109 portant

délégation de signature en matière financière à

M. Christopher CIVEL, sous-préfet de Bernay

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-08-00003 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-109 portant délégation de signature en matière financière à M. Christopher CIVEL, sous-préfet de Bernay 20| 5 SE DIRECTION DE LA COORDINATION

DE L'ACTION TERRITORIALE

F RÉ FET Service Juridique Interministériel t des Procédures Environnementales.

DE L'EURE ° Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté n° DCAT-S/JIPE-2026-109

portant délégation de signature en matière financière à

M. Christopher CIVEL, sous-préfet de Bernay

Le préfet de l'Eure

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU :

- la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

- le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

- le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux

nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;

le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;

- le décret du 17 septembre 2026 nommant M. Christopher CIVEL, sous-préfet de Bernay ;

- l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne

comptable, pris en application de l’article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à

la gestion budgétaire et comptable publique ;

- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-02 du 7 mars 2025 portant organisation de la préfecture

et des sous-préfectures de l'Eure ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,

ARRETE

ARTICLE 1”: Dans le cadre de la gestion du budget du ministère de l'Intérieur, délégation de

signature est donnée à M. Christopher CIVEL, sous-préfet de Bernay, pour procéder à l'expression

des besoins et à la constatation du service fait des dépenses relevant des attributions de la sous-

préfecture de Bernay («Résidence du sous-préfet » et « sous-préfecture ») sur les crédits du

programme 354 de l'UO 27 hors titre 2, centre de coût PRFSP01027 - Bernay.

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-08-00003 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-109 portant délégation de signature en matière financière à M. Christopher CIVEL, sous-préfet de Bernay 21ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christopher CIVEL, sous-préfet de Bernay,

la délégation qui lui est conférée à l'article 1°” sera exercée par M. Bertrand RENAUDON, attaché

principal d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Bernay pour un montant

n'excédant pas 1 000 €.

ARTICLE 3: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions

contraires à celui-ci.

ARTICLE 4 : M. le sous-préfet de Bernay et M. le directeur départemental des finances publiques de

l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et qui entrera en vigueur à compter du

12 octobre 2026.

Évreux, le @ 8 OCT. 2026

Le préfet,

"Xavier DELARUE

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-08-00003 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-109 portant délégation de signature en matière financière à M. Christopher CIVEL, sous-préfet de Bernay 22Préfecture de l'Eure

27-2026-10-08-00004

Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-110 organisant les

suppléances de M. le préfet de l'Eure

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-08-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-110 organisant les suppléances de M. le préfet de l'Eure 23| 5 . DIRECTION DE LA COORDINATION DE L'ACTION TERRITORIALE

P RÉ F Ë T Service Juridique Interministériel DE L'E U RE et des Procédures Environnementales

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-110

Organisant les suppléances de M. le préfet de l'Eure

Le préfet de l'Eure

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

WU :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

- le décret du 1er avril 2026 nommant Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys ;

- le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;

- le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;

- le décret du 19 mai 2026 nommant M. Baptiste LE NOCHER, sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet de l'Eure ;

- le décret du 19 mai 2026 nommant Mme Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture

de l'Eure, sous-préfète d'Evreux ;

- le décret du 17 septembre 2026 nommant M. Christopher CIVEL, sous-préfet de Bernay ;

- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-02 du 7 mars 2025 portant organisation de la préfecture

et des sous-préfectures de l'Eure ;

ARRETE

ARTICLE 1”: En cas d'absences simultanées de M. le préfet de l'Eure et de Mme la secrétaire

générale de la préfecture de l'Eure, Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys, est chargée

d'assurer la suppléance de M. le préfet de l'Eure.

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-08-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-110 organisant les suppléances de M. le préfet de l'Eure 24ARTICLE 2 : En cas d'absences simultanées de M. le préfet de l'Eure, de Mme la secrétaire générale

de la préfecture de l'Eure et de Mme la sous-préfète des Andelys, M. Baptiste LE NOCHER, directeur

de cabinet du préfet de l'Eure, est chargé d'assurer la suppléance de M. le préfet de l'Eure.

ARTICLE 3 : En cas d'absences simultanées de M. le préfet de l'Eure, de Mme la secrétaire générale

de la préfecture de l'Eure, de Mme la sous-préfète des Andelys et de M. le directeur de cabinet du

préfet de l'Eure, M. Christopher CIVEL, sous-préfet de Bernay, est chargé d'assurer la suppléance de

M. le préfet de l'Eure.

ARTICLE 4: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition

contraire à celui-ci.

ARTICLE 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure est chargée de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et qui

entrera en vigueur à compter du 12 octobre 2026.

Évreux, le Q 8 OCT. 2026

Le préfet,

= Xavier DELARUE

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-08-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-110 organisant les suppléances de M. le préfet de l'Eure 25Préfecture de l'Eure

27-2026-10-08-00005

Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-111 donnant

délégation de signature

pour la commission départementale

d'aménagement commercial

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-08-00005 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-111 donnant délégation de signature pour la commission départementale d'aménagement commercial 26E DIRECTION DE LA COORDINATION DE L'ACTION TERRITORIALE

P R FE F E T Service Juridique Interministériel D F L’ FE U RE et des Procédures Environnementales

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-111

donnant délégation de signature

pour la commission départementale d'aménagement commercial

Le préfet de l'Eure

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

WU :

— le code de commerce, notamment son article L. 752;

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ; |

- le décret du 1°” avril 2026 nommant Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys ;

- le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;

- le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;

- le décret du 19 mai 2026 nommant Mme Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture

de l'Eure, sous-préfète d'Evreux ;

- le décret du 17 septembre 2026 nommant M. Christopher CIVEL, sous-préfet de Bernay ;

- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-02 du 7 mars 2025 portant organisation de la préfecture et

des sous-préfectures de l'Eure ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,

ARRÊTE

ARTICLE 1” : Délégation est donnée à Mme Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture

de l'Eure, sous-préfète d'Evreux, M. Christopher CIVEL, sous-préfet de Bernay et Mme Myriam

LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys, pour présider les réunions de la commission départementale

d'aménagement commercial et signer, d'une part, les procès-verbaux de ces réunions, d'autre part,

les décisions qui en émanent.

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-08-00005 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-111 donnant délégation de signature pour la commission départementale d'aménagement commercial 27ARTICLE 2: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition

contraire à celui-ci.

ARTICLE 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, M. le sous-préfet de Bernay et

Mme la sous-préfète des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et qui

entrera en vigueur à compter du 12 octobre 2026.

Évreux, le @.8 OCT. 2026

Le préfet,

Lier DELARUE

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-08-00005 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-111 donnant délégation de signature pour la commission départementale d'aménagement commercial 28Préfecture de l'Eure

27-2026-10-08-00006

Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-112 donnant

délégation de signature pour la commission

départementale d'aménagement

cinématographique

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-08-00006 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-112 donnant délégation de signature pour la commission départementale d'aménagement cinématographique 29E 2. DIRECTION DE LA COORDINATION P RÉ FET DE L'ACTION TERRITORIALE

Service Juridique Interministériel

D E L’ E U RE et des Procédures Environnementales Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-112

donnant délégation de signature

pour la commission départementale d'aménagement cinématographique

Le préfet de l'Eure

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

WU :

- le Code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L212-6 à L212-9 et R212-6 à R212-7

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

- le décret du 1” avril 2026 nommant Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys ;

- le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;

- le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;

- le décret du 19 mai 2026 nommant Mme Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture de

l'Eure, sous-préfète d’Evreux ;

- le décret du 17 septembre 2026 nommant M. Christopher CIVEL, sous-préfet de Bernay ;

- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-02 du 7 mars 2025 portant organisation de la préfecture et

des sous-préfectures de l'Eure ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,

ARRÊTE

ARTICLE 1°” : Délégation est donnée à Mme Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture de

l'Eure, sous-préfète d'Evreux, M. Christopher CIVEL, sous-préfet de Bernay et Mme Myriam LEHEILLEIX,

sous-préfète des Andelys, pour présider les réunions de la commission départementale

d'aménagement cinématographique et signer, d'une part, les procès-verbaux de ces réunions, d'autre

part, les décisions qui en émanent.

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-08-00006 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-112 donnant délégation de signature pour la commission départementale d'aménagement cinématographique 30ARTICLE 2 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire à

celui-ci.

ARTICLE 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, M. le sous-préfet de Bernay et Mme

la sous-préfète des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et qui entrera en

vigueur à compter du 12 octobre 2026.

Évreux, le 08 OCT. 2026

Le préfet,

A"

Xavier DELARUE

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-08-00006 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-112 donnant délégation de signature pour la commission départementale d'aménagement cinématographique 31