Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial N° 27 2026 310 du 12 octobre 2026

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial N° 27 2026 310 du 12 octobre 2026 Document publié le Lundi 12 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial N° 27 2026 310 du 12 octobre 2026)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2026-310

PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2026Sommaire

Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique

27-2026-10-12-00004 - Arrêté n° 2026-98 portant subdélégation de

signature en matière de police de la circulation pour le département de

l'Eure (2 pages) Page 3

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand

Ouest /

27-2026-08-11-00004 - Arrêté portant tarification 2026 de la mesure de

réparation pénale de l'AVEDEACJE géré par l'Association d'Aide

aux Victimes et d'Actions du Champ Judiciaire de l'Eure (3 pages) Page 6

27-2026-08-11-00003 - Arrêté portant tarification 2026 de la mesure

judiciaire d'investigation educative du service d'investigation educative de

l'Association Départementale pour l'Aide à l'Enfance et aux Adultes en

difficulté (3 pages) Page 10

Direction régionale des routes nord ouest /

27-2026-10-12-00003 - Arrêté permanent - RN 31 - Limitations de

vitesse dans le département de l'Eure. (3 pages) Page 14

Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités

27-2026-10-12-00001 - Arrêté portant dérogation au principe

d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes

aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la

course pédestre intitulée « 21è Édition - Marathon Seine-Eure

- Dimanche 18 octobre 2026 » du dimanche 18 octobre 2026 (2

pages) Page 18

27-2026-10-12-00002 - Arrêté portant dérogation au principe

d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes

aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la

manifestation cycliste intitulée « Liber'T Night 2026 » du

vendredi 30 octobre 2026 (2 pages) Page 21

2Direction interdépartementale des routes

Nord-Ouest

27-2026-10-12-00004

Arrêté n° 2026-98 portant subdélégation de

signature en matière de police de la circulation

pour le département de l'Eure

Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 27-2026-10-12-00004 - Arrêté n° 2026-98 portant subdélégation de signature en matière de police de la circulation pour le département de l'Eure 3Direction interdépartementale

MIN ISTÈ RE des routes Nord-Ouest

DES TRANSPORTS

Liberté

Egalité

Fraternité

Immeuble Abaquesne

Arrêté n° 2026-98 portant subdélégation de signature

en matière de police de la circulation

dans le département de l’Eure

Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin

2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1° août 2022 ;

l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des

itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l’organisation de la direction interdépartementale des

routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 6 juillet 2026 portant réorganisation de la direction

interdépartementale des routes Nord-Ouest au 1° août 2026 ;

l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-82 de Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure, en date

du 21 mai 2026 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des

routes Nord-Ouest ;

l'organigramme du service ;

ARRETE

Article 1er :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes

Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à Michael LANGLET, directeur adjoint

exploitation et à Laurence LEBLOND TETU, directrice adjointe ingénierie.

97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1

Tél : 33(0)2 76 00 03 31

www.dir.nord-ouest developpement-durable.gouv.fr

1/2

MINISTÈRE

DES TRANSPORTS

Direction interdépartementale

des routes Nord-Ouest

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2026-98 portant subdélégation de signature

en matière de police de la circulation

dans le département de l'Eure

Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

vu:

le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Faction des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;

l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 6 juillet 2026 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 1er août 2026 ;

l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-82 de Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure, en date du 21 mai 2026 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;

l'organigramme du service ;

ARRETE

Article 1er:

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à Michael LANGLET, directeur adjoint

exploitation et à Laurence LEBLOND TETU, directrice adjointe ingénierie.

Immeuble Abaquesne

97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l

Tel : 33(0)2 76 00 03 31

www.dir.nord-ouest.develoooement-durable.aouv.fr

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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 27-2026-10-12-00004 - Arrêté n° 2026-98 portant subdélégation de signature en matière de police de la circulation pour le département de l'Eure 4Immeuble Abaquesne

Article 2 :

Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :

Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les

décisions visées aux points 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susvisé

Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les

décisions visées aux points 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susvisé

Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.7

à 1.9 et 1.11 de l’arrêté préfectoral susvisé

Véronique LE MENN, adjointe au chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisions

visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé

Sébastien BOITTELLE, chef du pôle exploitation Site d'Evreux, à l'effet de signer les décisions

visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour l'ensemble du territoire du

district Normandie Centre

Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation Site de Dreux à l'effet de signer les décisions visées

aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour l’ensemble du territoire du district

Normandie Centre

Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.7

à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé

Nicholas ISVELIN, adjoint à la cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux

points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé

Sébastien HARDY, adjoint à la cheffe du district de Rouen en charge de l'exploitation, à l'effet de

signer les décisions visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé

Nicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 1.14 et

1.15 de l'arrêté préfectoral susvisé

Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux

points 1.14 et 1.15 de l'arrêté préfectoral susvisé

Yoann NIERADKA, chef du pôle juridique, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points

1.14 et 1.15 de l'arrêté préfectoral susvisé

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai

de deux mois, à compter de sa publication.

Article 4 :

Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO), les décisions relatives à la

présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits

par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :

Pour le préfet de l’Eure,

et par subdélégation,

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

Article 5 :

Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure dont une copie

sera adressée à la préfecture de l'Eure.

Rouen, le 12/10/2026

Pour le Préfet de l’Eure

et par délégation,

Le directeur interdépartemental des routes

97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1

Tél : 33(0)2 76 00 03 31

www.dir.nord-ouest developpement-durable.gouv.fr

2/2

Article 2 :

Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :

Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susvisé

Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susvisé

Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé

Véronique LE MENN, adjointe au chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé

Sébastien BOITTELLE, chef du pôle exploitation Site d'Evreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour l'ensemble du territoire du district Normandie Centre

Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation Site de Dreux à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour l'ensemble du territoire du district Normandie Centre

Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé

Nicholas ISVELIN, adjoint à la cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé

Sébastien HARDY, adjoint à la cheffe du district de Rouen en charge de l'exploitation, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé Nicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 1.14 et 1.15 de l'arrêté préfectoral susvisé

Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 1.14 et 1.15 de ('arrêté préfectoral susvisé

Yoann NIERADKA, chef du pôle juridique, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 1.14 et 1.15 de l'arrêté préfectoral susvisé

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

Article 4 :

Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :

Pour le préfet de l'Eure,

et par subdélégation,

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

Article 5 :

Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure dont une copie sera adressée à ta préfecture de l'Eure.

Rouen, le 12/10/2026

Pour le Préfet de l'Eure

et par délégation,

Le directeur interdépartemental des routes

Immeuble Abaquesne

97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l

Tel : 33(0)2 76 00 03 31

www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr

sàal GABET

uest

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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 27-2026-10-12-00004 - Arrêté n° 2026-98 portant subdélégation de signature en matière de police de la circulation pour le département de l'Eure 5Direction interrégionale de la protection

judiciaire de la jeunesse Grand Ouest

27-2026-08-11-00004

Arrêté portant tarification 2026 de la mesure de

réparation pénale de l'AVEDEACJE géré par

l'Association d'Aide aux Victimes et d'Actions du

Champ Judiciaire de l'Eure

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 27-2026-08-11-00004 - Arrêté portant tarification 2026 de la mesure de réparation pénale de l'AVEDEACJE géré par l'Association d'Aide aux Victimes et d'Actions du Champ Judiciaire de 6EM | DIRECTION INTERREGIONALE : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE PREFET DE LA JEUNESSE GRAND OUEST

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant tarification 2026 de la mesure de réparation pénale de l'AVEDEACIJE géré par l'Association d'Aide aux Victimes et d’Actions du Champ Judiciaire de l'Eure

Le Préfet de l'Eure

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 314-1 et suivants, L. 351-1 à

L. 351-Z R. 3141 et suivants, R. 351-1 et R. 351-15 ;

VU le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L. 221-2 ;

VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;

VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux

procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les départements ;

VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux

modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et

d'accueil ;

VU le décret du Président de la République en date du 08 avril 2026, nommant M. Xavier DELARUE,

préfet de l'Eure ;

VU l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1er décembre 2005 portant modification de

l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action

éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la

jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'État dans le département ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 3 novembre 1995 autorisant la création d'un service de réparation

pénale dénommé AVEDEACIJE, 4 place Alfred de Musset - BP 3314 - 27033 Evreux et géré par

l'Association d'Aide aux Victimes et d'Actions du Champ Judiciaire de l'Eure.

VU l'arrêté préfectoral en date du 18 février 2025 portant renouvellement d'habilitation de

l'AVEDEACIJE à exercer des réparations pénales au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié

relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou

privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les

concernant ;

VU le budget prévisionnel reçu le 11 décembre 2025, par lequel la personne ayant qualité pour

représenter l'AVEDEACIJE a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2026;

VU la proposition de tarification de la Direction Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse

du Grand Ouest en date du 07 juillet 2026 ;

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 27-2026-08-11-00004 - Arrêté portant tarification 2026 de la mesure de réparation pénale de l'AVEDEACJE géré par l'Association d'Aide aux Victimes et d'Actions du Champ Judiciaire de 7SUR proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Grand Ouest ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de L'Eure ;

ARRÊTENT

Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et les produits prévisionnels du service réparation pénale

géré par l'Association d'Aide aux Victimes et d'Actions du Champ Judiciaire de l'Eure à Évreux, sont

autorisés comme suit :

Produit de la tarification 2026 BP 2026 accordé

Total des charges (Groupe 1+1I+1II1) 140 384,00 €

Total des produits (Groupe I+11+1II1) 0,00 €

Dépenses nettes BP 2026 140 384,00 €

Dépenses refusées 2024 -4 31740 €

Produit de la tarification 2026 136 066,60 €

Prix de l'acte de réparation pénale pour 140 jeunes 971,90 €

Article 2:

Pour l'exercice budgétaire 2026, le prix de l'acte du service réparation pénale géré par l'Association

d'Aide aux Victimes et d'Actions du Champ Judiciaire de l'Eure est fixé comme suit :

; : , Montant de l'acte Type de prestation Prix de l'acte 2026 à compter du 01/07/2026

ARR ee, 971,90 € 959,80 € mesures de réparation

Les paiements des mesures réalisées en 2026 s'appliquent de la manière suivante : ° 994,39 € du 1° janvier au 30 juin, pour 49 mesures ; ° 959,80 € du 1° juillet au 31 décembre, pour 91 mesures.

À compter du 1er janvier 2027, jusqu'à notification du nouvel arrêté de tarification, il sera appliqué le

prix de l'acte 2026, soit 971,90 € (136 066,60 € / 140 mesures).

Article 3 :

Les produits de la tarification 2026 sont donc arrêtées à la somme 136 066,60 euros.

Article 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant Monsieur le Président du tribunal

interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel de Nantes, sis 2 place de

l'Édit de Nantes — BP 18 529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d’un mois à compter de sa

publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

Article 6 :

Conformément à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 :

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 27-2026-08-11-00004 - Arrêté portant tarification 2026 de la mesure de réparation pénale de l'AVEDEACJE géré par l'Association d'Aide aux Victimes et d'Actions du Champ Judiciaire de 8La secrétaire générale de la préfecture et la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la

jeunesse Grand Ouest sont chargées chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Évreux, le

1 1 AOUT 2026 Le préfet

Pour le préfet

et par délégation

La secrétaire Général:

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 27-2026-08-11-00004 - Arrêté portant tarification 2026 de la mesure de réparation pénale de l'AVEDEACJE géré par l'Association d'Aide aux Victimes et d'Actions du Champ Judiciaire de 9Direction interrégionale de la protection

judiciaire de la jeunesse Grand Ouest

27-2026-08-11-00003

Arrêté portant tarification 2026 de la mesure

judiciaire d'investigation educative du service

d'investigation educative de l'Association

Départementale pour l'Aide à l'Enfance et aux

Adultes en difficulté

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 27-2026-08-11-00003 - Arrêté portant tarification 2026 de la mesure judiciaire d'investigation educative du service d'investigation educative de l'Association Départementale pour l'Aide à 10| 5 DIRECTION INTERREGIONALE u DE LA PROTECTION JUDICIAIRE PREFET | DE LA JEUNESSE GRAND OUEST

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant tarification 2026 de la mesure Judiciaire d’Investigation

Educative du service d'investigation éducative de l'Association

Départementale pour l'Aide à l'Enfance et aux Adultes en difficulté (ADAEA)

Le Préfet de l'Eure

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérité

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et

R314-125 à R314-127 ;

VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;

VU l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011

portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 08 avril 2026, nommant M. Xavier DELARUE,

préfet de l'Eure ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2012 portant autorisation de création d’un service

d'investigation éducative (SIE) à Evreux géré par l'Association Départementale pour l'Aide à l'Enfance et

aux Adultes en difficulté sise 2 rue Arsène Meunier, CS 90464, 27004 EVREUX ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2023 portant renouvellement d'habilitation du Service

d'investigation Educative à Evreux, géré par l'Association Départementale pour l'Aide à l'Enfance et aux

Adultes en difficulté ;

VU le courriel transmis le 27 octobre 2025 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le

service d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice

2026;

VU les propositions de tarification de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la

jeunesse Grand Ouest en date du 07 juillet 2026 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;

VU les autres pièces du dossier ;

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 27-2026-08-11-00003 - Arrêté portant tarification 2026 de la mesure judiciaire d'investigation educative du service d'investigation educative de l'Association Départementale pour l'Aide à 11SUR proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Grand Ouest ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de L'Eure ;

ARRETENT

Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d'investigation

éducative géré par l'association ADAEA sont autorisées comme suit :

Produit de la tarification 2026 BP 2026 accordé

Total des charges (Groupe 1+1I+111) 516 810,00 €

Total des produits (Groupe I+11+111) 33 178,62 €

Dépenses nettes BP 2026 483 631,38 €

Reprise d'excédent 2024 -1 854,37 €

Dépenses refusées 2024 . -4 20715 €

| Produit de la tarification 2026 477 569,86 €

Prix de l'acte de MJIE pour 146 jeunes 3 271,03 €

Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2026, le prix par jeune de la mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE)

du SIE de l'ADAEA est fixé à 3 271,03 euros (477 569,86 £ / 146 jeunes).

: - : Montant de l'acte Type de prestation Prix de l'acte 2026 à compter du 01/07/2026

Exécution des

mesures judiciaires 3 271,03 € 3 277,97 €

d'investigation éducatives

Les paiements se feront de la manière suivante :

- 3 259,54 € euros du 1° janvier au 30 juin 2026, pour 55 mineurs.

- 3 277,97 € euros du 17 juillet au 31 décembre 2026, pour 91 mineurs.

A compter du 1% janvier 2027 et jusqu'à notification du nouvel arrêté de tarification, il sera appliqué

le prix de l'acte 2026 de 3 271,03 euros.

Article 3 :

Les produits de la tarification 2026 sont donc arrêtées à la somme de 477 569,86 euros.

Article 4 :

Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et notifié au service concerné.

Article 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Nantes 2 place de l'Edit de Nantes BP

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 27-2026-08-11-00003 - Arrêté portant tarification 2026 de la mesure judiciaire d'investigation educative du service d'investigation educative de l'Association Départementale pour l'Aide à 12x

18529 44185 Nantes Cedex 4, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les

personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 6 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Eure et la Directrice Interrégionale de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse du Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Evreux, le 1 1 AOÛT 2026

Le Préfet

pour le préfet

et par délégation La secréts e Générale

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 27-2026-08-11-00003 - Arrêté portant tarification 2026 de la mesure judiciaire d'investigation educative du service d'investigation educative de l'Association Départementale pour l'Aide à 13Direction régionale des routes nord ouest

27-2026-10-12-00003

Arrêté permanent - RN 31 - Limitations de vitesse

dans le département de l'Eure.

Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-10-12-00003 - Arrêté permanent - RN 31 - Limitations de vitesse dans le département de l'Eure. 14Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest

E =

PRÉFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

District de Rouen ARRÊTÉ PERMANENT

RN 31 - Limitations de vitesse dans le département de l'Eure.

Le préfet de l'Eure,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU:

+ le code dela route;

+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-

vices de l'État dans les régions et départements ;

+ le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;

+ le décret du 8 avril 2026 portant nomination de M. Xavier DELARUE, en qualité de préfet de

l'Eure ;

+ le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE en qualité de préfet de l'Eure du 6 mai

2026 ;

+ __ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

+ __ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire ;

+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des

routes Nord-Ouest,

+ l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2026-82 du 21 mai 2026 donnant délégation de signature à

M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;

+ l'arrêté n° 2026-76 du 3 août 2026 portant subdélégation de signature en matière de police de

la circulation dans le département de l'Eure ;

+ la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau

routier national ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la route nationale 31, ainsi que des agents de la

direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les limita-

tions de vitesse et d'accès suivantes ;

Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;

ARRÊTE

ARTICLE 1:

A compter de la date de signature du présent arrêté les vitesses sur la route nationale 31, dans les deux

sens de circulation, sont réglementées selon les dispositions suivantes.

Immeuble Abaquesne

97, boulevard de l’Europe — CS 61141 —- 76175 ROUEN Cedex 1 1/3

www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr

Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-10-12-00003 - Arrêté permanent - RN 31 - Limitations de vitesse dans le département de l'Eure. 15ARTICLE 2 :

Sens Rouen vers Beauvais

. PR PR . Dpt | Axe Sens Mesure(s) de police début fn Commentaires

R

27 |RN 31 ouen / 80 km/h 0+000 | 1+790 Beauvais

Application du pouvoir

de police prévu en agglo-

Rouen / mération à l’article

27 | RN 31 B . 1+790 | 2+440 | L2213-1 du code général

ÉauVaIS des collectivités territo- riales du maire de Vas-

coeuil

27 [Rna1l Rouen/ 80 km/h 2+440 | 2+800 Beauvais

Sens Beauvais vers Rouen

Dpt | Axe Sens Mesure(s) de police PR PR Commentaires P P début | fin

27 [Rvanl Peauvais/ 80 km/h 2+8000 | 2+440 Rouen

Application du pouvoir

de police prévu en agglo-

Beauvais / mération à l’article

27 | RN 31 R 2+440 | 1+790 | L2213-1 du code général

ouen des collectivités territo- riales du maire de Vas-

coeuil

27 [RNa1| Peauvais/ 80 km/h 1+790 | 0+000 Rouen

Ces prescriptions sont portées à la connaissance des usagers par la mise en place d'une

signalisation de police réglementaire, à savoir :

* panneaux B14 — (90,110,130) ;

* _ panonceau M9z - (rappel);

+ _ panonceau M4x - (véhicule attelé).

ARTICLE 3 :

Cette route ne constitue pas une route à accès réglementé.

ARTICLE 4 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-

ment en vigueur.

Immeuble Abaquesne 213

97, boulevard de l’Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-

ouest.developpement-durable.gouv.f

Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-10-12-00003 - Arrêté permanent - RN 31 - Limitations de vitesse dans le département de l'Eure. 16ARTICLE 5 :

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrêté anté-

rieur relatif au même objet.

ARTICLE 6 :

Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :

* au groupement de gendarmerie nationale de l'Eure ;

+ à la direction interdépartementale de la police nationale de l'Eure ;

+ au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.

ARTICLE 7 :

Une copie du présent arrêté est adressée pour information :

* à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ;

+ à la direction départementale du service d'incendie et de secours de l'Eure ;

+ à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure;

* au conseil départemental de l'Eure;

* aux services d'assistance médicale d'urgence de l'Eure ;

*. à la mairie de Vascoeuil.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

À Évreux, à la date de la signature électronique,

Pour le préfet de l'Eure et par délégation,

Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

Pascal Signature

numérique de

GABET Pascal GABET

pascal.gabe Pascal.gabet Date : 2026.10.12

t 15:21:18 +02'00'

Pascal GABET

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l’article R414-6 du

Code dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/

Immeuble Abaquesne 3/3

97, boulevard de l’Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-

ouest. developpement-durable.gouv.f

Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-10-12-00003 - Arrêté permanent - RN 31 - Limitations de vitesse dans le département de l'Eure. 17Préfecture de l'Eure

27-2026-10-12-00001

Arrêté portant dérogation au principe

d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de

certaines routes aux épreuves sportives dans le

département de l'Eure au profit de la course

pédestre intitulée « 21è Édition - Marathon

Seine-Eure - Dimanche 18 octobre 2026 » du

dimanche 18 octobre 2026

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-12-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la course pédestre intitulée « 21è Édition - 18E = Direction des sécurités

PRÉFET Bureau des polices administratives

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° D3 BPA 26 0554 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et

de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure

au profit de la course pédestre intitulée « 21° Édition - Marathon Seine-Eure - Dimanche 18

octobre 2026 » du dimanche 18 octobre 2026

LE PRÉFET DE L'EURE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la route ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code du sport ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret modifié n° 2009-6185 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure ;

Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026 ;

Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du

préfet de l'Eure ;

Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Laurent

MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux

concentrations et manifestations sportives ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou

manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2026 ;

Vu l'arrêté n°D3 BPA 26 0011 du 20 janvier 2026 portant interdiction d'accès et de franchissement

de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eure

pour la période du 1° janvier 2026 au 3 janvier 2027 inclus ;

Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Didier CHEVALIER, président de l'Association

Marathon Sport Événement (AMSE), qui déclare organiser le dimanche 18 octobre 2026 une

épreuve pédestre intitulée « 21° Édition —- Marathon Seine-Eure - Dimanche 18 octobre 2026 » au

départ d'Amfreville-sur-Iton et à l’arrivée de Val de Reuil ;

Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Eure ;

Vu les avis favorables des services saisis ;

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-12-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la course pédestre intitulée « 21è Édition - 19Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;

ARRÊTE

Article 1° :

Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n°D3 BPA 26 0011 portant interdiction d'accès

et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le

département de l'Eure pour la période du 1° janvier 2026 au 3 janvier 2027 inclus, est octroyée pour

l'organisation de la manifestation pédestre intitulée « 21° Édition - Marathon Seine-Eure - Dimanche

18 octobre 2026 » le dimanche 18 octobre 2026 dans l'Eure pour la traversée :

- de la RD 71 du PR 34+485 au PR 35+331 sur la commune d'Acquigny.

Article 2 :

Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :

* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des

sécurités - CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27020 ÉVREUX CEDEX ;

* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction des

libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives -

Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;

* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de

Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi

par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.

Article 3 :

Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la sous-préfète des Andelys, le président du conseil

départemental de l'Eure, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental

de l'Eure, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

4,2 OCT. 2026 Évreux, le

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de

/

|

NI >»

Laurent MABIRE

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-12-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la course pédestre intitulée « 21è Édition - 20Préfecture de l'Eure

27-2026-10-12-00002

Arrêté portant dérogation au principe

d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de

certaines routes aux épreuves sportives dans le

département de l'Eure au profit de la

manifestation cycliste intitulée « Liber'T Night

2026 » du vendredi 30 octobre 2026

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-12-00002 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée « Liber'T Night 21ŒE Direction des sécurités

PRÉFET Bureau des polices administratives

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° D3 BPA 26 0553 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et

de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l’Eure

au profit de la manifestation cycliste intitulée « Liber’T Night 2026 »

du vendredi 30 octobre 2026

LE PRÉFET DE L'EURE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la route ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code du sport ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret modifié n° 2009-6185 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure ;

Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026 ;

Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du

préfet de l'Eure ;

Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Laurent

MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux

concentrations et manifestations sportives ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou

manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2026 ;

Vu l'arrêté n°D3 BPA 26 0011 du 20 janvier 2026 portant interdiction d'accès et de franchissement

de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eure

pour la période du 1” janvier 2026 au 3 janvier 2027 inclus ;

Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Bruno LEROUGE, président de l'Association

Cyclotourisme de Pont-Audemer, qui déclare organiser le vendredi 30 octobre 2026 une

manifestation cycliste intitulée « Liber'T Night 2026 » au départ et à l'arrivée de Pont-Audemer ;

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-12-00002 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée « Liber'T Night 22Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Eure ;

Vu les avis favorables des services saisis ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;

ARRÊTE

Article 1° :

Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n°D3 BPA 26 0011 portant interdiction d'accès

et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le

département de l'Eure pour la période du 1” janvier 2026 au 3 janvier 2027 inclus, est octroyée pour

l'organisation de la manifestation cycliste intitulée « Liber'T Night 2026 » le vendredi 30 octobre

2026 dans l'Eure pour la traversée :

- de la RD 675 au PR 35+378 sur la commune de Toutainville.

Article 2 :

Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :

x

* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des

sécurités —- CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27020 ÉVREUX CEDEX ;

* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction des

libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives —

Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;

* d’un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de

Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi

par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.

Article 3 :

Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le président du conseil

départemental de l'Eure, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental

de l'Eure, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le 12 OCT. 2026

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des gs

|

Laurent MABIRE

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-12-00002 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée « Liber'T Night 23