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Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 03 23 pj 08 convention qmi mgp 0)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
CONVENTION D’ENGAGEMENT AU TITRE DU DISPOSITIF
« Quartiers Métropolitains d’Innovation »
Entre
La Métropole du Grand Paris, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier, créé par la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République codifiée à l’article L5219 du code général des collectivités territoriales, ayant son siège social au 15-19 avenue Pierre Mendès France - CS – 1411 - 75646 PARIS CEDEX 13, dont le numéro SIRET est 200 054 781 00022,
Représentée par son Président, Monsieur Patrick OLLIER, dûment habilité par la délibération n°10 du Bureau Métropolitain du 14 février 2023 à signer la présente convention, Ci-après désignée par « la Métropole du Grand Paris » ou « la Métropole ». D’une part,
Et
La commune de Sceaux, représentée par Monsieur Philippe LAURENT, Maire.
Ci-après désignée par « la Commune »
D’autre part,
Ci-après individuellement désignées « la Partie », et ensemble « les Parties » IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Étant exposé que :
La Métropole du Grand Paris cherche à développer et à diffuser l’innovation au sein des communes métropolitaines, afin de répondre aux grands enjeux des transitions de la zone urbaine dense et en premier lieu la transition climatique.
Ainsi, la Métropole du Grand Paris, en lien avec Paris&Co, l’agence de développement économique et d’innovation de Paris et de la Métropole, a lancé le programme « Quartiers Métropolitains d’Innovation » permettant d’offrir aux communes une opportunité de résoudre leurs problématiques urbaines grâce à des propositions innovantes et aux sociétés innovantes et associations un territoire d’expérimentation et de déploiement à la fois très vaste et diversifié.
Le Bureau de la métropole du Grand Paris du 14 février 2023 a désigné une première promotion lauréate, composée de quatre collectivités, qui se verront accompagner par l’association Paris&Co dans la définition plus fine du Quartier métropolitain d’innovations.
Le présent contrat est passé entre le bénéficiaire retenu dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt au sein de la première promotion de lauréats et la Métropole du Grand Paris, dans les conditions fixées par la présente convention.
CECI ETANT PRECISE :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les conditions dans lesquelles la Commune mettra en œuvre le projet au titre de l’appel à manifestation d’intérêt « Quartiers métropolitains d’innovations ».
Dans le cadre du projet, la commune bénéficiera des actions suivantes :
• tester des solutions d’innovation urbaine en étant guidé dans le processus ; • bénéficier de l’expertise des partenaires Paris&Co, opérateur du programme, Choose Paris Region et de la Banque des Territoires,
• de profiter de ce programme pour procéder à du marketing territorial.
ARTICLE 2 - DURÉE
La présente convention entrera en vigueur dès sa signature par les « Parties » et prendra fin en juin 2024.
A l’issue de la présente convention, soit en juin 2024, la Métropole ne prendra plus en charge l’accompagnement au déploiement des solutions dans le cadre de la première sélection du programme Quartiers Métropolitains d’Innovation qui sera dès lors à la charge de la commune si elle souhaite poursuivre les expérimentations sur son territoire. ARTICLE 3 – RAPPEL DES MONTANTS FINANCIERS ENGAGÉS PAR LA METROPOLE ET DU PERIMETRE DU PROJET
La présente convention ne fait pas l’objet de transactions financières entre la Métropole du Grand Paris et la Commune.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DES PARTIES
a) Dans le cadre de la présente convention, la Métropole du Grand Paris s’engage à :
- Accompagner les communes retenues en jouant un rôle de référent afin de faciliter les échanges entre les parties-prenantes en accompagnant les expérimentateurs et les communes dans le déploiement du projet ;
- Relayer et assurer une communication sur l’implication de la commune dans le programme ;
- Accompagner le test d’innovations afin de soutenir leurs développements à grande échelle si celui-ci est concluant ;
- Proposer un service exclusif d’accompagnement et d’offres innovantes aux maires des communes métropolitaines.
b) Dans le cadre de la présente convention, la commune s’engage à :
- Suivre le processus (dépôt de candidature, sélections des projets, déploiement des solutions, etc.) et faciliter la bonne exécution des projets d’expérimentation ;
- Participer à l’élaboration d’un diagnostic de ses secteurs à enjeux, en collaboration avec Paris&Co, afin de préciser les défis des lieux d’expérimentation proposés ;
- Mettre à disposition les ressources de son territoire nécessaire à la mise en place de l’expérimentation (Ex : mise à disposition d’espace public, mobilisation des services techniques, mobilisation d’acteurs partenaires de la commune, etc.) ; - Participer au pilotage et au suivi des projets (participation à la sélection des projets, etc.) - Tester des solutions d’innovation urbaine en étant guidé dans le processus et en bénéficiant de l’expertise des partenaires Paris&Co, opérateur du programme, Choose Paris Region et de la Banque des Territoires ;
- Profiter de ce programme pour procéder à du marketing territorial ;
- Partager le fruit des expérimentations aux parties prenantes du programme afin de permettre la mutualisation des connaissances au sein du réseau ;
- Mettre en place des actions de communication à destination de ses concitoyens afin d’expliquer la démarche et les sensibiliser aux actions ;
- Assurer sa présence aux événements métropolitains (Vivatech, Assises du Numérique, Smart City Expo…) afin de représenter sa commune ;
- Enfin, la commune s’engage à désigner un élu et un agent référent au sein de sa commune chargée afin de suivre la bonne exécution du projet, apporter une vision stratégique du territoire et valoriser les expérimentations mises en place. Elle informera sans délais la Métropole en cas de changement d’interlocuteur. ARTICLE 5 - MODIFICATION - AVENANT
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, la commune en informe la Métropole du Grand Paris sans délai par courriel.
Aucune modification de la convention, quel qu'en soit l’objet, ne produira d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé entre elles. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre Partie peut y faire droit.
Le Président de la Métropole du Grand Paris est autorisé à signer tout avenant à la présente convention hors avenant emportant modification substantielle du projet.
ARTICLE 6 - RESILIATION
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l'une des Parties en cas d'inexécution par la ou les autres, d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne devient effective que deux mois après l'envoi par la Partie qui souhaite se retirer d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant ses motifs, à moins que dans ce délai la Partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations. L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la Partie plaignante, du fait de la résiliation anticipée de la convention.
ARTICLE 7 – RÉGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable de leurs différends. Tout litige pouvant survenir à l’occasion de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Paris.
Fait en deux exemplaires à , le
Pour la commune de Sceaux
Le Maire
Philippe LAURENT
Pour la Métropole du Grand Paris,
Le Président
Patrick OLLIER