Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20221019 10 Motion ville de Coignieres et des 12 c
Déliberation - 2024 13 Motion de soutien au conseil departemental
Déliberation - 20230207 06 Avis de la Ville de Coignieres sur le
Déliberation - 20240313 04 ROB 2024
Déliberation - 20250204 09 Motion pour une gestion sociale et ver
Déliberation - 22 144 DCA Contrat de pret ONAC Ville de Coigniere
unknown - 20220628 25b Charte du teletravail Ville de Coigni
Déliberation - 20220920 04 Convention partenariat entre la Ville
Déliberation - 25 161 DFP Approbation bail commercial SELAS pharm
Déliberation - 1545818080 MOTION DE SOUTIEN AU CONSEIL DEPARTEMEN
Déliberation - 20240313 06 Motion de la Ville de Coignieres en soutien au Conseil Departemental
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Déliberation - 20240313 06 Motion de la Ville de Coignieres en soutien au Conseil Departemental)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Fiscalité,
Coicniéresÿg
Envoyé
en préfecture le 15/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 078-217801687-20240315-20240313_06-DE
DELIBERATION
N°20240313-06
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
13
mars
2024
L'an
deux
mille vingt-quatre,
le treize
mars
à
19
heures
45
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Coignières
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
sur
la
convocation
de
M.
Didier
FISCHER,
Maire,
en
date
du
7
mars
2024.
Etaient
présents
:
M.
Didier
FISCHER
-— Maire
Mme
Florence
COCART,
M.
Cyril
LONGUEPEE,
Mme
Sophie
PIFFARELLY,
M.
Mohamed
MOKHTARI,
Mme
Yasemin
DONMEZ,
M.
Marc
MONTARDIER,
Mme
Eve
MOUTTOU,
M.
Salah
KRIMAT
-— Adjoints
au
Maire
Mme
Nathalie
GERVAIS,
Mme
Aliya
JAVER
; Mme
Catherine
JUAN,
Mme
Rahma
M'TIR
(points
n°4
àn°6)
M.
Olivier
RACHET,
Mme
Christine
RENAUT,
M.Jamel
TAMOUM,
M.
Stéphane
THILLAY-
Conseillers
Municipaux
Etaient
représentés
:
M.
Brahim
BEN
MAIMOUN
donne
pouvoir
à
Mme
Yasemin
DONMEZ
Mme
Sylvie
MAUDUIT
donne
pouvoir
à Mme
Eve
MOUTTOU
M.
Samir
MOUSTAATIF
donne
pouvoir
à M.
Jamel
TAMOUM
M.
Maxime
PETAUTON
donne
pouvoir
à
M.
Marc
MONTARDIER
Mme
Rahma
M'TIR
donne
pouvoir
à
Florence
COCART
(points
n°1
à
n°3)
M.
Nicolas
ROBBE
donne
pouvoir
à M.
Olivier
RACHET
Mme
Anne-Marie
TIBERKANE
donne
pouvoir
à
Mme
Nathalie
GERVAIS
Mme
Leila
ZENATI
donne
pouvoir
à Mme
Sophie
PIFFARELLY
Étaient absents
:
M.
Xavier
GIRARD
M.
Nicolas
GROS
DAILLON
Mme
Sandrine
MUTRELLE
M.
Olivier
RACHET
est
désigné
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
POINT
N°06
:
MOTION
DE
LA
VILLE
DE
COIGNIÈRES
EN
SOUTIEN
AU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DES
YVELINES
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
son
article
L.2121-29
:
Considérant
que
notre
département
est
le
partenaire
incontournable
des
259
communes
yvelinoises,
au
travers
de
ses
compétences
propres
(routes,
collèges,
action
sociale),
mais
aussi
des
subventions
d'investissement
qu'il
accorde
chaque
année
afin
de
maintenir
la
qualité
de
nos
équipements
et
espaces
publics
(30
M€
d'euros
par
an),
d'entretenir
nos
voiries
(9
M€
par
an),
de
soutenir
nos
efforts
de
construction
de
logement
(14
M€
par
an),
nos
projets
de
rénovation
urbaine
(11
ME
par
an)
ou
bien
encore
nos
maisons
médicales
(4
M€
par
an)
;
Considérant
qu'au
total,
ces
subventions
départementales
- parmi
les
plus
importantes
de
France
-
sont
décisives
car
elles
permettent
dans
un
même
mouvement
d'augmenter
la qualité
de
nos
projets
tout
en
limitant
notre
endettement
;
Considérant
que
le département
des
Yvelines,
plus
fortement
encore
que
le
reste
du
territoire
national,
et
à
l'instar
des
départements
franciliens,
traverse
des
difficultés
financières
d’une
ampleur
inédite.
;
Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
15/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2024
Considérant
que
le retournement
brutal
et majeur
du
marché
de
l'immobili
Publié
le
S
L Or
prélevées
sur
les
droits
de
mutation
à
titre
onéreux
- DMTO)
et
le
ralerin
82707
20m0grs 20240818 08 DE
française
vont
entraîner,
pour
2023,
une
perte
de
près
de
140
millions
d'euros
pour
les
finances
départementales
des
Yvelines,
sans
grand
espoir
que
la
situation
ne
s'améliore
en
2024
;
Considérant
qu'au-delà
de
ce
choc
conjoncturel,
c'est
le
modèle
économique
même
des
départements
qui
est
remis
en
cause
: depuis
2015,
l'Etat
n'a
cessé
de
lui
imposer
des
dépenses
obligatoires
nouvelles
(accueil
des
mineurs
étrangers,
financement
du
Ségur
de
la santé,
revalorisation
du
point
d'indice
de
la fonction
publique...)
ce
sans
compensation
financière
adéquate
;
Considérant
qu'en
parallèle,
il
a
privé
le
département
depuis
2020
de
toute
capacité
fiscale
: ses
ressources
sont
désormais,
à l'exception
des
DMTO,
totalement
décorrélées
des
réalités
économiques
de
nos
territoires ;
Considérant
les
difficuités
financières
actuelles
peuvent
avoir
un
effet
boule
de
neige
majeur
sur
les
aides
apportées
à
nos
communes
et
porter
préjudice
tant
aux
Yvelinois
dans
leur
vie
quotidienne
(éducation,
transport,
santé,
environnement...)
qu’au
tissu
économique
local
—
et,
in
fine,
à
notre
territoire
tout
entier
;
Considérant
es
réformes
fiscales
décidées
par
l'Etat
touchent
aussi
les
communes
générant
comme
pour
les
Départements
des
pertes
de
recettes
non
compensées
:
Considérant
qu'en
conséquence
et face
à
cette
situation,
nous
demandons
à
l'Etat :
°
à court
terme,
de
prendre
les
mesures
de
compensation
financière
immédiate
pour
faire
face
à
la
chute
brutale
des
droits
de
mutation
à titre
onéreux
afin
de
permettre
au
Département
de
poursuivre
ses
politiques
de
soutien
aux
communes
et
aux
Yvelinois
;
°e
à
moyen
terme,
de
garantir
une
forme
d'autonomie
financière
aux
conseils
départementaux
pour
leur
permettre
de
conduire
les
politiques
publiques
pour
lesquelles
ils ont
été
élus
et
ainsi
de
conforter
nos
principes
démocratiques
;
e
d'opérer
le
transfert
des
ressources
financières
nécessaires
pour
conduire
toutes
les
actions
ou
politiques
qui
seraient
imposées
aux
départements.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
Didier
FISCHER
le
Maire,
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À l'unanimité, ARTICLE
1°—
AFFIRME
que
le couple
Département
—
Commune,
les
deux
plus
anciennes
collectivités
de
France,
est
uni
par un lien historique
qui forme
le ciment
de
l'organisation
territoriale de
la République,
favorisant
l'égal
accès
aux
services
publics
du
quotidien.
ARTICLE
2
—
RÉAFFIRME
le
principe
constitutionnel
de
la
libre
administration
des
collectivités
territoriales
qui
ne
saurait
exister
en
pratique
sans
une
forme
de
liberté
d'ajuster
ses
ressources
financières
en
fonction
des
conjonctures
et
en
toute
responsabilité.
ARTICLE
3
-
DEMANDE
que
l'Etat,
garant
de
l’unité
de
notre
pays,
s'engage
dans
un
chantier
de
décentralisation
afin
de
restaurer
l'autonomie
pleine
et
entière
des
collectivités
locales.
ARTICLE
4 -
APPROUVE
ia
motion
annexée
à
la
présente
délibération.
Pour
extrait
cofforme
:
Le
Maire, ï jier
FISCH
entin-en-Yvelines
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'une
voie
de
recours
graci
Versailles
- 56
Av.
de
Saint-Cloud,
78000
Versailles,
ou
par
le
bi
plication
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
http:/mww
telerecours
fr, dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
voire
lorsqu'elle
a été
expressément
prescrite,
à compter
de
sa
notification
pour
{a ou
les
personnes
directement
visées.
Page
2
sur
2 . = Envoyé en préfecture le 15/03/2024 COÏcNIERES Fr CO SOLIDAIRF PAR NATURE =
| Publié le > LOF
3240315-20240313_06-DE
Page 1 sur 1
ANNEXE DÉLIBÉRATION N°20240313-06
MOTION DE LA VILLE DE COIGNIÈRES EN SOUTIEN AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
Notre département est le partenaire incontournable des 259 communes yvelinoises, au travers de ses compétences propres (routes, collèges, action sociale), mais aussi des subventions d’investissement qu’il accorde chaque année afin de maintenir la qualité de nos équipements et espaces publics (30 M€ d’euros par an), d’entretenir nos voiries (9 M€ par an), de soutenir nos efforts de construction de logement (14 M€ par an), nos projets de rénovation urbaine (11 M€ par an) ou bien encore nos maisons médicales (4 M€ par an).
Au total, ces subventions départementales - parmi les plus importantes de France - sont décisives car elles permettent dans un même mouvement d’augmenter la qualité de nos projets tout en limitant notre endettement. Or le département des Yvelines, plus fortement encore que le reste du territoire national, et à l’instar des départements franciliens, traverse des difficultés financières d’une ampleur inédite.
Le retournement brutal et majeur du marché de l’immobilier (impactant les ressources prélevées sur les droits de mutation à titre onéreux - DMTO) et le ralentissement de la croissance française vont entraîner, pour 2023, une perte de près de 140 millions d’euros pour les finances départementales des Yvelines, sans grand espoir que la situation ne s’améliore en 2024.
Au-delà de ce choc conjoncturel, c’est le modèle économique même des départements qui est remis en cause : depuis 2015, l’Etat n’a cessé de lui imposer des dépenses obligatoires nouvelles (accueil des mineurs étrangers, financement du Ségur de la santé, revalorisation du point d’indice de la fonction publique...) ce sans compensation financière adéquate.
En parallèle, il a privé le département depuis 2020 de toute capacité fiscale : ses ressources sont désormais, à l’exception des DMTO, totalement décorrélées des réalités économiques de nos territoires.
Les difficultés financières actuelles peuvent avoir un effet boule de neige majeur sur les aides apportées à nos communes et porter préjudice tant aux Yvelinois dans leur vie quotidienne (éducation, transport, santé, environnement…) qu’au tissu économique local – et, in fine, à notre territoire tout entier.
Les réformes fiscales décidées par l’Etat touchent aussi les communes générant comme pour les Départements des pertes de recettes non compensées. En conséquence et face à cette situation, nous demandons à l’Etat :
• à court terme, de prendre les mesures de compensation financière immédiate pour faire face à la chute brutale des droits de mutation à titre onéreux afin de permettre au Département de poursuivre ses politiques de soutien aux communes et aux Yvelinois ; • à moyen terme, de garantir une forme d’autonomie financière aux conseils départementaux pour leur permettre de conduire les politiques publiques pour lesquelles ils ont été élus et ainsi de conforter nos principes démocratiques ;
• d’opérer le transfert des ressources financières nécessaires pour conduire toutes les actions ou politiques qui seraient imposées aux départements.
Par ailleurs, la Ville de Coignières :
• affirme que le couple Département – Commune, les deux plus anciennes collectivités de France, est uni par un lien historique qui forme le ciment de l’organisation territoriale de la République, favorisant l’égal accès aux services publics du quotidien ; • réaffirme le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales qui ne saurait exister en pratique sans une forme de liberté d’ajuster ses ressources financières en fonction des conjonctures et en toute responsabilité ;
• demande que l’Etat, garant de l’unité de notre pays, s’engage dans un chantier de décentralisation afin de restaurer l’autonomie pleine et entière des collectivités locales.