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Déliberation - 89 du 19 09 22 Acquisition de terrain CAGD
Déliberation - 17300667 Cession terrain CAGD Epenottes
Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 17300667 Cession terrain CAGD Epenottes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Référence
N° 17.30.06.67
Commission
Aménagement de la Ville
Objet
Cession de terrain à la
Communauté
d'Agglomération du Grand
Dole - Zone d'activités des
Grandes Epenottes
Secrétaire de séance
Annie MAIRE-AMIOT
Rapporteur
Philippe JABOVISTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 30 juin 2017
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 21
Nombre de procurations : 12
Nombre de conseillers votants : 33
23 juin 2017
07 juillet 2017
Date de convocation :
Date de publication :
Conseillers présents : M. Jean-Marie SERMIER, Maire,
Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Mme Isabelle MANGIN, M. Philippe JABOVISTE, Mme Justine GRUET, M. Daniel GERMOND, M. Sevin KAYI, M. Jean-Pierre CUINET, M. Jacques PÉCHINOT, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Annie MAIRE-AMIOT, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Claire BOURGEOIS-REPUBLIQUE, Mme Laetitia CUSSEY, M. Alexandre DOUZENEL, M. Jean-Claude WAMBST, M. Gilbert CARD, M. Jean BORDAT
Conseillers absents ayant donné procuration :
M. Mathieu BERTHAUD à M. Jean-Baptiste GAGNOUX
Mme Isabelle DELAINE à Mme Catherine DEMORTIER
Mme Frédérike DRAY à Mme Justine GRUET
M. Pascal JOBEZ à Mme Laetitia CUSSEY
M. Jean-Philippe LEFÈVRE à M. Jean-Pierre CUINET
Mme Sylvette MARCHAND à Mme Isabelle MANGIN
M. Paul ROCHE à M. Philippe JABOVISTE
Mme Esther SCHLEGEL à Mme Nathalie JEANNET
Mme Isabelle VOUTQUENNE à Mme Annie MAIRE-AMIOT
Mme Françoise BARTHOULOT à M. Jean-Claude WAMBST
Mme Phanie BOUVRET à M. Ako HAMDAOUI
Mme Sylvie HEDIN à M. Gilbert CARD |
M. Jean-Pascal FICHÈRE à Mme Claire BOURGEOIS-RÉPUBLIQUE (à partir de la DCM 17.30.06.49)
Conseillers absents en cours de séance :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX (DCM 17.30.06.50-51) ; M. Daniel GERMOND (DCM 17.30.06.56-57-58-59) ; Mme Laetitia CUSSEY (DCM 17.30.06.62- 63-64)
Conseillers ayant quitté la séance :
M. Ako HAMDAOUI (DCM 17.30.06.55)
L'Établissement Public Éducatif et Social (ETAPES) prévoit la construction à court terme d'un foyer d'hébergement, d'un foyer de vie et d’un service d'accueil de jour à proximité de son siège et de structures existantes sis 9 rue Jeanrenaud à Dole.
Le terrain pressenti cadastré section AL n° 355 de 7097 m2 forme le lot n° 2 du lotissement communal « Vernier 1 » autorisé par arrêté municipal du 22 juillet 2005 et appartient aujourd’hui à la commune. Or, en vertu de la loi NOTRe du 7 août 2015, le Conseil Communautaire a approuvé le 15 décembre 2016 une modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole aux termes de laquelle celle-ci est devenue compétente dès le 1% janvier 2017 en matière d'aménagement et de commercialisation des zones d'activités de l'Agglomération parmi lesquelles figure la zone des Grandes Epenottes.
Toutefois, le foncier disponible de ce pôle économique n'ayant pas encore été transféré dans le patrimoine de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole, et appartenant donc toujours à la Ville de Dole, il conviendrait que cette dernière cède le lot défini ci-avant à la Communauté d'Agglomération qui procédera ensuite à sa revente à l'ETAPES.
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 06/07/2017
N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300667-DE Vu l'avis favorable de la Commission « Aménagement de la Ville > du 20 juin 2017,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE la cession à la Communauté d'Agglomération du Grand Dole de la parcelle cadastrée section AL n° 355 d'une contenance de 70a 97ca sise au lieudit « les Grandes Gauguelues » et desservie par la rue Pierre Vernier, formant le lot n° 2 du lotissement « Vernier 1 », - PRÉCISE que cette cession sera consentie moyennant le prix de 37,70 €/m?2 soit la somme nette pour la Ville de Dole de 267 556,90 €,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de vente à intervenir.
Fait à Dole, le 30 juin 2017
Pour extrait certifié confo Une copie de là présente délibération sera transmise à :
. Pilotage et Coordination
. Trésorerie Principale
. Pôle Moyens et Ressources/Finances
, Pôle Attractivité et Aménagement du Territoire/Développement Economique
. Maître Victor VANDEL - Notaire associé - 8 rue Joseph Thoret - 39100 DOLE
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 06/07/2017
N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300667-DE ©
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5 o En ] 302
Cession de terrain =
au Grand Dole
Rue Pierre Vernier
- Extrait cadastral -
Extension
(7097 m°)