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Déliberation - Délibération 2 2023 Modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération RLV AR Préfecture copie signée Maire
Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 par la commune de Volvic.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2 2023 Modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération RLV AR Préfecture copie signée Maire)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois le deux février,
à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de
Volvic dûment convoqué, s'est réuni,
sous la présidence de M. Laurent THEVENOT,
Maire.
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DELIBÉRATION N°2/2023
Date de convocation du conseil municipal
: 27 janvier 2023
Etaient présents : M. Laurent THEVENOT
- Mme Laurence DUPONT - M. Jean-
Louis ANTONY - Mme Aurélie FERNANDES
— M. David JARDINE - Mme Nadège
BROSSEAUD — M. Jean-Baptiste BLEHAUT
— M. Eric DERSIGNY — Mme Florence
PLUCHART - M. Emmanuel DENIS
- Mme Julie FAITOUT - Mme Véronique
CHARTIER — M. Christophe VIEIRA - M.
Joël DE AMORIM - M. Bruno DARCILLON
_ M. Nicolas BONJEAN - Mme Colette DESJOURS
- Mme Murielle VILLEDIEU —
Mme Christiane ZELUS — M. Halim YALCIN
— M. Daniel BAPTISTE
Nombre de conseillers :
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 27 Etaient représentés :
Mme Caroline POULET par M. Jean-Baptiste
BLEHAUT
M. Julien PIEDPREMIER par M. Laurent
THEVENOT
M. Yannick ALCACER par M. Eric DERSIGNY
Mme Lucie PINTO par M. Jean-Louis ANTONY
M. Alexis VALLENT par Mme Laurence
DUPONT
M. Eric AGBESSI par Mme Colette DESJOURS
Etaient absents :
David JARDINE est désigné secrétaire
de séance.
Les statuts en vigueur de la Communauté
d'agglomération Riom Limagne et
Volcans (RLV) sont fixés par l'arrêté
préfectoral en date du 13 décembre
2018.
OBJET :
FINANCES
Modifications des statuts de la
Communauté d'Agglomération de
Riom Limagne etVolcans
Les principes et objectifs présentés dans
le Pacte Financier et Fiscal de solidarité
conduisent à engager Une nouvelle
procédure de modification des statuts
afin
que ceux-ci mentionnent la nouvelle
compétence que les communes membres
souhaitent transférer à la Communauté
d'agglomération : la prise en charge de
la contribution au budget du SDIS pour
l'ensemble du territoire.
Cette modification permet aussi d’actualiser
les statuts en intégrant à la liste des
compétences obligatoires, les compétences
eau, assainissement et eaux
pluviales urbaines.
En effet, le transfert de celles-ci qui
est intervenu, conformément à la
loi, le 1er
janvier 2020 mais, n'avait pas été formalisé
dans les statuts de RLV.
Ces modifications ont été approuvées
par délibération du Conseil
Communautaire de RLV le 13 décembre
2022 et il revient, désormais, aux
31
communes membres de l'EPCI de
délibérer, dans un délai de 3 mois,
sur les
modifications proposées étant précisé
:
- que l’accord des conseils municipaux
doit être exprimé à la majorité
qualifiée ;
- qu’à défaut de délibération dans.les défais
dem ois sus évoqué,
décision de la commune est réputée raser
Le dura
Page 1 sur2 Ainsi, le Conseil Municipal, Jean-Louis ANTONY entendu, et après en avoir
délibéré, par 23 voix « pour » et 4 « abstentions » approuve les modifications de :
- L'article 4 : Compétences obligatoires est ainsi complété :
4.8 : L'eau
4.9 : L'assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à
l’article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
4.10 : La gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L2226-
1 du CGCT.
- L'article 6 : Compétences facultatives est ainsi complété et modifié :
6.8: En matière de financement des Services Départementaux
d'incendie et de Secours (SDIS)
La prise en charge de la contribution due au SDIS du Puy-de-Dôme pour
l’ensemble du territoire de RLV.
6.8 «Autres compétences facultatives» devient 6.9 «Autres
compétences facultatives. Sa rédaction est inchangée.
Les autres articles des statuts de la Communauté d'agglomération RLV restent
inchangés.
Certifié exécutoire
Reçu en sous-préfecture
1602/4513 nu é re
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Le: al
Laurent TH EVENOT |
Fait et délibéré en Mairie de Volvic les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
rent THEVENOT
Accusé de réception en préfecture 063-216304709-20230202-2-2023-DE
Date de télétransmission: 16/02/2023 Date de réception préfecture: 16/02/2023