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DE Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2025_079
L'an deux mille vingt cinq, le vingt six mai à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 20 mai 2025, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 1 –
MOBILITE –
AMENAGEMENT – ADS
PLUI
PLU de CYSOING - Bilan
de la mise à disposition
du public et
approbation de la
modification simplifiée
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 37
Procurations : 9
Nombre de votants : 46
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Vinciane FABER, Marie-Christine LE LAY, Anne-Sabine PLAYS, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Guillaume FLUET, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Arnaud HOTTIN, procuration à Michel DUPONT
Guy SCHRYVE, procuration à Frédéric PRADALIER
Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART
Thierry DEPOORTERE, procuration à Bernadette SION
François-Hubert DESCAMPS, procuration à Bernard CHOCRAUX
Michel PIQUET, procuration à Carine GAU
Gilda GRIVON, procuration à Frédéric SZYMCZAK
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Absents excusés :
Isabelle LEMOINE, Marcel PROCUREUR, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX, José DUHAMEL, Alain DUCHESNE
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK Envoyé en préfecture le 02/06/2025
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ID : 059-200041960-20250602-CC_ 2025 079-DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 mai 2025
Délibération CC_2025_079
COMMISSION 1 – MOBILITE – AMENAGEMENT – ADS
PLUI
PLU de CYSOING - Bilan de la mise à disposition du public et approbation de la modification simplifiée
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.153-45 à L.153-48,
Vu l’Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) à la Pévèle Carembault au 1er juillet 2021,
Vu l’arrêté communautaire portant le lancement de la modification simplifiée du PLU de n°ADMG_2024_043, du 1er janvier 2025 et fixant les modalités de la mise à disposition du public,
Vu les Avis des personnes publiques associées consultées conformément à l’article L.153-40 du code de l’urbanisme,
Vu la délibération CC_2025_006 du 25 février 2025 prise en Conseil Communautaire, portant prescription de la mise à disposition relative à la modification simplifiée du PLU de Cysoing,
Vu la Mise à disposition du public, s’étant régulièrement tenue du 6 mars 2025 au 7 avril 2025,
Vu les différentes pièces composant le dossier de modification simplifiée du PLU de Cysoing,
Vu l’avis de la Commission 1 - Aménagement, mobilité et ADS lors de sa séance du 13 mai 2025.
La modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Cysoing a pour objet de corriger une erreur matérielle.
En effet, il s'avère que la version des pièces utilisée lors de la dernière procédure d'évolution du PLU communal, la modification simplifiée n°1, approuvée lors du Conseil communautaire en date du 8 juillet 2024, n'était pas la bonne puisqu'elle n'intégrait pas les modifications apportées par la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, pour sa part approuvée lors du Conseil communautaire en date du 18 décembre 2023.
La modification simplifiée n°2 vise donc à réintégrer l'ensemble des modifications apportées par la déclaration de projet de 2023, et la modification simplifiée n°1 de 2024.
Conformément à l’article L.153-47 du Code de l’Urbanisme, une mise à disposition du public de l’ensemble du dossier s’est déroulée du 6 mars 2025 au 7 avril 2025 en mairie de Cysoing, et dans les locaux de Pévèle Carembault, à Pont-à-Marcq.
Dans le cadre de cette mise à disposition, le public a pu librement formuler ses observations sur le projet.
A l’issue de cette mise à disposition, il s’avère que les registres n’ont fait l’objet d’aucune contribution.
La modification simplifiée du PLU telle que présentée au Conseil Communautaire est donc prête à être approuvée, conformément à l’article L.153-43 du Code de l’Urbanisme. \!
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ID : 059-200041960-20250602-CC_ 2025 079-DE Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 46 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 46 VOTANTS) :
• D’approuver la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Cysoing.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Président,
Valérie NEIRYNCK Luc FOUTRY
#signature1# #signature2#
Signé électroniquement par : Valérie NEIRYNCK
Date de signature : 28/05/2025
Qualité : SECRETAIRE DE SEANCE
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 28/05/2025
Qualité : PRESIDENT Envoyé en préfecture le 02/06/2025
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ID : 059-200041960-20250602-CC 2025 079-DE
Arrêté n° ADMG_2024_043 portant le lancement de la modification simplifiée du
Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) de Cysoing
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.153-36 et suivants du code de l’urbanisme,
Vu le Plan Local d’Urbanisme de Cysoing, approuvé par le conseil municipal le 18 décembre 2019, modifié par le conseil communautaire le 27 mars 2023, mis en compatibilité le 18 décembre 2023 et modifié le 08 mars 2024,
Vu l’Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU) à la Communauté de communes Pévèle Carembault au 1er juillet 2021,
CONSIDERANT qu’il apparaît nécessaire de procéder à une modification simplifiée du PLU pour le motif suivant :
• Rectification d’une erreur matérielle
CONSIDERANT qu’en application de l'article L.153-36 du Code de l’Urbanisme, en dehors des cas où une
procédure de révision s’impose, le PLU peut faire l’objet d’une modification lorsque l'établissement public
de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement ou les orientations
d'aménagement et de programmation ;
CONSIDERANT que l’ensemble des modifications apportées ne sont pas de nature à :
• Changer les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;
• Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
• Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages
ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
• Ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte
à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives ;
• Créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur valant création d'une zone
d'aménagement concerté ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L.153-45, les modifications projetées n'ont pas pour effet :
• Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant dans une zone de l'application
de l'ensemble des règles du plan ;
• Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
• Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
CONSIDERANT que les modifications envisagées dans le cadre de la présente procédure relèvent du
champ d’application de la modification simplifiée du PLU avec mise à disposition du projet ;
CONSIDERANT qu’en application de l'article L.153-40 du Code de l’Urbanisme, le projet des modifications
du PLU sera notifié au préfet ainsi qu'aux Personnes Publiques Associées (visées aux articles L.132-7 et
L.132-9 du Code de l’Urbanisme) avant sa mise à disposition du public ; Envoyé en préfecture le 02/06/2025
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ee
CONSIDERANT que, pour la mise en œuvre de la procédure de modification dans sa forme simplifiée, le
projet des modifications, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les PPA seront mis à
disposition du public pendant un mois afin de lui permettre de formuler ses observations ;
CONSIDERANT les modalités de mise à disposition du projet de la modification simplifiée :
• Le dossier de modification simplifiée ainsi qu’un registre d’observations seront mis à disposition
du public en mairie de Cysoing, 148 Rue Aristide Briand, pendant une durée d’un mois minimum,
aux jours et heures d’ouverture habituels et des locaux de Pévèle Carembault à Pont-à-Marcq, 47
avenue du Général de Gaulle, aux jours et heures d’ouverture habituels
• Le dossier mis à disposition du public sera consultable sur le site internet de Pévèle Carembault.
CONSIDERANT qu’à l’issue de la mise à disposition, il en sera présenté le bilan devant le Conseil
Communautaire de Pévèle Carembault, qui en délibèrera et pourra adopter le projet éventuellement
modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée ;
ARRÊTE
Article 1 : Une procédure de modification simplifiée du PLU de la commune de Cysoing a été engagée en
application des dispositions des articles L.153-45 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Article 2 : Le projet de modification simplifiée du PLU de la commune de Cysoing portera sur des
modifications du règlement écrit et les orientations d’aménagement et de programmation.
Article 3 : Le projet de modification simplifiée du PLU de la commune de Cysoing sera notifié au préfet et
aux PPA avant sa mise à disposition du public. Le cas échéant, les avis émis seront joints au dossier mis à
disposition.
Article 4 : Conformément à l’article L.153-47 du Code de l’Urbanisme, les modalités de mise à disposition
du projet de modification simplifiée seront respectées.
Article 5 : A l'issue de sa mise à disposition du public, le projet de modification simplifiée du PLU de la
commune de Cysoing, éventuellement amendé pour tenir compte des avis des PPA et des observations du
public, sera adopté par délibération motivée du Conseil Communautaire de Pévèle Carembault.
Article 6 : Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, le présent arrêté fera
l'objet d'un affichage sur le site internet de Pévèle Carembault durant un délai d'un mois – la mention de
cet affichage sera publiée dans deux journaux régionaux.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le préfet du Nord ;
- M. le Maire de Cysoing.
Benjamin DUMORTIER
Vice-président en charge de l’aménagement du territoire, du SCOT et du PLUi
Pévèle Carembault
Signé électroniquement par : Benjamin DUMORTIER
Date de signature : 01/01/2025
Qualité : VP PLUi DIA Envoyé en préfecture le 02/06/2025
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ALIED :controle qe legalite
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : ADMG_2024_043
Objet : Arrêté n° ADMG_2024_043 portant le lancement de la
modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme
(P.L.U) de Cysoing
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-01-01 00:00:00+01
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 2.1 - Documents d urbanisme
Identifiant unique : 059-200041960-20250101-ADMG_2024_043-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 947 o
Nom métier :
059-200041960-20250101-ADMG_2024_043-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 86.5 Ko
Nom original : Arr__t__ de lancement de modification simplifi__e _ PLU
Cysoing.pdf
Nom métier :
99_AR-059-200041960-20250101-ADMG_2024_043-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 2 janvier 2025 à 09h26min07s Dépôt dans un état d'attente
Posté 2 janvier 2025 à 09h26min12s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Fany
DUQUENNE
En attente de transmission 2 janvier 2025 à 09h26min13s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 2 janvier 2025 à 09h26min14s Transmis au MI
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nm « . VO nnimnimnne
Publié le _ L O7
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Acquittement reçu 2 janvier 2025 à 09h26min20s Reçu par le MI le 2025-01-02
Page 2 3, Pévèle
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Reçu en préfecture le 02/06/2025 CS L 9
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ID : 059-200041960-20250602-CC 2025 079-DE
Carembault e e.0ee COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Vu pour être annexé à la délibération du conseil
communautaire en date du 26/05/2025
Le président: |1x FOUTRY
Mai 2025 Envoyé en préfecture le 02/06/2025
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1. PRESENTATION DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE 3
Rappel de la procédure............................................................................................ 3
Justification ayant amené à la procédure ................................................................ 5
2. COMPATIBILITE AVEC LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD).................................................. 6
3. MODIFICATIONS DE L’ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION .............................................................................. 9
4. MODIFICATIONS DE L’ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION ............................................................................ 10
1. OAP avant modification simplifiée n°2 ......................................................... 10
2. OAP après modification simplifiée n°2......................................................... 19
5. MODIFICATIONS DU REGLEMENT .............................................. 24 Envoyé en préfecture le 02/06/2025
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1. Présentation de la procédure de modification
simplifiée
Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Cysoing a été approuvé par délibération du conseil municipal le 18 décembre 2019.
Le PLU a fait l’objet de 3 évolutions :
1) Une modification approuvée le 27 mars 2023,
2) Une Déclaration de Projet emportant mis en compatibilité du PLU approuvé le 18 décembre 2023,
3) Une modification simplifiée approuvée le 8 juillet 2024.
Une erreur matérielle est apparue lors du dépôt du dossier de modification simplifiée du 8 juillet 2024.
Ainsi, pour corriger cette erreur matérielle, il est nécessaire d’engager une modification simplifiée du PLU.
Rappel de la procédure
La procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme est créée par les articles 1er et 2ème de la loi n°2009-179 du 17 février 2009, pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés modifiant ainsi l'article L123-13 du code de l'urbanisme qui précise les différentes procédures relatives au PLU. Les modalités d'application de cette nouvelle procédure ont été précisées par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatifs à la partie législative et à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme ; Conformément à l'ordonnance précédemment citée, la procédure de modification est définie par les articles L.153-45 et L153-47 du code de l’Urbanisme :
Article L153-45 :
« Dans les autres cas que ceux mentionnés à l’article L.153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l’article L.151-28, la modification peut, à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle. »
Article L153-47 :
« Le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux articles L.123-7 et L123-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l’organe délibérant de l’établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
Lorsque la modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme intercommunal n’intéresse qu’une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n’être organisée que sur le territoire de ces communes.
A l’issue de la mise à disposition, le président de l’établissement public ou le maire en présente Envoyé en préfecture le 02/06/2025
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le bilan devant l’organe délibérant de l’établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée. »
La procédure de modification simplifiée peut être utilisée si la procédure d'évolution du PLU :
- ne nécessite pas de changer le PADD ;
- n'induit pas une réduction d'une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
- ne permet pas de réduire un espace agricole ou une zone naturelle forestière ;
- ne permet pas une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
- ne majore pas de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
- ne diminue pas les possibilités de construire ;
- n'induit pas la réduction d'une surface urbaine ou à urbaniser ;
- a pour objet de rectifier une erreur matérielle ;
- a pour effet de majorer de moins de 50% les possibilités de construction dans un secteur pour la réalisation de programmes de logements comportant des logements sociaux ;
- a pour effet de majorer de moins de 30%, dans le cas général, ou de moins de 20%, dans une zone protégée pour le paysage ou le patrimoine, les possibilités de construction pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipement performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération. Envoyé en préfecture le 02/06/2025
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Justification ayant amené à la procédure
Le PLU a fait l’objet de 3 évolutions depuis son approbation le 18 décembre 2019 :
1) Une modification approuvée le 27 mars 2023,
2) Une Déclaration de Projet emportant mis en compatibilité du PLU approuvé le 18 décembre 2023,
3) Une modification simplifiée approuvée le 8 juillet 2024.
Une erreur matérielle est apparue lors du dépôt du dossier de modification simplifiée du 8
juillet 2024, les éléments de la modification du 27 mars 2023 et de la Déclaration de Projet du
18 décembre 2023 ne figurent pas dans le dernier dossier approuvé. Ainsi le livre d’OAP et le
règlement ne tiennent pas compte de ces évolutions sur le règlement et sur le secteur de
l’ancien collège seul le plan de zonage a bien été modifié.
Ainsi les principes du PADD et de la réglementation définis au travers du PLU ne sont pas remis en cause, la procédure de modification simplifiée du PLU pour corriger cette erreur matérielle. Envoyé en préfecture le 02/06/2025
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2. Compatibilité avec le projet d’aménagement et de
développement durables (PADD)
Un projet conforme aux objectifs du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable). La compatibilité avec le PADD a été démontré dans le cadre de la procédure de Déclaration de Projet emportant mis en compatibilité du PLU approuvé le 18 décembre 2023,
• Objectif en matière de politique d’aménagement, d’urbanisme et d’habitat
Opter pour une croissance progressive de la population
Réinvestir les espaces urbains existants
Privilégier l’urbanisation à proximité des centralités
Favoriser l’implantation durable des habitants actuels et futurs tout en maintenant
une mixité sociale et urbaine
Développer des équipements adaptés (Pour assurer la pérennité des équipements
existants et anticiper l’implantation de futurs équipements, des zones de
développement seront prévues en tissu urbain existant et en extension. Ces zones
devront être pensées et organisées en cohérence avec le tissu environnant, et
implantées relativement proches de la centralité pour permettre à tous les
habitants d’y accéder facilement.)
Intégrer les contraintes à la logique d’aménagement
• Objectif en matière de transports et déplacements
Améliorer les conditions de circulation automobile, piétonne et cyclable
Favoriser l’intermodalité
Compléter le maillage piéton et cyclable pour encourager à la mobilité douce
• Objectif en matière de préservation du paysage et du patrimoine
Assurer la visibilité des entités paysagères de la commune
Préserver et mettre en valeur les éléments de patrimoine urbain
Compléter le maillage piéton et cyclable pour encourager à la mobilité douce
Objectif de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre
l’étalement urbain Envoyé en préfecture le 02/06/2025
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VV
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POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT, D'URBANISME ET D'HABITAT
UN URSANBME MAÏTRISÉ
Limiter fortement l'extension du tissu urbain existant
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prévoyant ls reconversion du
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Stopper le développement des hameaux
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Commune de Gruson
IvrÉGRER LES RISQUES À LA LOSIQUE
D'AMÉNAGEMENT
PPRI de la Marque = " dr Le. mm. Rétraits ét gorfiements des 554 érgiles (alés fort) RE lues
nappes (nsopes subefieurantes) *
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- urbaines créées par la voie ferrée
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POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET Ÿ SSs
COMMERCIAL sers ss Compléter ot valoriser le maillage doux sur Intégrer le développement du Parc d'Activités : lersemble du terrtoire fr Pronce en compte les sièges d'exploitstion Las, ee + Valoriser l'inéraire vélorouts agricole ferroviaire et de transports Ê Intégrer le ronEien RAR LS À na aa ren
@ Formaite is mutation des anciens sites d'activité # A rutimodah en cas de remise an sece dû TER Pa . . . lé) Prévoi des voies de coniourmernent pour ls
PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT _ :
DOS DURABLES - PADD URBAIN ®
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POLITIQUE EN MATIÈRE DE PRÉSERVATION DU PATRIMOINE
ET DU PAYSAGE
@ Protéger ot mettre en valeur le patnmone urbain remarquable
(©) Prendre an compte Is protection des Monuments Historiques
Prandre en compte bs classement de la Plains agnicols ds
Bouvines
RAY Soigner ks principales entrées de ville
Préserver les entités paysagères
EM Paysage agricole
MM Paysage voiss
DM Paysege de bocage
Paysage urbain
Préserver et développer l'activké 600000 touristique : ns
Le voie ferrée comme
IR support d'itinéraire de
randonnées
.. Préserver et restaurer les
voies pavées
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POLITIQUE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES
ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS ET
DE PRÉSERVATION DES CONTINUITÉS ÉCOLOGIQUES
Préserver la continuité du réseau hydrographique
Prendre en les Zones à Dominantes
Humides du
= = æ Prendre en compte les corridors de zones humides
du SRCE
Protéger les ZNIEFF : type 1 et type 2 à EX Ÿ Bois de la
ni HER ap E 27 Bors des Lagues | : de re #,
4
bo n E cysoinc PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT e DURABLES - PADD ENVIRONNEMENTAL ET PATRIMONIAL '
8
La procédure de modification simplifiée ne remet pas en cause l’économie générale du PADD ainsi que ses orientations. Envoyé en préfecture le 02/06/2025
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SLOF
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3. Modifications de l’Orientation d’aménagement et de
Programmation
La déclaration de projet approuvée le 18 décembre 2023 vise à faire évoluer le plan de zonage, le règlement et l’OAP du site Notre-Dame du PLU de Cysoing.
Le zonage modifiait dans le cadre de la déclaration de projet a bien été pris en compte dans la modification simplifiée du PLU du 8 juillet 2024, téléversée sur le Géoportail de l’urbanisme.
Toutefois, l’OAP du site Notre-Dame et le règlement n’ont pas été actualisés.
Extrait du plan de zonage de la commune de Cysoing sur le secteur de l’ancien collège approuvé le 18 décembre 2023 et présent dans le dossier approuvé le 7 juillet 2024 Envoyé en préfecture le 02/06/2025
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Enaryé en prise le 10072024
nc VDM € 10%
D: 029-2204 1280 SCA ID CC ZA 120-0E
_ Pévèle
:. Carembault COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT
PLAN LOCAL D'URBANISME
Commune de CYSOING
Modification simplifiée N°1
3. Orientation d'Aménagement et de Programmation
Vu pour être annexé à la délibération du conseil
VERD eve
10
4. Modifications de l’Orientation d’aménagement et de
Programmation
1. OAP avant modification simplifiée n°2 Envoyé en préfecture le 02/06/2025
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sommaire
AVANT PROPOS
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Z Schema d'amenagement nn
L Contente et enjeux — ne 2
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Le PLan LOCAL D'URBANISME ET LES OMENTAMONS D'EMEMEGEMENT CT DE PROGREMIMETIQN
ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
Secreur NOTRE-DANNE F7 MMUEMIMBT 0 0 du nd de do dou ou eue
L Contente et enjeux
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SECTEUR SITUÉ ENTRE LA AVE SALENGRO ET LA BUS DELOR. RE |
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ACGÈE DU DO nn on a nue 4 VOTES ET SEDEIOMMBMIEME nue on mer ce snmneresneerese sus ses... DA Déplacement deux... 00 0 0 um ne On 60 Eu On Eee EE © Mo EE D o 14 Ceston des bôts Qustants guet là 208... nn nn mm nn mm mm mm = DM Imegraton paysager . _. ...... ..... 4... 0... ei... .... 48 Programmation et OrEBNESRR ue ee. 43 Vaio eton patrnoneale " Geston des risques Le] taudpement ea réseaux du site rs fehdma d'aménagement 13 SECTEUR SITUE LE LONO DE LA VOIE FERME. … un concocan cmmnne con como cm co ane noce co comme 7 Contents et enjeux… . . 17
2. Orientations perticuhères … _—.—.—.——————————————————————++
r-smrerce
AcoËs où 00... mmmmmnmmmmmemmmmenmmommmmmmmm-m Von Et HEDODMMEMEMT 48 Deplec ement doux
Vaiarisetion petrimoniele
indgraton paysagé re et valoricagen paysagère et emironnements
Gabon des risques
Programmation, orgpnaaon et cohérence urbaine & cime rer de
ji j | | VI SecreuR Srue LE LONG De LA eue WWaaDecx-RDUSSBAUR 0 0 nn L Contents et enjeux EE 2 | | | | RÉRLRUSTSEEE
11 Déplacement done
vahorisation patrimoniaie |
etipote poresbe à inintisepamebe es enbememmete
Gestion des 1isquec et contraintes
Programmation, crpareation et cohereace or bmine 2 nochtec tuerie |
Cvolubon future __
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Plan bal d Urbanisme de la commune de Come - Onentstons damengemen et de crocrmeraton
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Ernoré ee prétecèure le 0007/2004
MSÇLU En froetabé W ICIOTIALM
pese S' LOF ID : CS-209041900-20040710-CC_ 2024 _100-CC
AVANI PROPOS
l. LE PLAN LOCAL D'URBANISME ET LES ORIENTATIONS
DAMENAGEMENT ETDE PROGRAMMATION
Dans le cadre de ls concrétisation des orientations générales d'aménagement figurant au PADD, ls
commune à défini des secteurs sur lesquels sont ennisagés une restructuration ou un aménagement particulier.
il s'agrt, dons le présent document, de preciser les concitions particulières d'armenagement et d'urbanisme de chacun de ces secteurs, en vus de garantir un minimum de qualité.
Ce document est établi conformément aux articles L151-6 et L151-7 et R151-6 R151-7 et R 1518 du code de l'urbanisme :
Article L151-6-
« Les onentations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec ke projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement,
l'habrtat, les transports et les déplacements.
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les ocdientations d'aménagement et de
programmation d'un plan local d'urbanisme élaboré por un étabhssement public de cooperation intercommunale comprennent les dispositions relatives à l'équipement commercial et artisanal
mentionnées aux articles L. 141-16 et L 141-17»
Article L151-7 :-
« Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : 1° Definir les actions et operations necessaires pour mettre en valeur l'environnement, notamment les continuité écologiques, les paysages, Les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubnte, permettre le renouvellement urbain et assurer le developpement de ls commune : 2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destine à la réalisation de commerces ;
3° Comporter un échéancier premsionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbantser et de la réalisation des équipements correspondants
4° Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabibter, restructurer ou aménager :
5° Prencre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies
etespaces publics ;
6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s'applique le
plafonnement à proumite des transports prévu aux articles L. 151-35 et L. 151-36 »
Article R 151-6 :
« Les orientations d'aménagement et de programmation par quartier ou secteur définissent les conditions d'aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels s'inscrit la zone, notamment en entrée de Alle. Le perimetre des quartiers ou secteurs aumquels ces onentations sont applicables est delimite dans le ou les documents graphiques prévus à l'article R. 151-10. »
Article R.151-7 :
« Les onentations d'aménagement et de programmation peuvent comprendre des dispostions portant sur là conservation, la mise en valeur ou la requalification des éléments de paysage,
auertiers, flots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs qu'elles ant identifiés et
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Ervoys on préfoctare le 1007/2024
Reçu en préfecduse le 1007/2024
At SO ID : 063-200041950 20240710 CC_2824_160-DE
localisés pour des motifs d'ordre cukurel, histonque, architectural ou écologique, notamment dans
les zones urbaines réglementées en application de l'articie R. 151-19. »
Article R_ 151-8
« Les orlentations d'aménagement et de programmation des secteurs de 20nes urbaines ou de zones
à urtaniser mentionnées au deuxième alinés du À 151-20 dont les conditions d'aménagement et d'équipement ne sont pas définies par des dispositions réglementaires garantissent la cohérence des projets d'aménagement et de construction avec le projet d'amenagemnent et de developpement dursbles
Elles portent au moins sur :
1° La qualite de l'insertion architecturale, urbaine et paysagère :
2° La mieté fonctonnelle et sociale :
3° La qualité environnementale et la prévention des risques :
4° Les besoins en matière de stationnement ;
5° La desserte par les transports en commun ;
6° La desserte des terrains par les voiles et réseaux.
Ces orientations d'aménagement et de programmation comportent un schéma d'aménagement qui
précise les principales caractéristiques d'organisation spatiale du secteur. »
Ces onientabons sont opposables aux tiers : tout amenagement, installabon, travaux, construction
doit donc les respecter en termes de compatibdité, c'est-a-dire qu'elles doivent les respecter dans l'esprit et non à le lettre.
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ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT ET DE
PROGRAMMATION
I. SECTEUR NOTRE-DAME ET MULTIMAT.
1. Contexte et enjeux
Le site d'étude dédié prncpalement au logement et à l'équipement scolaire se trouve à sein de la commune de Cysoing et plus précisément au cœur du tissu urbain pancipal communal. La centralité communale se situe à quelques dizaines de mètres au sud.
Le proget urbanise en profondeur des espaces actuellement véoétaksés et des espaces bâtis situés en front à rue et en cœur ilot.
Le projet est bordé à Fouest par des constructions et leurs pardins, à l'est par la rue S. Allende (RO90!), au nord, par une vo ptétonne et par l'impasse du collège.
L'urbanisation limitrophe de la zone et inscrite au sein de la zone est constituée dle logements et d'équipements scolaires.
Le contexte urbain aux abords du projet présente des oonstructions mixtes mais magontarement anciennes Ou traditionnelles. La brique et la pierre dornenent, tanchs que les volumes vont de R+C à R+14C Les toitures Sont à 2? Ou 4 pans et Sont parées de tuiles. Les construchons sont majoritasement implantées en front à rue, sauf quelques-unes qui possèdent un jardinet en façade.
La zone d'étude d'une superfcse de 2,9 Ha présente l'occasion de renouveler et d'investir le secteur en profondeur.
Elle est accessible depuis -
- Le nord, via l'impasse du collège et le chemin piétonnier,
- L'est, via la rue Allende,
Un arrêt de bus est implanté à quelques dizaes de mètres de la zone vers le Su0.
Le projet Sirtégre parfaitement dans le tissu urbain car il bénéficie de la proximité d'équipements s00laires, culturels et Sportifs et d'un réseau viaire développé et Sinscrit dans un secteur en restructuration avec la présence d'un projet de l'autre côté de la rue Allende.
L'intégration du projet dans un erwironnement résidentiel et scolaire est l'enjeu principal de l'aménagement de la zone.
2. Orientations particulières
a, Accés av site
Quatre accès potentiels à la zone pourront être aménagés de façon sécunsée Ils seront dédiés aux accés routiers ou à des accés péétonniers.
Ils prendront appui sur :
- Le chemin piétonnier au nord,
Plan local d'Uroenisme de & commune de Cysong - Urientations d'aménagement et de pracgeammation
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- L'empasse du collège au nord,
- LarueS Allende à l'est (x2}
Ces accès pourront être aménagés en couble-sers de Groulation et permettront d'entrer et de sorti de ke zone. Ils pourront supporter la voirie de desserte,
Les carrefours créés devront être sécurisés pour lenserble des usagers.
b. Voie el stationnement
Un principe de bauclage viaire Sera ris en place par la création d'une au de plisieurs voies de Groulation permettant Lune desserte adaptée et Sécurisée de la zone. La ou les voies prendront appui Sur les acoës potertiels préciés Ces voies devront être sécurisées pour l'ensemble des usagers et être liées au résean “are alentours afin de limiter Fenclavement.
Conformément au PLL, chaque kct devra gérer ses stationnements à la parcelle Des places de stationnements publics pourront être implantés dans l'aménagement afin d'éviter que les stationnements ne se garent de façon aléatoire
€. Déplacement doux
La zone de projet sera accessible et praticable par les pétons. Elle devra être bée au réseau viaire alentour ve oœ moce de déplacement De plus, le chemin piétonrier existant le long de la frange nord devra être maintenu et restructurer si nécessaire.
d. Gestion des risques
conviendra de prendre en compte le risque d'inondation par remontées de nappes présent sur la zone ét d'adapter les aménagements à Ce demier
e. Gestion des bâtis existants sur à zone
Les constructions existantes au sein de la zone pourrort être rétiabiktées où démobes selon le projet avopté.
f, Programmation ef organisation
La zone d'étude est déchée à l'habitat llconvencdra de respecter une densité runimale de 30 logements par hectare, avec à minirres 25% de logements sociaux
Min de conserver au madame rythme urbain edetant, il conviendra de reconstituer au méædmum un front bâtile long de la rue S. Allende tout en permettant des porosités physiques et visuelles vers le cœur d'éot
Flan local d'Uroangme de la commune de Cysang - Onentations d'aménagement et de p'ogramnmation
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g. Equipement en réseaux du site
Le site sers raccordé au réseau public d'alimentation en esu potable et au réseau collectit d'assainissement
3. Schéma d'aménagement
Le schémas qui suit retraréort les grands principes des orientations particulières d'aménagement et urbanisme exposées ci-dessus
Plan local d'Urbanisme de la commune de Cysoing - Onentations d'aménagement et de D'OTATUMALKNE
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SCHEMA D'AMENAGEMENT APRES MODIFICATION
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ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT ET DE
PROGRAMMATION
Le she d'étude Œdié principalement au bgement et à léqipemen scolre se trouve à sein de la communc de Cysoing et plus précisement au cœur du tissu urbain principal communal. La centrale communale $c stuc à quelques dizaines de métres au Sud
Le propet urbanise en profondeur des eapaces actuellement vwégétalsés et des espaces bätis stués en front à rue et en cœur d'Îlot.
Le projet est bordé à l'ouest par des constructions et leurs jardins. à l'est par la ue S Allende (RO90). au nord par une voie piétonne et par lmpasse du college.
l'urbanisation limitrophe de la zone et mecrite au sain de la zone est constituée de logements ex d'équipements scolaires.
Le contexte urbain aux abords du projet présente des constructions mixtes mas majorhairemem ancennes où tradtionnelles, La brique et là pierre dominent, tandis que les volumes vont de: R4C à R+14C Les toitures sont à 2 ou 4 pans et Sont parées de tuiles Les constructions sont majoritairement implantées en front à rue. sauf quelques-unes qui possedent un jardinet en façade.
La zone d'étude dune superficie de 7,9 Ha présene l'occasion de renouveler et d'investir le secteur en profondeur
Elle est accessible depuis :
- Le nord, via l'impasse du collège et le chemin piétonnier,
- L'est, via la rue Allende.
Un arrêt de bus est implanté à quelques dzaines de mètres de la zone vers le sud.
Le proje s'imège parfaitement dans le 1issu urbain car 8 bénéfice de la proximité d'équipements scolaires. culturels et sporufs et d'un réseau viaire développé et S'nscrit dans un Secteur en restructuration avec la présence d'un projet de l'autre côte de la ruc Allende.
L'imégration du projet dans un environnement résidentiel et scoûire est l'enjeu primcipal de l'aménagement de à zone.
2. Orientations porticuhères
a. ACCÈS au sito
Quatre accès potentiels à la zone pourront étre aménagés de façon sécunsée Ils seront dédés aux accès routiers Qui des JoDÈe +-piétonniers.
Ils prendront appui sur :
- Le chemin piétonnier au nord,
Flan bocal d'Urbanisme de le commune de Cysoing - Orentstions d'enétiagenment et de pooy animation
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2. OAP après modification simplifiée n°2 Envoyé en préfecture le 02/06/2025
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- L'impasse du college ou nord,
- LaruesS. Allende à l'est [x2).
Ces acces pourrom être aménagés en double-Sens de circulation et permettront d'entrer et de sortir de ls ro. ls pourront supporter La voire de desserte.
Les carrefours créés devront étre sécurisés pour l'ensemble des usagers.
b. Voie et stationnement
Un principe de bouclage viaire sera mes en place par la création d'une ou de plusieurs voies de circulation permettant une desserte adaptée et sécurisée de 3 zone La ou ke voies prendront appui sur les accès potentiels précités, Ces voies devront étre sécurisées pour l'ensemble des usagers et être bées au résezus viare aleniozs afin de lrniter l'enclavement
c Déplacement doux
La zone de projet sera accessüle et praticable par les piétons. Elle devra être liée au réseau viaire alentour via ce mode de déplacement. De plus, le chemin piésonnier exisiam le long de & frange nord devra étre maintenu et feSIUCLUrEf Sinécessaire.
d. Gestion des risques
conviendra de prendre en compte le nsque d'inondation par remontées de nappes présent sur b zone et d'adapier les aménagements à ce dernier
e. Gostion des bâtis existants sur la zono
Les construchons custantes au scin de la zonc pourront étre rchabüitécs ou déemokes sclon lc projet adopté.
f Programmation et organisation
La rone d'étude est dédée à l'habitsteentonememnmmñse | conviendia de respecter une densité minimale de 20 logements par hectare, avec a minima 3225% de logements sociaux
Afin de conserver au maximum le rfhme urbain odstant # conviendra de reconstituer au Maximum un front béäti le long de la rue S A
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Plan local d'Urbanigne de & corremuns de CySoing — Orientations d'aménagement et de programmation
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g. Equipement en reseaux du sie
Le site Sera accorde au reseau publ d'alimentation en eau potable et aus tetes cOfes-tif
d'assainissement.
Le schema qui suit retranscrit les grands principes des otentatons parbouberes d'armement et d'urbanisme exposées ci-dessus.
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Plen local d'Urbanisme de ln comenune de Cysoing - Orientabons d'amenagement cé de prog ame ton
23 Envoyé en préfecture le 02/06/2025
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5. Modifications du règlement
Les éléments en rouge correspondent aux évolutions apportées au règlement. Envoyé en préfecture le 02/06/2025
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COM URBANISME PAYSAGE
ENVIRONNEMENT
Plan Local d'Urbanisme
CYSOING
Règlement
Arrêté le : 24 / 04 / 2019
Approuvé le : 18/12/2019
Modifié le : 27 /03/ 2023
Modifié le : 18 /12/ 2023
Modification simplifiée N°1 le: 8/07/2024
MODIFIE |
CS 60 200 Flers-en-Escrebieux
59 503 DOUAI Cedex
Tél. 03 62 07 80 00
Mail : contact@urbycom.fr Envoyé en préfecture le 02/06/2025
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PLU de Cysoing - Règlement- 2
SOMMAIRE
SOMMAIRE ................................................................................................................... 2 DISPOSITIONS GENERALES ..................................................................................................... 5 CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U ................................................. 10 I. Usage des sols et destination des constructions.................................................................................. 12 1. Destinations et sous-destinations ........................................................................................................ 12 2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ........ 14 a. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ................................................................................. 14 b. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS ...................................................... 15 3. Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................................................. 16 II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère......................................... 17 1. Volumétrie et implantation des constructions..................................................................................... 17 a. EMPRISE AU SOL.......................................................................................................................................... 17 b. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS .............................................................................................. 17 c. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES . 18 d. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES..................................... 19 e. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 20
2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................... 22 a. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS .................................................................................................. 22 b. CLOTURES .................................................................................................................................................... 23 c. OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES .................... 25 3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .......... 25 4. Stationnement ..................................................................................................................................... 25 III. Équipements et réseaux....................................................................................................................... 27 1. Desserte par les voies publiques ou privées ......................................................................................... 27 a. ACCES .......................................................................................................................................................... 27 b. VOIRIE.......................................................................................................................................................... 28 2. Desserte par les réseaux ...................................................................................................................... 28 a. ALIMENTATION EN EAU POTABLE ............................................................................................................... 28 b. ASSAINISSEMENT ........................................................................................................................................ 29 c. DISTRIBUTION ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE ET DE TELEDISTRIBUTION .................................................... 29 d. OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES . 29
CHAPITREII – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU ............................................ 31 I. Usage des sols et destination des constructions.................................................................................. 32 1. Destinations et sous-destinations ........................................................................................................ 32 2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ........ 33 a. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ................................................................................. 33 b. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS ...................................................... 34 3. Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................................................. 34 II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère......................................... 35 1. Volumétrie et implantation des constructions..................................................................................... 35 a. EMPRISE AU SOL.......................................................................................................................................... 35 b. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS .............................................................................................. 35 c. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES . 36 d. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES..................................... 37 e. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 37
2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................... 38 a. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS .................................................................................................. 38 b. CLOTURES .................................................................................................................................................... 39 c. OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES .................... 40 3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .......... 40 4. Stationnement ..................................................................................................................................... 43 Envové en oréfeciure le 62/06/2625
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PLU de Cysoing - Règlement- 3
III. Équipements et réseaux....................................................................................................................... 45 1. Desserte par les voies publiques ou privées ......................................................................................... 45 a. ACCES .......................................................................................................................................................... 45 b. VOIRIE.......................................................................................................................................................... 45 2. Desserte par les réseaux ...................................................................................................................... 46 a. ALIMENTATION EN EAU POTABLE ............................................................................................................... 46 b. ASSAINISSEMENT ........................................................................................................................................ 46 c. DISTRIBUTION ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE ET DE TELEDISTRIBUTION .................................................... 47 d. OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES . 47
CHAPITREIII – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A................................................ 48 I. Usage des sols et destination des constructions.................................................................................. 49 1. Destinations et sous-destinations ........................................................................................................ 49 2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ........ 49 a. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ................................................................................. 49 b. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS ...................................................... 50 II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère......................................... 52 1. Volumétrie et implantation des constructions..................................................................................... 52 a. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS .............................................................................................. 52 b. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES . 52 c. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES..................................... 53 d. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 53
2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................... 53 a. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS .................................................................................................. 53 b. CLOTURES .................................................................................................................................................... 54 c. OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES .................... 54 3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .......... 55 III. Équipements et réseaux....................................................................................................................... 56 1. Desserte par les voies publiques ou privées ......................................................................................... 56 a. ACCES .......................................................................................................................................................... 56 b. VOIRIE.......................................................................................................................................................... 56 2. Desserte par les réseaux ...................................................................................................................... 57 a. ALIMENTATION EN EAU POTABLE ............................................................................................................... 57 b. ASSAINISSEMENT ........................................................................................................................................ 57 c. DISTRIBUTION ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE ET DE TELEDISTRIBUTION .................................................... 58 d. OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES . 58
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N............................................... 59 I. Usage des sols et destination des constructions.................................................................................. 60 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ........ 60 a. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ................................................................................. 60 b. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS ...................................................... 60 II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère......................................... 62 1. Volumétrie et implantation des constructions..................................................................................... 62 a. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES . 62 2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................... 62 a. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS .................................................................................................. 62 b. CLOTURES .................................................................................................................................................... 63 c. OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES .................... 63 3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .......... 63 III. Équipements et réseaux....................................................................................................................... 64 1. Desserte par les voies publiques ou privées ......................................................................................... 64 a. ACCES .......................................................................................................................................................... 64 b. VOIRIE.......................................................................................................................................................... 64 2. Desserte par les réseaux ...................................................................................................................... 65 a. ALIMENTATION EN EAU POTABLE ............................................................................................................... 65 b. ASSAINISSEMENT ........................................................................................................................................ 65 c. DISTRIBUTION ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE ET DE TELEDISTRIBUTION .................................................... 66 d. OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES . 66 LEXIQUE ......................................................................................................................... 67 I. Destinations et sous-destinations ........................................................................................................ 68 Envové en oréfeciure le 62/06/2625
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II. Définitions et schémas explicatifs ........................................................................................................ 71 1. Annexes et extensions .............................................................................................................................. 71 2. Accès et voirie ........................................................................................................................................... 72 3. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ......................................... 74 4. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ....................................................... 76 5. Emprise au sol des constructions .............................................................................................................. 78 6. Hauteur maximale des constructions ....................................................................................................... 79 7. Espaces libres et plantations .................................................................................................................... 81 8. Clôtures ..................................................................................................................................................... 81 III. Liste des essences locales autorisées ................................................................................................... 82 IV. Mode de calcul du coefficient de biotope par surface ......................................................................... 83 Envoyé en préfecture le 02/06/2025
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de
logiques (article
PLU de Cysoing - Règlement- 5
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT
Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de Cysoing en vertu de l’article L.153-1 du code de l’Urbanisme :
« Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire :
1° De l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ;
2° De la commune, lorsqu'il est élaboré par une commune non-membre d'un tel établissement public. Sont toutefois exceptées du périmètre les parties de ces territoires couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé ».
ARTICLE 2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS
I- Se superposent aux dispositions du présent règlement entre autres les dispositions ci-après du code de l'urbanisme :
1°/ Certaines règles du règlement national d’urbanisme ont un caractère d’ordre public, et restent opposables à toute demande d’occupation du sol. Elles permettent de refuser le permis de construire, le permis d’aménager ou la déclaration préalable ou de ne les accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions, si les constructions, aménagements, installations et travaux sont de nature :
-à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (article R.111-2) ;
-à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques (article R.111-4) ;
-à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. (R 111-26) ;
-à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-27). Le caractère d’ordre public de cet article est relatif puisqu’il ne s’applique pas en présence d’une ZPPAUP, d’une AMVAP, ou d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Les dispositions d’ordre public du règlement national d’urbanisme ne sont applicables qu’au stade de la délivrance des autorisations d’occupation du sol, mais font obstacle à la délivrance d’autorisations régulières au regard des seules dispositions du document local d’urbanisme.
2°/ L’article L.102-13 qui permet d’opposer le sursis à statuer :
« Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement dans le périmètre des opérations d'intérêt national, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L. 424-1, dès lors que la mise à l'étude du projet d'aménagement a été prise en considération par l'autorité administrative compétente de l'Etat et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. » Envové en oréfeciure le 62/06/2625
Reçu en créfeciure le 02/06/2025 .
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lepuis moins
PLU de Cysoing - Règlement- 6
II- Prévalent sur les dispositions du P.L.U :
1°/ Les servitudes d'utilité publique, affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur un ou plusieurs document(s) graphique(s) et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du P.L.U.
2°/ Les dispositions d'urbanisme d'un lotissement autorisé, pendant une durée de 10 ans, à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir, (article L.442-9 du code de l’urbanisme). Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance du permis d’aménager si à cette date le lotissement est couvert par un PLU. L’article L.442-10 du code de l’urbanisme prévoit que les documents du lotissement peuvent être modifiés par l’autorité compétente, après accord de la majorité qualifiée des colotis.
3°/ Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité (article L.410-1 du code de l'urbanisme), à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
5°/ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié détruit ou démoli depuis moins de 10 ans (article L.111-15 du code de l’urbanisme), sauf si le PLU en dispose autrement.
6°/ D’après l’article L.111-16 du code de l’urbanisme, nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.
Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables :
1° Dans un secteur sauvegardé, dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 ;
2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. » Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
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zones urbaines, à urbaniser, agricoles
s secteurs de la
PLU de Cysoing - Règlement- 7
III- Se conjuguent avec les dispositions du P.L.U :
1°/ Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que installations classées pour la protection de l'environnement, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, règlement de construction, règlement sanitaire départemental…
2°/ Les dispositions des articles L.571-9 et L.571-10 du code de l’environnement sur le bruit, et notamment les arrêtés préfectoraux des 23 août 1999 et 14 novembre 2001…
ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles.
Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la
lettre U. Il s’agit des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics
existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les
constructions à implanter (article R.151-18 du code de l’urbanisme).
Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par les dénominations AU. Ce sont
des zones destinées à être ouvertes à l’urbanisation (article R.151-20 du code de
l’urbanisme).
La zone agricole est repérée au plan de zonage par la lettre A. Elle correspond aux secteurs
de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique,
biologique ou économique des terres agricoles (article R.151-22 du code de l’urbanisme).
La zone naturelle est repérée au plan de zonage par la lettre N. Il s secteurs de la
commune, équipés ou non, à protéger en raison :
1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
2°soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;
4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;
5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
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Jage du territoire en zones (U, 1AU, A
patrimoine
au ti
vivement
PLU de Cysoing - Règlement- 8
Le zonage est scindé en 2 planches, pour plus de clarté :
1 - une planche reprenant uniquement le découpage du territoire en zones (U, 1AU, A et N)
et en sous-secteurs.
2 - une planche reprenant les prescriptions réglementaires liées aux outils de protection et à
la prise en compte des risques. Elle fait apparaitre :
Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt
général, aux espaces verts, au maintien des continuités écologiques ou encore à des
programmes de logements.
Les linéaires de diversité commerciale, le long desquels le commerce de détail et de
proximité doit être protégé au titre de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme.
Les éléments de patrimoine naturel à préserver au titre de l’article L.151-23 du code de
l’urbanisme,
Les éléments de patrimoine urbain à préserver au titre de l’article L.151-19 du code de
l’urbanisme,
Les chemins à préserver, au titre de l’article L. 151-38 du code de l’Urbanisme,
Les zones inondées constatées,
Les zones couvertes par le PPRi de la Vallée de la Marque,
Le périmètre de risque d’effondrement de Cavité, au sein duquel il est vivement
recommandé de procéder à des études de sol et de sous-sol pour s’assurer de la stabilité
du terrain et des fonds voisins avant tout projet d’aménagement, de construction ou
d’installation.
Le périmètre de protection des ABF autour des bâtiments classés monuments
historiques,
Les installations agricoles, dont les exploitations classées connues au moment de
l’approbation du PLU.
ARTICLE 4 – ADAPTATIONS MINEURES
Les adaptations mineures à l’application des dispositions du règlement peuvent être accordées par l’autorité compétente pour statuer, lesquelles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Par exemple, ont pu être jugées régulières les adaptations suivantes : la desserte d'une parcelle par un chemin d'une largeur inférieure de 18 cm aux 6 mètres exigés (CE, 26 avril 1989, N° 72417) ; Un décalage de 20 cm de la ligne de construction autorisée (CE 21 juill. 1989, n° 66091) ; Un dépassement de 85 cm de la hauteur maximale autorisée sur une des façades de la construction (CE 15 nov. 2000, n° 194649). ntiellement pollués.
Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
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PLU de Cysoing - Règlement- 9
RAPPELS
La commune est concernée par :
- le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait - gonflement
des sols argileux. Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les
techniques de constructions.
- Le risque lié à la présence de cavités souterraines. Il est conseillé de procéder à des études visant
à s’assurer de la stabilité du sol et du sous-sol du terrain et des fonds voisins avant tout projet
d’aménagement, de construction ou d’installation.
- Le risque sismicité (niveau faible).
- Le risque d’inondation par remontée de nappe.
- Le risque inondation et coulées de boue (Zones inondées constatées).
- Le risque lié à la présence d’engins de guerre.
- Le risque de transport de matières dangereuses.
- La présence de sites potentiellement pollués.
- Le passage de lignes électrique Haute Tension.
- Un plan d’exposition au bruit (aérodrome de Lille Lesquin).
- Le Plan de Prévention des Risques Inondations de la Marque.
- Le classement de la Plaine de Bouvines.
Sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation, tous les projets d'aménagements affectant ou susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, selon la carte fournie en annexe au PLU. Envoyé en préfecture le 02/06/2025
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(aléa faible à nappe sub
et périmètres de patrimoine
L.151-
L.151
L.151-
ZONE U
PLU de Cysoing - Règlement- 10
CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE
U
Caractère de la Zone
Il s’agit de la zone urbanisée de la commune. Sa vocation est mixte : elle est principalement affectée à
l’habitat, aux équipements d’intérêt collectif, aux commerces et services, ainsi qu’aux activités peu
nuisantes admissibles à proximité des quartiers d’habitation.
Elle est divisée en plusieurs sous-secteurs :
- un secteur Ua, qui correspond au centre-ville, à vocation mixte et à typologie de bâti traditionnelle,
- un secteur Ub, qui correspond à un secteur à vocation résidentielle ou d’équipement, de densité
moyenne à élevée,
- un secteur Uc, qui correspond à des secteurs principalement résidentiels, de densité faible,
- un secteur Ue, dédié au développement des activités économiques et grands équipements,
- un secteur Uh, dédié aux équipements de loisirs.
Rappel :
La zone U est concernée par :
- le risque d’inondation par remontées de nappe (aléa faible à nappe sub-affleurante) ;
- des zones inondées constatées ;
- des sièges d’exploitation agricole dont un classé ICPE ;
- des sites potentiellement pollués. Il est vivement recommandé de procéder à des études de sols et de sous-sol et d’éliminer tout risque de pollution avant tout aménagement, construction ou installation.
- un risque d’effondrement de cavité. Il est vivement recommandé de procéder à des études de sols et de sous-sol afin de s’assurer de la stabilité du terrain et de celle des fonds voisins avant tout projet d’aménagement, de construction ou d’installation.
- un risque de retrait-gonflement des argiles d’aléa faible ;
- des emplacements réservés au titre de l’article L.151-41 du code de l’urbanisme ;
- des éléments ponctuels et périmètres de patrimoine urbain à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme ;
- des chemins à protéger au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme ;
- une protection d’un linéaire commercial au titre de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme, en secteur Ua ;
- des cours d’eau et fossés protégés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme ;
- des linéaires d’arbres et de haies protégés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme ;
- le PPRI de la Marque, annexé au PLU. Envové en oréfeciure le 62/06/2625
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d'aménagement.
ZONE U
PLU de Cysoing - Règlement- 11
Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de nuire à tout ou partie d’un « élément de patrimoine urbain remarquable à protéger » doivent faire l’objet d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis de démolir.
Il pourra être fait utilisation de l’article R111-27 du code de l’urbanisme après examen spécifique de chaque demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire déposés sur les lieux avoisinants un « élément de patrimoine urbain remarquable à protéger ».
Les dispositions de l’article L.111-16 du code de l’Urbanisme ne s’applique pas sur un immeuble protégé en vertu de l’article L.151-19, ni aux abords des monuments historiques.
En vertu de l’article R.421-17-1, les travaux de ravalement sur un immeuble protégé par l’article L.151- 19 sont soumis à déclaration préalable.
Dans les zones ou secteurs concernés par le PPRI de la Marque, il pourra être fait application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme pour tout projet de construction, d’installation ou d’aménagement.
Il est vivement conseillé de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations diverses qui affectent la zone. Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025 a | F, FT
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ZONE U
PLU de Cysoing - Règlement- 12
I. Usage des sols et destination des constructions
1. Destinations et sous-destinations
En secteurs Ua, Ub et Uc sont autorisées :
Destination Sous-destination Sous condition(s)
Exploitation agricole et
forestière
Exploitation agricole X
Exploitation forestière X
Habitation Logement
Hébergement
Commerce et activités de
service
Artisanat et commerce de détail X
Restauration
Commerce de gros
Activités de services où s’effectue
l’accueil d’une clientèle
Hébergement hôtelier et touristique X
Cinéma
Equipements d’intérêt
collectif et services publics
Bureaux et locaux accueillant du
public des administrations publiques
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques
Etablissement d’enseignement, de
santé et d’action sociale
Salle d’art et de spectacles
Equipements sportifs
Autres équipements recevant du
public
Autres activités des
secteurs secondaire ou
tertiaire
Industrie
Entrepôt
Bureau X
Centre de congrès et d’exposition
En secteur Ue :
Destination Sous-destination Sous condition(s)
Exploitation agricole et
forestière
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Habitation Logement x
Hébergement
Commerce et activités de
service
Artisanat et commerce de détail x
Restauration
Commerce de gros x
Activités de services où s’effectue
l’accueil d’une clientèle
x
Hébergement hôtelier et touristique
Cinéma
Equipements d’intérêt
collectif et services publics
Bureaux et locaux accueillant du
public des administrations publiques
x Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
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ZONE U
PLU de Cysoing - Règlement- 13
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques
x
Etablissement d’enseignement, de
santé et d’action sociale
Salle d’art et de spectacles
Equipements sportifs
Autres équipements recevant du
public
Autres activités des
secteurs secondaire ou
tertiaire
Industrie x
Entrepôt x
Bureau x
Centre de congrès et d’exposition
En secteur Uh, sont autorisés :
Destination Sous-destination Sous condition(s)
Exploitation agricole et
forestière
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Habitation Logement x
Hébergement
Commerce et activités de
service
Artisanat et commerce de détail x
Restauration x
Commerce de gros
Activités de services où s’effectue
l’accueil d’une clientèle
x
Hébergement hôtelier et touristique x
Cinéma x
Equipements d’intérêt
collectif et services publics
Bureaux et locaux accueillant du
public des administrations publiques
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques
Etablissement d’enseignement, de
santé et d’action sociale
Salle d’art et de spectacles
Equipements sportifs
Autres équipements recevant du
public
Autres activités des
secteurs secondaire ou
tertiaire
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et d’exposition Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025 = y
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tinations et sous
1, de déchets
cle L.151
l’article L.151
ZONE U
PLU de Cysoing - Règlement- 14
2. Interdiction et limitation de certains usages et
affectations des sols, constructions et activités
a. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
En plus des interdictions énoncées dans le tableau des destinations et sous-destinations au chapitre I.1, sont interdits les usages et occupations du sol suivants :
1) Excepté en Ue, la création d’établissements à usage ou destination d’activité industrielle ;
2) Les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets ;
3) L’ouverture et l’exploitation de carrière ;
4) Excepté en Ue, la création d’établissements industriels d’élevage, d’engraissement ou de transit d’animaux vivants de toute nature.
5) Les parcs d’attraction permanents, les stands de tir, les pistes de karting.
6) Les habitations légères de loisirs, l’aménagement de terrains de camping et le stationnement collectif de caravanes.
7) Les bâtiments annexes sommaires (tels que clapiers, poulaillers, abris), réalisés avec des moyens de fortune et les baraquements de type précaire démontables,
8) Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux qui sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation autorisés.
9) Uniquement en secteur Uc, sont interdites les constructions à usage de commerce dont la surface de vente est supérieure à 200m².
10) Uniquement dans les secteurs couverts par le PPRi, et en ZIC (Zones Inondées Constatées) sont interdits :
- les caves et sous-sols ;
- tout remblai non nécessaire à la mise hors de l’eau des biens autorisés,
- toute reconstruction après destruction totale d’un bâtiment causé directement ou indirectement par une crue.
En Zone inondée constatée, toute nouvelle construction est interdite, excepté les annexes et extensions des bâtiments existants, sous les conditions définies à l’article suivant.
En sus, pour les chemins à préserver au titre de l’article L.151-38 du code de l’Urbanisme :
Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins à protéger répertoriés sur le plan de zonage. Des sentiers piétons doivent être créés, recréés ou conservés sur ces tracés. Aucun obstacle ne doit venir obstruer l’intégralité du tracé.
En sus, pour les éléments de patrimoine urbain protégés au titre de l’article L.151-19 du CU :
A moins qu’ils ne respectent les conditions édictées à l’article suivant, tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine urbain à protéger. titre de l’article L.151
Envoyé en préfecture le 02/06/2025
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joine naturel
ZONE U
PLU de Cysoing - Règlement- 15
En sus, pour les cours d’eau et fossés protégés au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme :
La continuité des fossés repérés au plan de zonage devra être conservée.
L’entretien régulier des fossés est obligatoire : enlèvement des embâcles, débris, élagage ou recepage de la végétation des rives.
En sus, pour les éléments de patrimoine naturel protégés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme :
Leur abattage ou arrachage ne pourra être autorisé qu’à condition qu’ils soient remplacés au plus près par des essences végétales locales. En cas d’impossibilité technique ou faute de place sur l’unité foncière, une compensation doit être prévue sur la même unité foncière par la mise en place de toiture(s) végétalisées ou de mur(s) végétalisés d’une surface au moins équivalente à celle précédemment occupée par les boisements ou haies abattues. L’abattage d’éléments de « patrimoine végétal à protéger » est autorisé sans mesure compensatoire lorsqu’ils présentent des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes.
b. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS
CONDITIONS
Les destinations ou sous-destinations définies dans le chapitre I.1 doivent, pour certaines, répondre
aux conditions suivantes pour être autorisées :
Les exhaussements ou affouillements des sols, sous réserve qu’ils soient nécessaires à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés, y compris les ouvrages hydrauliques (noues, bassin de rétention ou autres dispositifs), ou s’ils sont liés à un aménagement paysager.
Les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transports de gaz ou assimilés y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.
Sauf en Zone inondée constatée, sont admises sous conditions :
Les constructions et installations à destination d’activités commerciales, artisanales, agricoles ou de
bureaux comportant ou non des installations classées pour la protection de l’environnement, dans la
mesure où :
- elles satisfont à la législation en vigueur les concernant ;
- elles sont compatibles avec le caractère de la zone ;
- elles ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité publique et au site.
En Ue et Uh :
La création, l’extension ou les annexes des constructions à usage d’habitation destinées aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements ou des services généraux.
En Ue :
Les dépôts sont autorisés dans la mesure où ils sont nécessaires à une activité en place, qu’ils soient masqués et qu’ils respectent la législation en vigueur. Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025 = y
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ZONE U
PLU de Cysoing - Règlement- 16
En Ua, Ub et Uc :
L’extension, la création ou la transformation de bâtiments agricoles ou d’élevage et d’installations liées
à l’activité agricole, existants au moment de l’approbation du PLU à condition :
- qu’ils satisfassent à la réglementation en vigueur les concernant ;
- qu’il n’en résulte pas, pour le voisinage, une aggravation des nuisances (odeurs, altération
des eaux, parasites) ;
- que la création ou l’extension se fasse à l’intérieur des sièges d’exploitation existants ou sur
des parcelles attenantes.
Dans les secteurs couverts par le PPRi et dans les Zones Inondées Constatées :
- les constructions et extensions de bâtiments directement liées aux mises aux normes d’exploitations existantes,
- les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque d’inondation,
- les changements de destination sous réserve qu’ils réduisent la vulnérabilité et qu’ils n’augmentent pas le nombre de logements existants avant le changement de destination.
- toute reconstruction après destruction partielle d’un bâtiment causé directement ou indirectement par une crue, sous réserve d’observer une réhausse de 20 Cm du premier niveau de plancher par rapport au niveau de la voie.
- les annexes et les extensions des bâtiments existants auront une limite d’emprise au sol fixée à 30% de la surface de la construction principale.
Dispositions particulières aux éléments de patrimoine urbain à protéger au titre de l’article L.151-19 du CU :
- Dans le respect des prescriptions édictées à l’article II.2.a. et de la règle qui précède, à l’exception des démolitions autorisées à l’article R.421-23 du Code de l’urbanisme, sont autorisés les travaux visant à améliorer le confort (acoustique, économie d’eau, d’énergie…) ou la solidité, l’extension, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine urbain à protéger.
- La démolition de parties d’un bâtiment à conserver peut être admise, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l’ensemble.
- Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger dans la mesure où ils continuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément.
Dans les rues identifiées au titre de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme, le changement de destination des rez-de-chaussée commerciaux est interdit de manière à préserver l’offre commerciale du centre-ville.
3. Mixité fonctionnelle et sociale
Néant. Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025 21
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ZONE U
PLU de Cysoing - Règlement- 17
II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
1. Volumétrie et implantation des constructions
a. EMPRISE AU SOL
Les règles d’emprise au sol ne s’appliquent pas :
- en cas de reconstruction à l’identique,
- en cas de construction de bâtiments nécessaires pour la desserte par les réseaux, - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - sur des unités foncières d’une superficie inférieure ou égale à 150 m².
Ua Ub Uc Ue Uh
Limite
d’emprise
au sol
60% excepté
pour les
commerces,
artisanat et
bureaux
45% 25% 80% 60%
Si la limite d’emprise au sol est d’ores et déjà atteinte, les extensions et annexes sont possibles, mais leur emprise au sol ne doit pas dépasser 20% de celle du bâtiment existant.
b. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Dispositions générales :
La hauteur d’une construction ou d’une installation s’apprécie par rapport au sol naturel du terrain et par rapport au faitage du bâti, ou point le plus haut (à l’acrotère en cas de toiture terrasse).
Les règles ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics, aux bâtiments agricoles et pour la reconstruction à l’identique.
N’entrent pas en ligne de compte les ouvrages de faible emprise tels que souche de cheminées, pour lesquelles une tolérance d’1 mètre s’appliquera.
Une tolérance peut être admise pour les travaux d’isolation par l’extérieur.
La hauteur des extensions doit se limiter à la hauteur au faitage ou au point le plus haut du bâtiment principal.
Ua Ub Uc Ue Uh
Hauteur relative R+2 /
R+1+combles
R+1+combles R+1 :
R+combles
- -
Hauteur absolue 10m 9m 8m 12m
(hors
acrotère)
15m
Toiture terrasse 8.5m 6m
Annexes 3,2m 5m Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025 9
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: er : . ID : 059-200041960-20250602-CC 2025 079-DE Dispositions particulières pour le secteur du centre ( OAP Notre Da = ———
RAPPEL : Le PLU autorise pour le secteur Ua, le gabarit R+2 et précise les hauteurs maximales
des toitures (10 m pour les toitures à pentes ou 8,5m pour les toitures terrasses). Pour cette OAP de secteur centre, des majorations de hauteur seront possibles dans les cas suivants :
+ _ Lorsque le projet propose un parking semi-enterré permettant de dissimuler les stationnements.
Dans ce cas, le niveau de référence à considérer pour déterminer le gabarit sera le RDC
surélevé.
- Lorsque le rez-de-chaussée du bâtiment est affecté à des activités (bureaux, commerces,
restauration, ..….), et qu’un plénum pour passage de gaines techniques est nécessaire.
-+ Lorsque le projet s'implante sur un terrain en pente, la côte de référence sera le point haut du terrain naturel.
Dispositions particulières aux éléments de patrimoine urbain à protéger au titre de l’article L.151-19 du
CU :
- En aucun cas, la hauteur au faîtage et à l'égout du toit d’un élément de patrimoine bâti à
protéger ne peut être modifiée.
- Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger doivent respecter la hauteur
et le gabarit dudit élément.
c. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OÙ PRIVEES
A. Généralités :
1) L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes,
à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles
s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.
2) Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations aménagées en second rang
d'urbanisation ou en cœurs d'ilot.
3) Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs
bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance,
la présente disposition s'applique à chacune des parcelles issues de la division.
4) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif d’une surface
inférieure ou égale à 20 m? et d’une hauteur inférieure à 3.2m peuvent s'implanter soit en limite
d’emprise de la voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition
que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de
fonctionnalité ou de sécurité.
5) En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d'implantation
s'appliquent par rapport à la voie bordant la façade principale du bâtiment. L’implantation par
rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise de la voie ou en retrait de
trois mètres minimum depuis cette limite.
B. Règles d'implantation :
Les distances d'implantation se mesurent à partir de la façade avant de la construction principale (ou
donnant sur la rue depuis laquelle se fait l’accès à la construction principale).
Les annexes et extension doivent observer un recul au moins égal à celui de la construction principale,
excepté en cas de construction existante qui ne répond pas aux règles d'implantation définies dans le
présent règlement et excepté pour les carports.
Les règles d’implantations définies dans le tableau ci-contre ne sont pas cumulatives.
PLU de Cysoing - Règlement- 18 Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025 21
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ID : 059-200041960-20250602-CC_ 2025 079-DE
ZONE U
PLU de Cysoing - Règlement- 18
Dispositions particulières aux éléments de patrimoine urbain à protéger au titre de l’article L.151-19 du CU :
- En aucun cas, la hauteur au faîtage et à l’égout du toit d’un élément de patrimoine bâti à protéger ne peut être modifiée.
- Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger doivent respecter la hauteur et le gabarit dudit élément.
c. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES
A. Généralités :
1) L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.
2) Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations aménagées en second rang d’urbanisation ou en cœurs d’îlot.
3) Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.
4) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² et d’une hauteur inférieure à 3.2m peuvent s’implanter soit en limite d’emprise de la voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.
5) En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade principale du bâtiment. L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise de la voie ou en retrait de trois mètres minimum depuis cette limite.
B. Règles d’implantation :
Les distances d’implantation se mesurent à partir de la façade avant de la construction principale (ou donnant sur la rue depuis laquelle se fait l’accès à la construction principale).
Les annexes et extension doivent observer un recul au moins égal à celui de la construction principale, excepté en cas de construction existante qui ne répond pas aux règles d’implantation définies dans le présent règlement et excepté pour les carports.
Les règles d’implantations définies dans le tableau ci-contre ne sont pas cumulatives. Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025 a | F, TT
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e
à 1 mètre minimum
nent
confort
avec
ZONE U
PLU de Cysoing - Règlement- 19
Implantations Ua Ub Uc Ue Uh
A l’alignement ou à la ligne de
recul qui s’y substitut (arrêté
d’alignement ou alignement
de fait limite en tenant lieu)
x x
Recul de minimum 5m depuis
l’alignement (10m minimum
pour le secteur Ue)soit en
observant un retrait minimum
depuis l’alignement ou la limite
en tenant lieu
X 5m X 5m X10m X5m
En cas de dent creuse, recul
identique à l’une des deux
constructions voisines
x x
Dispositions particulières aux éléments de patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L.151-19 du CU :
- Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées pour garantir la préservation des éléments de patrimoine bâti à protéger reportés au plan de zonage.
- Pour les constructions contiguës ou intégrées à un élément de patrimoine à protéger, la construction doit être implantée avec un recul identique à celui observé par la construction de l’élément de patrimoine à protéger la plus proche ou par l’ensemble de l’élément de patrimoine à protéger.
d. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
LIMITES SEPARATIVES
A. Généralités :
1) Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.
2) Lorsqu’il s’agit d’extensions ou de travaux visant à améliorer le confort (acoustique, économie d’eau, d’énergie…) ou la solidité des bâtiments existants, il sera admis que la construction soit édifiée avec un recul identique ou plus important que celui du bâtiment existant.
3) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.
B. Règles d’implantation :
Les distances d’implantation se mesurent à partir de la façade de la construction principale bordant la limite séparative ou du point de la construction le plus proche de cette limite.
Les annexes de moins de 20m12m²et d’une hauteur inférieure à 2.53,20 mètres pourront s’implanter en limite séparative ou à 1 mètre minimum de la limite séparative.
Dans le cas de la proximité d’un cours d’eau ou fossé, tout point du bâtiment principal doit être implanté avec un recul d’au moins 5 mètres par rapport à celui-ci. En zone Ue, ce recul sera de 6 mètres pour les constructions et les clôtures. Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025 £
Publié le à
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en tenant
is voisines et au tissu local
ZONE U
PLU de Cysoing - Règlement- 20
Les règles d’implantations définies dans le tableau ci-contre ne sont pas cumulatives.
Implantations Ua Ub Uc Ue Uh
En limite séparative x x
Recul d’au moins la moitié de la
hauteur absolue de la
construction (H/2) sans être
inférieur à 1.5m.
x x x
Recul d’au moins la moitié de la
hauteur absolue de la
construction (H/2) sans être
inférieur à 4m.
x x
o Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives latérales
- En zone Ua :
Dans une bande de 15 mètres de profondeur comptée à partir de l’alignement ou de la limite en tenant lieu : Les constructions doivent jouxter les limites séparatives latérales. Les toitures et superstructures doivent être comprises dans un gabarit à 60° par rapport à l'horizontale à partir de la ou des limite(s) séparative(s) latérale(s) concernée(s).
Toutefois, dès lors que la façade bâtie sur rue est assurée, les constructions peuvent s’implanter en retrait de la ou des limite(s) séparative(s) latérale(s). La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2).
Au-delà de la bande de 15m de profondeur comptée à partir de l’alignement ou de la limite en tenant lieu:
Les constructions sont autorisées à :
- jouxter la ou les limite(s) séparative(s) latérale(s) sans pouvoir excéder une hauteur de 3,50 mètres sur la ou les limite(s) séparative(s) latérale(s) concernée(s).
- s’implanter en retrait de la ou des limite(s) séparative(s) latérale(s), sans pouvoir excéder une hauteur de 8 mètres. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2).
- En zone Ub : les constructions devront s’adapter aux constructions voisines et au tissu local Dans une bande de 20 mètres de profondeur comptée à partir de l’alignement ou de la limite en tenant lieu, les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives latérales. Ce retrait ne peut être inférieur à 3 mètres. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (L≥H/2).
Au-delà de la bande de 20m de profondeur comptée à partir de l’alignement ou de la limite en tenant lieu:
Les constructions doivent s’implanter en retrait de la ou des limite(s) séparative(s) latérale(s). La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2) , sans pouvoir excéder une hauteur de 8 mètres. Envoyé en préfecture le 02/06/2025
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ZONE U
PLU de Cysoing - Règlement- 21
- En zone Uc :
Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives latérales. Ce retrait ne peut être inférieur à 3 mètres. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (L≥H/2).
- En zone Ue :
Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives latérales. Ce retrait ne peut être inférieur à 3 mètres (10m lorsqu’il constitue une limite avec une zone Ua, Ub ou Uc). La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (L≥H/2).
- En zone Uh :
Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives latérales. Ce retrait ne peut être inférieur à 3 mètres (10m lorsqu’il constitue une limite avec une zone Ua, Ub ou Uc). La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (L≥H/2).
o Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives non latérales (fond de parcelle)
-
Pour les zones Ua, Ub, Uc, les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives non latérales. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative non latérale qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2). Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025 21
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de parcelles contigües appartenant à
traitées
ZONE U
PLU de Cysoing - Règlement- 22
e. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT
AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Entre deux bâtiments d’une même unité foncière* doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.
*Une unité foncière correspond à une parcelle ou à un ensemble de parcelles contigües appartenant à un même propriétaire.
2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et
paysagère
a. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
A. Principe général :
Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du code de l’Urbanisme).
B. Dispositions applicables :
1) Sont interdits :
- L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings…) ;
- Les bâtiments annexes sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris… réalisés avec des moyens de fortune.
2) Matériaux :
Les façades et toitures des constructions doivent être en harmonie avec les constructions voisines. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.
Les annexes doivent être traitées en harmonie avec la construction principale.
Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes, dans le choix des matériaux et revêtements.
3) Façades :
Par leur aspect, les façades des nouvelles constructions doivent être traitées en harmonie avec les constructions voisines existantes. Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025 a | F, TT
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l’environnement urbain
tion de l’article L.151
ZONE U
PLU de Cysoing - Règlement- 23
En teinte dominante, lLes murs de façade qui ne sont pas réalisés en matériaux destinés à rester apparentsquel que soit le matériau utilisé, doivent recevoir un parement ou un enduit, soit teinté dans la masse, soit peint. Les teintes dominantes des enduits doivent être choisies dansrespecter la palette de couleurs suivante : les teintes avoisinantes, dans la palette des beige, gris et rouge. Le blanc pur et le noir sont interdits.
En teinte secondaire, les couleurs sombres et le blanc peuvent être autorisées sous réserve de respecter une harmonie urbaine.
Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent être traités en harmonie avec les façades.
Les façades d’aspect métallique doivent être de couleur matte et/ou foncée dans tous les secteurs et choisie dans la palette ci-dessus en secteurs Ua, Ub et Uc.
La forme en arceaux des ouvertures existantes doit être préservée.
Les coffrets électriques doivent être intégrés dans la façade ou la clôture.
Les groupes de climatisation ne devront pas être visibles depuis le domaine public.
4) Toitures :
Les toitures à pente unique ne sont autorisées qu’en cas d’extension ou d’annexe accolée à un bâtiment principal.
A l’exception des bâtiments d’architecture contemporaine, les toitures à pente dissymétrique sont interdites.
Les toitures d’aspect métallique doivent être de couleur matte et/ou foncée dans tous les secteurs, et choisie dans la teinte du nuancier et s’intégrer de manière harmonieuse à l’environnement urbain existant pour les secteurs Ua, Ub et Uc.
5) Pour les éléments de patrimoine urbain protégés en application de l’article L.151-19 du CU :
Les matériaux des façades, toitures et dispositifs en saillie visibles du domaine public doivent être semblables aux matériaux d’origine. Les modénatures et éléments d’ornementation doivent être conservés.
Le rythme des ouvertures en façade ainsi que la dimension des ouvertures doivent être conservés. Le choix des couleurs des enduits et peinture doit prendre en compte l’orientation et l’exposition dudit élément, être en harmonie avec les façades contiguës et permettre la mise en valeur de l’architecture dudit élément.
b. CLOTURES
Les murs anciens doivent être conservés dans la mesure du possible, s’ils ne menacent pas d’effondrement, les haies existantes maintenues ou remplacées.
Pour les clôtures sur rue et sur la profondeur des marges de recul1 :
1 Cf. schéma explicatif au lexique Envoyé en préfecture le 02/06/2025
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xHuelement
Les matériaux de
ZONE U
PLU de Cysoing - Règlement- 24
- La hauteur des clôtures (y compris des haies) est limitée à 1,6 mètres à partir du sol naturel.
- Les clôtures doivent être constituées de haies végétalisées d’essence locale, éventuellement et/ou doublées d’un dispositif à claire-voie de type grille de teinte foncée ou en bois. Les matériaux de couleur vive et claire (blanc par exemple) sont proscrits. Le dispositif à claire-voie en lames verticales devra être constitué au minimum de 50% de vide.
- Les murs bahuts sont autorisés dans la limite de 0.60 mètres à partir du sol naturel (sauf pour permettre ponctuellement l’intégration des coffrets technique). Ils doivent être traités en harmonie avec la construction principale.
Pour les clôtures en limites séparatives2 :
- La hauteur des clôtures (y compris des haies) est limitée à 2 mètres à partir du sol naturel.
- Les clôtures peuvent doivent être constituées de haies végétalisées d’essence locale, et/ou d’un dispositif à claire-voie de type grille de teinte foncée ou en bois.
- Les murs pleins sont autorisés sous les mêmes conditions d’aspect que pour le traitement des façades, et doivent être traités en harmonie avec la construction principaleuniquement à partir de la façade arrière de la construction et ne peuvent excéder 4m de longueur. Les matériaux de couleur vive et claire (blanc par exemple) sont proscrits.
Exemples de clôtures à privilégier :
Exemples de clôtures à proscrire :
2 Cf. schéma explicatif au lexique Envoyé en préfecture le 02/06/2025
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ZONE U
PLU de Cysoing - Règlement- 25
En zones inondées constatées, secteurs concernés par un risque de remonté de nappe (aléa fort à nappe sub-affleurante), les clôtures devront être hydrauliquement neutres (pas de plaque béton en soubassement).
Un traitement spécifique anti-bruit pourra être envisagé au cas par cas, sur présentation d’un projet de qualité et respectueux du paysage. Selon la localisation de la construction, il pourra être demandé une étude acoustique justifiant le niveau sonore.
c. OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.
3. Traitement environnemental et paysager des
espaces non-bâtis et abords des constructions
La plantation d’essences locales est imposée et les résineux persistants seront évités (cf. liste des essences annexée au PLU).
Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieures, décharges et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans végétaux.
Les espaces hors voirie, bâtis et non aménagés en aire de stationnement devront être plantés, engazonnés ou aménagés en espace vert, jardin potager ou d’agrément.
En cas de création de nouvelle aire de stationnement de plein-air de plus de 200m² qui ne sont pas couvertes par des ombrières solaires ou photovoltaïques doivent être plantées à raison d'au minimum un arbre de haute tige par tranche de 50 m² de terrain affecté au stationnement et à la circulation (cette superficie permet le stationnement d'environ 2,5 véhicules). Les plantations seront réalisées sur l'aire de stationnement ou à ses abords immédiats.
4. Stationnement
A. Principes généraux :
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.
Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale.
Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. nouvelles construct
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PLU de Cysoing - Règlement- 26
Toutefois, lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement.
Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.
En cas d’impossibilité de réaliser les aires de stationnement, le pétitionnaire satisfait à ses obligations en créant les places sur l'unité foncière même. A défaut, lorsque la création de places sur l'unité foncière du projet est techniquement impossible ou interdite pour des motifs d'architecture ou d'urbanisme, le pétitionnaire satisfait à ses obligations :
- soit en créant les places manquantes sur une autre unité foncière distante de la première de moins de 150 m de rayon en Ua et Ub, 300 m de rayon en Uc, dont il justifie la pleine propriété.
- soit en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation.
B. Dispositions particulières aux nouvelles constructions :
Destination
HABITATION
Logements 1 place minimum par logement en Ua,
2 places minimum par logement en Ub et
Uc.
1 place visiteur par tranche de 2 logements
5 places vélo par tranche de 10 logements
Logements locatifs sociaux 1 place minimum par logement.
5 places vélo par tranche de 10 logements
Hébergement (résidences pour personnes
âgées, handicapées et d’urgence, pour
étudiants…)
1 place pour 5 lits.
COMMERCES ET ACTIVITES DE SERVICES
Artisanat et commerce de détail L’aménagement de surface suffisante pour assurer l’évolution et le stationnement des
véhicules des visiteurs et du personnel est
exigé.
Il n’est pas fixé de règle pour les commerces
en secteur Ua.
Restauration
Commerce de gros
Activité de service où s’effectue l’accueil
d’une clientèle
Hébergement hôtelier et touristique 3 places minimum pour 5 lits.
Cinéma 10 places par tranche de 150 m² de surface
de plancher.
AUTRE ACTIVITE DES SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRE Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
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changements de destination
N
ZONE U
PLU de Cysoing - Règlement- 27
Bureau 1 place minimum par tranche de 100 m² de
surface de plancher, même incomplète (2
places si 160 m²).
C. Dispositions particulières aux changements de destination des constructions existantes :
Destination
HABITATION
Logements 1 place minimum par logement.
Logements locatifs sociaux Non réglementé.
COMMERCES ET ACTIVITES DE SERVICES
Artisanat et commerce de détail L’aménagement de surface suffisante pour assurer l’évolution et le stationnement des
véhicules des visiteurs et du personnel est
exigé. Restauration Commerce de gros
Activité de service où s’effectue l’accueil
d’une clientèle
L’aménagement de surface suffisante pour
assurer l’évolution et le stationnement des
véhicules des visiteurs et du personnel est
exigé.
Hébergement hôtelier et touristique 1 place minimum pour 5 lits.
Cinéma 10 places par tranche de 150 m² de surface
de plancher.
III. Équipements et réseaux
1. Desserte par les voies publiques ou privées
a. ACCES
1) Définition :
L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.
2) Configuration :
a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants :
- La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; Envoyé en préfecture le 02/06/2025
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ation des véhicules et
toir, et
de 10
ZONE U
PLU de Cysoing - Règlement- 28
- Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;
- Garantir l’entrée et la sortie des véhicules sur le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.
b) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés. L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée.
c) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc.
d) Les accès doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.
b. VOIRIE
Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les caractéristiques suivantes :
- Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ; - Être adaptées aux besoins de la construction projetée ;
- Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps ;
La largeur des accès et voies ne doit pas être inférieure à 4 mètres et devra être adaptée à l’importance de l’opération (habitat collectif, lotissement, voie ouverte à la circulation publique…). Une largeur de voie ponctuellement inférieure à 4 mètres hors obstacle, pourra être autorisée pour des changements de destination ou des opérations de densification visant à créer des logements, dans le cadre d’une extension limitée d’une construction à usage d’habitation ou dans le cadre de l’urbanisation d’une « dent creuse »limitée à un seul lot.
Les voies en impasse à créer devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie).
Les voies en impasse ne pourront desservir plus de 10 logements individuels.
Les groupes de garages individuels de plus de 2 unités doivent être disposés autour d’une cour d’évolution et ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique, sous réserve de ne pas compromettre la sécurité des usagers de la voirie.
2. Desserte par les réseaux
a. ALIMENTATION EN EAU POTABLE Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025 21
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hniques
ZONE U
PLU de Cysoing - Règlement- 29
Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur et celle du gestionnaire.
b. ASSAINISSEMENT
Eaux usées domestiques :
Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire et doit être conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol. Eaux résiduaires des activités :
Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.
Eaux pluviales :
Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.
Dans ce but, les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle ou au plus près, par le biais de techniques alternatives telles que tranchées d’infiltration, noues…
Si la nature du sol ne permet pas l’infiltration, le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement est autorisé après stockage temporaire des eaux (réalisation des structures réservoirs…) et restitution à débit contrôlé (le débit de fuite des eaux pluviales ne doit pas être supérieur à ce qu’il était avant l’édification de la construction).
L’infiltration est interdite dans les secteurs soumis au risque d’effondrement de cavité et en aléa fort de retrait gonflement des argiles sauf preuve apportés de l’absence de risque.
c. DISTRIBUTION ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE ET DE
TELEDISTRIBUTION
1) Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique.
2) Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également.
3) Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.
d. OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Envové en oréfeciure le 62/06/2625
Reçu en préfecture le 02/06/2025
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ZONE U
PLU de Cysoing - Règlement- 30
Pour les projets créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique. reporter aux a
iverses qui affectent la zone.
Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
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nt dans le
ZONE AU
PLU de Cysoing - Règlement- 31
CHAPITREII – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE
1AU
Caractère de la Zone
Il s’agit d’une zone non équipée destinée à une urbanisation à court ou moyen terme. Elle est ouverte à l’urbanisation sous la forme d’une opération d’aménagement d’ensemble ou au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone.
Elle est essentiellement destinée à l’habitat, aux commerces services et aux activités peu nuisantes.
Le secteur 1AUe est spécifiquement dédié à l’extension de la zone d’activités économiques Ue, au nord de la ville.
Le secteur 1AUh est spécifiquement dédié aux équipements publics ou d’intérêt collectif.
Rappel :
La commune, y compris les zones 1AU peuvent être concernés par des risques, listés au début du présent règlement.
Plus spécifiquement, le secteur 1AUh et une partie de zone 1AU rue Demesmay se trouvent dans le périmètre de classement de la plaine de Bouvines.
Une partie des zones 1AU à destination principale d’habitat se situe dans le périmètre des abords des monuments historiques.
La zone 1AU au sud de la rue Waldeck Rousseau, à proximité de la voie ferrée est concernée par une zone à dominante humide du SDAGE. Une partie (ou plus) présente des caractéristiques humides, qu’il convient de prendre en compte dans les aménagements futurs afin d’appliquer le précepte « éviter, réduire, compenser ».
Sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation, tous les projets d'aménagements affectant ou susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, selon la carte fournie en annexe au PLU.
Outils règlementaires :
La zone comprend des éléments de patrimoine naturel protégés au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme (protection des fossés et cours d’eau), et des chemins protégés au titre du L.151-38 du CU.
Il est vivement conseillé de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations diverses qui affectent la zone.
La zone 1AU fait l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation auxquelles il est obligatoire de se reporter. Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
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ZONE AU
PLU de Cysoing - Règlement- 32
I. Usage des sols et destination des constructions
1. Destinations et sous-destinations
En 1AU sont autorisés :
Destination Sous-destination Sous conditions
Exploitation agricole et
forestière
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Habitation Logement
Hébergement
Commerce et activités de
service
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Activités de services où s’effectue
l’accueil d’une clientèle
Hébergement hôtelier et touristique
Cinéma
Equipements d’intérêt
collectif et services publics
Bureaux et locaux accueillant du
public des administrations publiques
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques
Etablissement d’enseignement, de
santé et d’action sociale
Salle d’art et de spectacles
Equipements sportifs
Autres équipements recevant du
public
Autres activités des
secteurs secondaire ou
tertiaire
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et d’exposition
En 1AUe sont autorisés :
Destination Sous-destination Sous conditions
Exploitation agricole et
forestière
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Habitation Logement x
Hébergement
Commerce et activités de
service
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Activités de services où s’effectue
l’accueil d’une clientèle
Hébergement hôtelier et touristique
Cinéma
Equipements d’intérêt
collectif et services publics
Bureaux et locaux accueillant du
public des administrations publiques
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
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tinations et sous
ZONE AU
PLU de Cysoing - Règlement- 33
Etablissement d’enseignement, de
santé et d’action sociale
Salle d’art et de spectacles
Equipements sportifs
Autres équipements recevant du
public
Autres activités des
secteurs secondaire ou
tertiaire
Industrie x
Entrepôt x
Bureau
Centre de congrès et d’exposition
En 1AUh sont autorisés :
Destination Sous-destination Sous conditions
Exploitation agricole et
forestière
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Habitation Logement
Hébergement
Commerce et activités de
service
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Activités de services où s’effectue
l’accueil d’une clientèle
Hébergement hôtelier et touristique
Cinéma
Equipements d’intérêt
collectif et services publics
Bureaux et locaux accueillant du
public des administrations publiques
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques
Etablissement d’enseignement, de
santé et d’action sociale
Salle d’art et de spectacles
Equipements sportifs
Autres équipements recevant du
public
Autres activités des
secteurs secondaire ou
tertiaire
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et d’exposition
2. Interdiction et limitation de certains usages et
affectations des sols, constructions et activités
a. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
En plus des interdictions énoncées dans le tableau des destinations et sous-destinations au chapitre I.1, sont interdits les usages et occupations du sol suivants :
1) Les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets. Envoyé en préfecture le 02/06/2025
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carrière.
terrains de camping et le stationnement de
de
u’ils soient
ZONE AU
PLU de Cysoing - Règlement- 34
2) L’ouverture et l’exploitation de carrière.
3) Les établissements industriels d’élevage, d’engraissement ou de transit d’animaux vivants de toute nature.
4) Les parcs d’attraction permanents, les stands de tir, les pistes de karting.
5) Les habitations légères de loisirs, l’aménagement de terrains de camping et le stationnement de caravanes.
6) Les bâtiments annexes sommaires (tels que clapiers, poulaillers, abris), réalisés avec des moyens de fortune et les baraquements de type précaire démontables.
b. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS
CONDITIONS
Les destinations ou sous-destinations autorisées dans le chapitre I.1 doivent, pour certaines, répondre aux conditions suivantes pour être autorisées :
Les exhaussements ou affouillements des sols, sous réserve qu’ils soient nécessaires à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés, y compris les ouvrages hydrauliques (noues, bassin de rétention ou autres dispositifs), ou s’ils sont liés à un aménagement paysager.
Les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transports de gaz ou assimilés y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.
Sont admises sous conditions :
Les constructions et installations à destination d’activités commerciales, artisanales, agricoles ou de bureaux comportant ou non des installations classées pour la protection de l’environnement, dans la mesure où :
- elles satisfont à la législation en vigueur les concernant ;
- elles sont compatibles avec le caractère de la zone ;
- elles ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité publique et au site.
En 1AUe :
La création, l’extension ou les annexes des constructions à usage d’habitation destinées aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements ou des services généraux.
Les dépôts sont autorisés dans la mesure où ils sont nécessaires à une activité en place, qu’ils soient masqués et qu’ils respectent la législation en vigueur.
3. Mixité fonctionnelle et sociale
Néant. Envoyé en préfecture le 02/06/2025
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ZONE AU
PLU de Cysoing - Règlement- 35
II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
1. Volumétrie et implantation des constructions
a. EMPRISE AU SOL
En zone 1AU, y compris en zone 1AUh, l’emprise au sol est limitée à 50% de l’unité foncière, excepté en secteur 1AUe, où elle est limitée à 80% de l’unité foncière.
b. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Dispositions générales :
La hauteur d’une construction ou d’une installation s’apprécie par rapport au sol naturel du terrain et par rapport au faitage du bâti, ou point le plus haut.
Les règles ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
Les bâtiments conformes à la RT 2020 peuvent atteindre une hauteur supérieure à celle réglementées ci-après, dès lors qu’ils s’intègrent de manière qualitative à l’environnement immédiat.
1AU 1AUe 1AUh
Hauteur relative - - -
Hauteur absolue 10m 12m 12m Envoyé en préfecture le 02/06/2025
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ZONE AU
PLU de Cysoing - Règlement- 36
c. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES
A. Généralités :
1) L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.
2) Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations aménagées en second rang d’urbanisation ou en cœurs d’îlot.
3) Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.
4) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² et d’une hauteur inférieure à 3.2m peuvent s’implanter soit en limite d’emprise de la voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.
5) En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade principale du bâtiment. L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera en retrait de trois mètres minimum depuis cette limite.
B. Règles d’implantation :
Les distances d’implantation se mesurent à partir de la façade avant de la construction principale (ou donnant sur la rue depuis laquelle se fait l’accès à la construction principale).
Les annexes et extension doivent observer un recul au moins égal à celui de la construction principale, excepté pour les carports.
Les garages doivent obligatoirement observer un recul de 5 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise.
Les règles d’implantations définies dans le tableau ci-contre ne sont pas cumulatives.
Implantations 1AU 1AUe
Alignement x
Recul de 5m minimum x
Recul de 10m minimum x Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
Publié le 9 L rod
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confort
avec
on principale bordant la
ües appartenant à
ZONE AU
PLU de Cysoing - Règlement- 37
d. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
LIMITES SEPARATIVES
A. Généralités :
1) Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.
2) Lorsqu’il s’agit d’extensions ou de travaux visant à améliorer le confort (acoustique, économie d’eau, d’énergie…) ou la solidité des bâtiments existants, il sera admis que la construction soit édifiée avec un recul identique ou plus important que celui du bâtiment existant.
3) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.
B. Règles d’implantation :
Les distances d’implantation se mesurent à partir de la façade de la construction principale bordant la limite séparative ou du point de la construction le plus proche de cette limite.
Les annexes d’une surface de plancher inférieure ou égale à 15m12m² et d’une hauteur inférieure à 3,20 mètres au faitage pourront s’implanter à 1 mètre de la limite séparative.
Dans le cas de la proximité d’un cours d’eau ou fossé, tout point du bâtiment principal doit être implanté avec un recul d’au moins 5 mètres par rapport à celui-ci.
Les règles d’implantations définies dans le tableau ci-contre ne sont pas cumulatives.
Types d’implantations 1AU 1AUe
En limite séparative x
Recul d’au moins la moitié
de la hauteur absolue de la
construction (H/2) sans être
inférieur à 1.53m.
x
Recul d’au moins la moitié
de la hauteur absolue de la
construction (H/2) sans être
inférieur à 4m5m.
x
e. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT
AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Entre deux bâtiments d’une même unité foncière* doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.
*Une unité foncière correspond à une parcelle ou à un ensemble de parcelles contigües appartenant à un même propriétaire. Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
Publié le 9 L O7
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public.
ZONE AU
PLU de Cysoing - Règlement- 38
2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et
paysagère
a. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
A. Principe général :
Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du code de l’Urbanisme).
B. Dispositions applicables :
1) Sont interdits :
- L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings…) ;
- Les bâtiments annexes sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris… réalisés avec des moyens de fortune.
2) Matériaux :
Les façades et toitures des constructions doivent être en harmonie avec les constructions voisines. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.
Les annexes doivent être traitées en harmonie avec la construction principale.
3) Façades :
Les murs de façade qui ne sont pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents, doivent recevoir un parement ou un enduit, soit teinté dans la masse, soit peint. Les teintes dominantes des enduits doivent être choisies dans la palette de couleurs suivante :
En teinte secondaire, les couleurs sombres et le blanc peuvent être autorisées sous réserve de respecter une harmonie urbaine.
En teinte dominante, les murs de façade quel que soit le matériau utilisé, doivent respecter les teintes avoisinantes, dans la palette des beige, gris et rouge. Le blanc pur et le noir sont interdits.
Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent être traités en harmonie avec les façades.
Les façades d’aspect métallique doivent être de couleur matte et/ou foncée et choisie dans la palette ci-dessus.
Les coffrets électriques doivent être intégrés dans la façade ou la clôture.
Les groupes de climatisation ne devront pas être visibles depuis le domaine public. Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
Publié le 9 L rod
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l’environnement urbain existant.
ZONE AU
PLU de Cysoing - Règlement- 39
4) Toitures :
Les toitures à pente unique ne sont autorisées qu’en cas d’extension ou d’annexe accolée à un bâtiment principal.
A l’exception des bâtiments d’architecture contemporaine, les toitures à pente dissymétrique sont interdites.
Les toitures d’aspect métallique doivent être de couleur matte et/ou foncée, choisie dans la teinte du nuancier et s’intégrer de manière harmonieuse à l’environnement urbain existant.
b. CLOTURES
Pour les clôtures sur rue et sur la profondeur des marges de recul3 :
- La hauteur des clôtures (y compris des haies) est limitée à 1,6 mètres à partir du sol naturel. - Les clôtures doivent être constituées de haies végétalisées d’essence locale, éventuellement et/ou doublées d’un dispositif à claire-voie de type grille de teinte foncée ou en bois. Les matériaux de couleur vive et claire (blanc par exemple) sont proscrits. Le dispositif à claire-voie en lames verticales devra être constitué au minimum de 50% de vide.
- Les murs bahuts sont autorisés dans la limite de 0.60 mètres à partir du sol naturel (sauf pour permettre ponctuellement l’intégration des coffrets technique). Ils doivent être traités en harmonie avec la construction principale.
Pour les clôtures en limites séparatives4 :
- La hauteur des clôtures (y compris des haies) est limitée à 2 mètres à partir du sol naturel. - Les clôtures peuvent être constituées de haies végétalisées d’essence locale, et/ou d’un dispositif à claire-voie de type grille de teinte foncée ou en bois.
- Les murs pleins sont autorisés uniquement à partir de la façade arrière de la construction et ne peuvent excéder 4m de longueursous les mêmes conditions d’aspect que pour le traitement des façades. Ils, et doivent être traités en harmonie avec la construction principale. Les matériaux de couleur vive et claire (blanc par exemple) sont proscrits.
3 Cf. schéma explicatif au lexique
4 Cf. schéma explicatif au lexique Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
Publié le 3 LO bé
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es résineux persistants seront évités
ZONE AU
PLU de Cysoing - Règlement- 40
Exemples de clôtures à privilégier :
Exemples de clôtures à proscrire :
c. OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Néant.
3. Traitement environnemental et paysager des
espaces non-bâtis et abords des constructions
La plantation d’essences locales est imposée et les résineux persistants seront évités (cf. liste des essences annexée au PLU).
Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieures, décharges et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans végétaux.
Les espaces hors voirie, bâtis et non aménagés en aire de stationnement devront être plantés, engazonnés ou aménagés en espace vert, jardin potager ou d’agrément.
Un coefficient de biotope par surface (CBS) minimal de 0.5 est imposé pour toute opération d’ensemble de plus de 2000m². Il s’applique aux parcelles privées mais aussi aux espaces ouverts au public (voiries, stationnement, espaces verts). Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
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ZONE AU
PLU de Cysoing - Règlement- 41
Le coefficient de biotope par surface est calculé de la manière suivante :
CBS = Surface éco-aménagée / Surface de l’unité foncière (ou de la parcelle).
Il s’agit de la somme des surfaces favorables à la nature sur la parcelle ou l’unité foncière, pondérée le cas échéant par un ratio tenant compte de leur qualité environnementale.
Les surfaces sont pondérées par le ratio suivant :
Type d’espace éco-
aménagé
Illustrations / exemples Ratio
Espaces verts en
pleine terre
1
Surfaces
imperméabilisées,
sans végétation et
perméable à l’air ou
à l’eau 0
Revêtement
perméable pour l’air
ou pour l’eau, ou
semi-végétalisé, ou
espace vert sur dalle 0.5
Surface verticale
végétalisée
0.3 Publié le
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Reçu en préfecture le 02/06/2025
107
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Végétaux
fire 2€
Etanchéité résistante
à La pénétration des racines 2
isolant 22
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PLU de Cysoing - Règlement- 42
Toiture végétalisée
0.4
Les aires de stationnement de plein-air de plus de 200m² qui ne sont pas couvertes par des ombrières solaires ou photovoltaïques doivent être plantées à raison d'au minimum un arbre de haute tige par tranche de 50 m² de terrain affecté au stationnement et à la circulation (cette superficie permet le stationnement d'environ 2,5 véhicules). Les plantations seront réalisées sur l'aire de stationnement ou à ses abords immédiats. Les aires de stationnement ouvertes au public seront végétalisées ou hydrauliquement neutres. Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
4 » (1 ne4 Publié le ‘
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ZONE AU
PLU de Cysoing - Règlement- 43
4. Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.
Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale.
Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.
Toutefois, lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement.
Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.
En 1AUe et 1AUh, le nombre de places de stationnement devra être adapté au nombre d’emplois, aux potentiels visiteurs et aux véhicules de livraison.
En 1AU :
Destination
HABITATION
Logements 2 places minimum par logement
2 places visiteur par tranche de 5 logements
5 places vélo par tranche de 10 logements
Logements locatifs sociaux 1 place minimum par logement.
5 places vélo par tranche de 10 logements
Hébergement (résidences pour personnes
âgées, handicapées et d’urgence, pour
étudiants…)
1 place pour 5 lits.
COMMERCES ET ACTIVITES DE SERVICES
Artisanat et commerce de détail L’aménagement de surface suffisante pour assurer l’évolution et le stationnement des
véhicules des visiteurs et du personnel est
exigé. Restauration
Commerce de gros
Activité de service où s’effectue l’accueil
d’une clientèle
Hébergement hôtelier et touristique 3 places minimum pour 5 lits.
Cinéma 10 places par tranche de 150 m² de surface
de plancher. Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
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ZONE AU
PLU de Cysoing - Règlement- 44
AUTRE ACTIVITE DES SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRE
Bureau 1 place minimum par tranche de 100 m² de
surface de plancher, même incomplète (2
places si 160 m²).
Sauf en 1AUe, les espaces de stationnement de plein-air seront réalisés avec des matériaux qui favorisent l’infiltration des eaux.
Exemples de revêtements à privilégier : Î
Envoyé en préfecture le 02/06/2025
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ZONE AU
PLU de Cysoing - Règlement- 45
III. Équipements et réseaux
1. Desserte par les voies publiques ou privées
a. ACCES
1) Définition :
L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.
2) Configuration :
a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants :
- La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ;
- Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;
b) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés. L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée.
c) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc.
d) Les accès doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.
b. VOIRIE
Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les caractéristiques suivantes :
- Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ; - Etre adaptées aux besoins de la construction projetée ;
- Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps ;
La largeur des accès et voies ne doit pas être inférieure à 4 mètres et devra être adaptée à l’importance de l’opération (habitat collectif, lotissement, voie ouverte à la circulation publique…). Une largeur de voie ponctuellement inférieure à 4 mètres hors obstacle, pourra être autorisée pour des changements de destination ou des opérations de densification visant à créer des logements, dans le cadre d’une Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
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1t être disposés autour d’une cour
ous réserve de ne pas compromettre
ZONE AU
PLU de Cysoing - Règlement- 46
extension limitée d’une construction à usage d’habitation ou dans le cadre de l’urbanisation d’une « dent creuse » limitée à un seul lot.
Les voies en impasse à créer devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie).
Les voies en impasse ne pourront desservir plus de 4 logements individuels.
Les groupes de garages individuels de plus de 2 unités doivent être disposés autour d’une cour d’évolution et ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique, sous réserve de ne pas compromettre la sécurité des usagers de la voirie.
2. Desserte par les réseaux
a. ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur et celle du gestionnaire.
b. ASSAINISSEMENT
Eaux usées domestiques :
Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire et doit être conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.
Eaux résiduaires des activités :
Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.
Eaux pluviales :
Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.
Dans ce but, les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle ou au plus près, par le biais de techniques alternatives telles que tranchées d’infiltration, noues…
Si la nature du sol ne permet pas l’infiltration, le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement est autorisé après stockage temporaire des eaux (réalisation des structures réservoirs…) et restitution à débit contrôlé (le débit de fuite des eaux pluviales ne doit pas être supérieur à ce qu’il était avant l’édification de la construction).
L’infiltration est interdite dans les secteurs soumis au risque d’effondrement de cavité et en aléa fort de retrait gonflement des argiles sauf preuve apportés de l’absence de risque. Envové en oréfeciure le 62/06/2625
Reçu en créfeciure le 02/06/2025 .
Pubiié ie
ID : 059-200041960-20250802-CC 2025 079-0E
ne
ZONE AU
PLU de Cysoing - Règlement- 47
c. DISTRIBUTION ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE ET DE
TELEDISTRIBUTION
1) Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique.
2) Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également.
3) Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.
d. OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Pour les projets créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique. Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025 e
Publié le 10 7%
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ante
(aléa faible à nappe sub
L.151- l’urbanisme
st conseillé de procéder
ZONE A
PLU de Cysoing - Règlement- 48
CHAPITREIII – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE
A
Caractère de la Zone
Il s’agit d’une zone agricole destinée au développement de l’activité agricole.
La zone A comprend deux sous-secteurs :
- un sous-secteur Ap, zone Agricole protégée, où l’intégration paysagère des constructions devra être soignée (périmètre de protection de la Plaine de Bouvines) ;
- un sous-secteur Azh, qui reprend les espaces agricoles potentiellement humides (zones à dominante humide du SDAGE).
Rappel
La zone A est concernée par :
- le risque d’inondation par remontées de nappe (aléa faible à nappe sub-affleurante) ;
- des zones inondées constatées ;
- un risque d’effondrement de cavité. Il est vivement recommandé de procéder à des études de sols et de sous-sol afin de s’assurer de la stabilité du terrain et de celle des fonds voisins avant tout projet d’aménagement, de construction ou d’installation.
- des zones à dominante humide du SDAGE ;
- des cours d’eau et fossés protégés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme ;
- des linéaires d’arbres et de haies protégés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme ;
- un aléa fort de mouvement de terrain par retrait-gonflement des argiles. Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de constructions ;
- le PPRi de la Marque, annexé au PLU ;
Il pourra être fait utilisation de l’article R111-27 du code de l’urbanisme après examen spécifique de chaque demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire déposés sur les lieux avoisinants un « élément de patrimoine urbain remarquable à protéger ».
Dans les zones ou secteurs concernés par le PPRI de la Marque, il pourra être fait application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme pour tout projet de construction, d’installation ou d’aménagement.
Il est vivement conseillé de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations diverses qui affectent la zone. Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025 ce
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u’en soit la nature, en dehors de celles
ZONE A
PLU de Cysoing - Règlement- 49
I. Usage des sols et destination des constructions
1. Destinations et sous-destinations
Dans toute la zone agricole, sont autorisés :
Destination Sous-destination
Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole
Exploitation forestière
Habitation Logement
Hébergement
Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
Hébergement hôtelier et touristique
Cinéma
Equipements d’intérêt collectif et
services publics
Bureaux et locaux accueillant du public des
administrations publiques
Locaux techniques et industriels des administrations
publiques
Etablissement d’enseignement, de santé et d’action
sociale
Salle d’art et de spectacles
Equipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Autres activités des secteurs secondaire
ou tertiaire
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et d’exposition
2. Interdiction et limitation de certains usages et
affectations des sols, constructions et activités
a. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites toutes constructions ou installations, quelle qu’en soit la nature, en dehors de celles autorisées à l’article 2.
Sont également interdits :
- les habitats légers de loisirs,
- le stationnement de caravanes.
Dans le secteur Azh, sont également interdits :
- tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagements susceptibles de compromettre l’existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides, Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025 Pas
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cle L.151
cle L.151
ge ou recepage
saires
agricole
ZONE A
PLU de Cysoing - Règlement- 50
-toute reconstruction après destruction totale ou partielle d’un bâtiment causé directement ou indirectement par une inondation.
- tout remblai non nécessaire à la mise hors de l’eau des biens autorisés.
- les caves et sous-sols.
En sus, pour les chemins à préserver au titre de l’article L.151-38 du code de l’Urbanisme :
Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins à protéger répertoriés sur le plan de zonage. Des sentiers piétons doivent être créés, recréés ou conservés sur ces tracés. Aucun obstacle ne doit venir obstruer l’intégralité du tracé.
En sus, pour les cours d’eau et fossés protégés au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme :
La continuité des fossés repérés au plan de zonage devra être conservée.
L’entretien régulier des fossés est obligatoire : enlèvement des embâcles, débris, élagage ou recepage de la végétation des rives.
En sus, pour les éléments de patrimoine naturel protégés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme :
Leur abattage ou arrachage ne pourra être autorisé qu’à condition qu’ils soient remplacés au plus près par des essences végétales locales.
En Zone inondée constatée, toute nouvelle construction est interdite, excepté les annexes et extensions des bâtiments existants, sous les conditions définies à l’article suivant.
b. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS
CONDITIONS
Les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transports de gaz ou assimilés y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.
Sauf en secteurs Azh et Aj sont admis sous conditions :
1) Les constructions et installations indispensables à l'activité agricole :
- La création, l'extension et la transformation de bâtiments nécessaires aux activités agricoles ressortissant ou non de la législation sur les installations classées.
- Les constructions à usage d'habitation quand elles sont indispensables au fonctionnement de l'activité agricole parce qu’elles nécessitent la présence permanente de l'exploitant, à condition qu'elles soient implantées dans un rayon inférieur à 100 mètres du corps de ferme, sauf contraintes techniques ou servitudes justifiées.
2) Les constructions et installations réputées agricoles par l'article L.311-1 du code rural.
3) Sauf en secteur Ap, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime (hangar de CUMA).
4) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du Envoyé en préfecture le 02/06/2025
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ydrauliquement neutres.
t les annexes des habitation
unité foncière.
de la législation
des habitation
Constatée :
ZONE A
PLU de Cysoing - Règlement- 51
terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
5) Les clôtures, si elles sont végétalisées ou hydrauliquement neutres.
7) L’extension et les annexes des habitations dès lors que :
- elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; - leur emprise au sol n’excède pas 30% de celle du bâtiment principal et une surface totale de 100 m² ;
- leur hauteur ne dépasse pas celle du bâtiment principal ;
- elles sont implantées sur l’unité foncière et à moins de 30m de tout point du bâtiment principal ;
- Une seule extension et une seule annexe autorisée par unité foncière.
Dans le secteur Azh, sont uniquement autorisés, sous réserve de respecter les règles établies par le PPRi de la Marque :
1) les clôtures végétalisées composées d’essences végétales locales.
2) L'extension et la transformation de bâtiments nécessaires aux activités agricoles ressortissant ou non de la législation sur les installations classées, dès lors que :
- elles ne compromettent pas la qualité paysagère du site ;
- leur emprise au sol ne dépasse pas 100 m².
3) Les nouvelles constructions nécessaires aux activités agricoles ressortissant ou non de la législation sur les installations classées, dès lors que :
- elles ne compromettent pas la qualité paysagère du site ;
- leur emprise au sol ne dépasse pas 500 m².
4) L’extension et les annexes des habitations existantes dès lors que :
- elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; - leur emprise au sol n’excède pas 30% de celle du bâtiment principal et une surface totale de 100 m² ;
- leur hauteur ne dépasse pas celle du bâtiment principal ;
- elles sont implantées sur l’unité foncière et à moins de 30m de tout point du bâtiment principal ;
- Une seule extension et une seule annexe autorisée par unité foncière ;
- que les annexes soient réhaussées d’au moins 20cm par rapport au sol naturel.
Dans le secteur Aj, sont uniquement autorisés :
- les équipements sportifs ou de loisirs ;
- les abris de jardin d’une emprise au sol inférieure à 20m² et d’une hauteur inférieure à 4m.
En Zone Inondée Constatée :
- les constructions et extensions de bâtiments directement liées aux mises aux normes d’exploitations existantes,
- les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque d’inondation. Envoyé en préfecture le 02/06/2025
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ZONE A
PLU de Cysoing - Règlement- 52
II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
1. Volumétrie et implantation des constructions
a. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur d’une construction ou d’une installation s’apprécie par rapport au sol naturel du terrain et par rapport au faitage du bâti, ou point le plus haut (à l’acrotère en cas de toiture terrasse).
La hauteur des extensions ne doit pas dépasser celle du bâtiment principal.
La hauteur des annexes est limitée à 4m.
Les règles ne s’appliquent pas pour la reconstruction à l’identique.
Destination : A Ap
Bâtiment agricole 12 m 7 m
Habitation
7 m 4 m Commerces et
activités de services
Equipements d’intérêt
collectif et services
publics
12 m 7 m
b. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES
A. Généralités :
1) L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.
2) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² et d’une hauteur inférieure à 7 m peuvent s’implanter soit en limite d’emprise de la voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.
3) En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade principale du bâtiment. L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise de la voie ou en retrait de trois mètres minimum depuis cette limite. Envoyé en préfecture le 02/06/2025
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RD90
de
une implantation
ZONE A
PLU de Cysoing - Règlement- 53
B. Règles d’implantation :
Les constructions et installations doivent respecter un recul minimum de :
- 25 mètres par rapport à l’axe de la RD955 ;
- 15 mètres par rapport à l’axe de la RD90
- 6 mètres par rapport à l’alignement des autres voies.
Aucune construction ni clôture ne peut être édifiée à moins de 5 mètres des berges des cours d’eau.
c. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
LIMITES SEPARATIVES
1) Lorsqu’il s’agit d’extensions ou de travaux visant à améliorer le confort (acoustique, économie d’eau, d’énergie…) ou la solidité des bâtiments existants, il sera admis que la construction soit édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.
2) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.
3) Les bâtiments d’exploitation agricole doivent être implantés à au moins 25 m des zones à vocation urbaine (U et AU) et de la construction d’habitation la plus proche, sauf s’il s’agit d’un siège d’exploitation.
d. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT
AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Entre deux bâtiments non contigus d’une même unité foncière* doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux- mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.
*Une unité foncière correspond à une parcelle ou à un ensemble de parcelles contigües appartenant à un même propriétaire.
2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et
paysagère
a. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
A. Principe général :
Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du code de l’Urbanisme). Envoyé en préfecture le 02/06/2025
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t toitures
icée.
ZONE A
PLU de Cysoing - Règlement- 54
B. Dispositions applicables :
1) Sont interdits :
- L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings…) ;
- Les bâtiments annexes sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris… réalisés avec des moyens de fortune.
2) Matériaux :
Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.
Les annexes doivent être traitées en harmonie avec la construction principale. Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes, dans le choix des matériaux et de revêtement.
Les bâtiments et toitures réalisés en tôle ou autre matériau d’aspect métallique doivent être de couleur mate et foncée. L'aspect bois sera à privilégier.
En secteur Ap, les constructions et installations devront présenter un aspect hautement qualitatif. Les matériaux d’aspect plaque béton ou bardage métallique sont interdits.
b. CLOTURES
Les murs anciens doivent être conservés dans la mesure du possible, s’ils ne menacent pas d’effondrement, les haies existantes maintenues ou remplacées.
Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours.
La hauteur des clôtures est limitée à 2m.
En secteurs Ap, Aj et Azh, les clôtures doivent être hydrauliquement neutres. Les murs pleins sont interdits. Les clôtures occultantes sont à proscrire au profit des dispositifs à claire voie.
c. OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur. Envoyé en préfecture le 02/06/2025
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ZONE A
PLU de Cysoing - Règlement- 55
3. Traitement environnemental et paysager des
espaces non-bâtis et abords des constructions
La plantation d’essences végétales locales est imposée (cf. liste en annexes documentaires du règlement).
Les compostes, citernes de gaz comprimé et autres installations techniques situés dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces libres communs doivent être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant.
Dispositions particulières aux éléments de patrimoine naturel à protéger au titre de l’article L.151-23 du CU :
L’abattage d’éléments de « patrimoine végétal à protéger » n’est autorisé que s’ils présentent des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes, ou en cas de gêne à l’activité agricole en place ou à son développement. Dans ce cas, ils doivent être remplacés au plus près par des essences végétales locales. Î
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préserver
ma les
ZONE A
PLU de Cysoing - Règlement- 56
III. Équipements et réseaux
1. Desserte par les voies publiques ou privées
a. ACCES
1) Définition :
L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.
2) Configuration :
a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants :
- La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ;
- Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…).
b) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés. L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée.
c) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères etc.
d) Les accès doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.
b. VOIRIE
1) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les caractéristiques suivantes :
- Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ; - Etre adaptées aux besoins de la construction projetée ;
- Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps ;
2) Les voies en impasse à créer desservant plus de quatre constructions principales devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie). Elles doivent déboucher à minima sur voie piétonne permettant une connexion avec une autre voie existante ou à créer. Envoyé en préfecture le 02/06/2025
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inités doivent être disposés autour d’une cour
ur la voie publique,
des activités
ZONE A
PLU de Cysoing - Règlement- 57
3) Les groupes de garages individuels de plus de 2 unités doivent être disposés autour d’une cour d’évolution et ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique, sous réserve de ne pas compromettre la sécurité des usagers de la voirie.
2. Desserte par les réseaux
a. ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur et celle du gestionnaire.
b. ASSAINISSEMENT
Eaux usées domestiques :
Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :
- le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.
- dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.
Eaux résiduaires des activités :
Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.
Eaux pluviales :
Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.
Dans ce but, les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle ou au plus près, par le biais de techniques alternatives telles que tranchées d’infiltration, noues…
Si la nature du sol ne permet pas l’infiltration, le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement est autorisé après stockage temporaire des eaux (réalisation des structures réservoirs…) et restitution à débit contrôlé (le débit de fuite des eaux pluviales ne doit pas être supérieur à ce qu’il était avant l’édification de la construction).
L’infiltration est interdite dans les secteurs soumis au risque d’effondrement de cavité et en aléa fort de retrait gonflement des argiles sauf preuve apportés de l’absence de risque. Envové en oréfeciure le 62/06/2625
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ZONE A
PLU de Cysoing - Règlement- 58
c. DISTRIBUTION ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE ET DE
TELEDISTRIBUTION
1) Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique.
2) Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également.
3) Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.
d. OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Néant. Envoyé en préfecture le 02/06/2025
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nvironnementaux.
2nes
(aléa faible à nappe sub
L.151-
st conseillé de procéder
Zone N
PLU de Cysoing - Règlement- 59
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA
ZONE N
Caractère de la Zone
Il s’agit d’une zone destinée à la préservation des milieux naturels à enjeux environnementaux.
La zone N comprend un sous-secteur Nzh, qui correspond aux zones potentiellement humides (zones à dominante humide du SDAGE).
Elle comprend également un sous-secteur Ns, qui correspond à une activité hippique existante.
Rappel
La zone N est concernée par :
- le risque d’inondation par remontées de nappe (aléa faible à nappe sub-affleurante) ;
- des zones inondées constatées ;
- des zones à dominante humide du SDAGE ;
- des cours d’eau et fossés protégés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme ;
- des espaces boisés protégés ou à recréer au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme ;
- des linéaires d’arbres et de haies protégés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme ;
- un aléa fort de mouvement de terrain par retrait-gonflement des argiles. Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de constructions ;
- le PPRi de la Marque, annexé au PLU ;
Il pourra être fait utilisation de l’article R111-27 du code de l’urbanisme après examen spécifique de chaque demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire déposés sur les lieux avoisinants un « élément de patrimoine urbain remarquable à protéger ».
Dans les zones ou secteurs concernés par le PPRI de la Marque, il pourra être fait application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme pour tout projet de construction, d’installation ou d’aménagement.
Il est vivement conseillé de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations diverses qui affectent la zone. Envoyé en préfecture le 02/06/2025
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eur Nzh,
tre de l’a
et composées d’essences végétales locales ou
t les annexes des habitation
Zone N
PLU de Cysoing - Règlement- 60
I. Usage des sols et destination des constructions
1. Interdiction et limitation de certains usages et
affectations des sols, constructions et activités
a. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites toutes constructions ou installations, quelle qu’en soit la nature, en dehors de celles autorisées à l’article 2b..
En sus, en secteur Nzh, sont interdits :
- les habitats légers de loisirs,
- le caravaning,
- tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagements susceptibles de compromettre l’existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides,
- toute reconstruction après destruction totale ou partielle d’un bâtiment causé directement ou indirectement par une inondation,
- tout remblai non nécessaire à la mise hors de l’eau des biens autorisés.
En sus, pour les chemins à préserver au titre de l’article L.151-38 du code de l’Urbanisme :
Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins à protéger répertoriés sur le plan de zonage. Des sentiers piétons doivent être créés, recréés ou conservés sur ces tracés. Aucun obstacle ne doit venir obstruer l’intégralité du tracé.
En sus, pour les cours d’eau et fossés protégés au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme :
La continuité des cours d’eau et fossés repérés au plan de zonage devra être conservée. L’entretien régulier des cours d’eau et fossés est obligatoire : enlèvement des embâcles, débris, élagage ou recepage de la végétation des rives.
En sus, pour les éléments de patrimoine naturel protégés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme :
L’abattage d’éléments de « patrimoine végétal à protéger » n’est autorisé que s’ils présentent des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes. Dans ce cas, ils doivent être remplacés au plus près par des essences végétales locales.
b. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS
CONDITIONS
Sont admis sous conditions :
1) Les clôtures, si elles sont végétalisées et composées d’essences végétales locales ou hydrauliquement neutres.
2) L’extension et les annexes des habitations dès lors que : Envoyé en préfecture le 02/06/2025
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Zone N
PLU de Cysoing - Règlement- 61
- elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; - leur emprise au sol n’excède pas 30% de celle du bâtiment principal et une surface totale de 50 m² ;
- leur hauteur ne dépasse pas celle du bâtiment principal ;
- elles sont implantées sur l’unité foncière et à moins de 20 m de tout point du bâtiment principal.
3) Les exhaussements ou affouillements indispensables à la réalisation des constructions autorisées ou à la gestion des risques d’inondations.
4) Les structures légères nécessaires au tourisme et/ou aux loisirs ou à l’abri des animaux.
5) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et / ou techniques.
6) Les travaux de maintenance et d’entretien des installations ferroviaires.
7) Les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transports de gaz ou assimilés y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.
8) Les aménagements nécessaires à la préservation et la gestion des milieux naturels et à l’accueil du public, dès lors qu’ils sont compatibles avec le maintien du caractère naturel des zones et la biodiversité.
Seulement en secteur Ns, la création, l’extension ou la transformation de bâtiments liés à l’activité existante, qu’elle soit considérée agricole ou non, à condition que :
- elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; - leur emprise au sol n’excède pas 400 m² ;
- leur hauteur ne dépasse pas 6m ;
- elles soient implantées sur l’unité foncière et à moins de 100 m de tout point du bâtiment principal.
Seulement, en secteur Nzh, sont auorisées sous conditions :
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont Envoyé en préfecture le 02/06/2025
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et quatrième
Zone N
PLU de Cysoing - Règlement- 62
II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
1. Volumétrie et implantation des constructions
a. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES
Les extensions et les annexes doivent respecter un recul minimum de :
- 25 mètres par rapport à l’axe des routes de première catégorie.
- 15 mètres par rapport à l’axe des routes de deuxième catégorie.
- 6 mètres par rapport à l’alignement pour les routes de troisième et quatrième catégorie.
- 75 mètres par rapport à l’axe des routes à grande circulation.
- Aux entrées de ville, les marges de recul respecteront la « loi Barnier ».
Cette règle doit néanmoins pouvoir s’adapter, notamment pour les extensions à l’alignement de fait ou pour des constructions à l’alignement dans les dents creuses.
Aucune construction ni clôture ne peut être édifiée à moins de 5 mètres des berges des cours d’eau.
2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et
paysagère
a. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
A. Principe général :
Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du code de l’Urbanisme).
B. Dispositions applicables :
1) Sont interdits :
- L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings…) ;
- Les bâtiments annexes sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris… réalisés avec des moyens de fortune. Envoyé en préfecture le 02/06/2025
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vigueur.
Zone N
PLU de Cysoing - Règlement- 63
2) Matériaux :
Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.
Les annexes doivent être traitées en harmonie avec la construction principale. Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes, dans le choix des matériaux et de revêtement.
L’aspect métallique est interdit.
b. CLOTURES
Les murs anciens doivent être conservés dans la mesure du possible, s’ils ne menacent pas d’effondrement, les haies existantes maintenues ou remplacées.
Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours.
Les clôtures occultantes sont à proscrire au profit des dispositifs à claire voie. La hauteur des clôtures est limitée à 2m.
c. OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.
3. Traitement environnemental et paysager des
espaces non-bâtis et abords des constructions
La plantation d’essences végétales locales est imposée (cf. liste en annexes documentaires du règlement).
Les compostes, citernes de gaz comprimé et autres installations techniques situés dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces libres communs doivent être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant. Î
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Zone N
PLU de Cysoing - Règlement- 64
III. Équipements et réseaux
1. Desserte par les voies publiques ou privées
a. ACCES
1) Définition :
L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.
2) Configuration :
a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants :
- La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ;
- Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…).
b) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés. L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée.
c) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc.
d) Les accès doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.
b. VOIRIE
1) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les caractéristiques suivantes :
- Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ; - Etre adaptées aux besoins de la construction projetée ;
- Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps ;
2) Les voies en impasse existantes ou à créer desservant plus de quatre constructions principales devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie). Elles doivent déboucher à minima sur voie piétonne permettant une connexion avec une autre voie existante ou à créer. Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025 | F, TT
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2 unités doivent être disposés autour d’une cour
‘s sur la voie publique, sous réserve de ne pas
ie.
Zone N
PLU de Cysoing - Règlement- 65
3) Les groupes de garages individuels de plus de 2 unités doivent être disposés autour d’une cour d’évolution et ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique, sous réserve de ne pas compromettre la sécurité des usagers de la voirie.
2. Desserte par les réseaux
a. ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur et celle du gestionnaire.
b. ASSAINISSEMENT
Eaux usées domestiques :
Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :
- le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.
- dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.
Eaux résiduaires des activités :
Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.
Eaux pluviales :
Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.
Dans ce but, les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle ou au plus près, par le biais de techniques alternatives telles que tranchées d’infiltration, noues…
Si la nature du sol ne permet pas l’infiltration, le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement est autorisé après stockage temporaire des eaux (réalisation des structures réservoirs…) et restitution à débit contrôlé (le débit de fuite des eaux pluviales ne doit pas être supérieur à ce qu’il était avant l’édification de la construction).
L’infiltration est interdite dans les secteurs soumis au risque d’effondrement de cavité et en aléa fort de retrait gonflement des argiles sauf preuve apportés de l’absence de risque. Envové en oréfeciure le 62/06/2625
Reçu en préfecture le 02/06/2025
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ID : 059-200041960-20250802-CC 2025 079-0E
Zone N
PLU de Cysoing - Règlement- 66
c. DISTRIBUTION ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE ET DE
TELEDISTRIBUTION
1) Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique.
2) Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également.
3) Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.
d. OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Néant. Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025 . y
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Lexique
PLU de Cysoing - Règlement- 67
LEXIQUE
La table de concordance ci-contre permet de faire le lien entre les articles du règlement dans sa trame « classique », et la structure de la nouvelle nomenclature.
Nouvelle nomenclature
Articles de la
trame
« classique »
I. Usage des sols et destination des constructions
I.1. Destinations et sous-destinations -
I.2. Interdiction et limitation de
certains usages et affectations
des sols, constructions et
activités
I.2.a. Occupations et utilisations des sols
interdites
Article 1
I.2.b. Occupations et utilisations du sol
admises sous condition
Article 2
I.3. Mixité sociale et fonctionnelle -
II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
II.1. Volumétrie et implantation
des constructions
II.1.a. Emprise au sol Article 9
II.1.b. Hauteur maximale des constructions Article 10
II.1.c. Implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises publiques ou
privées
Article 6
II.1.d. Implantation des constructions par
rapport aux limites séparatives
Article 7
II.1.e. Implantation des constructions les unes
par rapport aux autres sur une même
propriété
Article 8
II.2. Qualité urbaine,
architecturale,
environnementale et paysagère
II.2.a. Aspect extérieur des constructions Article 11
II.2.b. Clôtures
II.2.c. Obligations en matière de performances
énergétiques et environnementales
Article 15
II.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Article 13
II.4. Stationnement Article 12
III. Equipements et réseaux
III.1. Desserte par les voies
publiques ou privées
III.1.a. Accès Article 3
III.1.b. Voirie
III.2. Desserte par les réseaux
III.2.a. Alimentation en eau potable
Article 4 III.2.b. Assainissement III.2.c. Distribution électrique, téléphonique et
télédistribution
III.2.d. Obligation en matière d’infrastructures
et réseaux de communication électronique
Article 16 Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025 | F, FT
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Lexique
PLU de Cysoing - Règlement- 68
I. Destinations et sous-destinations
Les destinations de constructions sont :
1° Exploitation agricole et forestière,
2° Habitation ;
3° Commerce et activités de service ;
4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ;
5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
Les destinations de constructions comprennent les sous-destinations suivantes :
1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ;
2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ;
3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ;
4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; 5° Pour la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire " : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.
EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE
La destination de construction «exploitation agricole et forestière» prévue au 1° de l’article R.151-27 du code de l’urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes: exploitation agricole, exploitation forestière.
La sous-destination «exploitation agricole» recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.
La sous-destination «exploitation forestière» recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.
HABITATION
La destination de construction «habitation» prévue au 2° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes: logement, hébergement.
La sous-destination « Logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous- destination «hébergement». La sous-destination «logement» recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.
La sous-destination «hébergement» recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025 æ J ( } .f
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Lexique
PLU de Cysoing - Règlement- 69
COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE
La destination de construction «commerce et activité de service» prévue au 3° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes: artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma.
La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.
La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.
La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.
La sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.
La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.
La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.
EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS
La destination de construction «équipements d’intérêt collectif et services publics» prévue au 4° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes: locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.
La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous- destination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.
La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous- destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie. Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025 | 0 FT
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ou à la
Lexique
PLU de Cysoing - Règlement- 70
La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.
La sous-destination « salles d’art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.
La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.
La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous- destination définie au sein de la destination «Equipement d’intérêt collectif et services publics». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.
AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE
La destination de construction «autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire» prévue au 5° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les quatre sous-destinations suivantes: industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.
La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.
La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.
La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.
La sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant. Envoyé en préfecture le 02/06/2025
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ne unité foncière supportant déjà une
Lexique
PLU de Cysoing - Règlement- 71
II. Définitions et schémas explicatifs (à titre indicatif et illustratif – se reporter au règle du zonage pour connaitre les règles propres à la parcelle)
1. Annexes et extensions
L’extension d’un bâtiment existant peut s’effectuer dans un plan horizontal et / ou vertical. La partie en extension est contiguë au bâtiment existant, communique avec celui-ci ou possède un mur commun.
Une annexe est un bâtiment secondaire, édifié sur une unité foncière supportant déjà une construction. Une annexe peut être accolée à la construction principale (sans en être « soutenue ») et ne présente de lien fonctionnel avec la construction principale (porte de service, ouverture...). Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025 21
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ID : 059-200041960-20250602-CC_ 2025 079-DE
EXTENSION
Une extension est un bâtiment accolé au bâtiment principal.
On passe de la construction principale à ce bâtiment sans sortir de la construction prin
ANNEXE
FE FE
[]
Une annexe vient en complément du bâtiment principal.
Elle peut être accolée ou non au bâtiment principal.
Elle a une entrée indépendante mais ne communique pas avec le bâtiment principal.
entrée
Lexique
PLU de Cysoing - Règlement- 72
2. Accès et voirie
Accès = L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie. Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025 21
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L'accès est un élément de la desserte du terrain
qui constitue le passage entre la voie et
une propriété.
Lexique
PLU de Cysoing - Règlement- 73
Chaussée = partie médiane de la voie, utilisée pour la circulation automobile.
Emprise de la voie = surface comprenant la voie et l’ensemble de ses dépendances.
Plate-forme = partie de la voie utilisée pour la circulation automobile et piétonne.
Voies = toutes les voies ouvertes à la circulation publique, quels que soient leur statut (publique ou privée) ou leur fonction (voies cyclistes, piétonnes, routes, chemins, etc …).
Voie privée = voie ouverte à la circulation desservant, à partir d’une voie publique, une ou plusieurs propriétés dont elle fait juridiquement partie.
En zone U et AU, l’accès doit être de 3
mètres minimum Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025 21
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ID : 059-200041960-20250602-CC_ 2025 079-DE
CHAUSSEE
PLATEFORME
EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC
Lexique
PLU de Cysoing - Règlement- 74
3. Implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques
Alignement = détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés privées riveraines. Ni les voies privées, ni les chemins ruraux, même ouverts au public, ne font partie du domaine public routier, de sorte qu’il n’existe pas d’alignement pour ces voies.
Servitude de reculement : implique l’interdiction :
-des empiétements sur l’alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies, -de certains travaux confortatifs.
Axe de la chaussée : ligne fictive de symétrie.
Façade avant d'une construction : façade verticale du bâtiment, située au-dessus du niveau du sol, pouvant comporter une ou plusieurs ouvertures et située du côté de la voie, publique ou privée.
Limite d’emprise publique et de voie : ligne de séparation entre le terrain d’assiette du projet et le domaine public, une voie privée, un emplacement réservé pour une voie ou pour une place. La limite d’emprise est constituée, selon le cas, de l’alignement, c’est-à-dire de la limite entre une propriété privée et le domaine public, ou de la limite entre une voie privée et la propriété riveraine.
Recul : signifie en arrière d’une ligne déterminée (exemple : limite d’emprise publique). Il s’agit de la distance séparant le projet de construction des voies publiques ou privées. Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025 21
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ID : 059-200041960-20250602-CC_ 2025 079-DE
nt ou avec un retrait d’au moins
Implantation par rapport aux espaces publies - limites séparatives et/ou recul de bm
l'habitation
Recul de bm
retrait de 7 7 Da / V4
5 mètres | 4 / alignement
| trottoir = domaine public
voirie = domaine public
Lexique
PLU de Cysoing - Règlement- 75
Illustration : implantation à l’alignement ou avec un retrait d’au moins 6 mètres par rapport à l’alignement. Possibilité de réglementer le recul du garage à 6m.
Illustration : implantation avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement. Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025 21
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ID : 059-200041960-20250602-CC_ 2025 079-DE
LONGUEUR
Limite séparative
HAUTEUR
LONGUEUR =HAUTEUR / 2
Lexique
PLU de Cysoing - Règlement- 76
4. Implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives
Limite séparative : limite qui n’est pas riveraine d’une emprise publique ou d’une voie. La notion de limites séparatives englobe deux limites : les limites latérales, d’une part, et les limites arrière ou de fond, d’autre part.
Limite latérale : segment de droite de séparation de terrains dont l’une des extrémités est située sur la limite d’emprise publique ou de voie.
Limite de fond de parcelle : limite n’aboutissant en ligne droite à aucune emprise publique ou voie.
Retraitou marge d’isolement : distance séparant le projet de construction d’une limite séparative.
Illustration : implantation en retrait de Hauteur / 2 avec un minimum de 3m Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025 21
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ID : 059-200041960-20250602-CC_ 2025 079-DE
largeur de façade de
l'habitation
largeur de façade de
l'habitation
+ .
[3m mini <——" 3m mini
Lexique
PLU de Cysoing - Règlement- 77
Illustration : implantations en limite séparative ou en retrait de 3m
Ouverture principale d’une façade : ouverture de plus de plus de 2m² créant une vue droite (c’est-à- dire une vision directe sur la propriété voisine lorsque l’on se place dans l’axe d’ouverture et que l’on regarde droit devant soi sans se pencher).
Implantation avec un retrait de 3m
Implantation en limite séparative Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025 21
Publié le G
ID : 059-200041960-20250602-CC_ 2025 079-DE
Projection verticale —
des murs extérieurs \
du garage
Projection verticale
de simple débord de la toiture,
sans support elle n'entre pas
dans l'emprise au sol
Projection verticale
du logement
à partir des dimensions
extérieurs des murs extérieurs
/
Projection verticale —
de la terrasse sur pilotis
Lexique
PLU de Cysoing - Règlement- 78
5. Emprise au sol des constructions
Emprise au sol : L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Ne sont toutefois pas pris en compte pour la détermination de l’emprise au sol : - Les éléments de modénature (bandeau, corniches…) et les marquises, dans la mesure où ils sont essentiellement destinés à l’embellissement des constructions,
- Les simples prolongements de toiture sans dispositif de soutien.
A l’inverse, l’emprise au sol comprend notamment :
- L’épaisseur des murs, non seulement intérieurs mais aussi extérieurs (matériaux isolants et revêtements extérieurs inclus) ;
- les surfaces closes et couvertes aménagées pour le stationnement (garage…) ; - les constructions non totalement closes (auvents, abris de voiture…) soutenues par des poteaux ou des supports intégrés à la façade (ex : corbeaux) ;
-les prolongements extérieurs des niveaux de construction en saillie de la façade (ex : balcons, oriels, coursives…),
- les rampes d’accès aux constructions,
-les bassins de piscine,
-les bassins de rétention maçonnés. ee
2 2,32] Envoyé enprétecture le 02/06/2025
U RBYCO M . RATE Reçu en préfecture le 02/06/2025 su . iletels Publié le | 0 .* ..
SOCOTEC < "+ »+#|10:059-200041960-20250602-CC 2025 078-DE
Modification simplifiée
Commune de Cobrieux
Annexe 3 au formulaire d'examen au
cas par cas
Auto-évaluartion
Approuvé le : %f/05/8025
A Peut Se annexe
& b eh lerakon be
ZE 05/2095
Lu Fou TRY CE
SAS UrbYcom - Aménagement & Urbanisme
Rue de la Calypso
85 Espace Neptune
62110 HENIN-BEAUMONT Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
Publié le S LO é
ID : 059-200041960-20250602-CC_ 2025 078-DE
s
s
|
|
:
Î
s
Modification simplifiée – Cobrieux - 2
AUTO-EVALUATION
L’objet de la présente procédure d’évolution du PLU de la commune de Cobrieux vise à opérer des modifications sur le règlement écrit de la commune. Par cette procédure, il s’agit de :
• Apporter des ajustements et précisions aux dispositions relatives aux clôtures en zone U ; • Apporter des ajustements et précisions aux dispositions relatives aux toitures en zone U ; • Apporter des ajustements et précisions aux dispositions relatives aux aspects des annexes en zone U.
Ces modifications concourent à la réalisation d’une procédure de modification simplifiée du PLU de la commune conformément aux articles L.153-36 et L.153-45 du Code de l’urbanisme.
Le tableau suivant résume les incidences du projet sur l’environnement :
Description du
type
d'incidences
Estimation de l'ampleur des incidences
Impact sur
l'assainissement
Aucune
incidence
Aucun impact supplémentaire ne sera observé par
rapport à ce qui était initialement prévu au sein du PLU
opposable.
Impact sur la
ressource en eau
potable
Impact sur le
paysage
Aucune
incidence
Aucun impact supplémentaire ne sera observé par
rapport à ce qui était initialement prévu au sein du PLU
opposable.
• Concernant les clôtures en zone U, les
modifications consistent principalement à
apporter des précisions visant à cadrer les
règles de hauteurs ainsi que les matériaux
utilités en termes de clôtures occultantes.
• Concernant les toitures en zone U, il s’agit
principalement d’apporter des précisions
s’agissant des toitures végétalisées. Le but
étant, par cette modification, de procéder à
un cadrage spécifique tenant compte des
règles de pente de toiture pour un traitement
équilibré et uniforme sur le territoire.
• Concernant les annexes en zone U, la
procédure vise à assouplir les règles portant sur
les annexes de faible ampleur localisées à
l’arrière du bâti principal (emprise au sol
inférieure ou égale à 15m²) afin de maintenir la
qualité et la cohérence du cadre de vie tout
en proposant un assouplissement logique. Des
règles d’aspects sont également prévues (les EL n]
_— EL
= =
=
Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
Publié le S LG é
ID : 059-200041960-20250602-CC_ 2025 078-DE
Modification simplifiée – Cobrieux - 3
matériaux de fortune ou de récupération sont
proscrits).
L’objectif de la démarche étant d’assurer un traitement
paysager qualificatif, uniforme et harmonieux au sein
du tissu bâti.
Impact sur
l'imperméabilisation
des sols
Aucune
incidence
Aucun impact supplémentaire ne sera observé par
rapport à ce qui était initialement prévu au sein du PLU
opposable.
Impact sur les
milieux naturels
Aucune
incidence
Aucun impact supplémentaire ne sera observé par
rapport à ce qui était initialement prévu au sein du PLU
opposable. Les modifications concernent le règlement
de la zone U.
Impact sur les
milieux agricoles
Aucune
incidence
Aucun impact supplémentaire ne sera observé par
rapport à ce qui été initialement prévu au sein du PLU
opposable. Les modifications concernent le règlement
de la zone U.
Prise en compte des
risques
Aucune
incidence
Aucun impact supplémentaire ne sera observé par
rapport à ce qui était initialement prévu au sein du PLU
opposable.
Impact sur le réseau
transports collectifs
et les déplacements
Aucune
incidence
Aucun impact supplémentaire ne sera observé par
rapport à ce qui était initialement prévu au sein du PLU
opposable. Les modifications viennent préciser les
dispositions existantes.
Impact sur les
consommations en
énergie
Impact sur les
émissions de CO2
Compte tenu de ces éléments, l’évaluation environnementale n’est pas nécessaire dès lors que les changements et impacts estimés sur l’environnement sont mineurs par rapport à ce qui était prévu initialement. Qt URBYCOM
SOCOTEC
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Habitats ARCH EL LA
Bâtiments Lisières humides a grandes herbes
Habitats - ARCH Parcs urbains et grands jardins
Abords de réseaux ferrés Pâtures mesophiles
Abords routiers Plantations de peupliers
Bandes enherbées Plantations indeterminees
Communautés amphibies Prairies a fourrage des plaines
Cultures Praries humides
Eaux douces Praries mesophiles
Forets caducifoliées Réseaux ferres
Forets riveraines, forets et fourres tres humides Réseaux routiers
Fourrés SACS
Friches DM iles, vilages et sites industriels
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Bâtiments
Aléa de mouvement des argiles
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Moyen
Fort
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Modification simplifiée – Cobrieux - 5 e | URBYCOM
SOCOTEC
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Risque Inondation
Bâtiments
Zone d'aléa du PPRN de La Marque
Faible
Moyen
Fort
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Zones Inondées Constatées
Risque d'inondation par accumulation des eaux pluviales
Risque d'inondation par ruissellement des eaux pluviales
Remontées de nappe
Pas de débordement de nappe ni d'inondation de cave
Zones potentiellement sujettes aux débordements de nappe
Zones potentiellement sujettes aux inondations de cave
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STel Ta = ALT
Ressource en eau
Cours d'eau
Captages
Abandonné (fermé)
ZDH Artois-Picardie (2010-2015)
Vulnérabilité des nappes
Très faible
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Moyen
Fort
Très fort
Q URBYCOM Ressource en eau SOCOTEC
Bâtiments
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Modification simplifiée – Cobrieux - 7 Bâtiments
Registre Parcellaire Graphique - 2021
LES Eat E
légumineuses à grains
Fourage
Prairies permanentes
Prairies temporaires
Maïs grain et ensilage
Autres cultures industrielles
Légumes ou fleurs
Divers
Orge
Autres céréales
Registre Parcellaire Graphique
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Servitudes d'Utilité Publique SOCOTEC
Tele = AE
Servitudes d'utilité publique
T1 - Servitude relative aux voies ferrées
A4 - Servitude de passsage dans le lit ou sur les berges de cours d'eau non domaniaux
INT1 - Servitude instituée au voisinage des cimetière
INT1 - Servitude instituée au voisinage des cimetière (Générateur)
EL7 - Servitude d'alignement des voies publiques
PMI - Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) et plan de prévention de risques miniers (PPRM)
Modification simplifiée – Cobrieux - 9 TVB
Bella = AE
Corridor biologique
Espaces naturels relais
SRCE
Espaces fluviaux à renaturer
Corridors biologiques
Prairies et/ou bocage
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Zones humides
SOCOTEC
Bâtiments
ZNIEFF
ZNIEFF II
+4
Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique, Faunistique et RUE CUITE SOCOTEC
Modification simplifiée – Cobrieux - 10
Source : Cartographies Urbycom Envoyé en préfecture le 02/06/2025
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_ Pévèle
: Carembault COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PEVELE CAREMBAULT
PLAN LOCAL D'URBANISME DE COBRIEUX
Modification simplifiée
Règlement écrit
Ur peux Ehe annee à À
CLék Céralin du HS B9s
Luce Fo UTRY,
Prgmdent- Envoyé en préfecture le 02/06/2025
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l Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
_ TT Publié le
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SOMMAIRE
DISPOSITIONS GENERALES ET MODALITES D'APPLICATION DES REGLEMENTS DE ZONES ......... 4 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U .................................................................... 8 CHAPITRE Il : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UP ............................................................... 19 CHAPITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2 AU .......................................................... 21 CHAPITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ................................................................. 23 CHAPITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ................................................................ 33 ANNEXES .................................................................................................................................................... 42
3 Envoyé en préfecture le 02/06/2025
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Ce règlement est établi conformément aux articles R.123-9 et R.123-10 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE l - CHAMPS D'APPLICATION TERRITORIALE DU PLAN
Le présent règlement du P.L.U s'applique à la totalité du territoire de la commune de COBRIEUX.
ARTICLE li - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS
Sont et demeurent notamment applicables les dispositions ci-après
1 - Code de l'Urbanisme
11 Les règles générales de l'urbanisme fixées aux articles R.111-1 et suivants et
notamment les règles dites "d'ordre public" fixées aux articles R.111-2, R.111-4, R111-15etR.111-21
21 Les prescriptions nationales et particulières prises en application des lois
d'Aménagement et d'Urbanisme (Article L.111-1-1 ).
3) Les articles L.111-9, L.111-10 et L.313-2 (alinéa 2) relatifs au sursis à statuer.
., L'article L.421-6 relatif notamment aux opérations déclarées d'utilité publique.
,, L'article L.111-4 relatif à la desserte par les réseaux.
6) L'article L.123-1-3 relatif aux aires de stationnement concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.
li - Autres législations et réglementations
,, Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, créées en application de législations particulières, récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du PLU et sont reportées sur le document graphique qui lui est associé .
•, Le Code Rural, notamment l'article L.123-20 relatif au sursis à statuer et l'article L.111-3 relatif au principe de réciprocité.
31 Les autres Codes : Code de la Construction et de !'Habitation, Code Minier, Code
de la Voirie Routière, Code Civil, Code de l'Environnement.
., La réglementation sur les Installations Classées.
si Le Règlement Sanitaire Départemental.
ai La loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques,
ses ordonnances et décrets, en particulier les termes de son titre Ill réglementant les découvertes fortuites et la protection des vestiges archéologiques découverts fortuitement : « Toute découverte de quelque sorte que ce soit (structure, objet, vestige, monnaie... ) doit être signalée immédiatement au Service Régional de !'Archéologie, par l'intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 322-2 du Code Pénal ».
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11 Le règlement opérationnel du service départemental incendie et secours du Nord.
•, Le S.D.A.G.E.,
9) Le Schéma directeur.
ARTICLE Ill - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
1 - Le territoire couvert par ce Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser et en zones naturelles et agricoles
11 Les zones urbaines dites « zones U », dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions et auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre Il.
Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U, ce sont des zones urbaines comprenant:
- un secteur UA mixte de plus forte densité, et son sous-secteur UAi inondable - un secteur UB de moyenne densité, et son sous-secteur UBi inondable - un secteur indicé « r » soumis au risque de ruissellement sur chaussée, - un secteur indicé « rp » soumis au risque de ruissellement sur parcelle.
2) Les zones à urbaniser équipées ou non auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre Ill.
Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre AU, ce sont :
- zone 1 AU, zone d'urbanisation future.
- zone 2 AU, zone mixte d'urbanisation future à long terme.
3) Les zones agricoles et naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre IV.
- Les zones agricoles sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre A, ce sont des zones de richesses naturelles à vocation d'exploitation agricole. Elles comprennent:
- un secteur Ai inondable
- un secteur indicé « r » soumis au risque de ruissellement sur chaussée,
un secteur indicé « rp » soumis au risque de ruissellement sur parcelle.
- Les zones naturelles sont repérées au plan de zonage par un indice commençant
par la lettre N, ce sont des zones de protection des espaces naturels, comprenant: - un secteur Ne de la station d'épuration, et son sous-secteur Nei inondable - un secteur Nh d'habitat, et son sous-secteur Nhi inondable
- un secteur Ni de protection des espaces naturels, inondable
un secteur Ns d'activités de sports et de loisirs,
- un secteur indicé « r » soumis au risque de ruissellement sur chaussée, - un secteur indicé « rp » soumis au risque de ruissellement sur parcelle.
Il - Les documents graphiques font apparaître
,, Des terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver ou à créer au titre de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme et reportés sur le plan.
21 Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt
général, énumérés dans le tableau des « emplacements réservés » et reportés sur le
5 Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
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plan par une trame quadrillée.
l) Les éléments de patrimoine à protéger au titre de l'article L123-1,7 °
du Code de
l'Urbanisme,
•• Les bâtiments repérés en zone agricole au titre de l'article L.123-3-1 du Code de l'Urbanisme
si Les secteurs soumis au risque inondation, ainsi que les secteurs soumis au risque de ruissellement.
ARTICLE IV -ADAPTATIONS MINEURES
1) Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des « adaptations mineures » à l'application stricte d'une des règles 3 à 13 rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Ces adaptations font l'objet d'une décision motivée de l'autorité compétente qui peut en saisir les commissions prévues à cet effet.
Des dérogations à la limitation du COS pourront être faites notamment pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique.
2) Bâtiments existants de toute nature
Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n'aggrave pas la non conformité de cet immeuble avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.
ARTICLE V - MISE EN CONCORDANCE D'UN LOTISSEMENT
En ce qui concerne la mise en concordance d'un lotissement et d'un PLU qui intervient postérieurement, il peut être fait application de l'article L.442-11 du Code de l'Urbanisme.
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r Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
Publié le S L O7
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Il s'agit d'une zone urbaine mixte destinée à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat et aux services publics ou d'intérêt collectif.
Elle comprend des exploitations agricoles existantes.
Cette zone comporte
-un secteur UA urbain mixte de plus forte densité, et son sous-secteur UAi inondable -un secteur UB urbain de moyenne densité, et son sous-secteur UBi inondable, -un secteur indicé« r » soumis au risque de ruissellement sur chaussée, -un secteur indicé« rp » soumis au risque de ruissellement sur parcelle.
ARTICLE U 01 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
Sont interdits :
-La création d'établissements à usage d'activité industrielle,
-La création d'exploitation agricole et de bâtiments d'élevage,
-La création de terrains de camping et de caravaning,
-L'ouverture de carrières,
-Les forages et les puits de plus de 10 mètres de profondeur,
-Les installations susceptibles de servir d'abri pour l'habitation ou pour tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules désaffectés, des abris autres qu'à usage public à l'exception des installations de chantier,
-Les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets industriels et domestiques,
-Les parcs résidentiels de loisirs,
-Les parcs d'attraction permanents, les stands de tir et les pistes de karting, -Les éoliennes,
-La création de stations-services,
-Les sous-sols et les caves non étanches
Dans les sous-secteurs UAi et UBi repérés sur le règlement graphique comme présentant un risque d'inondation, sont également interdits
- tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols non mentionnés à l'article U02,
- les remblais non nécessaires à la mise en sécurité des constructions autorisées ou à la lutte contre l'inondation,
- les sous-sols et les caves.
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l Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
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ARTICLE U 02 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS
Sont autorisées les constructions ou installations de toute nature sous réserve des conditions ci-après et des interdictions énumérées à l'article 1.
Sont admis sous réserve du respect des conditions ci-après
Les établissements à usage d'activités artisanales, commerciales ou de services dans la mesure où toutes dispositions auront été prises pour éliminer les risques pour la sécurité (tels qu'en matière d'incendie, d'explosion) ou les nuisances (telles qu'en matière d'émanations nocives, ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux) susceptibles d'être produits,
L'extension de bâtiments et d'installations agricoles liées à une exploitation agricole existante dans la zone, et dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à l'intérêt des lieux et ne compromettent pas le caractère de la zone et sont directement liées au bon fonctionnement des exploitations agricoles.
Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés,
Les travaux et plans d'eau liés à la gestion des eaux pluviales,
Les groupes de garages individuels, sous réserve qu'ils ne comportent pas plus de cinq unités au total, et qu'ils soient implantés sur l'unité foncière où existe une construction et disposés à l'arrière des constructions existantes ou en fond de parcelle de manière à ne pas être visibles de la rue et ne présenter qu'un seul accès sur la voie de desserte publique ou privée,
- Les abris pour animaux annexés à une habitation existante sous réserve de leur intégration dans l'environnement,
Dans les sous-secteurs UAi et UBi repérés sur le règlement graphique comme présentant un risque d'inondation, seules les extensions, les annexes aux constructions existantes, les exhaussements et affouillements sont autorisés, sous réserve des conditions suivantes
Les extensions et annexes sont autorisées pour les constructions existantes et admises dans la limite de 20 m2• En sus, des extensions limitées à 1 0m2 nécessaires à la sécurité ou à l'habitabilité sont autorisées.
Les extensions et annexes devront être placées en sécurité, à l'exception de l'extension supplémentaire de 1 0m2 visée ci-dessus et des abris de jardin dont la surface de plancher au sol est inférieure à 10m2, pour lesquels la mise en sécurité est recommandée mais non obligatoire. Pour être placées en sécurité, les constructions devront avoir leur premier plancher 20 cm au dessus de la cote maximale atteinte par l'eau et au minimum à 70 cm par rapport au terrain naturel avant aménagement (à défaut de mesure, le premier plancher devra être à 70 cm du sol).
Les exhaussements de terrain ne sont autorisés que dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à la rehausse des constructions autorisées sans que ces travaux engendrent de nuisances pour l'environnement proche.
Les exhaussements et affouillements nécessaires aux aménagements pour la lutte contre les inondations, ainsi que les travaux liés à la gestion des eaux pluviales sont autorisés,
9 Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
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- Les clôtures sous condition de présenter une pem,éabilité supérieure à 95 % et ne
pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.
Des dérogations à ces contraintes d'inondations peuvent être accordées pour les bâtiments agricoles dans le cadre d'extensions, ou d'une mise aux normes qui ne pourrait se faire ailleurs, et sous réserve que le risque soit pris en compte au mieux.
Dans les secteurs indicés « r » et « rp ». toute construction ou exhaussement de sol sont interdits dans une bande de :
- 10 mètres par rapport à la limite d'emprise de la voie en secteur «r», - 15 mètres par rapport à l'axe de ruissellement en secteur «rp».
A l'intérieur de cette bande, seront autorisées sous condition
Les clôtures sous condition de présenter une pem,éabilité supérieure à 95 % et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.
- Les équipements publics dont la surface au sol est inférieure à 20 m2 tels que les
postes de transformation EDF ou des postes de détente GDF sont autorisés sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes:
premièrement : leur implantation dans une zone moins vulnérable au risque d'inondation est impossible
deuxièmement : ils font l'objet d'une mise en sécurité vis à vis du risque d'inondation
Concernant les éléments de patrimoine identifiés au plan de zonage au titre de l'article L 123-1-7° du code de l'urbanisme:
Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de patrimoine identifié au plan de zonage au titre de l'article L 123-1-7" du code de l'urbanisme sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation préalable, conformément au code de l'urbanisme.
Ces travaux ne seront autorisés que :
- si l'élément de patrimoine est déplacé et recréé à l'identique en vue de sa mise en
valeur,
- si les travaux visent à une mise en valeur du patrimoine,
- si l'élément de patrimoine présente un péril imminent.
ARTICLE U 03 - CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS
1-Accès
Généralités
L'accès est fa portion franchissable de la limite séparant l'unité foncière, sur faqueffe est projetée une opération, de la voie d'accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d'une servitude de passage sur fonds voisins, l'accès est constitué par le débouché sur la voie.
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.
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Reçu en préfecture le 02/06/2025
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les accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, et de la circulation des personnes à mobilité réduite.
les caractéristiques des accès à la voirie doivent être soumises à l'avis du gestionnaire de la voirie.
En cas de construction nouvelle, un accès ne pourra desservir plus de deux lots, parcelles ou logements.
Si une parcelle jouxte plusieurs voiries, les accès doivent être réalisés à partir de la voirie où la gêne pour la circulation est la moindre.
les groupes de garages individuels ou les aires de stationnement privées doivent être disposés sur le terrain de manière à ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique. les bâtiments publics ou d'intérêt collectif sont exemptés des règles précédentes.
2- Voirie
Généralités
Pour l'application des règles définies ci-dessous, la notion de voie s'apprécie au regard des deux critères suivants :
1) la voie doit desservir plusieurs propriétés ou parcelles ou constructions principales (au minimum deux) et en ce sens permettre la circulation des personnes et des véhicules, même si cette voie est en impasse.
2) La voie doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation automobile, en ce sens qu'elle a vocation à être ouverte à la circulation générale même si la circulation automobile y est réglementée.
En conséquence, n'est pas considéré comme voie, le cheminement qui est soit partie intégrante de l'unité foncière, soit correspondant à une servitude de passage sur fonds voisins, et qui permet la desserte automobile d'une construction principale située en arrière plan, c'est-à-dire à l'arrière des constructions ou parcelles riveraines de la voie publique ou privée de desserte.
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou pnvees répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées .
Aucune voie ouverte à la circulation automobile susceptible d'être classée dans le Domaine Public ne doit avoir une emprise inférieure à 8 mètres. la largeur de la chaussée ne doit pas être inférieure à 5 mètres.
L'emprise des voies créées doit tenir compte de la taille de l'opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures.
l'avis du gestionnaire de la voirie est requis pour les caractéristiques des débouchés.
les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte
- que les véhicules puissent faire aisément demi-tour (notamment ceux des services
publics: lutte contre l'incendie, collecte des ordures ménagères),
- que la voie puisse être prolongée ultérieurement, sans destruction de bâtiment. Il
pourra être demandé que l'espace nécessaire à la prolongation de la voie, vers
11 An
Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
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l'unité foncière suivante non bâtie, soit traité en espace vert commun ou en parking paysager.
Aucune voie privée ne doit avoir une largeur inférieure à 4 mètres.
ARTICLE U 04 - CONDITION DE DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 -Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination nécessite une utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques satisfaisantes.
Le branchement au réseau public de distribution d'eau potable doit être approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur.
2-Assainissement
a) Eaux usées domestiques
Dans les zones d'assainissement collectif, il est obligatoire d'évacuer les eaux usées, sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines dans le réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l'absence de réseau ou dans l'attente de celui-ci, un système d'assainissement non collectif peut être admis sous les conditions suivantes - la collectivité est en mesure d'indiquer dans quel délai est prévue la réalisation du
réseau desservant le terrain
- le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la
nature du sol.
Dans les zones d'assainissement non collectif, ou en cas d'impossibilité technique de se raccorder au réseau collectif, le système d'épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.
b) Eaux résiduaires des activités
L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.
Les effluents agricoles (purins, lisiers ...) doivent faire l'objet d'un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.
c) Eaux pluviales
Une gestion intégrée des eaux pluviales sur l'unité foncière est à prévoir pour limiter les effets de l'imperméabilisation des sols et le ruissellement.
Il pourra donc être demandé
- avant rejet, que les eaux pluviales soient régulées par des dispositifs adaptés
(bâche de stockage-régulation, drains d'infiltration ... ). Sauf impossibilité technique liée à la nature du sol ou à la protection des nappes phréatiques, l'infiltration des
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Reçu en préfecture le 02/06/2025
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ID : 059-200041960-20250602-CC_ 2025 078-DE
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eaux sera privilégiée
- la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou
déshuileurs notamment à l'exutoire des parcs de stationnement.
Les aménagements réalisés sur tout terrain seront tels qu'ils garantissent ensuite l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur quand il existe.
A défaut de réseau, et en l'absence de prescriptions particulières, les constructions ne sont admises qu'à la condition que soient réalisés, à la charge du constructeur, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon les dispositifs appropriés et proportionnés, afin d'assurer une évacuation dans le respect des exigences de la réglementation en vigueur.
3 - Télécommunications / Electricité/ Télévision / Radiodiffusion
Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire.
ARTICLE U 05 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Sans objet
ARTICLE U 06-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQÜES
Les prescriptions de l'article 6 ne s'appliquent pas aux bâtiments communaux ou d'intérêt général.
Généralités
L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.
En cas de construction sur des terrains desservis par plusieurs voies, le recul s'apprécie par rapport à chacune des voies, indépendamment de la situation de l'accès.
Pour toutes les constructions, la façade à rue sera implantée avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement ou limite d'emprise d'une voie privée, sauf les carports non-fermés et attenant à l'habitation, qui peuvent s'implanter avec un recul de 2,5m minimum.
Pour les constructions destinées à l'habitation, le recul de la façade à rue ne devra pas excéder 25 mètres par rapport à l'alignement ou limite d'emprise d'une voie privée. Au-delà de 25 mètres, sont seules autorisées
- les garages, abris de jardin, serres et abris à bûches et à animaux d'une surface hors œuvre brute inférieure ou égale à 20 m2
- les extensions à usage d'habitation des constructions existantes à la date d'approbation du PLU.
En bordure des chemins piétonniers existants, à modifier ou à créer, les constructions doivent respecter un recul de 2 mètres minimum par rapport à la limite d'emprise du chemin piétonnier.
En bordure des cours d'eau et ruisseaux, les constructions doivent respecter un recul de 6 mètres par rapport aux berges.
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Reçu en préfecture le 02/06/2025
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Lorsqu'il s'agit de reconstruction, d'extension ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, la construction pourra être édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.
Les constructions et installations techniques nécessaires au bon fonctionnement du service public de distribution d'énergie électrique, gaz ou télécommunication ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m2 seront implantées à l'alignement ou avec un retrait minimum de 0,50 mètre, sous réserve de leur intégration avec le milieu environnemental.
ARTICLE U 07 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les prescriptions de cet article ne s'appliquent pas aux bâtiments d'intérêt général ou de services publics.
1) Implantation sur limite séparative
Les constructions sont autorisées en limite séparative d'un seul côté - à l'intérieur d'une bande de 20 mètres de profondeur comptée à partir de l'alignement ou de la limite d'emprise de la voie privée.
- au-delà de la bande des 20 mètres, les constructions peuvent être implantées le
long des limites séparatives sous réserve que la hauteur n'excède pas 2,75 mètres à l'égout des toitures ou 3.20 mètres au sommet de 11acrotère au droit de la limite séparative.
Les extensions de bâtiments d'activités ou agricoles existants à la date d'approbation du présent règlement peuvent déroger à cette règle sous réserve que leur implantation soit réalisée à plus de 65 mètres de l'alignement et à plus de 10 mètres de tout bâtiment principal d'habitation situé sur fonds voisins et que la hauteur de l'extension ne dépasse pas celle du bâtiment d'origine.
2) Implantation avec marge d'isolement :
La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative de la parcelle ne peut être inférieure à la différence d'altitude entre ces deux points diminuée de 4 mètres. Cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres.
Peuvent néanmoins s'implanter jusqu'à 1 mètre minimum des limites séparatives, dans la mesure où leur hauteur hors tout ne dépasse pas 2,5m :
- les garages, abris de jardin, serres et abris à bûches d'une surface hors œuvre brute inférieure ou égale à 20 m2
- les abris à animaux d'une surface hors d'œuvre brute inférieure ou égale à 10m2 - les extensions des constructions à usage d'habitation existantes à la date d'approbation du PLU.
Les abris de jardin et abri bûches d'une surface hors œuvre brute inférieure à 10 m2 et de hauteur au faîtage ou au sommet de l'acrotère inférieure ou égale à 2,50 mètres peuvent s'implanter en limites séparatives dès lors qu'un recul de 4m est respecté par rapport à tout bâtiment principal d'habitation situé sur fonds voisin.
Les constructions et installations techniques nécessaires au bon fonctionnement du service public de distribution d'énergie électrique, gaz ou télécommunication ainsi que les
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1 Envoyé en préfecture le 02/06/2025
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ID : 059-200041960-20250602-CC_2025 078-DE
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postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m2 pourront être implantées avec un recul minimum de 1 mètre sous réserve de leur intégration avec le milieu environnemental.
ARTICLE U OB-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SOR UNE MEME PROPRIETE
Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au minimum de 4 mètres.
Cette distance est ramenée à 2 mètres lorsqu'il s'agit de construire un bâtiment d'une surface de plancher inférieure ou égale à 15 m2 et d'une hauteur au faîtage ou au sommet de l'acrotère inférieure à 3 mètres.
ARTICLE U 09 - EMPRISE AU S OL DES CONSTRUCTIONS
Sont exclus du calcul de l'emprise au sol abris de jardins et à bûches de moins de 15m2•
Les emprises au sol maximales autorisées sont au total
Pour la zone UA : 25% pour l'habitat et 10 % pour les activités soit un total cumulé de 35% Pour la zone UB : 20% pour l'habitat et 10% pour les activités soit un total cumulé de 30%
Dans les sous-secteurs UAi et UBi repérés sur le règlement graphique comme présentant un risque d'inondation
L'emprise au sol des constructions est limitée à
- 15 % en zone UAi
- 10 % en zone UBi
de la surface totale de l'unité foncière classée en i.
Si la limite d'emprise au sol est déjà atteinte, une unique extension des constructions existantes au moment de l'approbation du P.L.U. est admise dans la limite de 20 m2 d'emprise au sol.
En sus, des extensions limitées à 10m2 nécessaires à la sécurité ou à l'habitabilité sont autorisées.
ARTICLE U 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
, Les constructions à usage principal d'habitation ne doivent pas comporter plus de deux niveaux habitables : rez-de-chaussée plus combles aménageables inclus .
La hauteur des constructions à usage agricole est limitée à 12m hors tout.
La hauteur des autres constructions ne peut excéder 8 mètres au faîtage ou 7 mètres au sommet de l'acrotère.
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Reçu en préfecture le 02/06/2025
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La hauteur maximale autorisée est mesurée à partir du sol naturel avant aménagement.
Elle peut cependant être augmentée de la hauteur de rehausse demandée pour des raisons de mise en sécurité de la construction par rapport au risque inondation.
ARTICLE U 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT
DE LEURS ABORDS
1 ) Principe général
Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région est interdit.
On visera le respect de la qualité architecturale dans un souci d'intégration à l'environnement rural.
Les constructions et installations de quelque nature qu'elles soient doivent respecter l'architecture des bâtiments existants et le site.
Les constructions et installations autorisées ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intégreront.
Les matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit doivent l'être.
2) Dispositions particulières
1) Pour les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif:
Ces constructions sont soumises au respect des dispositions de l'article « 2-a) maçonnerie» ci-dessous.
2) Pour toutes les autres constructions, à l'exception de celles destinées à l'exploitation agricole ou à la fonction d'entrepôt:
a) maçonnerie:
Les façades présenteront l'aspect de la brique non-peintes dans la gamme des teintes indiquées au cahier de recommandation sur 70% a minima:
Les façades restantes présenteront l'aspect d'un enduit ou d'une peinture dans la gamme des teintes indiquées au cahier de recommandation, ou d'autres aspects sous réserve de leur bonne intégration dans leur milieu environnant.
La présente règle ne s’applique pas aux annexes à la double condition : - Que leur emprise au sol soit inférieure ou égale à 15m²,
- Que leur implantation soit réalisée au-delà de la façade arrière de la construction principale, dans sa partie la plus en retrait.
Est interdit l’usage de matériaux de fortune et matériaux de récupération.
b) couverture :
Les toitures doivent comporter au moins deux versants et être couvertes de tuiles dans la gamme des rouges ou des noirs, ou éventuellement en tout autre matériau de teinte et d'aspect identiques.
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Les toitures monopente et toitures terrasses sont autorisées sur une surface représentant au maximum 25% de l’emprise au sol totale des constructions.
Les toitures monopente et toitures terrasses sont admises pour :
• Les annexes,
• Les extensions.
3) Pour les bâtiments destinés à l'exploitation agricole ou à la fonction d'entrepôt:
Les façades devront présenter l'aspect de la brique dans la gamme des rouges, ou éventuellement celui du bardage métallique ou panneaux bois. l'aspect béton brut est autorisé en sous-bassement.
la couverture sera traitée en tuiles dans la gamme des rouges, noirs ou bacs acier ou matériaux équivalents da ns la gamme des rouges. Pour les serres, est autorisée l'utilisation majoritaire de verre ou de tout autre matériau translucide de teinte et d'aspect identique.
4) Clôtures:
Principe général : les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec la construction.
Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l'ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux carrefours.
Les clôtures à l'alignement ou à la marge de recul par rapport aux voies et emprises publiques seront constituées :
- De grilles ou de grillages ou clôtures bois qui laissent passer le jour à hauteur d'au moins 50%,
et/ou
- D’un mur d’une hauteur de 0,80 m constitué des mêmes matériaux que ceux de la construction principale.
- Les soubassements d’une hauteur maximale de 20 cm sont exemptés de la règle ci-
dessus concernant les murs.
et/ou
- De haies vives.
Concernant l’occultation des clôtures en limite séparative, sont interdits tout élément métallique, PVC ou panneau bois.
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te règle.
au mm1mum 2 places de stationnement hors garage (ces places seront matérialisées au sol), un seul accès pour ces stationnements sera aménagé sur une largeur maximale de 5 mètres, à l'alignement.
- pour les logements sociaux : 1 place par logement
Pour les travaux sur construction à usage d'habitation, seul un accès à l'alignement desservira les places de stationnement aménagées ou existantes. Cet accès sera unique et sera aménagé à l'alignement sur une largeur maximale de 4 mètres.
Pour les travaux ayant effet de
transformer des surfaces à destination autre que l'habitat en logement,
- d'augmenter le nombre de logements par transformation du bâtiment à usage
d'habitat existant,
il doit être créé 2 places par logement supplémentaire ou par logement créé, un seul accès pour ces stationnements sera aménagé sur une largeur maximale de 5 mètres, à l'alignement.
ARTICLE U 13-0BLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS
Les espaces libres de toute construction, circulation et stationnement doivent être aménagés en espaces verts.
Les clôtures végétales devront être de préférence composées d'essences locales, dont une liste de propositions non exhaustive est jointe en annexe.
Les dépôts, les citernes et installations similaires, les aires de stockage extérieures et
autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure.
ARTICLE U 14-COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
Sans objet.
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pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs.
Pour les nouvelles constructions à usage d'habitation, il sera exigé
- pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de services,
Les portails sont exemptés des règles précédentes.
Pour toutes les clôtures, comme les portails, la hauteur ne doit pas excéder 2 m.
Ces règles ne s’appliquent ni aux clôtures et portails nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
ARTICLE U 12-0BLIGATIONS EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et ne présenter qu'un accès unique d'une largeur maximale de 5 mètres à l'alignement. Les bâtiments publics ou d'intérêt collectif ainsi que les logements sociaux sont néanmoins exemptés de cette règle.
Pour les bâtiments à usage autre que l'habitat, sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées : Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
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ID : 059-200041960-20250602-CC 2025 078-DE
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ARTICLE UP 01 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
Sont interdits les occupations et usages du sol suivants
-habitation
-industrie
-entrepôts
-artisanat
-hôtellerie
-commerce
-agriculture
-bureau
ARTICLE UP 02 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS
Non réglementé
ARTICLE UP 03 - CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS
Non réglementé
ARTICLE UP 04 - CONDITION DE DESSERTE PAR LES RESEAUX
Non réglementé
ARTICLE UP 05 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non réglementé
ARTICLE UP 06- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions seront situées à l'alignement ou avec un recul de 1 m au minimum
ARTICLE UP 07-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions seront situées sur les limites séparatives ou avec un recul de 1 m au minimum
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Reçu en préfecture le 02/06/2025
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ARTICLE UP 08 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé
ARTICLE UP 09 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé
ARTICLE UP 10-HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé
ARTICLE UP 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Non réglementé
ARTICLE UP 12- OBLIGATIONS EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT
Non réglementé
ARTICLE UP 13 - OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS
Non réglementé
ARTICLE UP 14- COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
Non réglementé
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| Reçu en préfecture le 02/06/2025 Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20250602-CC_ 2025 078-DE
Il s'agit d'une zone à urbaniser mixte, non équipée actuellement réservée pour une urbanisation future à long terme, et ouverte à l'urbanisation après modification ou révision.
ARTICLE 2 AU 01 -OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
Sont interdits tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols, à l'exception de ceux prévus à l'article 2 AU 02.
ARTICLE 2 AU 02 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS
Sont autorisées
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif,
- Les travaux et plans d'eau liés à la gestion des eaux pluviales.
ARTICLE 2 AU 03 - CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS Il n'est pas fixé de règle.
ARTICLE 2 AU 04 - CONDITION DE DESSERTE PAR LES RESEAUX Il n'est pas fixé de règle.
ARTICLE 2 AU 05 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Sans objet.
ARTICLE 2 AU 06 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les prescriptions de l'article 6 ne s'appliquent pas aux bâtiments communaux ou d•intérêt général.
Généralités
L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.
En cas de construction sur des terrains desservis par plusieurs voies, le recul s'apprécie par rapport à chacune des voies, indépendamment de la situation de l'accès.
Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite d'emprise des voies publiques ou privées.
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Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20250602-CC_2025 078-DE
En bordure des chemins piétonniers existants, à modifier ou à créer, les constructions doivent respecter un recul de 2 mètres minimum par rapport à la limite d'emprise du chemin piétonnier.
Les constructions et installations techniques nécessaires au bon fonctionnement du service public de distribution d'énergie électrique, gaz ou télécommunication ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m2 seront implantées à l'alignement ou avec un retrait minimum de 0,50 mètre, sous réserve de leur intégration avec le milieu environnemental.
ARTICLE 2 AU 07-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITËS SEPARATIVES
Les constructions pourront s'implanter soit en limite séparative, soit en respectant une marge d'isolement d'au minimum 4 mètres.
Les installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d'énergie électrique et de gaz ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15m2 peuvent toutefois être implantés à 1 mètre minimum de la limite séparative sous réserve de leur intégration dans le milieu environnant.
ARTICLE 2 AU OS-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Il n'est pas fixé de règle.
ARTICLE 2 AU 09 -EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
A définir.
ARTICLE 2 AU 10-HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Il n'est pas fixé de règle.
ARTICLE 2 AU 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Il n'est pas fixé de règle.
ARTICLE 2 AU 12-OBLIGATIONS EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT Il n'est pas fixé de règle.
ARTICLE 2 AU 13-OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS
Il n'est pas fixé de règle.
ARTICLE 2 AU 14- COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
Il n'est pas fixé de règle.
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Reçu en préfecture le 02/06/2025
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Il s'agit d'une zone naturelle protégée à vocation exclusivement agricole. N'y sont autorisés que les types d'occupation ou d'utilisation du sol liés à l'activité agricole ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
La zone A comprend
- un secteur Ai inondable,
- un secteur indicé« r » soumis au risque de ruissellement sur chaussée, - un secteur indicé« rp » soumis au risque de ruissellement sur parcelle.
ARTICLE A 01 • OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
Sont interdites : toutes les constructions et installations, à l'exception de celles nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole.
Tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols non mentionnés à l'article A 02 sont donc interdits, y compris
- le stationnement isolé des caravanes à l'exception du camping dit« à la ferme »,
- les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de
déchets industriels ou domestiques,
- les sous-sols et les caves non étanches
Dans le secteur Ai repéré sur le règlement graphique comme présentant un risque d'inondation, sont également interdits
- toute nouvelle construction non mentionnée à l'article A 02,
- les remblais non nécessaires à la mise en sécurité des constructions autorisées ou
à la lutte contre l'inondation.
Dans les secteurs indicés « r » et « rp »
dans une bande de
- 10 mètres par rapport à la limite d'emprise de la voie en secteur«r», - 15 mètres par rapport à l'axe de ruissellement en secteur«rp»,
toutes constructions et exhaussements des sols sont interdits à rexception de ceux autorisés sous conditions à l'article 2.
ARTICLE A 02 • OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS
Sont autorisées les constructions ou installations de toute nature sous réserve des conditions ci-après et des interdictions énumérées à l'article A 01
Les constructions et installations liées à l'activité agricole
la création et l'extension de bâtiments indispensables aux activités agricoles ressortissant ou non de la législation sur les installations classées,
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Reçu en préfecture le 02/06/2025
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- les constructions à usage d'habitation quand elles sont indispensables au fonctionnement de l'activité agricole nécessitant la présence permanente de l'exploitant, à condition qu'elles soient implantées à moins de 100 mètres du corps de ferme principal, sauf contraintes techniques ou servitudes justifiées, dans la limite de 150m2 de surface de plancher totale à usage d'habitation pour l'ensemble de l'exploitation. Les extensions de ces habitations sont admises en vue d'améliorer les conditions d'habitabilité et sous réserve de rester sous le seuil de 150m2 de surface de plancher à usage d'habitation pour l'ensemble de l'exploitation.
Le changement de destination des bâtiments agricoles repérés sur le plan de zonage, aux conditions suivantes réunies:
- la nouvelle destination ne doit pas porter atteinte à l'intérêt agricole de la zone,
notamment en ce qui concerne la proximité d'élevages existants et les contraintes s'attachant à ce type d'activités (distance d'implantation et réciprocité, plan d'épandage ... );
- l'unité foncière concernée doit être desservie par les réseaux d'eau et d'électricité,
et si on est en zonage d'assainissement collectif, par le réseau d'assainissement ; la nouvelle destination ne doit pas entrainer de renforcement des réseaux existants notamment en ce qui concerne la voirie, l'eau potable, l'énergie
- la nouvelle destination est vouée à une des vocations suivantes :
l'habitation avec un maximum de 3 logements y compris celui existant l'hébergement hôtelier (gites, chambres d'hôtes)
l'artisanat, comportant ou non des installations classées, dans la mesure où toutes dispositions auront été prises pour éliminer les risques pour la sécurité (tels qu'en matière d'incendie, d'explosion) ou les nuisances (telles qu'en matière d'émanations nocives, ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux) susceptibles d'être produits.
L'extension d'un bâtiment bénéficiant d'un changement de destination est possible dans la limite de 20% de la surface hors œuvre brute du bâtiment répertorié au moment de l'approbation du P.L.U., sous réserve de respecter la qualité architecturale originale du bâtiment concerné.
Sont également autorisés
les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère agricole de la zone (il s'agit notamment, sous cette réserve, des châteaux d'eau, des éoliennes non destinées à l'autoconsommation, des antennes de télécommunications, des infrastructu res ),
les éoliennes nécessaires à l'exploitation agricole et de moins de 12 mètres de hauteur,
- les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient indispensables
à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés, à la réalisation des infrastructures routières (bassin de rétention ... ),
au fonctionnement des services publics et des services d'intérêt collectif, ou aux travaux liés à la gestion des eaux pluviales.
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les puits et forages s'ils sont nécessaires à l'activité agricole ou au service public ou d'intérêt collectif.
- les éoliennes sous réserve du respect des conditions suivantes :
hauteur inférieure à 12 mètres
implantation à une distance minimum de50 mètres des limites des zones U 1AU et2AU
- les huttes de chasse, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère agricole
de la zone.
Dans le secteur Ai repéré sur le règlement graphique comme présentant un risque d'inondation
Seules les extensions, les annexes aux constructions existantes, les exhaussements et affouillements sont autorisés, sous réserve des conditions suivantes les extensions et annexes aux constructions existantes à la date d'approbation du PLU sont autorisées dans la limite de 20m2 d'emprise au sol. En sus, des extensions limitées à 1 0m2 nécessaires à la sécurité ou à l'habitabilité sont autorisées. Des dérogations peuvent être accordées pour les bâtiments agricoles dans le cadre d'extensions, ou d'une mise aux normes qui ne pourrait se faire ailleurs et sous réserve que le risque soit pris en compte au mieux et ne vienne pas aggraver le risque par ailleurs,
les extensions et annexes devront être placées en sécurité, à l'exception de l'extension supplémentaire de 10m2 visée ci-dessus et des abris de jardin dont la surface de plancher au sol est inférieure à 10m2, pour lesquels la mise en sécurité est recommandée mais non obligatoire. Pour être placées en sécurité, les constructions devront avoir leur premier plancher 20 cm au-dessus de la cote maximale atteinte par l'eau et au minimum à 70 cm au-dessus du niveau du terrain naturel avant aménagement (à défaut de mesure, le premier plancher devra être à 70 cm du sol).
les exhaussements sont autorisés sous réserve d'être indispensable à la mise en sécurité des constructions autorisées
les exhaussements et affouillements nécessaires aux aménagements pour la lutte contre les inondations, ainsi que les travaux liés à la gestion des eaux pluviales sont autorisés,
Les clôtures sous condition de présenter une perméabilité supérieure à 95 % et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.
Le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés sur le document graphique est également autorisé sous réserve que la nouvelle destination ne génère pas d'augmentation de la vulnérabilité des biens et des personnes.
Dans les secteurs indicés« r »et« rp »1
dans une bande de
- 10 mètres par rapport à la limite d'emprise de la voie en secteur «r», - 15 mètres par rapport à l'axe de ruissellement en secteur «rp»,
sont autorisés
- les clôtures sous condition de présenter une perméabilité supérieure à 95% et ne
pas faire obstacle au libre écoulement des eaux,
- les équipements publics dont la surface au sol est inférieure à 20m2 tels que les
postes de transformation EDF ou des postes de détente GDF sont autorisés sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
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Premièrement: leur implantation dans une zone moins vulnérable au risque d'inondation est impossible ;
Deuxièmement : ils font l'objet d'une mise en sécurité vis à vis du risque d'inondation
- les réseaux d'irrigation, de drainage, et leurs équipements ne devront en aucun cas aggraver le risque par ailleurs.
Concernant les éléments de patrimoine identifiés au plan de zonage au titre de l'article L 123-1-7° du code de l'urbanisme:
Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de patrimoine identifié au plan de zonage au titre de l'article L 123�1�7" du code de l'urbanisme sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation préalable, conformément au code de l'urbanisme.
Ces travaux ne seront autorisés que:
si l'élément de patrimoine est déplacé et recréé à l'identique en vue de sa mise en valeur , si les travaux visent à une mise en valeur du patrimoine,
si l'élément de patrimoine présente un péril imminent.
ARTICLE A 03 - CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS
1-Accès
Généralités
L'accès est la portion franchissable de la limite séparant l'unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d'accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d'une servitude de passage sur fonds voisins, l'accès est constitué par le débouché sur la voie.
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.
Les accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
Les caractéristiques des accès à la voirie doivent être soumises à l'avis du gestionnaire de la voirie.
L'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols peut être subordonnée à l'obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
2-Voirîe
Généralités
Pour l'application des règles définies ci-dessous, la notion de voie s'apprécie au regard des deux critères suivants :
1) la voie doit desservir plusieurs propriétés ou parcelles au constructions principales
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(au minimum deux) et en ce sens permettre la circulation des personnes et des véhicules, même si cette voie est en impasse
2) la voie doit comporter /es aménagements nécessaires à la circulation automobile, en ce sens qu'elle a vocation à être ouverte à la circulation générale même si la circulation automobile y est réglementée.
En conséquence, n'est pas considérée comme voie, le cheminement qui est soit partie intégrante de l'unité foncière, soit correspondant à une servitude de passage sur fonds voisins, et qui permet la desserte automobile d'une construction principale située en arrière plan, c'est-à-dire à l'arrière des constructions ou parcelles riveraines de la voie publique ou privée de desserte.
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées.
L'avis du gestionnaire de la voirie est requis pour les caractéristiques des débouchés.
ARTICLE A 04 - CONDITION DE DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 - Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui de par sa destination requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvée par le gestionnaire du réseau. Les réseaux divers de distribution seront souterrains.
2 - Assainissement
a) Eaux usées domestiques
Dans les zones d'assainissement collectif, il est obligatoire d'évacuer les eaux usées, sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines dans le réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).
Toutefois, en l'absence de réseau ou dans l'attente de celui-ci, un système d'assainissement non collectif peut être admis sous les conditions suivantes : - la collectivité est en mesure d'indiquer dans quel délai est prévue la réalisation du
réseau desservant le terrain
- le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la
nature du sol.
Dans les zones d'assainissement non collectif, ou en cas d'impossibilité technique de se raccorder au réseau collectif, le système d'épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.
b) Eaux résiduaires des activités
L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.
Les effluents agricoles (purins, lisiers ... ) doivent faire l'objet d'un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans 27 Envoyé en préfecture le 02/06/2025
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le réseau public.
c) Eaux pluviales
Des techniques alternatives de traitement des eaux pluviales seront privilégiées.
Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur quand il existe, ou à l'exutoire naturel.
A défaut de réseau, les constructions ne sont admises qu'à la condition que soient réalisés, à la charge du constructeur, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon les dispositifs appropriés et proportionnés, afin d'assurer une évacuation directe et sans stagnation, dans le respect des exigences de la réglementation en vigueur.
3 -Télécommunications/ Electricité/ Télévision/ Radiodiffusion
Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire.
ARTICLE A 05 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Sans objet.
ARTICLE A 06-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les prescriptions de l'article 6 ne s'appliquent pas aux bâtiments communaux ou d'intérêt général.
Généralités
L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.
En cas de construction sur des terrains desservis par plusieurs voies, le recul s'apprécie par rapport à chacune des voies, indépendamment de la situation de l'accès.
Dispositions générales
Les constructions autorisées doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 10 mètres de la limite d'emprise des voies publiques ou privées.
Lorsqu'il s'agit de reconstruction, d'extension ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, la construction pourra être édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.
En bordure des chemins piétonniers existants, à modifier ou à créer, les constructions doivent respecter un recul de 2 mètres minimum par rapport à la limite d'emprise du chemin piétonnier.
En bordure des cours d'eau et ruisseaux, les constructions doivent respecter un recul de 6 mètres par rapport aux berges.
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Les constructions et installations techniques nécessaires au bon fonctionnement du service public de distribution d'énergie électrique, gaz ou télécommunication ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m2 seront implantées à l'alignement ou avec un retrait minimum de 0,50 mètre, sous réserve de leur intégration avec le milieu environnemental.
ARTICLE A 07 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les prescriptions de l'article 7 ne s'appliquent pas aux bâtiments communaux ou d'intérêt général.
La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative de la parcelle ne peut être inférieure à la différence d'altitude entre ces deux points diminuée de 4 mètres, sauf en cas de contrainte technique clairement démontrée. Cette distance horizontale ne pourra en aucun cas être inférieure à 4 mètres.
Les dépôts, installations diverses et les bâtiments d'élevage doivent respecter la réglementation en vigueur.
Les extensions de bâtiments d'activités ou agricoles existants à la date d'approbation du présent règlement peuvent déroger à cette règle sous réserve que leur implantation soit réalisée à plus de 65 mètres de l'alignement et à plus de 10 mètres de tout bâtiment principal d'habitation situé sur fonds voisins et que la hauteur de l'extension ne dépasse pas celle du bâtiment d'origine.
ARTICLE A 08 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au minimum de 4 mètres.
Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêts collectifs.
ARTICLE A 09 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Emprise au sol de 20 % maximum dans une limite de 300 m2 au sol. Les bâtiments à usage d'activités agricoles ne sont pas soumis à la réglementation en matière d'emprise au sol.
ARTICLE A 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Les constructions à usage principal d'habitation ne doivent pas comporter plus de deux niveaux habitables : rez-de-chaussée plus combles aménageables inclus.
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La hauteur des constructions à usage agricole est limitée à 12m hors tout.
La hauteur des autres constructions mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut excéder 8 mètres au faitage ou 7 mètres au sommet de l'acrotère. La hauteur maximale est mesurée à partir du sol naturel avant aménagement.
Elle peut cependant être augmentée de la hauteur de rehausse demandée pour des raisons de mise en sécurité de la construction par rapport au risque inondation.
ARTICLE A 11 -ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
1) Principe général
Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région est interdit.
On visera le respect de la qualité architecturale dans un souci d'intégration à l'environnement rural.
Les constructions et installations de quelque nature qu'elles soient doivent respecter l'architecture des bâtiments existants et le site.
Les constructions et installations autorisées ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intégreront.
Les matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit doivent l'être.
2) Dispositions particulières
1) Pour les constructions destinées à l'habitation
a) maçonnerie:
Les façades présenteront l'aspect de la brique non-peintes dans la gamme des teintes indiquées au cahier de recommandation sur 70% a minima:
Les façades restantes présenteront l'aspect d'un enduit ou d'une peinture dans la gamme des teintes indiquées au cahier de recommandation, ou d'autres aspects sous réserve de leur bonne intégration dans leur milieu environnant.
b) couverture
Les toitures doivent comporter au moins deux versants et être couvertes de tuiles dans la gamme des rouges ou des noirs, ou éventuellement en tout autre matériau de teinte et d'aspect identiques.
Les toitures végétalisées sont néanmoins autorisées et exemptées de la règle précédente. Les toitures terrasses peuvent également l'être sur une surface représentant 25% maximum de l'emprise au sol de la construction.
Les toitures à une seule pente sont admises pour :
-les annexes
-les extensions.
Elles ne pourront alors couvrir que 25% de la surface totale des constructions principales 30
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et extension.
Elles pourront être admises pour chacun des bâtiments composant par juxtaposition une construction à usage d'habitation.
2) Pour les constructions annexes à une habitation :
Le choix et la couleur des matériaux utilisés devront s'intégrer et être en harmonie avec la construction principale.
Les abris pour animaux doivent s'intégrer dans le site et ne pas nuire à l'environnement.
3) Pour les bâtiments destinés à l'exploitation agricole :
Les façades devront présenter l'aspect de la brique dans la gamme des rouges, ou éventuellement celui du bardage métallique ou panneaux bois. L'aspect béton brut est autorisé en sous.bassement.
La couverture sera traitée en tuiles dans la gamme des rouges, noirs ou bacs acier ou matériaux équivalents dans la gamme des rouges.
Pour les serres, est autorisée l'utilisation majoritaire de verre ou de tout autre matériau translucide de teinte et d'aspect identique.
Clôtures:
Principe général : pour les constructions nouvelles, les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec la construction.
les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l'ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux carrefours.
Les clôtures à l'alignement ou à la marge de recul, ainsi que les clôtures en limite séparative, ne pourront excéder 2 mètres de hauteur et seront constituées soit: de grilles ou de grillage ou tout autre dispositif en bois qui laisse passer le jour et/ou
d'un mur d'une hauteur maximale de 0,80 m constitué des mêmes matériaux que ceux de la construction principale
les soubassements d'une hauteur maximale de 20cm sont exemptés de la règle ci•dessus concernant les murs.
et/ou
de haies vives doublées ou non de grilles ou grillages de couleur foncée.
Ces règles ne s'appliquent pas aux clôtures nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, ni aux portails dont la hauteur ne pourra cependant dépasser 2m.
ARTICLE A 12 - OBLIGATIONS EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et ne présenter qu'un accès unique d'une largeur maximale de 5 mètres à l'alignement.
De manière générale, les aires de stationnement et d'évolution devront être situées à l'intérieur des parcelles.
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ARTICLE A 13-0BLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS
Les dépôts et installations divers, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, doivent être masqués par des écrans de verdure.
Les clôtures végétales devront être de préférence composées d'essences locales, dont une liste de propositions non exhaustive est jointe en annexe.
ARTICLE A 14- COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
Sans objet.
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Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
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Il s'agit d'une zone naturelle de protection des espaces naturels.
Cette zone comporte
- un secteur Ne, de la station d'épuration et son sous-secteur Nei inondable, - un secteur Nh, d'habitat, et son sous secteur Nhi inondable
- un secteur Ni de protection des espace naturels, inondables
- un secteur Ns, d'activités de sports et loisirs,
- un secteur indicé « r » soumis au risque de ruissellement sur chaussée, - un secteur indicé « rp » soumis au risque de ruissellement sur parcelle.
ARTICLE N 01 -OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
Sont interdits :
Tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols non mentionnés à l'article N 02, y compris:
- le stationnement isolé des caravanes,
- les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de
déchets industriels ou domestiques,
- les sous-sols et les caves non étanches
Dans le secteur Ni et les sous-secteurs Nei et Nhi repérés sur le règlement graphique comme présentant un risque d'inondation, sont interdits
- toute nouvelle construction, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2 - les remblais non nécessaires à la mise en sécurité des constructions autorisées ou
à la lutte contre l'inondation.
Dans les secteurs Indicés « r » et « rp » :
dans une bande de
- 10 mètres par rapport à la limite d'emprise de la voie en secteur «r», - 15 mètres par rapport à l'axe de ruissellement en secteur «rp»,
toutes constructions et exhaussements des sols sont interdits à l'exception de ceux autorisés sous conditions à l'article 2.
ARTICLE N 02 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS
Sont autorisés
Les constructions et installations de toute nature, les dépôts, les exhaussements et affouillements des sols nécessaires à l'entretien et au fonctionnement des services publics ou d'intérêts collectifs,
les travaux et plans d'eau liés à la gestion des eaux pluviales,
les forages et les puits de moins de 10 mètres de profondeur,
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Reçu en préfecture le 02/06/2025
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les abris pour animaux annexés à une habitation existante sous réserve de leur intégration dans l'environnement,
- les éoliennes sous réserve du respect des conditions suivantes :
hauteur inférieure à 12 mètres
implantation à une distance minimum de 50 mètres des limites des zones U, 1AU et2AU.
Dans le secteur Nh, sont admis:
L'extension des bâtiments existants et leurs annexes dans la limite de 30 % de leur emprise au sol cumulée existante à la date d'approbation du P.l.U., surface affectée aux piscines déduite, si les travaux n'ont pas pour effet d'augmenter le nombre de logements,
les travaux de modification de l'aspect extérieur de la construction, dans le but d'améliorer le confort, et dans la limite du bâti existant,
la construction de piscine,
la création d'un logement supplémentaire, dans les limites du bâti existant, et sous réserve que les travaux n'entraînent pas un renforcement des réseaux,
- le changement de destination sous réserve que la nouvelle destination soit vouée à
l'une des vocations suivantes
hébergement (chambres d'hôtes, gîtes ruraux, accueil d'étudiants ... ),
ou habitation,
- les travaux et plans d'eau liés à la gestion des eaux pluviales.
Dans le secteur Ns, sont admises
les constructions de sports et de loisirs et les éventuelles habitations de gardiennage et de fonction qui peuvent être nécessaires,
- les travaux et plans d'eau liés à la gestion des eaux pluviales.
Dans le secteur Ni et les sous-secteurs Nei et Nhi repérés sur le règlement graphique comme présentant un risque d'inondation,
Seules les extensions, les annexes aux_ constructions existantes, les exhaussements et affouillements sont autorisés, sous réserve des conditions suivantes
les extensions et annexes aux constructions existantes à la date d'approbation du PLU sont autorisées dans la limite de 20m2 d'emprise au sol. En sus, des extensions limitées à 1 Om2 nécessaires à la sécurité ou à l'habitabilité sont autorisées. Des dérogations peuvent être accordées pour les bâtiments agricoles dans le cadre d'extensions, ou d'une mise aux normes qui ne pourrait se faire ailleurs et sous réserve que le risque soit pris en compte au mieux
les extensions et annexes devront être placées en sécurité, à l'exception de l'extension supplémentaire de 1 Om2 visée ci-dessus et des abris de jardin dont la surface de plancher au sol est inférieure à 1 Om2, pour lesquels la mise en sécurité est recommandée mais non obligatoire. Pour être placées en sécurité, les constructions devront avoir leur premier plancher 20 cm au dessus de la cote maximale atteinte par l'eau et au minimum à 70 cm au dessus du niveau du terrain naturel avant aménagement (à défaut de mesure, le premier plancher devra être à 70 cm du sol).
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. les exhaussements sont autorisés sous réserve d'être indispensable à la mise en sécurité des constructions autorisées,
les exhaussements et affouillements nécessaires aux aménagements pour la lutte contre les inondations, ainsi que les travaux liés à la gestion des eaux pluviales sont autorisés,
- Les clôtures sous condition de présenter une perméabilité supérieure à 95 % et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.
Dans les secteurs indicés « r » et« rp » ,
dans une bande de
- 10 mètres par rapport à la limite d'emprise de la voie en secteur «r», - 15 mètres par rapport à l'axe de ruissellement en secteur «rp»,
sont autorisés
les travaux liés à la gestion des eaux pluviales,
les clôtures sous condition de présenter une perméabilité supérieure à 95% et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.
- Les équipements publics dont la surface au sol est inférieure à 20m2 tels que les
postes de transformation EDF ou des postes de détente GDF sont autorisés sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
premièrement : leur implantation dans une zone moins vulnérable au risque d'inondation est impossible,
deuxièmement : ils font l'objet d'une mise en sécurité vis à vis du risque d'inondation
- les réseaux d'irrigation, de drainage, et leurs équipements ne devront en aucun cas aggraver le risque par ailleurs.
Concernant les éléments de patrimoine identifiés au plan de zonage au titre de l'article L 123-1-7° du code de l'urbanisme:
Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de patrimoine identifié au plan de zonage au titre de l'article L 123-1-7" du code de l'urbanisme sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation préalable, conformément au code de l'urbanisme.
Ces travaux ne seront autorisés que
si l'élément de patrimoine est déplacé et recréé à l'identique en vue de sa mise en valeur , si les travaux visent à une mise en valeur du patrimoine,
si l'élément de patrimoine présente un péril imminent.
ARTICLE N 03 - CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS
1-Accès
Généralités
L'accès est la portion franchissable de la limite séparant l'unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d'accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d'une servitude de passage sur fonds voisins, l'accès est constitué par Je débouché sur la voie.
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en 35 Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20250602-CC_2025 078-DE
application de l'article 682 du Code Civil.
Les accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, et de la circulation des personnes à mobilité réduite.
Les caractéristiques des accès à la voirie doivent être soumises à l'avis du gestionnaire de la voirie.
L'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols peut être subordonnée à l'obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Les groupes de garages individuels ou les aires de stationnement privées doivent être disposés sur le terrain de manière à ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique.
2-Voirie
Généralités
Pour l'application des règles définies ci-dessous, la notion de voie s'apprécie au regard des deux critères suivants
1) la voie doit desservir plusieurs propriétés ou parcelles ou constructions principales (au minimum deux) et en ce sens permettre la circulation des personnes et des véhicules, même si cette voie est en impasse,
2) la voie doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation automobile, en ce sens qu'elle a vocation à être ouverte à la circulation générale même si la circulation automobile y est réglementée.
En conséquence, n'est pas considérée comme voie, le cheminement qui est soit partie intégrante de l'unité foncière, soit correspondant à une servitude de passage sur fonds voisins, et qui permet la desserte automobile d'une construction principale située en arrière plan, c'est-à-dire à l'arrière des constructions ou parcelles riveraines de la voie publique ou privée de desserte.
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou pnvees répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées.
Aucune voie ouverte à la circulation automobile susceptible d'être classée dans le Domaine Public ne doit avoir une emprise inférieure à 8 mètres. La largeur de la chaussée ne doit pas être inférieure à 5 mètres.
L'emprise des voies créées doit tenir compte de la taille de l'opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures.
L'avis du gestionnaire de la voirie est requis pour les caractéristiques des débouchés.
Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte
- que les véhicules puissent faire aisément demi-tour ( notamment ceux des services
publics : lutte contre l'incendie, collecte des ordures ménagères).
- que la voie puisse être prolongée ultérieurement sans destruction de bâtiment. Il
pourra être demandé que l'espace nécessaire à la prolongation de la voie, vers l'unité foncière suivante non bâtie, soit traité en espace vert commun ou en parking
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Reçu en préfecture le 02/06/2025
Publié le S L G
ID : 059-200041960-20250602-CC_ 2025 078-DE
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Aucune voie privée ne doit avoir une largeur inférieure à 4 mètres.
ARTICLE N 04 - CONDITION DE DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 - Assainissement
a) Eaux usées domestiques
Dans les zones d'assainissement collectif, il est obligatoire d'évacuer les eaux usées, sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines dans le réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l'absence de réseau ou dans l'attente de celui-ci, un système d'assainissement non collectif peut être admis sous les conditions suivantes - la collectivité est en mesure d'indiquer dans quel délai est prévue la réalisation du
réseau desservant le terrain
- le système est confonne à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la
nature du sol.
Dans les zones d'assainissement non collectif, ou en cas d'impossibilité technique de se raccorder au réseau collectif, le système d'épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.
b) Eaux résiduaires des activités
L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement cantonne à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.
Les effluents agricoles (purins, lisiers ... ) doivent faire l'objet d'un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.
c) Eaux pluviales
Des techniques alternatives de traitement des eaux pluviales seront privilégiées.
Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur quand il existe, ou à l'exutoire naturel.
A défaut de réseau, les constructions ne sont admises qu'à la condition que soient réalisés, à la charge du constructeur, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon les dispositifs appropriés et proportionnés, afin d'assurer une évacuation directe et sans stagnation, dans le respect des exigences de la réglementation en vigueur.
2 -Télécommunications/ Electricité/ Télévision/ Radiodiffusion
Les branchements et les réseaux nécessaires à la distribution des bâtiments pourront être imposés en souterrain.
37 Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
Publié le S L O7
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ARTICLE N 05 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Sans objet.
ARTICLE N 06-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les prescriptions de l'article 6 ne s'appliquent pas aux bâtiments communaux ou d'intérêt général.
Généralités
L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.
En cas de construction sur des terrains desservis par plusieurs voies, le recul s'apprécie par rapport à chacune des voies, indépendamment de la situation de l'accès.
Les façades des constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite d'emprise des voies publiques ou privées.
En cas d'extension, l'implantation en alignement de la construction existante pourra être autorisé.
En bordure des chemins piétonniers existants, à modifier ou à créer, les constructions doivent respecter un recul de 2 mètres minimum par rapport à la limite d'emprise du chemin piétonnier.
En bordure des cours d'eau et ruisseaux, les constructions doivent respecter un recul de 6 mètres par rapport aux berges.
Lorsqu'il s'agit de reconstruction, d'extension ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, la construction pourra être édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.
Les constructions et installations techniques nécessaires au bon fonctionnement du service public de distribution d'énergie électrique, gaz ou télécommunication ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m2 seront implantées à l'alignement ou avec un retrait de 0,50 mètre, sous réserve de leur intégration avec le milieu environnemental.
ARTICLE N 07-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les prescriptions de l'article 6 ne s'appliquent pas aux bâtiments communaux ou d'intérêt général.
Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
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Reçu en préfecture le 02/06/2025
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20250602-CC 2025 078-DE
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ARTICLE N OB-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.
Cette distance doit être au minimum de 4 mètres.
Cette distance est ramenée à 2 mètres lorsqu'il s'agit de construire un bâtiment d'une superficie hors œuvre brute inférieure ou égale à 15 m2 et d'une hauteur au faîtage ou au sommet de l'acrotère inférieure à 3 mètres.
Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
ARTICLE N 09 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Emprise au sol de 20 % maximum dans une limite de 300 m2 au sol.
ARTICLE N 10 -HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Les constructions à usage principal d'habitation ne doivent pas comporter plus de deux niveaux habitables : rez-de-chaussée plus combles aménageables inclus.
La hauteur des constructions à usage agricole est limitée à 12m hors tout.
La hauteur des autres constructions ne peut excéder 8 mètres au faîtage ou 7 mètres au sommet de l'acrotère.
La hauteur maximale autorisée est mesurée à partir du sol naturel avant aménagement.
Elle peut cependant être augmentée de la hauteur de rehausse demandée pour des raisons de mise en sécurité de la construction par rapport au risque inondation.
ARTICLE N 11 -ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
1) Principe général
Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdite. On visera le respect de la qualité architecturale dans un souci d'intégration à l'environnement rural.
Les constructions et installations de quelque nature qu'elles soient doivent respecter l'architecture des bâtiments existants et le site.
Les constructions et installations autorisées ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intégreront.
Est interdit: l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit {briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings ... ).
39 Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
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2) Dispositions particulières
1) Pour les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif:
Ces constructions sont soumises au respect des dispositions de l'article « 2-a) maçonnerie» ci-dessous.
2) Pour toutes les autres constructions. à l'exception de celles destinées à l'exploitation agricole ou à la fonction d'entrepôt:
a) maçonnerie:
Les façades présenteront l'aspect de la brique non-peintes dans la gamme des teintes indiquées au cahier de recommandation sur 70% a minima:
Les façades restantes présenteront l'aspect d'un enduit ou d'une peinture dans la gamme des teintes indiquées au cahier de recommandation, ou d'autres aspects sous réserve de leur bonne intégration dans leur milieu environnant.
b) couverture
Les toitures doivent comporter au moins deux versants et être couvertes de tuiles dans la gamme des rouges ou des noirs, ou éventuellement en tout autre matériau de teinte et d'aspect identiques.
Les toitures végétalisées sont néanmoins autorisées et exemptées de la règle précédente. Les toitures terrasses peuvent également l'être sur une surface représentant 25% maximum de l'emprise au sol de la construction.
Les toitures à une seule pente sont admises pour:
- les annexes
- les extensions.
Elles ne pourront alors couvrir que 25% de la surface totale des constructions principales et extension.
Elles pourront être admises pour chacun des bâtiments composant par juxtaposition une construction à usage d'habitation.
3) Pour les constructions annexes à une habitation:
Le choix et la couleur des matériaux utilisés devront s'intégrer et être en harmonie avec la construction principale.
Les abris pour animaux doivent s'intégrer dans le site et ne pas nuire à l'environnement.
4) Pour les constructions à usage de serres, vérandas. piscines couvertes :
est autorisée l'utilisation majoritaire de verre ou de tout autre matériau translucide de teinte et d'aspect identique.
5) Pour les bâtiments destinés à l'exploitation agricole ou à la fonction d'entrepôt:
Les façades devront présenter l'aspect de la brique dans la gamme des rouges, ou
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Reçu en préfecture le 02/06/2025
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éventuellement celui du bardage métallique ou panneaux bois. L'aspect béton brut est autorisé en sous-bassement.
La couverture sera traitée en tuiles dans la gamme des rouges, noirs ou bacs acier ou matériaux équivalents dans la gamme des rouges.
Pour les serres, est autorisée l'utilisation majoritaire de verre ou de tout autre matériau translucide de teinte et d'aspect identique.
6) Clôtures:
Principe général : les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec la construction.
Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l'ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux carrefours.
Elles ne doivent pas excéder 2 m de hauteur.
Les clôtures à l'alignement ou à la marge de recul par rapport aux voies et emprises publiques seront constituées
- de grilles ou de grillage ou tout autre dispositif en bois qui laisse passer le jour
et/ou
d'un mur d'une hauteur maximale de 0,80 m constitué des mêmes matériaux que ceux de la construction principale
les soubassements d'une hauteur maximale de 20cm sont exemptés de la règle ci dessus concernant les murs.
et/ou
de haies vives
Ces règles ne s'appliquent pas aux clôtures nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, ni aux portails dont la hauteur ne pourra cependant excéder 2m.
ARTICLE N 12-0BLIGATIONS EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et ne présenter qu'un accès unique d'une largeur maximale de 5 mètres à l'alignement.
De manière générale, les aires de stationnement et d'évolution devront être situées à l'intérieur des parcelles.
ARTICLE N 13-0BLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS
Les clôtures végétales devront être de préférence composées d'essences locales, dont une liste de propositions non exhaustive est jointe en annexe.
ARTICLE N 14-COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
Sans objet.
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Reçu en préfecture le 02/06/2025
n°0 Publié le
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Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
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LEXIQUE
• Annexe
Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d'usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d'accès direct depuis la construction principale. Sont considérées comme annexes aux habitations : les abris de jardins, les abris à bois, les barbecues, les abris pour animaux ouvert sur au moins un côté, les carports, les auvents, les pergolas, les constructions pour le stationnement couvert (garage), les piscines couvertes dont le bassin fait au moins 10m2, atelier (bricolage), kiosque et serre.
• Bâtiment
Un bâtiment est une construction couverte et close.
• Bâtiment public ou d'intérêt collectif
Cette catégorie doit dans le cadre du présent PLU être comprise comme incluant -Les équipements communaux (mairie, salle communale, médiathèque... ) -L'école
-Les aires de stationnement
-Le cimetière
-Les logements sociaux
-Liste non-exhaustive
• Clairevoie
Ouvrage, généralement de charpente, de menuiserie ou d'osier, composé d'éléments qui laissent passer le jour : fenêtre, balustrade, paroi ajourée, baie, arcature, etc.
• Construction
Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l'Homme en sous-sol ou en surface.
• Construction existante
Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
• Emprise au sol
L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Sauf mention contraire, l'emprise au sol est comprise comme la somme des emprises au sol des constructions principales, des extensions et des annexes.
• Epannelage
• Extension
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Reçu en préfecture le 02/06/2025
: F7 Publié le
IN: ARQ-ONNNAÏIOQAN-ONOENANIOT ON9E N7RME
L'extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle•ci. L'extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
• Façade
Les façades d'un bâtiment ou d'une construction correspondent à l'ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l'isolation extérieure et les éléments de modénature.
• Gabarit
Le gabarit désigne l'ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d'emprise au sol.
• Hauteur
La hauteur totale d'une construction, d'une façade, ou d'une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s'apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faitage de la construction, ou au sommet de l'acrotère, dans le cas de toitures•terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.
Faitage
Hauteur au faitage
• Limites séparatives
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Hauteur à raaotère
Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d'assiette de la construction, constitué d'une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l'unité foncière par rapport aux voies et emprises publlques.
• Voies publiques et privées, dessertes, accès.
Voie publique : Une voie publique est, au sens du code de la voirie routière, une voie affectée à la circulation terrestre publique (hors voies ferrées) et appartenant au domaine public de la collectivité (État, commune, département) qui en est propriétaire (c. voirie routière, art. L. 111·1). Elle comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l'emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.
Voie privée : Une voie privée se distingue en principe de la voie publique par la personne qui en est propriétaire. Une voie privée est donc en général une voie appartenant à une personne privée, mais il peut s'agir également du domaine privé communal, tels les chemins ruraux, Pour être considérée comme une voie de desserte, elle doit être utilisable par plusieurs propriétés et donc être « ouverte au public » ce qui suppose l'accord exprès ou tacite du ou des propriétaires. Par exemple, est considérée comme « ouverte à la circulation du public » une voie privée en impasse desservant six propriétés dès lors qu'aucun panneau ne signale son caractère privé et n'en limite l'accès.
Desserte: L'existence d'une desserte signifie qu'une voie arrive aux abords immédiats du projet. Cette voie doit, au demeurant, être utilisable, ce qui n'est pas le cas d'un simple sentier piétonnier d'un mètre de lafge
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Accès : L'accès correspond à la possibilité de se raccorder à une voie de desserte. Ainsi, par exemple, les terrains riverains d'une voie expresse sont desservis par cette dernière mais tout accès leur est interdit (c. voirie routière, art. L. 122-1).
L'accès correspond donc, au sein du terrain privé, à l'ouverture en façade donnant sur cette voie de desserte (portail, porche) et au cheminement y conduisant. Il peut s'agir d'une bande de terrain ou d'une servitude de passage, ce qui n'est pas le cas, par exemple, d'une simple tolérance permettant d'emprunter un chemin forestier pour accéder à une voie publique.
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Source: Guide des POS, MELT. 1998
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voirie Envoyé en préfecture le 02/06/2025
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Publié le S L O7
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(liste non exhaustive)
Haies arbustives
- Prunellier - Prunus spinosa
- Viorne obier - Vibumum opolus
- Viorne Mancienne - Vibumum lantana
- Noisetier - Corylus avellana
- Cornouiller mâle ou sanguin - Comus mas ou sanguinea
- Bourdaine - Frangula alnus
- Eglantier - Rosa arvensis
- Fusain d'Europe - Eonymus europaeus
- Houx - llex aquifolium
- Troène d'Europe - Ligustrum vulgare
Arbres hautes-tiges
- Frêne commun - Fraxinus excelsior
- Erable champêtre - Acer campestre
- Erable sycomore - Acer pseudoplatanus
- Chêne pédonculé - Quercus robur
- Chêne sessile - Quercus petraea
• Peuplier tremble - Populus tremula
- Merisier - Prunus avium
- Aulne glutineux - Alnus glutinosa
- Bouleau verruqueux - Betula pendula ou verrucosa
- Noyer commun - Juglans regia
- Saule blanc - Salix alba
- Tilleul à petites feuilles - Tilia cordata
- Tilleul à grandes feuilles - Tilia platyphyllos
Arbres pouvant être à la fois conduits en haute-tige et en haies arbustives :
- Hêtre - Fragus sylvatica
- Charme - Carpinus betulus
- Saule marsault - Salix caprea
- Saule des vanniers - Salix Viminalis
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Reçu en préfecture le 02/06/2025
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Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20250602-CC_2025 078-DE
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Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
Publié le S LO é
ID : 059-200041960-20250602-CC_ 2025 078-DE
Région Hauts-de-France
Avis conforme délibéré n°2024-8313 du 22 novembre 2024 de la MRAe Hauts-de-France page 1 sur 3
Avis conforme de la mission régionale d’autorité
environnementale Hauts-de-France,
sur l’examen au cas par cas « ad hoc » réalisé par
la communauté de communes Pévèle Carembault,
sur la modification simplifiée
du plan local d’urbanisme de Cobrieux
(59)
n°GARANCE 2024-8313 Envové en préfecture le 62/06/2625
Reçu en préfecture le 62/06/2025 .
Fubiié le
ID : 059-200041960-20250502-CC 2095 078-5F Avis conforme
rendu en application
du deuxième alinéa de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Hauts-de-France, qui en a délibéré collégialement, le 22 novembre 2024, en présence de Philippe Ducrocq, Hélène Foucher, Valérie Morel, Pierre Noualhaguet et Anne Pons.
Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles R.104-33 à R.104-38 ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable ;
Vu le décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable » ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 18 avril 2023 portant désignation d’un président de mission régionale d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 19 juillet 2023 portant nomination de membres de missions régionales d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 5 juillet 2024 portant cessation de fonction et nomination de membres de missions régionales d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe adopté le 8 septembre 2020, et notamment son article 6 ;
Vu le dossier d’examen au cas par cas (y compris ses annexes) réalisé pour avis conforme et déposé par la communauté de communes Pévèle Carembault, le 7 octobre 2024 relatif à la modification simplifiée du plan local d’urbanisme de Cobrieux (59) ;
Vu la consultation de l’agence régionale de santé Hauts-de-France du 21 octobre 2024 ;
Avis conforme délibéré n°2024-8313 du 22 novembre 2024 de la MRAe Hauts-de-France page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20250602-CC_ 2025 078-DE
Considérant ce qui suit :
1. les modifications apportées au plan local d’urbanisme de Cobrieux concernent la zone U et vise à apporter des ajustements et précisions relatives aux clôtures, aux toitures et aux façades des annexes ;
2. il appartient à la personne publique responsable de s’assurer que la procédure mise en œuvre pour l’évolution de son document d’urbanisme est conforme aux dispositions prévues par le code de l’urbanisme et en particulier, que son projet ne relève pas d’une révision soumise à évaluation environnementale systématique ;
Rend l’avis qui suit :
La modification simplifiée du plan local d’urbanisme de Cobrieux n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et il n’est pas nécessaire de la soumettre à une évaluation environnementale.
Conformément à l’article R.104-33 du code de l’urbanisme, la personne publique responsable rendra une décision en ce sens.
Le présent avis sera joint au dossier d’enquête publique ou de mise à disposition du public.
Un nouveau dossier d’examen au cas par cas du projet est exigible si celui-ci, postérieurement au présent avis conforme, fait l’objet de modifications.
L’avis est mis en ligne sur le site internet de l’autorité environnementale.
Fait à Lille, le 22 novembre 2024
Pour la Mission régionale d’autorité
environnementale Hauts-de-France,
la Présidente de séance
Hélène FOUCHER
Avis conforme délibéré n°2024-8313 du 22 novembre 2024 de la MRAe Hauts-de-France page 3 sur 3 10/12/2024 16:28 Courrier - A : Bohin - Outlook Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
Publié le “
CE Outlook ID : 059-200041960-20250602-CC 2025 078-DE
RE: PLU Cobrieux - Modification simplifiée - Notification des Personnes Publiques Associées (PPA)
À partir de N . ©RANLANT < . :@grand-lille.cci.fr>
Date V ar 10/12/2024 09:46
À ‘7 Bohin < . Dpevelecarembault.fr>
Bonjour Monsieur BOHIN,
Je fais suite à votre courriel ci-dessous.
Le projet de modification simplifiée du PLU de Cobrieux n'appelle pas de remarques particulières de notre part, les modifications ne concernant pas de
thématiques liées au développement économique.
Bonne journée.
Bien cordialement.
_. -. BRANLANT
Assistante d'A VERMESSE
Présidente de la CCI Grand Lille
40 place du Théâtre - CS 60359
59020 Lille Cedex
T. 03 20 63 77 04 — 06 33 39 46 20
grand-lille.cci.fr
000
(@ CCI GRAND LILLE
HAUTS-DE-FRANCE ,
De : Antoine Bohin
E' voyé : lundi 9 décembre 2024 12:15
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de l'article L.153-40 du code de l'urbanisme, j'ai l'honneur de vous transmettre pour observations éventuelles le projet
de modification simplifiée du PLU de Cobrieux.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître, dans un délai maximum d'un mois, à compter de la réception de la présente, vos éventuelles
observations sur ce dossier, avant mise à disposition de la population.
Pour ce faire, vous trouverez via le lien suivant les documents relatifs à la modification simplifiée du PLU :
https://arkadia.pevelecarembault.fr/front/publicLink/publicDownload.jsp?id=a0335607-0cb4-42ed-a084-9e164d81e3ad6e41da66-0Odff-420f-874d-
1e1275fc57ff
Vous souhaitant bonne réception de ces documents et restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d’agréer,
Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Bien cordialement,
BOHIN
Chef de projet PLUI
47 Avenue du Général de Gaulle
https://outlook.office.com/mail/inbox/id/AAMkKADUSYWQZZDRhLTMyYzctNDATMS04ZjAZLWZjY2RINmMYZMTNIZQBGAAAAAABV7UXIAW3ITaU4dG9P%2FDn8BwBF qwwi0Q3uTYmH1QXILd3JAAAAAAEMAABF qw…. 1/2 10/12/2024 16:28 Courrier - Antoine Bohin - Outlook Envoyé en préfecture le 02/06/2025
« Reçu en préfecture le 02/06/2025 59710 Pont-à-Marc 6 4 q Publié le S L
, ID : 059-200041960-20250602-CC 2025 078-DE Tél. : 07 87 61 46 87 =
pevelecarembault.fr
https://outlook.office.com/mail/inbox/id/AAMKADUS5YWQzZDRhLTMyYzctNDA1MS04Z)jAzLWZ;Y2RINmYZMTNIZQBGAAAAAABV7UX9AW3ITaU4dG9P%2FDn8BwBFqwwi0Q3uTYmH1QXILd3JAAAAAAEMAABF qw... 2/2 Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
Publié le S L G
O r ID : 059-200041960-20250602-CC 2025 078-DE
le Département ést 1à — | Pour traitement : ° |
| | LH L Pour réponse : |
Direction générale adjointe Pour Info : ‘
en charge de la Solidarité Territoriale
Monsieur Luc FOUTRY
Président
Communauté de Communes Pévèle Carembault
141 rue Nationale
BP63
59710 PONT À MARCQ
Lille, le 42 DEC. 2024
Monsieur le Président,
Conformément à l’article L153 — 40 du Code de l'Urbanisme, vous avez notifié au Département le projet de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cobrieux.
Les politiques d'aménagement et d'urbanisme ont un impact majeur sur le territoire. C'est pourquoi le Département porte un intérêt particulier à ces questions.
Après étude de votre dossier, il s'avère que cette procédure ne porte pas atteinte aux prescriptions du Département en matière d'aménagement.
Je vous remercie de me transmettre un dossier dématérialisé relatif à cette procédure quand celle-ci aura été approuvée.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'expression de ma considération distinguée.
Christophe HERBIN
Directeur Territoires-et Transitions
Réf. : N° DTT2024409, Direction Territoires et Transitions, mail : nathalie.fagot@lenord.fr , Tel. : 03.59.73.82.45
Conseil départemental du Nord - 51, rue Gustave Delory - 59047 Lille cedex - Tél. : 03 59 73 59 59 - @lenord.fr MA
CHAMBRE
D'AGRICULTURE NORD-PAS-DE-CALAIS
Service :
Nos références :
Dossier suivi par :
Vos références :
Objet :
Siège administratif
56 avenue Roger Salengro
BP 8003S
62051 Saint-Laurent-Blangy cedex
Tél : 03 21 60 57 57
Siret 130 013 543 00025
Siège social
299 Boulevard de Leeds
59000 Lille
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Établissement public
Loi du 31/01/1924
Siret 130 013 543 00033
APE 941127
www.hautsdefrance.chambre-agriculture.fr
Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfeeturele 02/06/2025 CS L 9
Publié le
ID : 059-200041960-20250602-CC 2025 078-DE
‘ 1 4 JAN, 2025 |
Pourtraïtement: _ Pour réponse : |
Monsieur lé Bi8fént
CCPC
Hôtel de Ville
Place du Bicentenaire
BP 63
59710 Pont-à-Marcq
Aménagement Territorial
CD /RL/IM / 2025 - 16
Rénald Lefebvre
renald.lefebvre@npdc.chambagri.fr
PLU Cobrieux - Modification simplifiée - Notification des Personnes Publiques Associées
(PPA)
Saint-Laurent-Blangy, mardi 7 janvier 2025
Monsieur le Président,
Vous avez sollicité l'avis de la Chambre d'Agriculture sur le dossier de modification simplifiée du PLU de la commune de COBRIEUX et nous vous en remercions.
Nous vous informons que la Chambre d'Agriculture n’a pas de remarques d'ordre agricole sur la modification simplifiée du PLU.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de nos sentiments distingués.
Le Président,
Christian DURLIN Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
Publié le S LG
ID : 059-200041960-20250602-CC 2025 078-DE
BILAN DE LA MISE A DISPOSITION
Sur le projet de la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Cobrieux
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dont | Envové en oréfeciure le 62/06/2625
Reçu en créfeciure le 02/06/2025 .
Pubiié ie
ID : 059-2000941960-20250802-CC 2025 078-0E
SOMMAIRE
1. La mise à disposition du PLU
2. Les modalités de la mise à disposition du PLU et leurs mises en œuvre
3. Les outils de mise en œuvre de la mise à disposition du PLU
3.1. L’information de la population via une publication sur les sites internet et dans la presse
3.2. La mise à disposition du dossier en mairie et à Pévèle Carembault
4. Les contributions au registre de concertation Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20250602-CC_ 2025 078-DE
1. La mise à disposition du PLU
La mise à disposition de la modification simplifiée du PLU a été prise par délibération du Conseil Communautaire de
Pévèle Carembault, le 24 février 2025.
Conformément à l’article L.153-47 du Code de l’Urbanisme, les modalités de la mise à disposition ont été précisées
par Pévèle Carembault et ont été portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette
mise à disposition,
La mise en œuvre de la procédure de modification dans sa forme simplifiée, le projet des modifications, l’exposé de
ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les Personnes Publiques Associées (PPA) ont été mis à disposition du
public pendant un mois, du 3 mars 2025 au 3 avril 2025 inclus, afin de lui permettre de formuler ses observations.
A l’issue de la mise à disposition, le projet de modification simplifiée du PLU de Cobrieux sera soumis au Conseil
Communautaire pour approbation.
2. Les modalités de la mise à disposition du PLU et leurs mises en
œuvre
Les modalités de mise à disposition du projet de la modification simplifiée pendant la période fixée :
- Mise à disposition du dossier de modification simplifiée ainsi que d’un registre d’observations du 3 mars 2025 au 3
avril 2025 inclus : en mairie de Cobrieux – 38 Grand’Rue, aux jours et heures d’ouverture habituels et dans les locaux
de Pévèle Carembault – 47 Avenue du Générale de Gaulle – 59710 Pont-à-Marcq aux jours et heures d’ouverture
habituels.
- Mise à disposition du dossier ainsi que d’un recueil des contributions sur le site internet de Pévèle Carembault.
- Les éventuelles contributions pouvaient être envoyées à l’adresse mail :
miseadispositioncobrieux@pevelecarembault.fr
- Toute observation pouvait également être adressée par écrit à Monsieur le Président de Pévèle Carembault – Pôle
Aménagement.
3. Les outils de mise en œuvre de la mise à disposition du PLU
3.1. L’information de la population via une publication sur les sites internet et dans la presse
Afin que chacun puisse prendre connaissance de l’existence de la modification simplifiée du PLU la délibération de
mise à disposition a été publiée sur le site internet de Pévèle Carembault et de la Mairie de Cobrieux. Ces
publications ont respecté la durée légale d’un mois calendaire sans interruption.
Une parution dans le Voix du Nord et Nord Eclair a également été publiée le 24 janvier 2025. Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
Publié le S LO é
ID : 059-200041960-20250602-CC 2025 078-DE
3.2. La mise à disposition du dossier en mairie et à Pévèle Carembault
Conformément aux modalités fixées dans la délibération de mise à disposition, l’ensemble du dossier de la
modification simplifiée du PLU a été consultable en mairie et au siège de Pévèle Carembault à Pont-à-Marcq, du 3
mars 2025 au 3 avril 2025 inclus.
Le dossier était composé des six documents suivants :
➢ L’arrêté de lancement ;
➢ La délibération de mise à disposition ;
➢ La notice explicative
➢ L’auto évaluation;
➢ Le règlement écrit ;
➢ Les avis des Personnes Publiques associées (PPA);
La mise à disposition des dossiers a permis au public le souhaitant de prendre connaissance du projet, des raisons qui
ont poussé à engager la modification simplifiée du PLU de Cobrieux et des conséquences qu’auront ces
modifications. Le public pouvait demander à ce qu’une copie des dossiers lui soit fournie.
4. Les contributions aux registres de concertation
Du 3 mars 2025 au 3 avril 2025 inclus, des registres à feuillets non mobiles ont été mis à disposition du public à côté
des dossiers papiers en mairie de Cobrieux et dans le hall des bureaux ouverts au public de Pévèle Carembault afin
de permettre au public de pouvoir formuler à l’écrit ses éventuelles remarques sur la modification simplifiée du PLU.
Une contribution anonyme a été déposée dans le registre disponible en mairie de Cobrieux.
Après validation de la commune, cette contribtuion a été prise en compte dans la modification simplifiée du PLU,
comme ajustement à la marge du dossier.
Benjamin DUMORTIER
Vice-président en charge de
l’aménagement du territoire
Pévèle Carembault SIA Eole) ete (Te (tt
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2025_079
Objet : PLU de CYSOING - Bilan de la mise à disposition du public
et approbation de la modification simplifiée
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-06-02 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 2.1 - Documents d urbanisme
Identifiant unique : 059-200041960-20250602-CC_2025_079-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
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Nom métier : 059-200041960-20250602-CC_2025_079-DE-1-1_0.xml
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Document principal (Délibération) application/pdf 239 Ko
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Nom original : Annexe 5.pdf
Nom métier :
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Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 2 juin 2025 à 09h26min19s Dépôt dans un état d'attente
Posté 2 juin 2025 à 09h30min59s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 2 juin 2025 à 09h31min41s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 2 juin 2025 à 09h31min46s Transmis au MI
Acquittement reçu 2 juin 2025 à 09h36min43s Reçu par le MI le 2025-06-02
Page 2