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Déliberation - Délibération DEL 2022 100
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération DEL 2022 100)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le 22/12/2022
ID : 052-215200403-20221216-DEL2022_100-DE
BOURBONNE LES BAINS DEL-2022-100
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE Commune
DEPARTEMENT
Haute-Marne
Nombre de conseillers :
. Du vendredi 16 décembre 2022 - en exercice 19
L’an deux mille vingt-deux le 16 décembre, à Salle du Conseil | - présents 14 | Municipal à 20H30 - votants 17
Le Conseil Municipal de la commune de BOURBONNE LES
BAINS
- absents 2
Étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation
OBJET
Autorisation du paiement de
factures d’investissement avant
le vote du Budget Primitif
Principal au titre de l'année
2023 de la Commune de
Bourbonne les Bains
Le Maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le
22 décembre 2022 et que la
convocation du Conseil avait été
légale, sous la présidence de M. André NOIROT, Maire
Etaient présents : André NOIROT, Elie PERRIOT, Emilie BEAU,
Christian TROISGROS, Marie-France MERCIER, Claude PETIOT,
Patrick BREYER, Catherine THIVET, Olivier LADRANGE,
Sébastien HUMBLOT, Damien CORNU, Amélie MOLTER, Aurélie
LAVILLE, Sabine SAVARD
Procurations Christiane GOURLOT à André NOIROT,
Delphine ANDRE à Olivier LADRANGE, Lydia FALLOT à
Emilie BEAU
Etaient absentes excusées : Christiane
Delphine ANDRE, Lydia FALLOT
GOURLOT,
faite le 12 décembre 2022
Etaient _absents non _excusés Jean-Mary CARBILLET,
Céline CARBILLET
Madame Aurélie LAVILLE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Christian TROISGROS, Adjoint au Maire, précise à l'assemblée que, pour permettre notamment de payer sur les différents budgets de la Commune les investissements avant le vote du Budget Primitif 2028, l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l’exécutif de la Collectivité Territoriale, sur autorisation du Conseil Municipal, d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, jusqu’à l'adoption du Budget Primitif ou jusqu’au 15 Avril, dans la limite des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Par conséquent, Monsieur Christian TROISGROS, Adjoint au Maire, demande à l’assemblée de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, conformément à cet article, à engager, liquider et mandater, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2023, les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le 22/12/2022 Em
ID : 052-215200403-20221216-DEL2022_100-DE
Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.
+
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire, à engager, liquider et mandater, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2023, les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Bourbonne les Bains le 22 décembre 2022
La Secrétaire de séance, Le Maire,
| [hr
Jalil Madame Aurélie LAVILLE