Arrêté - 23 47 Arrêté réglementant le démarchage à domicile

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Arrêté - 23 47 Arrêté réglementant le démarchage à domicile Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chalifert. Lien du pdf (Arrêté - 23 47 Arrêté réglementant le démarchage à domicile)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, C ALTÉERT omnune de Marne & Gondoire ARRÊTÉ DU MAIRE n° 23-47

Arrêté réglementant l’activité de DEMARCHAGE A

DOMICILE

Le Maire de la Commune de CHALIFERT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2211-1, L2212-1 et suivants, VU le Code Pénal, et notamment l’article R610-5,

VU le Code de la consommation et notamment les articles L121-1 à 7, L121-21 à 33 L122-8 à 10, et L122-11 à 15, VU le code de commerce et notamment l’article L442-8,

Considérant qu’il est nécessaire aux services chargés de la sécurité de la voie publique de connaitre les entités exerçant du démarchage commercial sur la commune,

Considérant qu’il convient dans l’intérêt général de la population et afin de veiller à la sécurité et à la tranquillité publiques de prendre les mesures nécessaires règlementant le démarchage à domicile tout en garantissant la liberté du commerce,

ARRÊTE

Article 1° : Toute société qui démarche à domicile sur le territoire de la commune de Chalifert doit s'identifier auprès de la mairie, avant de commencer sa prospection.

Article 2 : La pratique du démarchage sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que les intervenants présentent en mairie un extrait K-bis de moins de trois mois ainsi que par écrit : + L'objet de leur démarchage

- Les cartes professionnelles des agents prospectant

+ Une pièce d'identité des agents prospectant

+ Le numéro de téléphone des agents prospectant

+ L’immatriculation des véhicules des agents prospectant

- Les secteurs de la commune visés

+ La durée de leurs interventions.

Toute personne ne présentant pas les documents cités se verra interdite de toute prospection sur le territoire de la commune.

Article 3 : Tout démarchage non déclaré fera l’objet d’une interruption d’activité sur la commune. Les prospecteurs s'exposent à une contravention.

Article 4 : Le fait d'avoir déclaré une prospection n'autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer accrédité par la commune pour démarcher les particuliers.

Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Monsieur le commissaire de police nationale de Chessy et madame la responsable de la police municipale de Chalifert seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.Article 7 : Ampliation faite à monsieur le sous-préfet de Torcy, à monsieur le commissaire de la police nationale de Chessy, et à madame la responsable de la police municipale de Chalifert.

s sabilité lé afactère exécutoire de cet acte,

- Informe GE présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès

de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.